En réponse à :
Le privé sous contrat : l’Etat seul compétent pour fixer les règles applicables aux personnels, y compris en Polynésie (une analyse d’A. Legrand)
Compte tenu de l’autonomie du territoire, le droit métropolitain n’est pas automatiquement applicable en Polynésie française. Comme le rappelle le premier alinéa de la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 portant statut d’autonomie de la Polynésie française, "dans les matières qui relèvent de la compétence de l’Etat, sont applicables en (...)