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Obligation scolaire à trois ans et enseignement privé sous contrat : un décret et un arrêté sur le remboursement aux communes (JO, 31. déc. 2019)
2 janvier 2020Décret n° 2019-1555 du 30 décembre 2019 relatif aux modalités d’attribution des ressources dues aux communes au titre de l’abaissement de l’âge de l’instruction obligatoire
Publics concernés : établissements d’enseignement scolaire publics et privés sous contrat comportant des classes préélémentaires et communes.
Objet : accompagnement financier versé aux communes à raison de l’augmentation de leurs dépenses obligatoires résultant de l’abaissement de l’âge de l’instruction obligatoire à (…)
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