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Extrait du site « Service public », le 08.09.06 : Contrat de responsabilité parentale : un rappel des obligations
Un décret publié au Journal officiel du samedi 2 septembre 2006 fixe le contenu du contrat de responsabilité parentale. Ce dispositif s’applique en cas de troubles portés au fonctionnement de l’établissement scolaire ou d’absentéisme scolaire grave.
Il oblige les parents à s’engager concernant le comportement de leur enfant.
D’une durée initiale maximale de 6 mois, le (...)