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  • Création du conseil école-collège (JO du 28 juillet 2013)

    29 juillet 2013

    JORF n°0174 du 28 juillet 2013 page 12656
    Décret n° 2013-683 du 24 juillet 2013 définissant la composition et les modalités de fonctionnement du conseil école-collège
    « Art. D. 401-1. - Le conseil école-collège, institué par l’article L. 401-4, associe un collège public et les écoles publiques de son secteur de recrutement afin de contribuer à améliorer la continuité pédagogique et éducative entre l’école et le collège. « Art. D. 401-2. - I. ― Le conseil école-collège comprend : « 1° Le (…)

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