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Qui paie la cantine des collèges, le département ou la commune ? Qui signe le titre exécutoire émis par la commune ? Les réponses de la CAA de Nantes (ToutEduc)
9 avril 2019

Qui paie la cantine, le département ou la commune ? Qui signe le titre exécutoire émis par la commune ? Les réponses de la Cour administrative d’appel (CAA) de Nantes
"La commune de Saint-Pierre-des-Corps, sur le territoire de laquelle se trouvent trois collèges publics, assurait jusqu’à la fin de l’année 2004 le service de restauration scolaire des élèves de ces collèges et percevait à ce titre une subvention annuelle de l’Etat". La loi du 13 août 2004 a confié aux départements les (…)

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