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Gouvernement : l'absence d'un portefeuille dévolu à la politique de la ville inquiète (Le Monde)

2024-09-25T08:40:54Z

Gouvernement : l'absence d'un portefeuille dévolu à la politique de la ville inquiète
La décision, rare depuis la première nomination d'un ministre d'Etat chargé de la ville, en 1990, suscite la désapprobation des maires de banlieue.
Extrait de lemonde.fr du 23.09.24

L'Opération Quartiers solidaires lancée en septembre 2020 privilégie les actions éducatives menées par les associations de proximité (réponse de Nadi Hai du 01.12.20 à une question écrite)

2020-12-02T23:00:00Z

15ème législature
Question N° 32867 de Mme Florence Granjus (La République en Marche - Yvelines )
Question écrite
Ministère interrogé > Ville Ministère attributaire > Ville
Rubrique > associations et fondations

Titre > Politique de la ville pour les quartiers prioritaires

Question publiée au JO le : 13/10/2020 page : 7029
Réponse publiée au JO le : 01/12/2020 page : 8809

Texte de la question
Mme Florence Granjus interroge Mme la ministre déléguée auprès de la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, chargée de la ville, sur la politique de la ville au sein des quartiers prioritaires en matière d'emploi. De nombreuses mesures ont été adoptées par le Gouvernement en faveur des quartiers prioritaires. 2 milliards d'euros ont été mobilisés pour l'emploi au sein de ces quartiers. Le pacte avec les quartiers pour toutes les entreprises (PaQte) initié en juillet 2018 permet d'agir au sein de ces quartiers. Les quartiers d'été destinés à 250 000 enfants et jeunes, dont 200 000 résidents des quartiers prioritaires, ont également été mis en place afin de renforcer la continuité éducative. Ces mesures insistent sur l'enjeu important que représente la politique de la ville au sein des quartiers prioritaires. La situation sanitaire a de nouveau mis en évidence les difficultés que rencontrent les foyers dans les quartiers prioritaires. Il s'agit des difficultés d'accès à l'emploi et de l'insertion professionnelle des jeunes. En cette rentrée 2020, ce sont plus de 700 000 jeunes qui arrivent sur le marché du travail. La rupture pédagogique et la fracture numérique sont également des problématiques rencontrées par les habitants des quartiers prioritaires. Les associations et les habitants des quartiers prioritaires ont fait preuve d'initiative et de courage pendant cette période. 25 millions d'euros à destination de ces associations de proximité ont été annoncés dans le cadre du fonds d'urgence « quartiers solidaires ». Elle lui demande les garanties qui peuvent être apportées pour que toutes les associations, y compris les plus petites et les plus nécessiteuses, puissent en bénéficier.

Texte de la réponse
L'opération « Quartiers d'été 2020 », dotée de 110 M€, a permis à près d'un jeune sur trois habitant les quartiers prioritaires de la politique de la ville (QPV) de bénéficier d'une action en matière éducative, culturelle ou sportive. Compte tenu de ce succès et des besoins avérés des habitants des QPV, le dispositif Quartiers solidaires, doté de 20 M€, permet à la fois de prolonger la conduite d'actions au-delà de l'été avec l'opération « Quartiers d'automne » et de poursuivre l'action engagée depuis le confinement auprès des petites associations de proximité.
Cela permettra, conformément à l'instruction du 11 septembre 2020 transmise aux préfets, de poursuivre le soutien aux actions éducatives, liées à la santé, à l'insertion professionnelle et à la culture, avec une priorité accordée aux femmes, dans tous ces domaines.
Cette enveloppe est entièrement déléguée aux préfets et ne passe pas par une procédure d'appel à projet national. Le réseau des préfets délégués à l'égalité des chances dans 10 départements, des sous-préfets en charge de la politique de la ville dans 15 départements et des 297 délégués du préfet dans 91 départements sera pleinement mobilisé pour la déployer au plus près du terrain. Les petites associations de terrain et de proximité en seront ainsi des bénéficiaires privilégiées : les services de l'Etat ont été incités à privilégier la contractualisation pluriannuelle et à envisager des financements de fonctionnement à la structure, plus adaptés aux petites associations que les appels à projet.
Par ailleurs, la circulaire du 10 juin 2020 Plans Quartiers d'été 2020 a prévu l'ouverture de 1 514 postes supplémentaires d'adultes-relais, portant le nombre total de postes ouverts à 6 514 postes. Le projet de loi de finances pour 2021 prévoit d'ailleurs une augmentation du budget consacré aux postes d'adultes-relais de 10 M€. Aussi les associations, notamment de petite taille, concentrent 76 % des postes d'adultes-relais. La montée en charge de ce dispositif participe donc également au soutien des petites associations.

Extrait de questions.assemblées-nationale.fr du 01.12.20

La création de l'Agence nationale de la cohésion des territoires adoptée par le Parlement. La loi au JO du 23 juillet 2019

2019-07-11T10:01:12Z

La loi au JO du 23.07.19

Le Parlement a adopté, le 9 juillet 2019, la loi portant création de l'Agence nationale de la cohésion des territoires. Cette agence intègre trois entités : le Commissariat général à l'égalité des territoires (CGET), l'Établissement public national d'aménagement et de restructuration des espaces commerciaux (Epareca) et l'Agence du numérique (pour ses volets déploiement du très haut débit via le plan France Très Haut Débit, couverture mobile et usages du numérique via la Société numérique). Quelles seront ses missions, modes de fonctionnement et son organisation ? Ce qu'il faut retenir…

Ses missions
La vocation de l'Agence nationale de la cohésion des territoires est de conseiller et soutenir les collectivités territoriales et leurs groupements dans la conception, la définition et la mise en œuvre de leurs projets, en tenant compte des particularités, des atouts et des besoins de chaque territoire.

Ses champs d'action
• Accès aux services publics
• Accès aux soins
• Logement
• Mobilités
• Mobilisation pour les quartiers prioritaires de la politique de la ville et les quartiers urbains en difficulté
• Revitalisation des centres-villes et centres-bourgs, notamment commerciale et artisanale
• Transition écologique
• Développement économique
• Développement des usages numériques, de la culture ou du sport

Son offre de services
De manière générale, l'Agence nationale de la cohésion des territoires facilite l'accès des porteurs de projets aux différentes formes, publiques ou privées, d'ingénierie juridique, financière et technique. Dans le cadre des compétences qui lui sont attribuées, l'Agence :
• apporte un concours humain et financier aux collectivités territoriales et à leurs groupements ;
• favorise la coopération entre les territoires et la mise à disposition de compétences de collectivités territoriales et de leurs groupements au bénéfice d'autres collectivités territoriales et de leurs groupements ;
• centralise et partage les informations relatives aux projets d'aménagement et de cohésion des territoires, dont elle a connaissance ;
• soutient les réseaux associatifs ;
• assure une mission de veille et d'alerte auprès des administrations ainsi que des opérateurs publics et privés sur les impacts territoriaux de leurs décisions en matière de cohésion et d'équité territoriales.

L'Agence nationale de la cohésion des territoires pilote des programmes nationaux territorialisés. Elle assure ainsi la mise en œuvre de la politique de l'État en matière d'aménagement durable et de cohésion des territoires. Elle organise la mise en œuvre déconcentrée de ces programmes.

Une intervention spécifique
Contrats de cohésion territoriale :toute collectivité intéressée peut signer un contrat de cohésion avec l'Agence afin d'être accompagnée dans la réalisation de son projet de territoire. Le contrat de cohésion territoriale peut inclure toutes les autres contractualisations (contrats de ville, pactes de développement territorial…)
Ce contrat prévoit, notamment, le renforcement de la coopération avec les territoires avoisinants.

Fonds européens structurels et d'investissement (Fesi) : elle informe et oriente les porteurs de projets dans leur demande de subvention et coordonne l'utilisation de ces fonds.

Montagne : elle veille à la prise en compte des spécificités des territoires de montagne et contribue à leurs développement, valorisation et protection.

Espaces commerciaux et artisanaux : elle favorise leur aménagement et leur restructuration, notamment dans les territoires du programme national de requalification des quartiers anciens dégradés et dans le cadre des opérations de revitalisation de territoire (maîtrise d'ouvrage pour la création, l'extension, la transformation, la reconversion, la gestion ou l'exploitation de surfaces commerciales, artisanales et de services…).

Numérique : elle assure la mise en œuvre des programmes nationaux territorialisés visant à assurer la couverture de l'ensemble du territoire national par des réseaux de communications électroniques mobiles et fixes à très haut débit.

Sa gouvernance
Nationale
Le conseil d'administration de l'Agence nationale de la cohésion des territoires comprend, des représentants de l'État et de la Caisse des dépôts – constituant au moins la moitié de ses membres –, deux députés, deux sénateurs ainsi que des représentants des collectivités territoriales et leurs groupements et du personnel de l'Agence.
Leur voix est délibérative, et les délibérations sont prises à la majorité des membres présents.

Les représentants de l'Anru, l'Anah, l'Ademe et le Cerema ainsi que des personnalités qualifiées assistent au conseil d'administration. Leur voix est consultative.

Le conseil d'administration doit être composé de manière à favoriser une juste représentation de la diversité des territoires métropolitains et ultramarins.

Le président du conseil d'administration est élu parmi les membres représentant les collectivités territoriales.

L'Agence est dirigée par un directeur général nommé par décret.

Locale
Le délégué territorial de l'Agence nationale de la cohésion des territoires est le représentant de l'État dans le département, la collectivité à statut particulier ou la collectivité d'outre-mer.

Son rôle :
• assurer la cohérence et la complémentarité des actions de l'Agence avec les soutiens apportés aux projets locaux par les acteurs locaux publics ou associatifs en matière d'ingénierie et avec les décisions prises au sein de la conférence territoriale de l'action publique ;
• encourager la participation du public dans le cadre de l'élaboration des projets.

Le comité local de cohésion territoriale : le délégué territorial réunit, au moins deux fois par an, ce comité qui est constitué de représentants des collectivités territoriales et de leurs groupements, de la région, des députés et sénateurs élus du département, du délégué départemental de l'Agence régionale de santé, de représentants d'acteurs locaux publics ou privés intéressés et de personnalités qualifiées de l'enseignement supérieur ou de la recherche.

Le comité local de cohésion territoriale est présidé, conjointement, par le représentant de l'État dans le département et un élu.

Extrait de cget.gouv.fr du 09.07.19

« Une étape fondamentale pour une Agence qui, dans les faits, existe déjà »

Serge Morvan, préfigurateur de l'Agence nationale de la cohésion des territoires et commissaire général à l'égalité des territoires.

[...] La publication du décret constitutif – qui doit être soumis au Conseil d'État d'ici la fin du mois – complètera la création juridique de l'Agence nationale de la cohésion des territoires, lors de sa publication autour du 1er novembre prochain. Les opérations de basculement technique, budgétaire et financier seront finalisées, quant à elles, au 1er janvier prochain. L'Agence sera donc véritablement constituée et opérationnelle au 1er janvier 2020.

Extrait de cget.gouv.fr du 10.07.19

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Qui paie la cantine des collèges, le département ou la commune ? Qui signe le titre exécutoire émis par la commune ? Les réponses de la CAA de Nantes (ToutEduc)

2019-04-09T06:14:46Z

Qui paie la cantine, le département ou la commune ? Qui signe le titre exécutoire émis par la commune ? Les réponses de la Cour administrative d'appel (CAA) de Nantes

"La commune de Saint-Pierre-des-Corps, sur le territoire de laquelle se trouvent trois collèges publics, assurait jusqu'à la fin de l'année 2004 le service de restauration scolaire des élèves de ces collèges et percevait à ce titre une subvention annuelle de l'Etat". La loi du 13 août 2004 a confié aux départements les collèges mais la commune a continué d'assurer ce service jusqu'à ce qu'en 2009, le département d'Indre-et-Loire prenne le relais "par la voie d'une délégation de service public". Le 10 janvier 2012, "le maire de Saint-Pierre-des-Corps a émis à l'encontre du département cinq titres exécutoires correspondant aux frais de restauration collective exposés par la commune au cours des années 2005, 2006, 2007 et 2008 et du 1er semestre 2009". Le département fait valoir "l'attitude fautive de la commune, qui a volontairement conservé jusqu'en 2009 la gestion du service de restauration des trois collèges situés sur son territoire et n'a jamais sollicité que le département assure lui-même ce service (...), alors que département lui avait indiqué qu'il ne compenserait pas ce service au-delà ce que versait l'Etat avant le 1er janvier 2005."

La cour administrative d'appel de Nantes lui donne tort. La loi de 2004 prévoit que le département assure la restauration "dans les collèges dont il a la charge" et que "le chef d'établissement (...) assure la gestion du service de demi-pension conformément aux modalités d'exploitation définies par la collectivité compétente". Elle considère donc que le service de la restauration scolaire constitue "un service public administratif à caractère facultatif" et que "les dépenses qui en résultent présentent pour les départements le caractère de dépenses obligatoires". La commune avait demandé "dès le 22 octobre 2004" au département "de lui faire connaître les modalités selon lesquelles il envisageait d'assumer sa nouvelle compétence", et "n'a continué d'assurer le service de restauration (...) qu'afin de garantir la continuité du service public".

Par ailleurs, le département faisait valoir que les titres exécutoires contestés ne comportaient "ni la signature, ni les nom, prénom et qualité" de leur auteur. Certes, répond la CAA, la loi du 12 avril 2000 "relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations" prévoit "qu'il appartient à l'autorité administrative de justifier en cas de contestation que le bordereau de titre de recettes comporte la signature de cet auteur" et "dans ses relations avec l'une des autorités administratives (...), toute personne a le droit de connaître le prénom, le nom, la qualité et l'adresse administratives de l'agent chargé d'instruire sa demande (...). Toute décision prise par (une autorité administrative) comporte, outre la signature de son auteur, la mention, en caractères lisibles, du prénom, du nom et de la qualité de celui-ci". . Les collectivités territoriales sont bien des autorités administratives. Mais le législateur "a eu pour objectif d'améliorer l'accès des citoyens aux règles de droit" et il "n'a pas entendu régir (...) les relations entre les personnes morales de droit public. Par suite, une collectivité territoriale ne peut utilement se prévaloir de ces dispositions à l'encontre d'une décision émise par une autre collectivité territoriale."

La CAA enfin considère que les mentions sur ces titres "Participation restauration collèges 2007 - FRE du 31/01/08 - tableaux détermination des coûts" et le fait qu'y était jointes "la délibération du conseil municipal fixant le tarif des repas pour l'année en cause, ainsi que la facture correspondante à cette même année qui précisait le détail du montant (...) réclamé, en indiquant le prix moyen du repas, le nombre de repas et le reste à payer à la charge du département après déduction des recettes déjà perçues" répondaient à l'obligation d'indiquer les bases de liquidation de la dette.

La CAA rejette donc la requête du département d'Indre-et-Loire et rend 5 décisions datées du 29 mars ici (18NT02877), ici (18NT02878), ici (18NT02876), ici (18NT02879), ici (18NT02880)

Extrait de touteduc.fr du 07.04.19.

Sur le site OZP,
voir les mots-clés du groupe 5
Alimentation, Cantine [Gén.] (gr 5)/
Budget, Coût, Financement [Gén.] (gr 5)/

Gouvernement : Un grand ministère de la cohésion territoriale et des collectivités territoriales (Cget)

2018-10-16T15:28:56Z

Gouvernement
Un grand ministère de la Cohésion des territoires et des Relations avec les collectivités territoriales

Le 16 octobre, le président de la République, Emmanuel Macron – sur proposition du Premier ministre, Édouard Philippe – a procédé au remaniement du Gouvernement.

Jacqueline Gourault a été nommée ministre de la Cohésion des territoires et des Relations avec les collectivités territoriales.

Née le 20 novembre 1950, elle a été professeur d'histoire-géographie et maire d'une commune du Loir-et-Cher. Sénatrice de 2001 à 2017 et vice-présidente du Sénat de 2014 à 2017, elle occupait précédemment les fonctions de ministre auprès du ministre d'État, ministre de l'Intérieur.

Sébastien Lecornu a été nommé ministre auprès de la ministre de la Cohésion des territoires et des Relations avec les collectivités territoriales. Il est chargé des collectivités territoriales.

Né le 11 juin 1986, il est diplômé en droit public. Il a été maire d'une commune de l'Eure et président du conseil départemental de l'Eure, d'avril 2015 à juillet 2017. Il était précédemment secrétaire d'État auprès du ministre d'État, ministre de la Transition écologique et solidaire.

Julien Denormandie a été nommé ministre auprès de la ministre de la Cohésion des territoires et des Relations avec les collectivités territoriales. Il est chargé de la ville et du logement.

Né le 14 août 1980, il est ingénieur des Eaux et Forêts et a été directeur adjoint du cabinet d'Emmanuel Macron, au ministère de l'Économie, après avoir exercé, notamment, en tant qu'adjoint au chef du service économique à l'ambassade de France en Égypte (2010-2012) et de conseiller auprès du ministre de l'Économie et des Finances et de la ministre déléguée au Commerce extérieur. Il était précédemment secrétaire d'État auprès du ministre de la Cohésion des territoires.

Communiqué de presse sur la composition du Gouvernement au 16 octobre 2018.

Extrait de cget.gouv.fr du 16.10.18 : Gouvernement
Un grand ministère de la Cohésion des territoires et des Relations avec les collectivités territoriales

Création d'un délégué interministériel au développement de l'apprentissage dans les quartiers prioritaires de la politique de la ville

2018-09-20T07:51:19Z

Ministère du Travail

Décret no 2018-796 du 17 septembre 2018 portant création d'un délégué interministériel au développement de l'apprentissage dans les quartiers prioritaires de la politique de la ville

Art. 1er. – Il est institué, auprès du ministre du travail, un délégué interministériel au développement de l'apprentissage dans les quartiers prioritaires de la politique de la ville. Il est nommé par décret, sur proposition du ministre chargé du travail.

Art. 2. – Le délégué interministériel au développement de l'apprentissage dans les quartiers prioritaires de la politique de la ville participe aux actions conduites en vue d'orienter davantage les politiques de l'emploi et de développement économique vers les quartiers définis comme prioritaires de la politique de la ville, de s'assurer de la mobilisation de toutes les ressources disponibles sur ces territoires afin de lever les freins à l'accès à l'apprentissage et de mettre en oeuvre des mesures nouvelles, fortes et innovantes visant à en promouvoir le développement. A cette fin, il a pour missions : 1o D'impulser des actions innovantes et d'assurer leur suivi pour la promotion de l'apprentissage à l'égard des habitants des quartiers prioritaires de la politique de la ville, et notamment des jeunes ; 2o D'initier des coopérations avec les différents acteurs territoriaux et en particulier les missions locales, en lien avec les élus locaux ; 3o D'assurer une meilleure connaissance des besoins des entreprises auprès des habitants des quartiers prioritaires et de mobiliser les moyens pour préparer ces derniers aux attentes des employeurs potentiels et de promouvoir des événements permettant la rencontre entre les acteurs économiques et les publics éloignés de l'emploi résidant dans les quartiers prioritaires.

Art. 3. – Le délégué interministériel s'appuie sur les services et le corps d'inspection placés sous l'autorité du ministre chargé de la formation professionnelle, ainsi que sur les établissements publics placés sous sa tutelle, et exerce ses missions en lien avec les services compétents placés sous l'autorité des ministres chargés de la cohésion des territoires, de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de l'agriculture.

Art. 4. – Le ministre de la cohésion des territoires, la ministre du travail, le ministre de l'éducation nationale, le ministre de l'agriculture et de l'alimentation et la ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 17 septembre 2018.

Extrait de legifrance.gouv.fr du 17.09.18 : Décret no 2018-796 du 17 septembre 2018 portant création d'un délégué interministériel au développement de l'apprentissage dans les quartiers prioritaires de la politique de la ville

Affectation : Priorité aux "fonctionnaires qui exercent leurs fonctions dans un quartier urbain où se posent des problèmes sociaux et de sécurité particulièrement difficiles"

2018-04-30T10:43:18Z

JORF n°0098 du 27 avril 2018
Décret n° 2018-303 du 25 avril 2018 relatif aux priorités d'affectation des membres de certains corps mentionnés à l'article 10 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat
NOR : MENH1800071D

[...] « Pour prononcer les affectations, il est tenu compte, dans toute la mesure compatible avec le bon fonctionnement du service, des priorités prévues par l'article 60 de la loi du 11 janvier 1984 précitée [...]
Priorité est donnée [...] aux fonctionnaires qui exercent leurs fonctions, pendant une durée et selon des modalités fixées par décret en Conseil d'Etat, dans un quartier urbain où se posent des problèmes sociaux et de sécurité particulièrement difficiles, :

Extrait de legifrance.gouv.fr du 27.04.18 : https://www.legifrance.gouv.fr/affi...

Les orientations de la politique de la Ville pour 2018 (circulaire du 6 février 2018) ne citent pas d'actions éducatives à destination des publics scolaires

2018-02-15T07:48:57Z

Les orientations de la politique de la ville arrêtées pour 2018

Dans la circulaire du 6 février 2018 relative aux orientations de la politique de la ville pour cette année, le ministre et le secrétaire d'État de la Cohésion des territoires précisent les modalités d'élaboration du plan de mobilisation nationale en faveur des quartiers prioritaires et de leurs habitants.

Faisant suite au cap fixé par le président de la République à Roubaix, le 14 novembre dernier, et adressée aux préfets de département, préfets délégués à l'égalité des chances et sous-préfets, chargés de mission à la ville, la circulaire précise les modalités d'élaboration du plan autour de deux axes :

la mobilisation autour des « 40 ans de la politique de la ville - Inventons les territoires de demain » (labellisation d'actions, organisation d'événements nationaux en région) ;
les modalités de coconstruction du plan, selon la méthode définie comme suit :
un conseil présidentiel des villes, tous les trimestres ;
des instances de coconstruction avec des groupes de travail thématiques ;
un suivi au niveau interministériel de l'état d'avancement des mesures et des chantiers.

Cette démarche doit s'appuyer sur la coconstruction locale et citoyenne via les conseillers citoyens, la mobilisation des forces vives et l'animation d'ateliers territoriaux en lien avec les groupes nationaux mis en place auprès des ministres.

Consulter la circulaire

Extrait de la circulaire :
1. La priorité doit être donnée à la mobilisation des moyens de droit commun

2. La programmation des crédits de la politique de la ville doit également traduire les
objectifs de la feuille de route du ministre de la cohésion des territoires, pour faire
réussir les quartiers de la politique de la ville

 Le premier objectif, fondamental pour la réussite de la nouvelle impulsion donnée à la politique de la ville, est de réduire l'écart de taux de chômage entre les quartiers et la moyenne nationale sur la durée du quinquennat

 Le second objectif est de renforcer le lien social républicain.
Vous encouragerez et donnerez de la visibilité aux initiatives favorisant le rapprochement des services publics et de la population, notamment dans le cadre des événements et actions labellisées « 40 ans de la politique de la ville – Inventons les territoires de demain »
Vous porterez une attention particulière aux initiatives destinées à lutter contre les stéréotypes véhiculés sur les quartiers et à changer leur image. Vous poursuivrez également les actions de formation engagées dans le cadre du plan Valeurs de la République et laïcité, en vous assurant que l'ensemble des adultes-relais de votre territoire en aient été bénéficiaires. Vous veillerez à la bonne coordination des actions conduites en matière de prévention de la radicalisation, qui sont financées par les crédits délégués par le SG-CIPDR.

 Le troisième objectif est de poursuivre le travail de simplification engagé au profit des associations (dématérialisation des demandes de subventions ; développement des conventions pluriannuelles de financement) et d'évaluation.

Extrait de cget.gouv.fr du 08.02.18 : Les orientations de la politique de la ville arrêtées pour 2018

Annulation de 300 millions des dotations aux collectivités locales, dont 46,5 millions pour le programme d'accompagnement social et éducatif (décret du 20.07.17)

2017-08-03T09:32:42Z

Additif du 03.08.17 :

[...] Le gouvernement a annulé des crédits de l'Etat destinés aux collectivités territoriales pour 2017 d'un montant d'environ 300 millions d'euros, selon une information publiée par Libération. Selon le quotidien, un décret a été signé à la fin de juillet, au lendemain de la conférence des territoires qui s'est tenue le 17 au Sénat.

[...] Le député Nouvelle Gauche (socialiste) de l'Ardèche évoque « une faute » qui aura des conséquences sur « des créations d'emplois, des réponses à des besoins comme la création de gymnases, d'écoles ou la rénovation de réseaux routiers. »

« Les entreprises locales et les associations vont être touchées. Cela peut concerner l'aide aux devoirs, la lutte contre les discriminations, la prévention contre les addictions ou encore la mise en place de systèmes de sécurité. »

Extrait de lemonde.fr du 03.08.17 : Le Gouvernement supprime 30 miilions d'euros de dotations aux collectivités en 2017

Le président de l'Association des maires Ville & banlieue estime qu'en abaissant les dotations, le gouvernement « joue avec le feu ».

[...] Le décret pris le 20 juillet, détaillant les réductions d'enveloppes des différents ministères, indique que le « programme 147 » de la politique de la ville sera amputé de 46,5 millions d'euros, soit plus de 11 % du budget total, s'élevant à 411 millions d'euros.

Ce programme est le pendant « humain » du vaste chantier du « bâti », porté par le programme national de rénovation urbaine (PNRU). Il a pour objet de « soutenir les politiques publiques engagées afin d'améliorer les conditions de vie des habitants des quartiers prioritaires de la politique de la ville ».

Aujourd'hui, cette enveloppe concerne 435 contrats de ville, couvrant 1 514 quartiers parmi les plus pauvres de France, où habitent 5,5 millions de personnes. Et elle finance un grand nombre de dispositifs d'accompagnement : associations et centres sociaux œuvrant pour la culture, le sport, les aides à la formation et au retour à l'emploi, l'éducation – écoles de la deuxième chance… –, la prévention de la délinquance et la tranquillité publique…

[...] Cette coupe budgétaire est d'autant plus difficile à comprendre pour les acteurs de la politique de la ville que le président de la République et le ministre de la cohésion des territoires, Jacques Mézard, avaient confirmé ce mois-ci le doublement des crédits de l'Agence nationale pour la rénovation urbaine (ANRU), pour les porter à 10 milliards d'euros.

Extrait de le monde.fr du 29.07.17 : Le budget de la politique de la ville n'échappera pas aux coupes budgétaires

Education artistique et culturelle (EAC) : une gouvernance renforcée au niveau territorial avec un comité de pilotage territorial (Circulaire du 10.05.17. BO du 6 juillet 2017)

2017-07-06T12:41:46Z

Éducation artistique et culturelle
Développement d'une politique ambitieuse en matière d'éducation artistique et culturelle, dans tous les temps de la vie des enfants et des adolescents
NOR : MCCB1712769C
circulaire n° 2017-003 du 10-5-2017
MENESR - MCC - MVJS

Extraits :
[...] La convention interministérielle au profit des habitants des quartiers populaires signée le 8 février 2017 et qui lie le ministère de la ville, de la jeunesse et des sports et le ministère de la culture et de la communication, vient renforcer le partenariat déjà existant et actif entre les deux signataires, en association avec le ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, sur les actions relatives à l'EAC. Cette convention a vocation à se décliner sur tout le territoire afin de promouvoir les pratiques artistiques et culturelles via les contrats de ville.

Elle permet tout à la fois :
- de soutenir les actions qui participent de la réduction des inégalités d'accès à l'offre et au développement des pratiques culturelles des habitants des quartiers de la politique de la ville ;
- de démocratiser l'excellence conformément à l'engagement pris par les ministères en charge de l'éducation, de la culture, de la ville et de la jeunesse lors des comités interministériels Égalité et Citoyenneté (CIEC).

[...] 1. Une démarche interministérielle et partenariale, tournée vers la jeunesse, de la petite enfance à l'université
[...] L'action interministérielle se doit d'associer plus fortement les collectivités territoriales, qui portent la plupart des initiatives extra-scolaires dans les territoires. Le HCEAC, reconfiguré en février 2017, renforcé dans ses missions (qui incluent à présent l'observation de l'EAC et le travail avec le monde de la recherche) et élargi aux représentants des métropoles et intercommunalités, devient l'instance nationale privilégiée du dialogue entre l'État et les collectivités territoriales sur cette politique transversale et partenariale.

Comme le précisent la circulaire du 3 mai 2013 ainsi que la « Charte pour l'éducation artistique et culturelle », cette politique publique doit également prendre en compte tous les âges et tous les temps de vie des enfants, des adolescents et des jeunes adultes, ainsi que tous les lieux de l'éducation artistique et culturelle, qu'il s'agisse des écoles et établissements scolaires, des accueils collectifs de mineurs intervenant dans les temps péri-scolaire et extra-scolaire, des structures culturelles et socio-culturelles agissant auprès de la jeunesse, mais également des hôpitaux pour les enfants malades, des unités de la protection judiciaire de la jeunesse pour les jeunes placés sous main de justice, des lieux de détention, des centres d'accueil de migrants pour les réfugiés mineurs, des institutions accueillant des jeunes en situation de handicap, des lieux de la petite enfance, des universités et établissements d'enseignement supérieur, etc.

L'approche de l'EAC doit être appréhendée de manière globale, et les jeunes suivis et accompagnés tout au long de leur parcours, que leur scolarité se déroule de manière linéaire ou non - comme c'est le cas pour certains élèves en décrochage scolaire.

Pour y parvenir, le dialogue doit être renforcé à l'échelle des territoires, et les outils existants pleinement utilisés.

[...] 2. Une gouvernance de l'EAC renforcée au niveau territorial
Le renforcement des partenariats passe à la fois par la contractualisation et par une gouvernance territoriale de l'EAC associant plus étroitement l'État et les collectivités territoriales.

Ces dernières années, grâce à l'augmentation des moyens dédiés à l'EAC, les directions régionales des affaires culturelles (Drac) ont signé plus de 390 conventions avec les collectivités locales pour agir partout en France, au plus près des besoins formulés par les acteurs des territoires. Les formes de contractualisation sont multiples : convention-cadre d'EAC, contrat local ou territorial d'EAC, plan local d'EAC, contrat territoire lecture, etc.

En adéquation avec les grandes orientations nationales, vous poursuivrez cette dynamique de conventionnement pluriannuel avec les collectivités territoriales, en associant les différentes administrations déconcentrées de l'État et en particulier les Drac, les rectorats et les directions régionales de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale (DRJSCS), les directions régionales de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt (Draaf), ainsi que les acteurs institutionnels et associatifs du territoire concerné (artistes, structures culturelles et socio culturelles, acteurs de la jeunesse, acteurs de la solidarité, etc.).

Ce conventionnement devra être mis en œuvre en cohérence avec les projets de territoire et en particulier les projets éducatifs territoriaux (PEDT) et les contrats de ville, qui devront aborder la question de l'éducation artistique et culturelle, ainsi qu'avec les contrats de ruralité.

Les rectorats s'assureront que l'EAC figure dans les volets culturels des projets d'école et d'établissement, en intégrant la généralisation du parcours d'éducation artistique et culturelle. Le PEAC s'appuie à la fois sur les enseignements dans le cadre du socle commun et des programmes, et sur des projets partenariaux en lien avec les ressources artistiques, culturelles et patrimoniales du territoire. Cette démarche facilite l'ouverture de l'école sur le monde extérieur et resserre les liens avec les structures culturelles et les lieux d'éducation populaire.

[...] En application de la circulaire du 3 mai 2013, vous réunirez d'ici la fin de l'année, et ensuite à un rythme annuel, un comité territorial de pilotage (CTP) de l'éducation artistique et culturelle, associant les recteurs, le directeur régional des affaires culturelles, les directeurs des administrations déconcentrées concernées par le sujet, le président du conseil régional, les présidents des conseils départementaux, les présidents des associations départementales des maires ou leurs représentants.

Sur la base d'un diagnostic et d'un bilan partagés des actions conduites en région, le CTP devra dresser une cartographie des territoires prioritaires en matière d'EAC, en particulier dans les zones rurales et périurbaines, dans les quartiers de la politique de la ville, et dans les territoires d'outre-mer les plus vulnérables, et définir les grands axes stratégiques de développement. Les moyens de l'État ont vocation à être accentués sur ces territoires identifiés comme prioritaires, et il pourra être fait appel à un comité technique ad hoc associant les différents services compétents (Drac, DRJSCS, Draaf, direction des services départementaux de l'éducation nationale, délégation académique à l'éducation artistique et à l'action culturelle, corps des inspections du premier et du second degré, écoles supérieures du professorat et de l'éducation (Espe), collectivités territoriales, etc.).

À l'échelle locale, en application de la circulaire du 3 mai 2013, vous inciterez les collectivités territoriales et en particulier les EPCI à réunir des comités locaux de pilotage (CLP) de l'éducation artistique et culturelle, auxquels les services de l'État ont vocation à être associés. Ces comités, réunissant les pouvoirs publics et les acteurs locaux de toute nature, ont pour fonction de construire concrètement l'architecture et la mise en œuvre du PEAC, ainsi que sa cohérence entre les différents temps scolaires, périscolaire et extra-scolaire - en veillant à la bonne articulation des cadres de contractualisation existants, notamment les contrats de ville et les PEDT, ainsi que les projets d'écoles et d'établissements. Le référentiel du PEAC sera un outil à mobiliser dans le cadre de cette contractualisation.

[...] 3. Le parcours d'éducation artistique et culturelle, pivot de la généralisation de l'EAC
[...] Le législateur a souhaité que le PEAC concerne tous les enfants, et embrasse non seulement le temps scolaire mais tous les autres temps de vie des jeunes. De fait, le parcours est l'outil qui permet pour la première fois d'associer l'ensemble des parties prenantes de l'EAC : l'institution scolaire en premier lieu, car c'est à l'école que l'égalité républicaine est la plus forte, mais également les structures culturelles, les lieux de l'éducation populaire, et l'ensemble des structures accueillant des jeunes.

Le PEAC, concerté au sein des comités locaux de pilotage réunissant pouvoirs publics et acteurs locaux, privilégiera dès sa conception le partenariat autour d'un réseau d'écoles et d'établissements scolaires, de la maternelle au lycée, et les lieux développant des projets d'EAC présents sur le bassin de vie (structures culturelles et socio-culturelles notamment). Chaque partenaire dans son champ de compétences veillera à penser le PEAC en termes de continuum inter-cycles, inter-établissements, sur les temps scolaire, périscolaire et extra-scolaire. La réflexion pourra porter dès le démarrage sur la définition des besoins et des modalités de formation conjointe à mettre en œuvre afin de créer une culture de projet commune entre enseignants, professionnels de l'éducation, artistes, professionnels de la culture, animateurs, médiateurs, agents publics, etc.

La ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche
Najat Vallaud-Belkacem
La ministre de la culture et de la communication
Audrey Azoulay
Le ministre de la ville, de la jeunesse et des sports
Patrick Kanner
La secrétaire d'État chargée de la ville
Hélène Geoffroy

Extrait de education.gouv.fr du 06.07.17 : Développement d'une politique ambitieuse en matière d'éducation artistique et culturelle, dans tous les temps de la vie des enfants et des adolescents