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Les mineurs non accompagnés et le droit : - un rapport de la Défenseure des droits (Le Café) - deux arrêts du Conseil d’Etat (ToutEduc)
4 février 2022Additif du 14.02.22
Mineurs non accompagnés : le Conseil d’Etat rappelle que les Départements ne sont pas contraints de communiquer leurs informations aux préfets Le Conseil d’Etat, sollicité par le département de la Seine-Saint Denis et la Ville de Paris annule, pour des raisons de forme, l’arrêté (du 23 octobre 2020) qui fixe à 500€ la participation forfaitaire de l’Etat pour la mise à l’abri et à l’évaluation de la situation des personnes se déclarant mineures et privées de la (…)
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