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Absentéisme scolaire : le Conseil constitutionnel valide la procédure d’avertissement (source ToutEduc)

31 décembre 2011

Le Conseil constitutionnel confère un "caractère réglementaire" aux dispositions qui "précisent la procédure administrative par laquelle l’inspecteur d’académie adresse un avertissement aux responsables de l’enfant en cas d’absentéisme scolaire". Il avait été saisi par le Premier ministre "d’une demande tendant à ce qu’il se prononce sur la nature juridique, d’une part, des mots ’par courrier ou à l’occasion d’un entretien avec lui ou son représentant’ (...) et, d’autre part, des mots qui désignent ou font référence à ’l’inspecteur d’académie’ (...) et au ’recteur’ " dans plusieurs articles du code de l’éducation.

La décision du Conseil constitutionnel

Extrait de touteduc.fr du 30.12.11 : Absentéisme scolaire : le Conseil constitutionnel valide la procédure d’avertissement

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