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En réponse à :

Mixité sociale. Le Conseil constitutionnel juge que l’enseignement privé hors-contrat ne peut demander les mêmes avantages fiscaux que le privé sous-contrat (ToutEduc)
18 décembre 2017

Le privé hors contrat n’a pas les mêmes obligations que le sous contrat, donc pas le même régime fiscal (Conseil constitutionnel - une analyse d’A. Legrand)
Une loi de finances rectificative a mis en place, en 1989, une taxe sur les locaux à usage de bureau. Uniquement applicable en Ile-de-France, en raison des problèmes spécifiques auxquels cette région est confrontée en matière de logement et pour y dissuader le développement des locations à usage de bureaux, codifiée à l’article 231 (…)

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