- OZP - Observatoire des Zones Prioritaires

Périscolaire : des pénalités prévues par des collectivités pour les familles en cas d'absence injustifiée (La Gazette)

2023-11-14T10:27:59Z

Périscolaire : des pénalités pour les familles en cas d'absence injustifiée

Plusieurs collectivités ont mis en place des sanctions financières lorsque la famille ne réserve pas le service périscolaire et que l'enfant est présent et/ou quand l'enfant est absent sans justificatif alors que la famille a réservé. Objectifs : lutter contre le gaspillage alimentaire, ajuster les effectifs d'animateurs au plus près des présences. Selon la méthode et les choix opérés, les élus se heurtent parfois à la fronde des parents d'élèves.

Une majeure partie des collectivités ont instauré une obligation de réservation des repas à la cantine et d'inscription aux services périscolaires. D'autres vont plus loin et introduisent des sanctions financières lorsque l'enfant est présent sans être inscrit et/ou quand il est absent sans justificatif avec un service réservé. Ces mesures ne sont pas toutes populaires. Des collectifs de parents font entendre leur mécontentement. Derrière ces dispositifs, somme toute assez récents, les élus entendent responsabiliser les familles pour limiter le gaspillage alimentaire et prévoir le nombre d'animateurs au plus près de la réalité. Dans la plupart des cas, ces décisions sont prises en parallèle d'autres choix politiques pour tendre vers une plus grande qualité de ...

Extrait de lagazettedescommunes.fr du 13.11.23

Instruction en famille : le Conseil d'Etat précise les règles : une analyse d'André Legrand (ToutEduc)

2022-12-23T09:55:55Z

Instruction en famille : le Conseil d'Etat précise les règles (une analyse d'André Legrand)

Le Conseil d'Etat vient de rendre deux décisions importantes concernant les nouvelles règles régissant l'instruction dans la famille. On sait que les dispositions en la matière ont été durcies par l'article 49 de la loi du 14 août 2021 confortant les principes de la République. Traditionnellement, depuis la fin du XIXème Siècle, la possibilité de faire procéder à l'instruction obligatoire à domicile ou en famille était soumise à un régime de déclaration préalable faite à la fois en mairie et auprès de ‘inspection académique. Depuis 2021, elle est passée sous un régime d'autorisation préalable précisé par l'article L. 131-5 du code de l'éducation.

"L'autorisation … est accordée pour les motifs suivants, sans que puissent être invoqués d'autres raisons que l'intérêt supérieur de l'enfant : 1°) l'état de santé de l'enfant ; 2°) la pratique d'activités sportives ou artistiques intenses ; 3°) l'itinérance de la famille en France ou l'éloignement géographique de tout établissement scolaire public ; 4°) l'existence d'une situation propre à l'enfant motivant le projet éducatif, sous réserve que les personnes qui en sont responsables justifient de la capacité des personnes chargées d'instruire l'enfant en famille dans le respect de l'intérêt supérieur de l'enfant." Les trois premiers motifs reprenaient la liste, jusque là établie par circulaire, de ceux qui justifiaient une inscription au CNED.

Les deux affaires jugées le 13 décembre 2022 par le Conseil d'Etat, bien éclairées par les conclusions du rapporteur public Jean-François de Montgolfier, parues sur ArianeWeb, concernaient pour l'une le premier motif, pour l'autre le quatrième. Dans les deux cas, le Conseil d'Etat statuait en cassation contre des ordonnances de référé annulant des décisions de refus de l'administration. Le rapporteur public d'ailleurs a souligné l'abondance du contentieux et l'avalanche des demandes de référé-suspension constatée à la rentrée 2022, en notant que près de 250 ordonnances de référé ont été rendues pendant l'été.

Une mère de famille avait demandé une autorisation d'instruire son fils de 11 ans souffrant de troubles du développement perturbant sa scolarité. L'inspectrice d'académie avait refusé la demande et ordonné la scolarisation de l'enfant dans un établissement public ou privé : décision dont l'exécution a été suspendue par une ordonnance rendue par le juge des référés du TA de Dijon, qui avait enjoint au recteur de délivrer une autorisation provisoire d'instruire l'enfant en famille. Le ministère s'était pourvu en cassation contre cette ordonnance : il voit son recours rejeté par le Conseil d'Etat.

Comme le note le rapporteur public, l'administration estimait que seule une impossibilité de scolarisation pouvait justifier une autorisation d'instruire dans la famille. Mais, souligne-t-il, suivi sur ce point par le Conseil d'Etat, cette "condition d'impossibilité ne figure pas dans les motifs mentionnés par le 1° de l'article L 131-5". La possibilité de la scolarisation en famille est plus large, comme le note la formation de jugement : "il appartient à l'autorité administrative, régulièrement saisie d'une demande en ce sens, d'autoriser l'instruction d'un enfant dans sa famille lorsqu'il est établi que son état de santé rend impossible sa scolarisation dans un établissement public ou privé, ou lorsque l'instruction dans la famille, est en raison de cet état de santé, la plus conforme à son intérêt."

Il en résulte que le juge des référés du TA était fondé à dire que la possibilité de délivrer l'autorisation ne pouvait pas être limitée au seul cas où l'état de santé de l'enfant fait obstacle à toute scolarisation en établissement et que l'administration est tenue, dans tous les cas, de comparer les avantages et les inconvénients pour l'enfant de la scolarisation et de l'instruction en famille. Le pourvoi du ministère est donc rejeté.

Le second arrêt était attendu. Comme le note le rapporteur public, "les juges des référés des tribunaux administratifs qui ont statué au cours du mois d'août dernier se sont divisés sur la question de (l'interprétation du 4ème motif) et les premières décisions qui viennent d'être rendues en excès de pouvoir par les tribunaux administratifs confirment ces divergences d'interprétation". Il appelait donc le Conseil d'Etat à unifier la jurisprudence sur ce point.

Les juges des référés et les TA, rappelle-t-il, se sont divisés entre deux camps : d'abord la position de ceux qui s'en tiennent à la lettre de l'article L. 131-5 du code de l'éducation : l'application du 4ème motif suppose d'abord "l'existence d'une situation propre à l'enfant motivant le projet pédagogique" ; "dans ce cas, ajoute l'article, "la demande d'autorisation comporte une présentation écrite du projet éducatif, l'engagement d'assurer cette instruction majoritairement en langue française ainsi que les pièces justifiant de la capacité d'assurer l'instruction en famille".

L'autorité administrative doit-elle contrôler "l'existence d'une situation propre à l'enfant" ?

Mais un second camp s'est formé à la suite de la décision du Conseil constitutionnel rendue en août 2021 sur la loi du14 août 2021 confortant les principes de la République, dans laquelle il met l'accent essentiel sur le projet pédagogique, semblant ainsi gommer l'importance de la situation propre à l'enfant. Et le décret d'application de la loi codifié à l'article R.131-11-5 ne fait pas figurer dans les motifs la situation propre à l'enfant. Le juge des référés de Toulouse s'était manifestement rangé dans ce deuxième camp, puisque le Conseil d'Etat constate qu'il avait retenu "que l'existence d'une situation propre à l'enfant motivant un projet d'instruction dans la famille n' (était) pas au nombre des éléments que l'autorité administrative doit contrôler avant de se prononcer sur une demande d'autorisation d'instruction en famille fondée sur un tel motif".

Mais comme le note le rapporteur public, "il n'est pas suffisant que le projet pédagogique soit abstraitement adapté à un enfant de la classe d'âge correspondante ; il incombe aux parents de démontrer que le projet pédagogique répond à la situation propre de leur enfant." Le Conseil constate que l'appréciation portée par le juge des référés du tribunal administratif de Toulouse est entachée d'une erreur de droit et que, par suite, le ministre de l'Education nationale et de la Jeunesse est fondé à en demander l'annulation.

Décidant d'évoquer l'affaire, le Conseil d'Etat tranche une première question non négligeable. Le couple qui contestait le refus d'autorisation avait une fille ainée instruite dans la famille, qui avait bénéficié du renouvellement de plein droit de l'autorisation pour une période transitoire de deux ans, prévu par la loi de 2021, dans la mesure où elle avait satisfait aux exigences de contrôle organisé chaque année par l'administration pour vérifier l'acquisition de chacun des domaines du socle commun de connaissances, de compétences et de culture. Ce renouvellement de plein droit est réservé par la loi aux candidats qui étaient déjà instruits dans la famille avant son intervention. L'administration pouvait donc légalement traiter différemment l'enfant déjà instruite dans la famille au cours de l'année 2021-2022 pour laquelle les résultats du contrôle ont été jugés satisfaisants et un nouvel enfant qui a atteint ou atteindra l'âge de trois ans au cours de l'année 2022, sans porter atteinte au principe d'égalité.

Enfin, dit le Conseil d'Etat, réaffirmant clairement le caractère essentiel du critère de la situation propre à l'enfant motivant, dans son intérêt, le projet d'instruction dans la famille, dans le cas présent, la demande d'autorisation n'expose pas de manière étayée en quoi cette situation existe. Pour reprendre, là encore, un propos du rapporteur public, le projet présenté était un projet "standard". Son rejet n'est entaché d'aucun vice de nature à créer un doute sérieux sur la légalité de cette décision. L'ordonnance du juge de référés de Toulouse est donc annulée et la demandes de suspension des requérants est rejetée.

Les décisions du Conseil d'Etat du 13 décembre n°466623 ici
et n°467550 ici

Extrait de touteduc.fr du 22.12.22

Augmentation de 25% du montant des échelons des bourse de collège avec généralisation de la demande en ligne et renforcement de l'information des familles en grande difficulté (BO du 24 août 2017)

2017-08-25T08:02:25Z

Bourses nationales de collège
Application des articles R. 531-1 à D. 531-12 et D. 531-42 à D. 531-43 du code de l'éducation
NOR : MENE1718895C
circulaire n° 2017-121 du 10-8-2017
MEN - DGESCO B1-3 - DAF D2

La présente circulaire a pour objet de préciser les modalités d'application du code de l'éducation pour les bourses nationales de collège à compter de l'année scolaire 2017‑2018.

Après une expérimentation conduite à la rentrée 2016 dans cinq académies, la rentrée 2017 va connaître la généralisation de la demande de bourse de collège en ligne pour tous les collèges publics.

Des modalités particulières d'information des familles sont adressées à tous les collèges publics sur cette mise en œuvre, et le titre II de la présente circulaire précise les points essentiels qui, règlementairement, s'imposent dans le cadre de cette information.

Les montants des échelons de bourse de collège sont revalorisés de 25 % à compter de la rentrée 2017.

La circulaire n° 2016-093 du 20 juin 2016 est abrogée.

[...] A - Information des familles

Les collèges (publics et privés) ont en charge l'information des familles et des élèves.

Il appartient au chef d'établissement :

– de faire connaître l'existence et les modalités d'attribution des bourses nationales ;

– d'informer les familles des présentes dispositions.

Il convient de mettre en place tous les moyens utiles à cette information, afin que les familles soient en mesure de déposer un dossier dans les délais.

À cet effet, vous mettrez à disposition des familles la notice d'information et vous les informerez du simulateur de bourse de collège, tous deux accessibles à l'adresse www.education.gouv.fr/aides-financieres-college. Les familles pourront ainsi vérifier si leur situation est susceptible d'ouvrir un droit à bourse pour leur(s) enfant(s) et leur évitera de remplir inutilement un dossier.

La bonne information des familles conditionne le bon déroulement de l'instruction des dossiers dans le respect des délais : il conviendra donc de veiller au bon déroulement de cette étape de la procédure.

Les équipes de direction des établissements doivent mobiliser tous les acteurs sur l'information des familles et l'accompagnement spécifique incluant une démarche incitative auprès des familles en grandes difficultés sociales et/ou matérielles. Au regard des publics accueillis par l'établissement, cet accompagnement doit permettre de réduire les situations de non-recours aux bourses nationales pour des familles qui pourraient en bénéficier. La généralisation du service de bourse en ligne aura pour effet de libérer du temps pour solliciter et accompagner de façon plus personnalisée ces familles.

Les établissements pourront utilement exploiter les données de SIECLE (situation familiale, socio-professionnelle) pour s'assurer que les familles susceptibles de bénéficier d'une bourse ont bien formulé une demande.

[...] L'expérimentation conduite en 2016 a démontré la nécessité de cet accompagnement pour des familles qui ne sont pas toutes familiarisées avec les outils numériques. Il importe d'organiser au mieux les modalités d'accompagnement en interne par les établissements, mais aussi avec l'aide de partenaires locaux qui œuvrent dans ce domaine de l'accès au numérique.

Enfin, et pour respecter l'obligation prévue dans la déclaration Cnil pour ce service en ligne, une famille qui ne souhaite pas faire sa demande de bourse en ligne doit pouvoir la formuler en version papier. Cette possibilité ne peut lui être refusée.

Extrait de education.gouv.fr du 24.08.17 : Bourses nationales de collège

Redéfinition du dispositif "Ouvrir l'Ecole aux parents [primo-arrivants] pour la réussite des enfants" (Oepre) pour l'année 2017 (BO du 13 avril 2017)

2017-04-14T08:37:38Z

Relations école-famille
Dispositif Ouvrir l'École aux parents pour la réussite des enfants au titre de l'année scolaire 2017
NOR : MENE1709979C
circulaire n° 2017-060 du 3-4-2017
MENESR - DGESCO B3-2 - INTÉRIEUR

La présente circulaire a pour objet de redéfinir les objectifs ainsi que les modalités de gestion du dispositif Ouvrir l'École aux parents pour la réussite des enfants au titre de l'année 2017. Elle abroge ainsi la circulaire n° 2014-165 du 14 novembre 2014.

Depuis 2008, la direction de l'accueil, de l'accompagnement des étrangers et de la nationalité du ministère de l'intérieur et la direction générale de l'enseignement scolaire du ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche se sont mobilisées pour soutenir des actions en direction des parents primo-arrivants étrangers ou immigrés d'origine extra communautaire. C'est dans ce cadre que le dispositif Ouvrir l'École aux parents pour la réussite des enfants (Oepre) a été déployé pour permettre à ces publics de mieux accompagner la scolarité de leurs enfants en contribuant ainsi à améliorer leurs chances de réussite à l'école en bénéficiant de formations prises en charge par l'État.

I - Publics et objectifs

1. Le public éligible
Le dispositif Oepre concerne les parents étrangers allophones dans les territoires où l'opération est mise en œuvre. En fonction des besoins des territoires, les ateliers s'adressent aux parents étrangers allophones primo-arrivants y compris les bénéficiaires d'une protection internationale, non issus de l'Union européenne (public prioritaire pour le ministère de l'intérieur, voir annexe 1) et aux autres parents allophones, le cas échéant. Les financements des deux ministères se complètent pour permettre de couvrir ces publics (cf. 3.4 Financement).

2. Les objectifs pédagogiques des formations Oepre
Les formations ont pour but d'améliorer les compétences des parents bénéficiaires suivant trois axes d'apprentissage :
- l'acquisition du français (comprendre, parler, lire et écrire). Il s'agit de permettre aux parents notamment de :
comprendre les documents écrits relatifs à la scolarité de leurs enfants (bulletins scolaires, carnets de correspondance, emploi du temps scolaire...) ;
participer aux échanges oraux concernant la scolarité de leurs enfants, aux réunions parents-professeurs.

- la connaissance des valeurs de la République et leur mise en œuvre dans la société française. Il s'agit de permettre aux parents de :
s'approprier les valeurs de la République telles que la liberté, l'égalité dont l'égalité entre les hommes et les femmes, la fraternité, la laïcité, le droit à l'instruction ;
comprendre et savoir se repérer dans les usages sociaux implicites du quotidien. Exemples : prise de rendez-vous, manières de s'adresser à l'autre, règles de politesse.

- la connaissance du fonctionnement et des attentes de l'école vis-à-vis des élèves et des parents. Selon les modalités de la circulaire relations école-parents n° 2013-142 du 15 octobre 2013, les parents étrangers allophones doivent :
être en capacité de coopérer avec l'école dans une perspective de co-éducation, notamment en connaissant les rôles des différents intervenants ;
avoir un accès effectif à leur droit d'information et d'expression ;
être en mesure d'assurer le suivi de la scolarité de leurs enfants, par la compréhension des règles de fonctionnement des écoles et des établissements ainsi que des documents scolaires (bulletins, carnets de liaison etc.).

II - Modalités de pilotage

Le pilotage du dispositif Oepre s'articule autour de trois niveaux de responsabilités.

2.1 - Les missions du niveau national
Un comité de pilotage national composé des représentants du ministère de l'intérieur (Daaen) et des représentants (Dgesco) du ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche se réunit au moins une fois par an. Des représentants de l'Office français de l'immigration et de l'intégration (Ofii) y sont associés.

Ce comité s'assure de la cohérence du dispositif et de sa conformité avec les objectifs fixés. Il procède à son évaluation et formule des propositions d'amélioration sur la base du bilan annuel, tel que précisé à l'article 3.6 ci-après, et des bilans financiers. Il veille à la qualité des coopérations entre les acteurs de l'accueil et de l'intégration et ceux du système éducatif.

2.2 - Les missions des niveaux régional et académique
Un comité de pilotage régional est composé de représentants de la préfecture de région et des académies ainsi que de l'Ofii. Il est co-présidé par le préfet de région ou son représentant et le recteur de région académique ou son représentant. Ce comité de pilotage a pour mission de répartir les enveloppes départementales en tenant compte des propositions des services départementaux. Les pilotes régionaux et académiques du dispositif peuvent ainsi décider, en lien avec l'échelon départemental, des fermetures à réaliser et des nouvelles implantations en fonction de l'intérêt des projets, de la fréquentation des ateliers et des nouveaux besoins identifiés. Ils devront veiller à la cohérence territoriale des implantations.

Le recteur d'académie établit les notifications de crédits à l'établissement mutualisateur qu'il a désigné.

Le préfet de région établit les arrêtés attributifs d'allocation des crédits à l'établissement mutualisateur selon le modèle joint en annexe 2.

Le comité de pilotage a également pour missions de :
- suivre et contrôler la consommation des crédits, engager la procédure de récupération des crédits non consommés, le cas échéant ;
- communiquer au comité de pilotage national les informations concernant :
le bilan de la consommation des crédits ;
les éléments relatifs à l'évaluation des projets mis en place dans les écoles et établissements scolaires (cf. annexe 5), en compléments éventuels des réponses des écoles et des établissements au bilan annuel (cf. annexe 7) visé à l'article 3.6 ci-après.

2.3 - Les missions du niveau départemental
Les autorités préfectorales et académiques, de niveau départemental, ont des liens étroits avec les services de l'Ofii afin d'identifier les besoins sur le territoire et d'orienter le public cible vers les ateliers Oepre. Elles ont pour responsabilités de :

– sélectionner les projets à partir des diagnostics réalisés et/ou des besoins identifiés par les services de l'Ofii, des préfectures, de la cohésion sociale (DDCS, DDI) et les services départementaux de l'éducation nationale. L'objectif est de veiller à ce que la cartographie du dispositif Oepre soit cohérente avec celle des départements et des territoires qui reçoivent le plus de parents étrangers allophones, avec une attention particulière sur les territoires qui présentent les besoins les plus importants (cf. annexe 3 ; carte du nombre de primo-arrivants non issus de l'Union européenne par département) ;

– organiser les complémentarités, coopérations et synergies du dispositif avec les autres outils et services susceptibles de s'adresser aux parents étrangers allophones : ateliers sociolinguistiques, centres sociaux, associations de soutien à la parentalité. Dans chaque département, les écoles et/ou établissements scolaires mutualisent leurs efforts pour proposer une offre concertée.

III - Modalités opérationnelles

3.1 - Élaboration et sélection des projets

Les projets pour l'année scolaire suivante sont élaborés par les établissements scolaires sur la base du document type joint en annexe 4 (présentation du projet d'atelier). Ils sont transmis à l'inspecteur d'académie-directeur académique des services de l'éducation nationale (IA-Dasen) au début du mois de mai qui les fait parvenir avec l'annexe 5 (liste des projets par département) au comité de pilotage départemental.

L'IA-Dasen transmet les projets sélectionnés à la préfecture de région, sous couvert du recteur d'académie, pour étude et répartition des crédits par le comité de pilotage régional au cours du mois de mai.

Suite à la notification et à la délégation des crédits opérées début juin par le recteur et le préfet de région, chacun pour ce qui le concerne, aux établissements mutualisateurs désignés, ces derniers transmettent les décisions aux écoles et établissements concernés courant juin.

Les projets sont sélectionnés sur la base des critères suivants :
- les besoins des parents étrangers allophones identifiés sur chaque territoire ;
- la composition des groupes qui doivent réunir 12 à 15 personnes tout au long de l'année ;
- le nombre d'heures de formation qui ne doit pas être inférieur à 60 heures par groupe ;
- la qualité du projet pédagogique et le savoir-faire des formateurs.

3.2 - Information des familles

Concernant les parents étrangers allophones primo-arrivants (carte du nombre de primo-arrivants par département en annexe 3), les directions territoriales de l'Ofii les informeront des objectifs et de l'implantation du dispositif Oepre dans le département considéré et pourront les orienter vers les ateliers Oepre. En complément, les centres académiques pour la scolarisation des enfants allophones nouvellement arrivés et des enfants issus des familles itinérantes et de voyageurs (Casnav) ainsi que les enseignants d'unité pédagogique pour élèves allophones arrivants (UPE2A) veilleront à informer les parents des élèves allophones de la possibilité de bénéficier du dispositif Oepre.

Par ailleurs, les réunions d'information avec les parents ainsi que les sessions s'appuyant sur la « mallette des parents » seront mises à profit pour faire connaître le dispositif (site : http://mallettedesparents.onisep.fr/).

Cette information peut également être relayée par des organismes ou des partenaires tels que le réseau de création et d'accompagnement pédagogique (Réseau Canopé), les réseaux d'écoute, d'appui et d'accompagnement des parents (Reaap), le réseau des partenaires locaux œuvrant pour l'accompagnement à la scolarité (contrat local d'accompagnement à la scolarité - Clas), les « Points Info Famille » (Pif), les équipes pluridisciplinaires de réussite éducative des programmes de réussite éducative (Pre), les associations œuvrant pour l'accueil et l'intégration des personnes immigrées, les associations de parents d'élèves, les associations de femmes relais, les agents de développement local pour l'intégration (Adli), les adultes relais...

Les documents d'information traduits en plusieurs langues sont accessibles sur le site « www.eduscol.education.fr ».
[...]

Extrait de education.gouv.fr du 13.04.17 : Ouvrir l'école aux parents

Liste des établissements retenus pour l'extension de l'expérimentation du choix donné à la famille dans le cadre de la procédure d'orientation à l'issue de la classe de troisième (BO du 4 mai 2016)

2016-05-04T18:36:48Z

Procédure d'orientation
Liste des établissements retenus pour l'extension de l'expérimentation du choix donné à la famille dans le cadre de la procédure d'orientation à l'issue de la classe de troisième
NOR : MENE1608817A
arrêté du 11-4-2016 - J.O. du 19-4-2016
MENESR - DGESCO A1-4
Extrait de education.gouv.fr du 04.05.16 : Procédure d'orientation
Note du QZ : Cette liste comprend un certain nombre d'établissements en éducation prioritaire mais nous nous regrettons de ne pas avoir eu (…)

Dispositif "Ouvrir l'École aux parents pour la réussite des enfants (OEPRE)" (BO du 18.12.14) : Priorité aux parents immigrés primo-arrivants et modification des modalités du pilotage

2014-12-19T10:32:00Z

Dispositif Ouvrir l'École aux parents pour la réussite des enfants - année scolaire 2014-2015

NOR : MENE1428228C
circulaire n° 2014-165 du 14-11-2014
MENESR - DGESCO B3-2

La présente circulaire a pour objet de redéfinir les objectifs ainsi que les modalités de gestion du dispositif Ouvrir l'École aux parents pour la réussite des enfants au titre de l'année scolaire 2014-2015. Elle abroge ainsi les circulaires du 19 avril 2012 et du 26 août 2013.

Le dispositif Ouvrir l'École aux parents pour réussir l'intégration, désormais dénommé Ouvrir l'École aux parents pour la réussite des enfants, est piloté conjointement par les ministères de l'intérieur et de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche. Il connaît, à partir de l'année scolaire 2014-2015, des modifications qui concernent le public bénéficiaire et les modalités de pilotage du dispositif.

Ces modifications sont liées :
– d'une part, aux orientations prises par le Gouvernement à l'issue des travaux de refondation de la politique d'intégration menée en 2013-2014. Dans ce cadre, l'action et les crédits (programme 104 Intégration et accès à la nationalité française) du ministère de l'intérieur sont désormais consacrés en priorité au public étranger primo-arrivant hors Union européenne. Il en résulte une évolution des bénéficiaires du dispositif Ouvrir l'École aux parents pour la réussite des enfants (OEPRE) ;

– d'autre part, à l'évaluation nationale du dispositif OEP réalisée en 2013-2014 (cf. annexe 1). Si cette évaluation a permis de mettre en exergue des résultats positifs (progression linguistique des parents, meilleure compréhension du fonctionnement de l'institution scolaire, bonne appropriation par les établissements scolaires), elle a également montré la nécessité d'en améliorer le pilotage local ainsi que la cohérence pédagogique.

1. Le public prioritaire : les parents étrangers primo-arrivants
Depuis sa création en 2008, le dispositif s'est adressé à l'ensemble des parents immigrés pour leur permettre de mieux accompagner la scolarité de leurs enfants et contribuer à améliorer ainsi leurs chances de réussir à l'école.

À compter de la rentrée scolaire 2014-2015, les bénéficiaires prioritaires de ce dispositif sont les parents étrangers primo-arrivants résidant en France de façon régulière et ayant signé un contrat d'accueil et d'intégration (CAI) depuis moins de cinq ans. Est signataire du CAI la personne qui accède pour la première fois au séjour en France et qui souhaite y résider durablement.

Les étrangers primo-arrivants sont accueillis par les services de l'Office français de l'immigration et de l'intégration (OFII) présents sur l'ensemble du territoire. Dans ce cadre, les primo-arrivants, parents d'enfants scolarisés, seront informés des objectifs et de l'implantation territoriale des formations dispensées dans le cadre du dispositif OEPRE. Ces formations seront proposées sur la base d'une participation volontaire. Elles pourront être complémentaires de la formation linguistique qui aura été prescrite par l'OFII. [...]

La priorité accordée aux parents primo-arrivants sera traduite dans les nouvelles inscriptions et ne devra pas entraîner la désinscription de parents bénéficiaires. Pour l'avenir, dans le respect de la priorité aux primo-arrivants, une attention sera préservée dans le cadre du pilotage local à l'accès des parents présents en situation régulière sur le territoire et repérés, du fait du caractère récent de leur arrivée ou de difficultés particulières d'intégration, comme pouvant tirer un bénéfice important du suivi du programme. [...]

II - Modalités de pilotage
Le pilotage du dispositif OEPRE devra permettre la prise en compte de la priorité accordée au public primo-arrivant. Il conviendra, dans un premier temps, de cibler prioritairement ce public dans le cadre des implantations territoriales existantes. Puis, dans un second temps, de veiller à adapter la répartition des formations aux flux de publics primo-arrivants.

Il s'agira également de veiller à l'articulation du dispositif avec les outils mis en place dans les domaines de l'apprentissage linguistique, du soutien à la parentalité ou de la réussite éducative.

2.1 Les missions du niveau national
Un comité de pilotage national composé des représentants du ministère de l'intérieur (DAAEN) et des représentants du ministère de l'éducation nationale (Dgesco) se réunit au moins une fois par an. Des représentants respectifs des services territoriaux et académiques des deux ministères et des représentants de l'OFII y sont associés.

Ce comité s'assure de la cohérence du dispositif et de sa conformité avec les objectifs fixés. Sur la base des bilans locaux (indicateurs quantitatifs et qualitatifs), transmis par les pilotes régionaux, il procède à son évaluation et formule des propositions d'amélioration. Il veille à la qualité des coopérations entre les acteurs de l'accueil et de l'intégration et ceux du système éducatif.

2.2 Les missions du niveau régional
Le niveau régional a vocation à :
répartir les enveloppes départementales en tenant compte des propositions des services départementaux, des adaptations à mettre en œuvre au regard des flux de primo-arrivants et des besoins recensés sur le territoire par l'ensemble des partenaires. Les pilotes régionaux du dispositif peuvent ainsi décider, en lien avec l'échelon départemental, des fermetures à réaliser et des nouvelles implantations à mettre en œuvre en fonction de l'intérêt des projets, de la fréquentation des ateliers et des nouveaux besoins identifiés. Ils devront veiller à la cohérence territoriale des implantations et informer le comité de pilotage national de ces choix ;
établir les conventions entre le représentant du préfet de région et les établissements mutualisateurs désignés par les recteurs d'académie ;
suivre et contrôler la consommation des crédits ; le cas échéant, engager la procédure de récupération des crédits non consommés en vue de leur restitution au responsable de BOP et à l'échelon national ;
communiquer au comité de pilotage national les informations concernant :
– les propositions de nouveaux projets sélectionnés, le bilan de la consommation des crédits et la restitution des crédits non utilisés,
– les éléments relatifs à l'ensemble des projets mis en place dans chaque école ou établissement scolaire et l'évaluation qui en est réalisée, après en avoir assuré l'exploitation, la synthèse et la mise en cohérence.

2.3 Les missions du niveau départemental
Le niveau départemental a pour mission de :
sélectionner les projets à partir des diagnostics réalisés et/ou des besoins identifiés par les services de l'OFII, des préfectures, de la cohésion sociale (DDCS, DDI) et les services départementaux de l'éducation nationale. L'objectif est de définir ensemble les territoires qui présentent les besoins les plus importants et de veiller à ce que la cartographie du dispositif OEPRE soit cohérente avec celle des départements et des territoires qui reçoivent le plus de familles primo-arrivantes ;
organiser une bonne complémentarité du dispositif avec les autres outils et services susceptibles de s'adresser aux parents étrangers primo-arrivants : ateliers sociaux linguistiques, centres sociaux, associations de soutien à la parentalité, en recherchant les coopérations et synergies avec les dispositifs existants. Dans chaque département, il est souhaitable que les écoles et/ou établissements scolaires mutualisent leurs efforts pour proposer une offre concertée ;
veiller à l'évolution progressive du dispositif vers le public primo-arrivant tout en préservant un maillage territorial adéquat et une capacité de réponse aux difficultés particulières d'intégration sur le territoire.

Il vous appartiendra de mettre en place une organisation du pilotage régional et départemental la plus adaptée aux missions définies ci-dessus.

Extrait de education.gouv.fr du 18.12.14 : Ouvrir l'école aux parents pour la réussite des enfants

Opération "Ouvrir l'école aux parents pour réussir l'intégration. Année 2013-2014" (BOEN du 26.09.13)

2013-09-26T12:23:36Z

Opération « Ouvrir l'École aux parents pour réussir l'intégration » - année scolaire 2013-2014

NOR : MENE1323170C
circulaire n° 2013-147 du 26-8-2013
MEN - DGESCO B3-2

La présente circulaire a pour objet de préciser les modalités de gestion du dispositif « Ouvrir l'école aux parents pour réussir l'intégration » au titre de l'année scolaire 2013-2014.
Le dispositif « Ouvrir l'École aux parents pour réussir l'intégration » (OEP), piloté conjointement par les ministères en charge de l'intégration et de l'éducation nationale, concernait, à la fin de l'année scolaire 2012-2013, 27 académies, 23 régions et 69 départements.
Ce dispositif est reconduit pour la rentrée scolaire 2013-2014, conformément aux dispositions de la circulaire citée en référence, à l'exception de certaines modalités qui vous sont précisées dans la présente circulaire.

- Détermination des formations
Dans un contexte budgétaire contraint, il vous est demandé d'optimiser au maximum les financements accordés aux établissements scolaires (écoles/collèges/lycées) qui mettent en place des formations et d'être très vigilants sur l'organisation des groupes de parents.

Les comités de pilotage régionaux doivent prendre toutes dispositions utiles pour assurer la meilleure efficience du dispositif en veillant particulièrement :
a) au nombre de parents bénéficiaires par groupe
Ces groupes accueillent au moins 12 parents tout au long de l'année scolaire 2013-2014, ce qui aura pour effet la fermeture de certains ateliers dont le nombre de participants n'atteindrait pas ce minimum. Dans ce cas, les bénéficiaires concernés par ces fermetures pourront être réorientés vers d'autres écoles et établissements scolaires ou types d'actions appropriées.
Afin de prévenir l'absentéisme constaté au sein de ces groupes composés de 12 à 15 bénéficiaires, il est recommandé d'inscrire un nombre supérieur de parents dans chaque groupe en début d'année scolaire.
L'implantation territoriale des groupes et les redéploiements devront être décidés au sein du comité de pilotage régional ; il vous est demandé de recueillir l'avis des délégués des préfets. Le redéploiement des formations sera proposé sur la base de l'examen des bilans de l'année N-1 et des besoins identifiés par les écoles et les établissements scolaires, par les associations et les partenaires impliqués dans l'accueil des familles immigrées.

b) aux réinscriptions
Pour permettre au plus grand nombre de bénéficier de ces formations, les parents ayant participé à une formation au cours de l'année scolaire précédente, ne pourront se réinscrire qu'une seule fois et non pas deux (consécutivement ou non), sans que la durée totale n'excède deux ans.
Les formations débutent dès le mois d'octobre 2013.
Par ailleurs, compte tenu de la réduction des crédits du programme 104 « Intégration et accès à la nationalité » en 2014, pour le cas où ces efforts ne suffiraient pas à tenir dans les enveloppes, il vous est demandé de hiérarchiser les projets que vous présenterez en termes de qualité afin de permettre la continuation des meilleurs d'entre eux.

II - Pilotage - fonctionnement
Le pilotage de ce dispositif est confié au comité de pilotage régional composé de représentants des rectorats, des directions des services départementaux de l'éducation nationale, des directions régionales de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale (DRJSCS), des directions départementales de la cohésion sociale (DDCS) ou des directions départementales de la cohésion sociale et de la protection des populations (DDCSPP).
Le dispositif est partie intégrante du volet « parentalité-éducation » des programmes régionaux d'intégration des populations immigrées (PRIPI) et également des programmes départementaux d'intégration des populations immigrées (PDI). Les échelons départementaux - DASEN et DDCS ou DDCSPP - devront s'assurer également d'une meilleure articulation entre les différents niveaux territoriaux.
Le maximum de cohérence et de coopération avec d'autres dispositifs visant la réussite scolaire et le soutien à la parentalité (réussite éducative, CLAS, mallette des parents, etc.) sera recherché en lien avec le correspondant académique « référent parent d'élèves ».

III - Information des familles et des équipes pédagogiques
a) Information des familles
Les réunions d'information de rentrée scolaire avec les parents, ainsi que les sessions « mallette des parents », seront mises à profit pour faire connaître les formations « Ouvrir l'école aux parents pour réussir l'intégration ».
Les documents d'information traduits en plusieurs langues accessibles sur le site Éduscol seront diffusés. Les associations de parents d'élèves en seront également informées.
b) Information des professionnels dans le domaine éducatif
Afin d'accompagner les acteurs chargés de la mise en œuvre opérationnelle du dispositif (pilotes, intervenants auprès des parents, etc.), le centre national de documentation pédagogique (CNDP) proposera sur le site internet de la délégation Éducation et Société (anciennement département Ville-École-Intégration) un dossier thématique spécial « Ouvrir l'école aux parents pour réussir l'intégration » comprenant :
- les principaux repères (textes réglementaires, historique) ;
- la présentation du dispositif (enjeux, objectifs, etc.) ;
- les modalités de mise en œuvre (expériences, articulations proposées avec d'autres dispositifs, etc.) ;
- les bonnes pratiques.
Par ailleurs, un support de communication est également téléchargeable à partir du site internet du ministère de l'éducation nationale (http://eduscol.education.fr/pid23372-cid49489/ouvrir-l-ecole-aux-parents-pour-reussir-l-integration.html) et/ou du site intranet du ministère de l'intérieur (http://intranet.immigration.gouv.fr/)

IV - Orientation des parents à l'issue des formations
Il convient de favoriser l'orientation des parents en fin de formation OEP vers d'autres dispositifs tels que les formations linguistiques hors Contrat d'accueil et d'intégration (cf. annexe 8), les ateliers sociaux linguistiques (ASL), les dispositifs de formation linguistique orientés vers l'accession à l'emploi, les réseaux d'écoute, d'appui et d'accompagnement aux parents, les associations généralistes de soutien à la parentalité, etc.
Dans les départements où l'offre de formation linguistique fait l'objet d'une cartographie, les informations sur les différents dispositifs existants seront transmises par les DRJSCS aux CASNAV, aux écoles et aux établissements scolaires.

V - Perspectives 2013-2014
Compte tenu du développement continu de ce dispositif lancé, à titre expérimental, en 2008, une évaluation nationale externe sera lancée avant fin 2013.

Voir au dessous, de nombreuses annexes

Extrait de education.gouv.fr du 26.09.13 : Opération "Ouvrir l'Ecole aux parents..."

Le texte de la précédente circulaire au BO du 31.05.12

Le texte de la première circulaire "Opération expérimentale..." (BO du 25.07.08)

Liste des fournitures scolaires : on informera et on associera les parents de manière à "favoriser l'égalité des chances et à éviter l'exclusion scolaire" (BO du 30 mai 2013)

2013-05-31T08:27:17Z

Fournitures scolaires
Développement des pratiques d'achat responsable
NOR : MENE1313706C
circulaire n° 2013-083 du 29-5-2013
MEN - DGESCO B3-3

À chaque rentrée, avec l'achat des fournitures scolaires, les familles doivent procéder à un effort financier significatif pour permettre à leurs enfants de poursuivre leur scolarité dans les meilleures conditions possibles.

[...] Chaque établissement est également invité à communiquer très activement à l'intention des parents autour de la liste des fournitures scolaires en prévision de la tenue des conseils d'école et des conseils d'administration afin d'en faciliter les travaux.

[...] Élaborer la liste définitive des fournitures scolaires au sein de chaque école ou établissement
Il convient de faire en sorte qu'à tous les niveaux les parents soient désormais mieux informés et davantage associés à l'élaboration des listes de fournitures.

[...] (enseignement secondaire)
b) La liste de fournitures demandées par les enseignants devra se référer à celle arrêtée par le conseil d'école ou le conseil d'administration. Cette liste doit constituer un cadre de référence afin d'homogénéiser les demandes effectuées par les enseignants auprès de leurs élèves. En effet, sans nuire à la qualité de l'enseignement, l'attention portée par chacun à la composition et au coût de cette liste doit contribuer à favoriser l'égalité des chances et à éviter les risques d'exclusion scolaire.

Chaque enseignant est donc invité à limiter cette liste pour réduire autant que possible les dépenses qui incombent aux familles à la rentrée scolaire et pour diminuer de façon significative le poids du cartable. Il appartient au directeur d'école ou au chef d'établissement de veiller à ce que les enseignants établissent leur liste définitive en fonction des besoins pédagogiques réels des élèves.

Les dispositions suivantes de la circulaire n° 2012-119 du 31 juillet 2012 sont abrogées : préambule, titre I, titre III-A, Annexe.

Extrait de education.gouv.fr du 30.05.13 : Fournitures scolaires

« L'institution scolaire ayant laissé jusqu'ici aux hasards des choix des enseignants la prescription des fournitures scolaires », la FCPE « se félicite » que « le ministère encourage la mise en place des "commissions fournitures" où représentants de parents et enseignants décident ensemble d'une liste ». « Cette circulaire doit être le premier pas vers une réflexion plus large sur la gratuité » de l'école, demande-t-elle. En 2012, Familles de France avait évalué à 192,82 euros le coût de la rentrée scolaire pour un élève de 6e.

Extrait de liberation.fr du 30.05.13 : Peillon appelle les profs à la modération dans les listes de fournitures

Nouvelle circulaire sur l'opération "Ouvrir l'école aux parents pour réussir l'intégration" (BO du 31.05.12)

2012-05-31T11:03:42Z

Relations école-famille
Opération « Ouvrir l'École aux parents pour réussir l'intégration » - année scolaire 2012-2013
NOR : MENE1222040C
circulaire n° 2012-081 du 19-4-2012
MEN - DGESCO B3-2

EXTRAITS

[Cette circulaire] abroge et remplace la circulaire du 11 juillet 2011.
L'opération « Ouvrir l'École aux parents pour réussir l'intégration » est pilotée conjointement par le ministère de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration (direction de l'accueil, de l'intégration et de la citoyenneté - DAIC) et le ministère de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative (direction générale de l'enseignement scolaire - DGESCO).

2. Reconduction, extension et organisation des formations
Cette opération est financée par les crédits du programme 104 « Intégration et accès à la nationalité française ». La gestion des crédits dédiés au financement de cette opération est déconcentrée depuis le 1er janvier 2011. Le pilotage de cette opération est confié aux rectorats et, dans le contexte de la mise en œuvre des programmes régionaux d'intégration des populations immigrées (Pripi), aux directions régionales de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale (DRJSCS).[...]

2.1.1 Les projets s'intégrant dans l'enveloppe de reconduction
Pour l'année scolaire 2012-2013, l'opération sera reconduite dans les 64 départements des 27 académies ayant mis en œuvre l'opération en 2011-2012. Les comités de pilotage régionaux peuvent décider d'éventuelles fermetures à réaliser et des nouvelles implantations à mettre en œuvre (redéploiements). approbation du comité de pilotage national.
2.1.2 Les projets nécessitant des crédits supplémentaires
Des nouveaux projets pourront être proposés à partir du premier trimestre 2013 et transmis par les comités de pilotage régionaux au comité de pilotage national, au plus tard au mois de juillet 2012. [...]

2.2 Organisation des formations
Les formations se déroulent dans les écoles, les collèges et les lycées, pendant la semaine, à des horaires permettant d'accueillir le plus grand nombre de parents.
Ces formations sont gratuites. Elles sont organisées sur la base d'un enseignement d'une durée de 120 heures pour l'année scolaire considérée et pour chacun des groupes constitués. À cet égard, il est recommandé de veiller à ce que la durée ne soit pas inférieure à 60 heures par groupe afin de garantir le niveau de réussite de ces formations.
Pour permettre au plus grand nombre de bénéficier de ces formations, les parents ayant participé à une formation pendant l'année scolaire précédente peuvent se réinscrire une à deux fois (consécutivement ou non), sans que la durée totale n'excède trois ans. [...]
Les enseignements sont dispensés en priorité par des enseignants, notamment ceux qui exercent en classes d'initiation (Clin) ou en classes d'accueil (Cla) pour les élèves non francophones.
Des personnels d'associations agréées par le ministère de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative ou des organismes prestataires de l'Office français de l'immigration et de l'intégration (OFII) pourront assurer ces formations.
Ces enseignements peuvent également être assurés par des personnes ayant un master français langue d'intégration (Fli), ou ayant suivi une formation qualifiante en Fli, ou bien détenant un diplôme ou une qualification de français langue étrangère (Fle) ou de français langue seconde (FLS).

2.3 Information des familles et des équipes pédagogiques
Un support de communication est téléchargeable à partir du site internet du ministère de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative (http://eduscol.education.fr) et/ou intranet du ministère de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration (http://intranet.immigration.gouv.fr/)

3.4 L'articulation avec les dispositifs existants

La complémentarité et la mise en cohérence entre l'opération « Ouvrir l'École aux parents pour réussir l'intégration » et les autres dispositifs généralistes en direction des parents doivent être recherchées.
En 2012-2013, près d'un quart des collèges publics propose « La mallette des parents » pour les classes de sixième.
Cette opération permet d'accompagner les parents dans leur rôle et de soutenir leur implication, en rendant plus compréhensibles le sens et les enjeux de la scolarité, le fonctionnement de l'institution scolaire et ses attentes vis-à-vis des parents, membres de la communauté éducative, à travers l'organisation des ateliers-débats.
La direction de l'accueil, de l'intégration et de la citoyenneté co-finance, par ailleurs, des ateliers sociaux linguistiques qui organisent au niveau local des actions favorisant l'apprentissage de la langue française, l'appropriation des services et dispositifs publics et des règles et modes de fonctionnement de la société française.
L'opération « Ouvrir l'École aux parents pour réussir l'intégration » intervient enfin en complément des actions menées dans le cadre du programme de réussite éducative (notamment avec les équipes pluridisciplinaires qui en assurent la mise en œuvre), des REAAP ou du Clas. Ces différents dispositifs constituent, en effet, des opportunités pour repérer des parents susceptibles de bénéficier de l'opération « Ouvrir l'École aux parents pour réussir l'intégration ». [...]

Suivent plusieurs chapitres sur le pilotage, le financement, la passation des conventions, le suivi et l'évaluation, le calendrier pluriannuel ainsi que la liste des département concernés.

Extrait du Bulletin officiel du 31.05.12 : Opération « Ouvrir l'École aux parents pour réussir l'intégration » - année scolaire 2012-2013

Opération "Ouvrir l'école aux parents pour réussir l'intégration". Année scolaire 2011-2012 (BO du 01.09.11)

2011-09-01T08:20:59Z

Relations école-famille

Opération « Ouvrir l'école aux parents pour réussir l'intégration » - année scolaire 2011-2012
NOR : MENE1119849C
circulaire n° 2011-123 du 11-7-2011
MEN - DGESCO B3-2

L'opération « Ouvrir l'école aux parents pour réussir l'intégration » pilotée conjointement par le ministère de l'Intérieur, de l'Outre-Mer, des Collectivités territoriales et de l'Immigration et le ministère de l'Éducation nationale, de la Jeunesse et de la Vie associative entre dans sa quatrième année d'existence.
Après avoir été expérimentée dans 12 départements de 10 académies en 2008, dans 31 départements de 25 académies en 2009, ensuite dans 41 départements de 27 académies à la rentrée scolaire 2010, cette opération a rencontré une forte adhésion au niveau local, tant de la part des établissements scolaires, des enseignants et des formateurs impliqués, que de la part des parents bénéficiaires. C'est la raison pour laquelle le dispositif est consolidé pour l'année scolaire 2011-2012.

1 - Public et objectifs
L'opération « Ouvrir l'école aux parents pour réussir l'intégration » soutient des actions destinées à des parents d'élèves étrangers ou immigrés d'origine extracommunautaire.
Dans ce cadre, l'opération propose aux parents volontaires des formations visant trois objectifs simultanés :
– l'acquisition de la maîtrise de la langue française (alphabétisation, apprentissage ou perfectionnement) par un enseignement de français langue seconde, notamment pour faciliter l'insertion professionnelle, en particulier celle des femmes qui constituent 70 % de l'immigration familiale ;
– la présentation des principes de la République et de ses valeurs pour favoriser une meilleure intégration dans la société française ;
– une meilleure connaissance de l'institution scolaire, des droits et devoirs des élèves et de leurs parents, ainsi que des modalités d'exercice de la parentalité pour donner aux parents les moyens d'aider leurs enfants au cours de leur scolarité.
Les objectifs de l'opération « Ouvrir l'école aux parents pour réussir l'intégration » ainsi que ses modalités de mise en œuvre complètent utilement l'offre existante et correspondent à des besoins avérés.
Pour autant, les parents ne peuvent bénéficier à la fois de cette opération et des prestations proposées dans le cadre du contrat d'accueil et d'intégration (CAI), devenu obligatoire depuis la loi du 24 juillet 2006 relative à l'immigration et à l'intégration, dont les modalités sont présentées en annexe VII.

2 - Mise en œuvre de la déconcentration des crédits et du pilotage de l'opération
La dernière extension de l'opération « Ouvrir l'école aux parents pour réussir l'intégration » réalisée à la rentrée scolaire 2010-2011 a rendu nécessaire la déconcentration de la gestion des crédits du programme 104 et d'une partie du pilotage aux directions régionales de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale (DRJSCS) dans le contexte plus général de la mise en œuvre des programmes régionaux d'intégration des populations immigrées (PRIPI).
Dans ce contexte, le nouveau calendrier de l'opération (cf. point 7) a pour objectif de clarifier les rôles entre les différents acteurs (centraux/déconcentrés, gestionnaires de crédits/établissements mutualisateurs, établissements réalisateurs) et de permettre aux écoles et aux établissements scolaires d'organiser plus facilement les formations et aux services gestionnaires de suivre les crédits du programme précité.
2.1 Reconduction et extension des implantations des formations
Les projets retenus par les comités de pilotage régionaux se divisent en deux catégories.
2.1.1 Les projets s'intégrant dans l'enveloppe de reconduction
Pour l'année scolaire 2011-2012, l'opération sera reconduite avec les 41 départements de 27 académies ayant mis en œuvre l'opération en 2010-2011. Pour autant, les comités de pilotage régionaux peuvent décider d'éventuelles fermetures à réaliser et des nouvelles implantations à mettre en œuvre, tout en veillant à la cohérence territoriale des implantations et à la qualité des formations proposées. Dans le cadre de l'enveloppe de reconduction, ces nouvelles implantations n'auront pas à être validées par le comité de pilotage national. Toutefois, les comités de pilotage régionaux devront en informer le comité de pilotage national en juillet qui, au titre de la cohérence nationale, pourra, le cas échéant, revenir sur une décision du niveau régional.
La liste des académies et des départements concernés est présentée en annexe I. Cette liste est susceptible d'être modifiée à la rentrée scolaire 2011-2012, en fonction des besoins avérés, après approbation du comité de pilotage national. Les formations débuteront dès le mois d'octobre de l'année scolaire N.
2.1.2 Les projets nécessitant des crédits supplémentaires
Les nouveaux projets présentés par les comités de pilotage régionaux qui nécessitent des crédits supplémentaires devront être transmis en juillet au comité de pilotage national, qui rendra sa décision en novembre/décembre de l'année N :
– d'une part, en fonction de l'intérêt des projets et de l'évaluation des projets existants ;
– d'autre part, au regard des enveloppes budgétaires disponibles sur le programme 104 ou inscrites en loi de finances initiale.
L'évaluation des crédits supplémentaires sollicités devra faire apparaître les effets « année pleine » à prendre en compte sur les exercices ultérieurs. Les crédits supplémentaires seront dès lors intégrés aux enveloppes qui seront pré-notifiées en décembre par la direction de l'accueil, de l'intégration et de la citoyenneté (DAIC). Les formations nouvelles commenceront au mois de janvier de l'année N+1.
2.2 Organisation des formations
Les formations se déroulent dans les écoles, les collèges et les lycées, pendant la semaine, à des horaires permettant d'accueillir le plus grand nombre de parents.
Ces formations sont gratuites. Elles sont organisées sur la base d'un enseignement d'une durée de 120 heures pour l'année scolaire considérée et pour chacun des groupes constitués. À cet égard, il est recommandé de veiller à ce que la durée ne soit pas inférieure à 60 heures par groupe afin de garantir le niveau de réussite de ces formations.
Pour permettre au plus grand nombre de bénéficier de ces formations, les parents ayant participé à une formation pendant l'année scolaire précédente peuvent se réinscrire une à deux fois (consécutivement ou non), sans que la durée totale n'excède trois ans. Un engagement d'assiduité sera demandé aux parents inscrits. À cet égard, à l'issue de la scolarité, les parents d'élèves pourront se voir remettre une attestation certifiant leur participation aux cours ainsi que la reconnaissance de leur niveau atteint.
Il convient de noter que les bénéficiaires des nouvelles formations relevant du point 2.1.2 n'auront que deux trimestres de scolarité. Ils pourront les compléter dès lors par une inscription prioritaire aux formations débutant à la rentrée scolaire suivante.
Les enseignements sont prioritairement dispensés par :
– des enseignants, notamment ceux qui exercent en classes d'initiation (CLIN) ou en classes d'accueil (CLA) pour les élèves non francophones ;

– des personnels d'associations agréées par le ministère de l'Éducation nationale ou prestataires de l'Office français de l'immigration et de l'intégration (OFII). (L'ANAEM est devenue OFII le 25 mars 2009 et a repris l'ensemble des formations linguistiques auparavant dispensées par l'ANAEM et l'Acsé.)
Ces enseignements peuvent également être assurés par des personnes ayant une qualification ou un diplôme de français langue étrangère (FLE) ou de français langue seconde (FLS).
L'opération « Ouvrir l'école aux parents pour réussir l'intégration » est inscrite dans le projet d'école ou d'établissement.
Dans chaque département, il est souhaitable que les écoles et/ou établissements scolaires mutualisent leurs efforts pour proposer une offre concertée qui réponde aux besoins identifiés localement.
2.3 Information des familles et des équipes pédagogiques
Les écoles et les établissements scolaires assurent une large information, à la fois sur les objectifs et sur les contenus de ces formations, auprès des familles susceptibles d'en bénéficier. Les associations de parents d'élèves peuvent utilement diffuser l'information.
Cette information peut également être utilement relayée par des organismes ou des partenaires, tels que les centres académiques pour la scolarisation des nouveaux arrivants et des enfants du voyage (Casnav), les centres régionaux de documentation pédagogique (CRDP), les réseaux d'écoute, d'appui et d'accompagnement des parents (REAAP), le réseau des partenaires locaux œuvrant pour l'accompagnement à la scolarité (CLAS), les équipes pluridisciplinaires de réussite éducative, les associations œuvrant pour l'intégration des personnes immigrées, les associations de femmes relais, les agents de développement local pour l'intégration (ADLI), etc.
Un support de communication est téléchargeable à partir du site internet du ministère de l'Éducation nationale, de la Jeunesse et de la Vie associative et des sites internet et/ou intranet du ministère de l'Intérieur, de l'Outre-Mer, des Collectivités territoriales et de l'Immigration.

[...]

3.4 L'articulation avec les dispositifs existants
La complémentarité et la mise en cohérence entre l'opération « Ouvrir l'école aux parents pour réussir l'intégration » et les autres dispositifs généralistes en direction des parents doivent être recherchées.
En 2011-2012, 1 300 collèges mettent en place « La mallette des parents ». Cette opération permet d'accompagner les parents dans leur rôle et de soutenir leur implication, en rendant plus compréhensibles le sens et les enjeux de la scolarité, le fonctionnement de l'institution scolaire et ses attentes vis-à-vis des parents, membres de la communauté éducative, à travers l'organisation des ateliers-débats.
La direction de l'accueil, de l'intégration et de la citoyenneté cofinance des ateliers sociaux linguistiques qui organisent au niveau local des actions favorisant la connaissance et l'appropriation des services et dispositifs publics et des règles et modes de fonctionnement de la société française, tout en offrant une sensibilisation à la langue orale, en tant que de besoin.
Il est par ailleurs souhaitable que l'opération « Ouvrir l'école aux parents pour réussir l'intégration » puisse être davantage articulée avec les actions menées dans le cadre du programme de réussite éducative (notamment avec les équipes pluridisciplinaires qui en assurent la mise en œuvre), avec les réseaux d'écoute, d'appui et d'accompagnement des parents (REAAP) et le réseau des partenaires œuvrant pour l'accompagnement à la scolarité (CLAS).
Ces différents dispositifs constituent des opportunités pour repérer des parents susceptibles de bénéficier de l'opération « Ouvrir l'école aux parents pour réussir l'intégration ».

4 - Financement
L'opération est financée par les crédits du programme 104 « intégration et accès à la nationalité française » de la mission « Immigration, asile et intégration » du ministère de l'Intérieur, de l'Outre-Mer, des Collectivités territoriales et de l'Immigration.
Un montant maximum de crédits est fixé par département en fonction du nombre de personnes immigrées y résidant. Ce montant est notifié en fin d'année à chaque préfet de région et à chaque recteur d'académie. Il revient au recteur d'académie d'en informer l'établissement mutualisateur concerné.
Ce financement est destiné à couvrir les 120 heures d'enseignement dispensées. Après avoir assuré la rémunération des formateurs, peuvent être prises en charge les dépenses afférentes aux frais pédagogiques, aux frais de communication et aux heures de concertation nécessaires à la mise en œuvre de l'opération, dans la limite de 7 % du montant des crédits alloués à cette opération. Par ailleurs, l'établissement mutualisateur peut prélever annuellement, au titre de ses frais de gestion, 3 % maximum de la masse financière constituée de la somme brute des salaires chargés effectivement versés au titre de l'opération.
L'ensemble des intervenants perçoit des vacations, via l'établissement mutualisateur, selon les dispositions prévues par le décret n° 2005-909 du 2 août 2005 instituant une indemnité de vacation pour collaboration occasionnelle aux dispositifs de réussite éducative et par l'arrêté pris le même jour.
Les frais d'inscription au diplôme initial de langue française (Dilf) ou diplôme d'études en langue française (Delf) ou de gardes d'enfants ne sont pas pris en charge par les crédits relevant du programme 104.

Extrait du site du MEN http://www.education.gouv.fr/pid255...