En réponse à :
Qui paie la cantine du collège, le département, la commune, ni l’un ni l’autre ? La réponse du Conseil d’Etat
La commune de Saint-Pierre-des-Corps a continué jusqu’en 2009 d’assurer le service de restauration scolaire des élèves des trois collèges situés sur son territoire alors que la loi du 13 août 2004 avait confié les collèges aux départements. En 2012, la commune a demandé au Département de lui rembourser les frais de restauration collective pour les années 2005, 2006, 2007 et 2008 (...)