- OZP - Observatoire des Zones Prioritaires

La création des quartiers prioritaires, une arme à double tranchant pour les établissements scolaires ? (The Conversation)

2023-12-22T10:05:44Z

Politique de la ville : la création de quartiers prioritaires, une arme à double tranchant pour les établissements scolaires ?

auteurs
Manon Garrouste
Maître de conférences en économie, Université de Lille

Miren Lafourcade
Professeur en économie, Université Paris-Saclay

[...] Par ailleurs, la labellisation même des quartiers (« sensibles » ou « prioritaires ») est de nature à engendrer des effets de stigmatisation qui peuvent aussi s'avérer contre-productifs. Dans une étude récente, qui mobilise des données du service statistique du ministère de l'Éducation nationale (DEPP), nous montrons que les collèges des quartiers labélisés comme « prioritaires » ont justement souffert d'une telle stigmatisation.

Carte scolaire et stratégies familiales
En France, le choix du collège représente une décision importante pour les familles, car il conditionne très largement les parcours éducatifs et la réussite scolaire ultérieure des élèves. Les parents sont donc particulièrement attentifs au moment de choisir en amont leur quartier de résidence, du fait de la sectorisation.

S'ils disposent d'une information imparfaite sur la composition sociale et la qualité des établissements scolaires, la labélisation d'un quartier peut véhiculer un signal négatif (similaire à celui envoyé par les politiques d'éducation prioritaire) susceptible d'altérer la réputation du collège de secteur. La carte scolaire n'étant que partiellement contraignante en France, ce signal peut pousser les parents à éviter le collège de secteur, soit en déménageant, soit en optant pour un collège privé, soit en demandant une dérogation pour inscrire leur enfant dans un autre collège public. [...]

[...] Établissements scolaires et géographie prioritaire
La loi « Lamy » du 21 février 2014, du nom du ministre délégué de la Ville, François Lamy, a mis en œuvre une réforme du cadre de la politique de la ville visant à concentrer davantage de moyens financiers sur les quartiers les plus défavorisés. Les zones cibles, qualifiées de « Quartiers Prioritaires de la politique de la Ville » (ou QPV), ont été identifiées sur la base d'un critère unique : le revenu des résidents.

La construction du zonage a été opérée sur la base d'un carroyage très fin (200m x 200m) du territoire français, et par l'amalgame des carreaux contigus caractérisés par un revenu médian inférieur à un seuil de pauvreté prédéfini par les pouvoirs publics – seuil fixé à 60 % d'une moyenne pondérée du revenu médian national et du revenu médian de l'unité urbaine englobant chaque carreau.

Par souci de transparence, les pouvoirs publics ont aussi créé un moteur de recherche Internet permettant d'identifier le contour des quartiers de la politique de la ville, ce qui a favorisé une diffusion rapide de l'information.

La réforme Lamy a réduit considérablement le nombre de quartiers « traités » par la politique de la ville (1514 contre près de 2500 auparavant). Les zones disposant d'un revenu médian supérieur au seuil de pauvreté, mais qui bénéficiaient de la politique avant 2014, sont sorties du dispositif. À l'inverse, les zones situées au-dessous du seuil de pauvreté, mais qui n'étaient pas éligibles avant 2014, le sont devenues.

Ainsi, toutes choses égales par ailleurs (en particulier la carte scolaire qui n'a pas été modifiée par la réforme), des collèges situés dans les nouveaux quartiers prioritaires sont « entrés » dans le giron de la politique de la ville, tandis que des collèges situés dans les zones anciennement couvertes en sont « sortis ». La figure 1 illustre le changement de statut des collèges affectés par la réforme pour la région parisienne, qui sont nombreux.

[...] Des effets stigmatisants de la politique de la ville
Des effets de stigmatisation très significatifs apparaissent pour les collèges de secteur des quartiers nouvellement labélisés. Après 2014, ceux-ci ont connu une chute annuelle moyenne de leurs effectifs de 4 points de pourcentage par rapport aux collèges de secteur « témoins », soit l'équivalent de six élèves en moins par collège. Cette pénalité persiste jusqu'à cinq ans après la mise en place de la nouvelle géographie prioritaire.

La chute des effectifs s'explique par des effets d'évitement généralisés de la part des familles, mais différenciés selon leur statut socioéconomique ou leur profession. Les parents de catégories socio-professionnelles modestes ont évité le collège de secteur au profit d'un autre collège public hors zonage de la politique de la ville. Les parents issus des classes moyennes ou supérieures ont eux opté pour le secteur privé. Il est intéressant de noter que la réforme n'a pas modifié les choix de collège des parents enseignants ou assimilés, les plus à même de connaître la qualité des établissements scolaires, attestant du mécanisme informationnel à l'origine de la stigmatisation des collèges. [...]

Extrait de theconversation.com du 20.12.23

Le rapport du Sénat sur la politique de la Ville souligne la convergence des cartes des QPV et de l'éducation prioritaire. L'AMF propose que le classement des écoles soit fonction de leur propre situation et non du classement du collège dont elles dépendent

2017-07-31T08:24:46Z

Les sénatrices Annie Guillemot et Valérie Létard ont remis hier leur rapport sur l'évaluation de la loi du 21 février 2014 de programmation pour la ville et la cohésion urbaine, dite « loi Lamy », au président de la commission des affaires économiques, Jean-Claude Lenoir.

Les deux rapporteures ont examiné les grands axes de la réforme : la nouvelle géographie prioritaire, les contrats de ville et les moyens de droit commun, les conseils citoyens et le nouveau programme de renouvellement urbain (NPNRU). A l'issue de l'audition des acteurs de la politique de la ville et de plusieurs déplacements, elles sont parvenues à la conclusion que la réforme de la politique de la ville est bien engagée. Pour autant, estiment-elles, cette politique souffre d'un manque de moyens. Elles émettent 27 recommandations afin d'améliorer la mise en œuvre de cette réforme.

Ne pas se substituer au droit commun…*
Deux points retiennent particulièrement leur attention. Premièrement, afin de s'assurer que les crédits spécifiques de la politique de la ville sont bien mobilisés et ne se substituent pas à ceux de droit commun, elles appellent l'État à mettre en place des outils d'identification et de suivi du déploiement des crédits de droit commun pendant la durée du contrat de ville.
… augmenter la participation de l'État dans le NPNRU*

Deuxièmement, concernant le NPNRU, elles recommandent de porter le montant de son enveloppe financière à 10 milliards d'euros, avec une augmentation significative de la participation de l'État au financement pour rétablir la parité avec Action Logement.

Le projet de décret d'annulation de crédits de paiement inscrits au programme 147 de la politique de la ville pour 2017, pour un montant de 46 millions d'euros (soit 11% de ses crédits), aura nécessairement des conséquences sur les actions mises en œuvre dans le cadre des contrats de ville, indique par ailleurs le rapport qui rappelle également que la politique de la ville suppose d'agir à la fois sur l'urbain mais aussi sur le social.
Une agence avec des moyens spécifiques*

Sur l'annonce par le président de la République de la création d'une Agence nationale de la cohésion des territoires, sur le modèle de l'Anru, les sénatrices partagent l'idée de lutter contre les fractures territoriales mais considèrent que cela ne peut en aucun cas se faire au détriment de la politique de la ville déjà sous-dotée sur le plan financier. L'État devra mobiliser des moyens supplémentaires pour accompagner cette Agence, estiment-elles.

Extrait de ville.gouv.fr du 20.07.17 : Une réforme bien engagée mais un manque de moyens

Trois ans après l'entrée en vigueur de la loi du 21 février 2014 de programmation pour la ville et la cohésion urbaine, dite « loi Lamy », Mmes Annie Guillemot et Valérie Létard ont été désignées pour réaliser un premier bilan de l'application de cette loi.

Les rapporteures ont cherché à répondre à plusieurs questions : la nouvelle géographie prioritaire est-elle pertinente ? La méthode retenue a-t-elle laissé de côté des quartiers de façon inopportune ? Comment sont pris en charge les quartiers sortants ? Comment se sont mis en place les contrats de ville ? Les acteurs de la politique de la ville ont-ils été au rendez-vous ? Quel est leur niveau d'engagement ? Les crédits spécifiques de la politique de la ville interviennent-ils en complément des crédits de droit commun ? Le niveau intercommunal est-il pertinent ? Comment se sont déployés les conseils citoyens ? Ont-ils les moyens de fonctionner ? Enfin, comment est mis en oeuvre le nouveau programme de renouvellement urbain (NPNRU) ?

Pour répondre à ces questions, les rapporteures ont non seulement entendu l'ensemble des acteurs de la politique de la ville mais aussi effectué plusieurs déplacements à Lille, à Valenciennes, à Mons-en-Baroeul, à Nantes, à Marseille, au Blanc-Mesnil, à La Courneuve, à Aulnay-Sous-Bois et enfin à Lyon et à Bron afin de constater sur le terrain la mise en oeuvre de la loi Lamy.

À l'issue de ces auditions et déplacements, elles sont parvenues à la conclusion, présentée à la commission des affaires économiques le 19 juillet 2017, que la réforme de la politique de la ville était bien engagée mais qu'elle souffrait d'un manque de moyens. Elles ont en conséquence émis 27 recommandations afin d'améliorer la mise en oeuvre de cette réforme.

Extrait de senat.fr du 19.07.17 : Rapport 2016

Le texte du rapport

La Note de synthèse du rapport

EXTRAIT DU RAPPORT INTEGRAL

B. UNE CONVERGENCE DES ZONAGES À POURSUIVRE

Si des efforts ont été faits pour aboutir à un seul zonage au titre de la politique de la ville avec l'instauration des quartiers prioritaires, en revanche, le Gouvernement n'est pas allé jusqu'au bout de la logique en maintenant des zonages différents pour l'application d'autres politiques publiques dans ces quartiers. Ainsi, les zones franches urbaines-territoires entrepreneurs, le zonage de l'éducation prioritaire ou encore les zones de sécurité prioritaires ne se superposent pas complètement aux quartiers prioritaires. Dans son rapport annuel de 2016, la Cour des comptes relevait que « sur les 216 quartiers d'intérêt national du NPNRU, seulement 60 correspondent à la fois à des quartiers prioritaires, à des zones de sécurité prioritaires (ZSP) et à des zones d'éducation prioritaire (ZEP). »

Des efforts de convergence peuvent cependant être mis au crédit du Gouvernement.

Ainsi, en matière de sécurité, 73 des 76 zones de sécurité prioritaires sont situées sur le périmètre d'un quartier prioritaire. Demeurent trois exceptions à Libourne (Gironde), St-Maurice de Beynost et Miribel (Ain), Fosses et Louvres (Val d'Oise).

En matière d'éducation, la carte de l'éducation prioritaire a été revue en 2015 pour mieux correspondre à la géographie prioritaire de la politique de la ville. Ainsi, comme l'avait noté votre corapporteure Annie Guillemot dans son avis budgétaire2(*) sur le projet de loi de finances pour 2017, 99 % des collèges appartenant au réseau d'éducation prioritaire renforcé (REP +) et 81 % des collèges du réseau d'éducation prioritaire (REP) sont situés dans un quartier prioritaire ou à moins de 1 000 mètres. 84,8 % des écoles REP+ et 54,7 % des écoles REP sont situées dans un quartier prioritaire ou à moins de 200 mètres.

L'Association des maires Ville et Banlieue de France a cependant souligné l'incohérence des zonages qui conduisent dans certains cas à ce qu'une commune perde le classement en REP pour ses groupes scolaires primaires, qui pourtant accueillent uniquement des enfants issus des quartiers prioritaires, parce que le collège de rattachement (relevant par exemple de plusieurs communes) n'appartient pas à ce réseau. L'Association propose de revoir le classement en REP ou REP+ des écoles afin que ce classement soit fonction de leur propre situation et non fonction du classement du collège dont elles dépendent.

Lors de leurs déplacements, vos rapporteures ont également pu constater la persistance de divergences entre les zonages. Ainsi, dans le département du Nord, si une convergence des zonages concernant les réseaux d'éducation prioritaire a été engagée, ces réseaux ne sont pas toujours en cohérence avec les quartiers prioritaires. La préfecture du Nord a donné l'exemple de la commune de Wattrelos dont des quartiers sont entrés dans la géographie de l'éducation prioritaire, alors même qu'ils sont sortis de la géographie prioritaire de la politique de la ville, ce qui n'est pas sans poser la question du financement du dispositif de réussite éducative. La préfecture de Loire-Atlantique a également posé le constat des difficultés avec les collectivités en raison des différences de périmètre entre le zonage de la politique de la ville et le zonage de l'éducation prioritaire.

Sur le plan économique, des divergences de zonage apparaissent s'agissant des zones franches urbaines-territoires entrepreneurs. Ainsi, la communauté d'agglomération Valenciennes Métropole a précisé que le zonage des quartiers prioritaires et celui des ZFU-territoires entrepreneurs ne coïncidaient pas exactement sur son territoire. En Loire-Atlantique, les périmètres des ZFU-territoires entrepreneurs sont plus larges que le périmètre des quartiers prioritaires qu'ils recouvrent. Vos rapporteures proposeront infra d'examiner l'opportunité d'aligner le périmètre des ZFU-territoires entrepreneurs sur celui des quartiers prioritaires.

En conclusion, vos rapporteures invitent le Gouvernement à poursuivre ses efforts de convergence, tout particulièrement en matière d'éducation prioritaire.

Recommandation n° 2 : Poursuivre la convergence des critères de zonage de la géographie prioritaire de la politique de la ville et les géographies prioritaires relevant des autres ministères.

Volet éducatif de la politique de la ville. La Cour des comptes relève une convergence incomplète avec la politique de l'éducation prioritaire et une juxtaposition des dispositifs scolaires et périscolaires

2016-02-10T14:05:00Z

B - Une concentration des efforts dans le domaine de l'éducation à accentuer

1 - Une convergence incomplète avec la politique de l'éducation
Le rapport de la Cour relevait une faible mobilisation des crédits de droit commun du ministère de l'éducation nationale au profit des quartiers prioritaires. La réforme de l'éducation prioritaire de 2015 a depuis lors favorisé une meilleure convergence avec la politique de la ville : 86 % des collèges (263) et 84 % des écoles relevant de l'éducation prioritaire sont situés dans les quartiers prioritaires ou à proximité.

Toutefois, pour l'enseignement du premier degré, le critère relativement souple de rattachement à un quartier prioritaire (1 000 mètres de distance) amène à relativiser ce constat.
Par ailleurs, si l'engagement a été pris de réduire à moins de 10 % les écarts de réussite des élèves entre les différents territoires, le périmètre de l'éducation prioritaire reste large, puisqu'il couvre 20 % de collégiens, ce qui aboutit à un certain éparpillement des efforts. De ce fait, le nombre d'élèves par classe est de 22,7 dans le premier degré relevant de l'éducation prioritaire contre 24,2 en dehors de l'éducation prioritaire, ces chiffres étant pour les collèges de respectivement 21,8 et 24,9.

Le dispositif « plus de maîtres que de classes » et l'engagement de scolariser 50 % des moins de trois ans dans les réseaux REP+ ont conduit à la création de 657 postes supplémentaires dans les quartiers prioritaires.
Toutefois, la chute du taux national de scolarisation des enfants de moins de trois ans (11 % en 2012, contre 34,6 % en 1999) a touché également ces quartiers : les objectifs de l'éducation prioritaire devraient conduire à privilégier un effort spécifique en faveur de l'enseignement préscolaire et du premier degré (264)

2 - Une juxtaposition des dispositifs scolaires et périscolaires
Dans son rapport de 2012, la Cour constatait un émiettement des dispositifs scolaires, périscolaires et éducatifs, et soulignait le risque d'effets de substitution et de mauvaise coordination entre crédits de droit commun et crédits spécifiques. Les progrès sont restés, depuis, limités. La réforme des rythmes scolaires a estompé la frontière entre temps scolaire et périscolaire, ce qui a augmenté le risque de substitution. Certaines collectivités ont sollicité le financement des nouvelles activités périscolaires sur des crédits de politique de la ville, alors même qu'un fonds d'amorçage de l'État était mis en place. L'effort de coordination se limite le plus souvent, comme le montre l'examen des projets éducatifs territoriaux, au suivi des actions mises en œuvre.
En dépit des moyens consentis depuis les engagements du premier CIEC de mars 2015 pour systématiser le déploiement des programmes de réussite éducative en zone REP+, le risque de saupoudrage perdure également : 32 % des communes qui disposent d'un programme de réussite éducative se situent en dehors de l'éducation prioritaire. Cet effort de concentration pourrait également être engagé pour les dispositifs des « cordées de la réussite » et des « internats d'excellence et de la réussite », qui, avec respectivement 55 % et 27 % de bénéficiaires issus des quartiers, sont insuffisamment ciblés.

Notes
263 Ce taux est de 81 % en REP (réseau d'éducation prioritaire) et de 99 % en REP+
(réseau d'éducation prioritaire renforcé).
264 La loi du 8 juillet 2013 d'orientation et de programmation pour la refondation de
l'école prévoit que les deux tiers des emplois de titulaires créés sont affectés dans le
premier degré.

Le sommaire du rapport
Voir au milieu de la colonne de droite le rapport "La politique de la ville : un cadre rénové, des priorités à préciser"

Extrait de ladocumentationfrancaise.fr de février 2016 : Rapport annuel 2016

"Le périmètre de l'éducation prioritaire reste large puisqu'il couvre 20% des collégiens ce qui aboutit à un certain éparpillement des efforts". Tout en reconnaissant que la réforme de l'éducation prioritaire a produit quelques résultats, la Cour des Comptes reste sévère sur un dispositif qui manque à ses yeux toujours de transparence et de coordination. La Cour souhaite aussi que le dispositif soit recentré scolairement. L'éducation prioritaire fera l'objet d'un rapport de la Cour des comptes en 2018.

[...] Manque de coordination et lisibilité
Interrogé par le Café pédagogique, Pascal Duchadeuil, président de la 5ème chambre, présente de façon très claire la situation. "L'éducation prioritaire manque de coordination et de lisibilité", dit-il. A l'appui de cette affirmation quelques chiffres. D'abord l'écart entre la part de la population vivant en quartier prioritaire (8%) et la part des collégiens en éducation prioritaire (20%). L'effort de resserrement, qui a été mal vécu dans l'éducation nationale, est jugé insuffisant.

Par conséquent, le dispositif manque à ses yeux d'efficacité. Et Pascal Duchadeuil trouve des chiffres qui sont dans le rapport et qui parlent aux enseignants : " le nombre d'élèves par classe est de 22,7 dans le premier degré relevant de l'éducation prioritaire contre 24,2 en dehors de l'éducation prioritaire, ces chiffres étant pour les collèges de respectivement 21,8 et 24,9".

Privilégier le primaire
Autre chiffre celui de la scolarisation des moins de 3 ans. "Le dispositif « plus de maîtres que de classes » et l'engagement de scolariser 50 % des moins de trois ans dans les réseaux REP+ ont conduit à la création de 657 postes supplémentaires dans les quartiers prioritaires. Toutefois, la chute du taux national de scolarisation des enfants de moins de trois ans (11 % en 2012, contre 34,6 % en 1999) a touché également ces quartiers... Plus des deux tiers des postes créés en maternelle pour la scolarisation des moins de trois ans le sont à l'extérieur des quartiers prioritaires". La Cour évoque aussi les PRE dont un tiers sont hors éducation prioritaire, même si le ministère a décidé de doter chaque REP d'un PRE.

Pour lui, l'éducation prioritaire devrait de toutes façons mettre l'accent sur le primaire alors que les moyens sont étalés sur le primaire et le collège. Le rapport dit que " les objectifs de l'éducation prioritaire devraient conduire à privilégier un effort spécifique en faveur de l'enseignement préscolaire et du premier degré".

Il y aussi manque de transparence. Là aussi c'est un point qui avait déjà été soulevé en 2012. En 2017 la situation est meilleure mais on est loin de ce que veut atteindre la Cour. Pascal Duchadeuil avance 2 chiffres : les crédits de la politique de la ville représentent 439 millions alors que l'ensemble des dispositifs touchant les quartiers prioritaires représentent 4,4 milliards. Mais les uns ne sont pas coordonnés avec les autres. Le périscolaire a aggravé ces flous, selon la Cour. " La réforme des rythmes scolaires a estompé la frontière entre temps scolaire et périscolaire, ce qui a augmenté le risque de substitution". La Cour cite es communs qui ont demandé des fonds pour le périscolaire à la politique de la Ville alors que l'Education nationale a sa politique spécifique.

L'éducation prioritaire en examen jusqu'en 2018
En conclusion, le rapport estime que "l'éducation prioritaire n'est pas encore assez articulée avec la politique de la ville, notamment dans l'enseignement maternel et primaire". Il invite à "rééquilibrer les moyens de l'éducation prioritaire affectés aux quartiers prioritaires en faveur de l'enseignement préscolaire et du premier degré".

Cette situation pousse la Cour à agir. Sophie Moati, présidente de la 3ème chambre, nous a confié que la politique d'éducation prioritaire est examinée par la Cour. La Cour devrait remettre un rapport complet en 2018.

Extrait de cafepedagogique.net du 11.02.16 : L'éducation prioritaire souffre d'émiettement de ses moyens selon la Cour des Comptes

Un rapport du Sénat (Philippe Dallier et Gérard Longuet) sur l'éducation en banlieue met en avant le manque de cohérence entre l'éducation prioritaire et les dispositifs éducatifs de la politique de la Ville

2010-03-03T08:19:20Z

"Trois élèves sur quatre, habitant des zones urbaines sensibles (ZUS), relèvent de l'éducation prioritaire mais trois élèves sur quatre de l'éducation prioritaire sont en dehors des ZUS", selon ce rapport écrit par le président du groupe UMP du Sénat, Gérard Longuet (Meuse), et son collègue Philippe Dallier (UMP, Seine-St-Denis).

"Les élèves sont plus nombreux par classe (24 en moyenne) dans les écoles primaires classées en éducation prioritaire dans l'académie de Créteil qu'ils ne le sont dans la moyenne nationale des écoles primaires classées hors éducation prioritaire (23,5)", constate également la commission des Finances dans un communiqué.

Extrait de vousnousils.fr du 02.03.10 : Le Sénat souhaite "une meilleure cohérence" entre politique de la ville et enseignement

Présentation du rapport sur le site du Sénat

Alors que l'actualité met en évidence les difficultés rencontrées par les équipes éducatives et d'accompagnement dans les quartiers sensibles, la commission des finances, à l'initiative de MM. Philippe DALLIER, rapporteur spécial de la mission « Ville et logement », et Gérard LONGUET, rapporteur spécial de la mission « Enseignement scolaire », a demandé à la Cour des comptes, en application de l'article 58 2° de la LOLF, une enquête sur l'articulation entre les dispositifs de la politique de la ville et de l'éducation prioritaire dans les quartiers sensibles.

Faisant suite aux rapports précédemment publiés sur les crédits d'intervention de la politique de la ville (2007)1 et l'éducation prioritaire dans les académies de Versailles et de Créteil (2008)2, le présent rapport souligne l'urgence d'une meilleure cohérence territoriale entre la politique de la ville et l'action de l'éducation nationale.

Illustré par des exemples concrets de quartiers de Marseille, Chanteloup-les-Vignes, les Mureaux, Roubaix et Tourcoing, il pose la question de l'adéquation du principe du volontariat (des enseignants et des élèves) à la mise en oeuvre d'une approche personnalisée et efficace de la difficulté scolaire et relève le paradoxe d'une répartition des moyens qui ne permet pas d'améliorer significativement le taux d'encadrement dans l'éducation prioritaire.

Il propose enfin des pistes pour simplifier les procédures, concentrer les interventions sur les territoires, les établissements et les élèves les plus en difficulté et renforcer l'efficacité des dispositifs.

Lire le texte du rapport Éducation nationale et quartiers de la politique de la ville : assurer l'égalité républicaine (73 p.)

Le sommaire de ce rapport, fondé en grande partie sur l'enquête de la Cour des comptes :

– I. LES MOYENS PUBLICS ENGAGÉS SONT A PRIORI CONSÉQUENTS MAIS LEUR RECENSEMENT PRÉCIS ET LEUR VENTILATION RESTENT MÉCONNUS

A. DES MOYENS A PRIORI CONSÉQUENTS ET QUI CONNAISSENT UNE ÉVOLUTION DYNAMIQUE
– 1. Les moyens financiers en faveur de l'éducation prioritaire
a) Les aides financières à la scolarité
b) Les rémunérations accessoires des personnels
c) Le coût de l'éducation prioritaire

– 2. Le volet éducatif de la politique de la ville
a) Des dispositifs variés
b) Un coût relativement modeste

B. LA FORTE CROISSANCE DES CRÉDITS « ÉDUCATIFS » DE LA POLITIQUE DE LA VILLE POSE LA QUESTION D'UNE ÉVENTUELLE SUBSTITUTION ENTRE CES DERNIERS ET LES CRÉDITS DE L'ÉDUCATION NATIONALE

C. LA VENTILATION DES CRÉDITS « NATIONAUX » AU NIVEAU LOCAL EST PEU LISIBLE ET NE TRADUIT AUCUNE COMPLÉMENTARITÉ D'INTERVENTION FINANCIÈRE

II. LES INTERVENTIONS ÉDUCATIVES DANS LES QUARTIERS SENSIBLES SE JUXTAPOSENT PLUS QU'ELLES NE SE COMPLÈTENT

A. LES CRITÈRES D'INTERVENTION DE LA POLITIQUE DE LA VILLE ET DE L'ÉDUCATION NATIONALE DANS LES QUARTIERS SENSIBLES NE SONT PAS IDENTIQUES
– 1. Le territoire, marque de la politique de la ville
a) Un zonage en voie de révision
b) Une contractualisation élargie

– 2. Les politiques éducatives, entre politique d'établissements et politique individuelle
a) Le zonage des établissements scolaires
b) L'individualisation des politiques éducatives

B. LE DÉCOUPLAGE PARTIEL DES TERRITOIRES D'INTERVENTION EST-IL PROBLÉMATIQUE ?
– 1. Un découplage partiel des territoires d'intervention
– 2. L'impact de l'assouplissement de la carte scolaire

C. UNE COORDINATION ALÉATOIRE ENTRE LES DISPOSITIFS DE CHAQUE POLITIQUE ET ENTRE LES POLITIQUES

III. L'EFFICACITÉ DES DISPOSITIFS FINANCÉS PAR L'ETAT POURRAIT ÊTRE AMÉLIORÉE S'ILS ÉTAIENT MIEUX CONNUS ET ÉVALUÉS

A. DES DISPOSITIFS DONT L'EFFICACITÉ EST RELATIVE
– 1. Mettre fin à l'empilement des dispositifs
– 2. Minimiser le caractère aléatoire des dispositifs

B. UNE ÉVALUATION CLOISONNÉE ET INSUFFISANTE, QUI NE PERMET PAS D'APPUI À LA DÉCISION

Note du QdZ :
Gérard Longuet, président du groupe UMP au Sénat, est l'auteur de plusieurs rapports concernant l'éducation prioritaire et la politique éducative de la Ville :
– 15.10.08 : Un rapport du Sénat (par Gérard Longuet) sur l'éducation prioritaire dans les académies de Versailles et Créteil
– 01.12.07 - Le Sénat (rapport de Gérard Longuet) a étudié les crédits de l'éducation prioritaire, les assistants pédagogiques, la carte scolaire et l'équilibre entre les territoires

Philippe Dallier, co-auteur du rapport de mars 2010, est sénateur UMP de Seine-Saint-Denis.

Lire les commentaires récents déposés sur l'ensemble du site

Cour des comptes : le texte intégral (74 p.) du rapport relatif à l'articulation entre politique de la Ville et Education nationale (et à la carte scolaire) dans les quartiers

2009-11-12T07:33:29Z

Extrait du site de France Info le 12.11.09 : Les ratés de la carte scolaire

Depuis la rentrée 2007, il est beaucoup plus facile d'obtenir une dérogation pour scolariser ses enfants en dehors de son secteur. Cette reforme voulue par Nicolas Sarkozy devait permettre aux élèves des quartiers défavorisés d'aller en classe dans de meilleurs établissements.
Mais un rapport de la Cour des comptes révèle un bilan bien loin du but annoncé.

Lire la suite de l'article

EXCLUSIF : le rapport de la Cour des comptes sur l'évolution de la carte scolaire (PDF - 735.9 ko)

Extrait

CONCLUSION

En définitive, l'enquête menée par la Cour a permis d'observer que l'articulation entre le volet éducatif de la politique de la ville et les dispositifs de l'éducation nationale mis en oeuvre dans les quartiers sensibles était perfectible, mais également que les problèmes de coordination observés sur le terrain restaient dans l'ensemble relativement circonscrits et étaient généralement traités de façon pragmatique, en raison du dialogue quotidien entre les intervenants locaux et de leur bonne volonté : aucun exemple majeur n'a ainsi été relevé, dans les trois sites analysés par la Cour, où une action à caractère éducatif relevant de la politique de la ville aurait été bloquée par un dispositif mis en oeuvre par l'éducation nationale, et vice-versa.

En revanche, l'enquête a également montré que l'efficacité de ces différents dispositifs, qu'ils relèvent de l'une ou de l'autre politique, n'était pas suffisamment analysée, et que leur efficience était menacée par un empilement continu d'actions non évaluées.
Dans la mesure où les objectifs des deux politiques sont différents - la difficulté scolaire dans un cas, la réduction des inégalités territoriales dans l'autre - et où la démarche de l'éducation nationale en matière de lutte contre la difficulté scolaire ne repose plus sur une approche territoriale, mais sur une approche individualisée des établissements et des élèves, il serait vain d'imaginer que les territoires d'application de ces deux politiques puissent se recouvrir dans des approches zonales qui se superposeraient exactement. Le principe de subsidiarité doit pleinement s'appliquer, et chaque acteur doit intervenir dans le domaine qu'il maîtrise le mieux. Ainsi, la politique de la ville occupe une place privilégiée pour créer les conditions d'environnement permettant de favoriser le succès de la politique scolaire, dont en particulier un soutien efficace de la fonction parentale, dont l'importance a été soulignée au cours de l'enquête par tous les interlocuteurs de la Cour.
Mais, en sens inverse, la politique de la ville ne saurait être une alternative permettant à l'éducation nationale de se décharger des responsabilités qui sont les siennes en ce qui concerne l'acquisition par tous les élèves, grâce à un soutien scolaire personnalisé, du socle commun de compétences et de connaissances. Les missions du système éducatif ont en effet profondément évolué pendant la période récente, en passant d'une conception traditionnelle de la fonction enseignante, avec un maître isolé face à un groupe d'élèves, à une approche désormais à la fois collective et personnalisée, où l'élève en difficulté est pris en charge par une équipe d'enseignants.

La politique de la ville a eu le grand mérite de développer des formes spécifiques et parfois inédites d'aide personnalisée et elle a su générer un remarquable foisonnement d'initiatives des collectivités territoriales, s'appuyant sur le tissu associatif et sur le volontariat des intervenants, qui comptaient parfois dans leurs rangs de nombreux enseignants. Pour autant, tous les principaux de collège auditionnés par la Cour se sont accordés pour affirmer que la mise en oeuvre de l'aide aux devoirs, qui est désormais prévue dans le cadre de la mise en place de l'accompagnement éducatif, était une mission complémentaire du travail de la classe, et devait à ce titre être pleinement intégrée dans les obligations de l'éducation nationale : les enseignants doivent en effet garantir une cohérence pédagogique particulièrement nécessaire pour les élèves en difficulté qu'ils ont quotidiennement en charge, même si des dispositifs à visée éducative plus large peuvent par ailleurs renforcer cette action pédagogique dans le cadre de la politique de la ville.

Dans ce contexte de responsabilités partagées, une bonne information réciproque est évidemment la première condition nécessaire pour parvenir à une coordination satisfaisante. Mais d'autres conditions sont également nécessaires : la simplification des dispositifs, une clarification des conditions de leur mise en oeuvre, une définition des obligations de service des enseignants intégrant plus explicitement le soutien des élèves en difficulté, et enfin une évaluation systématique des actions mises en oeuvre.

L'enquête de la Cour a en effet fait ressortir les lacunes considérables de l'évaluation des interventions scolaires et éducatives en direction des quartiers sensibles. En effet, les dispositifs mis en oeuvre tant par la politique de la ville que par l'éducation nationale ne font pas l'objet d'une évaluation systématique et régulière de leur efficacité et de leur efficience.
En ce qui concerne la politique de la ville, le secrétariat général du comité interministériel des villes a indiqué, en réponse aux observations de la Cour, qu'il élaborait actuellement avec l'observatoire national des zones urbaines sensibles (ONZUS) et avec l'Acsé une étude d'impact sur une quinzaine de sites ayant bénéficié de programmes de réussite éducative (PRE).
De même, l'Acsé a indiqué qu'elle mettait en place un référentiel commun d'évaluation, utilisable à l'échelle nationale, régionale, départementale et locale, dans le cadre d'un travail en cours avec des réseaux associatifs concernés et certains acteurs locaux (préfectures, inspecteurs d'académie). De telles initiatives restent cependant encore trop limitées. En outre, on peut regretter que, compte tenu de la diversité des pratiques, les résultats de l'ensemble des évaluations ne soient pas regroupés, le moment venu, dans le cadre d'un rapport annuel au Parlement qui porterait sur toutes les interventions scolaires et éducatives en direction des quartiers sensibles, et non plus, comme aujourd'hui, sur le seul programme de réussite éducative relevant de la politique de la ville.

En effet, seules la généralisation de l'évaluation et la diffusion de ses résultats peuvent permettre de rendre régulièrement des arbitrages clairs et justifiés sur le choix des dispositifs les plus efficaces, parmi ceux qui sont mis en oeuvre sur le plan scolaire et éducatif dans les quartiers sensibles.

Voir les articles récents sur l'écho de ce rapport de la Cour des comptes dans le domaine de la réforme de la carte scolaire

Voir l'analyse du rapport par Touteduc

Politique de la Ville et Education nationale : l'avis de la commission des finances du Sénat, avec les auditions de la Cour des comptes, de Luc Chatel et de responsables de la Ville

2009-10-31T23:00:00Z

Extrait du site du Sénat le 07.11.09 : Contrôle budgétaire - Enquête de la Cour des comptes - Politique de la ville et de l'éducation nationale dans les quartiers sensibles - Audition pour suite à donner

La commission a tout d'abord procédé à l'audition pour suite à donner à l'enquête de la Cour des comptes sur l'articulation entre les dispositifs de la politique de la ville et de l'éducation nationale dans les quartiers sensibles.

M. Jean Arthuis, président, a souligné, en préalable, l'originalité de l'enquête, dont la demande a été effectuée à l'initiative de deux rapporteurs spéciaux, MM. Philippe Dallier, rapporteur spécial de la mission « Ville et logement », et Gérard Longuet, rapporteur spécial de la mission « Enseignement scolaire », et qui s'est adressée de la même manière à deux chambres de la Cour des comptes.

L'opportunité a ainsi été offerte de faire travailler la Cour des comptes sur la combinaison des politiques publiques et, plus particulièrement, sur l'articulation des interventions d'une administration de type « classique » et d'une administration de mission.

M. Philippe Dallier, rapporteur spécial, a salué le travail de la Cour des comptes et l'exhaustivité de l'enquête dont le périmètre balaie l'ensemble des dispositifs mis en oeuvre par le ministère de l'éducation nationale et la politique de la ville. Ce travail offre l'occasion de revisiter le débat classique sur la distinction entre les moyens de droit commun et les crédits spécifiques. Toutefois, la vraie mesure de l'égalité républicaine devant l'éducation et la lutte contre l'échec scolaire doit prendre en compte les interventions des collectivités territoriales dont certaines peuvent consacrer des moyens substantiels à ces actions.

M. Jean Picq, président de la troisième chambre de la Cour des comptes, a tout d'abord souligné « l'exceptionnelle implication des acteurs de terrains » qui font quotidiennement face à des situations difficiles. Il a rappelé que si l'échec scolaire n'est pas une préoccupation nouvelle du ministère de l'éducation nationale, la mise en place d'une politique personnalisée est quant à elle récente et lente à se généraliser : ainsi en 2007-2008, seulement 10 % des collégiens relevant de l'éducation prioritaire bénéficiaient d'un programme personnalisé réussite éducative (PPRE). De même, s'agissant de l'accompagnent éducatif, seulement 27 % des écoliers relevant des « réseaux ambition réussite » y participent, le soutien scolaire n'étant au demeurant choisi que par deux tiers des participants. Cette nouvelle approche personnalisée des missions de l'éducation nationale impacte le métier d'enseignant sans toutefois le bouleverser puisqu'elle n'a pas conduit à une modification des obligations de service, les nouveaux dispositifs proposés reposant sur le volontariat aussi bien des enseignants que des élèves.

Avant de présenter les principales conclusions de l'enquête, M. Jean Picq a rappelé les enjeux de la politique de l'éducation prioritaire : à l'entrée du collège, un élève sur deux relevant de l'éducation prioritaire ne maîtrise pas les compétences de base en français contre un sur cinq hors éducation prioritaire, ces chiffres étant respectivement de un sur trois et un sur dix pour les compétences en mathématiques.

Il a indiqué que les recommandations de la Cour des comptes s'articulent autour de trois idées :

– la simplification des dispositifs mis en oeuvre de part et d'autre pour lutter contre l'échec scolaire dans les quartiers sensibles. Cette simplification passe par une meilleure définition des moyens et des outils mis à la disposition des personnels concernés, ainsi que par une clarification des usages. Il a noté que l'éducation nationale doit systématiquement participer aux instances de pilotage de la politique de la ville en matière éducative car trois élèves sur quatre relevant de la géographie prioritaire de la ville sont également en éducation prioritaire. De même, il a insisté sur la nécessité de revoir la construction des dotations globales horaires des établissements afin d'intégrer dans les moyens de droit commun ceux liés à l'accompagnement éducatif. Il a également souhaité que le recours à l'expérimentation soit développé tout comme l'évaluation des dispositifs avant leur reconduction, notamment lorsque les contrats résultant de la politique de la ville sont renégociés ;

– la concentration des interventions sur les territoires les plus en difficulté, qui devrait être facilitée par la refonte envisagée de la géographie prioritaire de la ville. M. Jean Picq a abordé la question de l'assouplissement récent de la carte scolaire dans l'éducation prioritaire en soulignant qu'elle entraîne dans les établissements les plus en difficulté une déperdition d'élèves et une concentration de l'échec scolaire. Il a ensuite appelé l'attention sur le traitement de la question déterminante de la sécurité des élèves ;

– l'amélioration de l'efficacité de la politique éducative dans les quartiers sensibles. Celle-ci peut être notamment renforcée si l'accès aux dispositifs ne se conjugue pas avec les inégalités préexistantes. Citant l'exemple de Chanteloup-les-Vignes, il a souligné que le principe de volontariat sur lequel est basé l'accompagnement éducatif porte préjudice à l'égalité républicaine car elle conduit à une inégalité de l'offre de soutien scolaire en la matière, inégalité qui n'est pas nécessairement compensée par l'action des collectivités. Il a, à cet égard, incité le ministère à préciser sa doctrine d'emploi afin que ces situations puissent être évitées.

M. Jean Arthuis, président, a souligné l'implication décisive des acteurs locaux pour la réussite des dispositifs.

M. Luc Chatel, ministre de l'éducation nationale, a indiqué que, depuis 2007, l'éducation nationale développe de nouveaux services gratuits individualisés auprès des familles afin d'aider tous les élèves qui en ont besoin. La réforme de l'école primaire, avec les deux heures d'aide personnalisée ou les stages de remise à niveau, la mise en place de l'accompagnement éducatif, ainsi que la réforme du lycée, témoignent de cette individualisation de l'accompagnement.

Il a estimé que le ministère met en oeuvre une politique d'égalité des chances ambitieuse grâce à des moyens conséquents affectés à l'éducation prioritaire, soit près de 1,2 milliard d'euros en 2010.

L'articulation est étroite avec la politique de la ville dans le cadre de la relance de l'éducation prioritaire et la participation du ministère à la dynamique « Espoir banlieues ». Plusieurs chantiers sont communs aux deux ministères comme par exemple les « cordées de la réussite » ou les internats d'excellence.

Il a ensuite énoncé les différents points pouvant faire l'objet d'améliorations :

– l'élaboration d'une politique de ressources humaines innovante pour les réseaux ambition réussite doit être étudiée ;

– l'articulation des deux politiques doit respecter le principe selon lequel la ville concentre son action sur ce qui favorise la réussite éducative, contrairement au ministère de l'éducation nationale qui doit se centrer sur le champ scolaire. A cet égard, la circulation de l'information doit être optimisée, via notamment la création d'instances locales plus opérationnelles.

Thierry Tesson, directeur de cabinet de Mme Fadela Amara, secrétaire d'Etat chargée de la politique de la ville, a souligné l'importance du volet éducation dans le plan « dynamique espoir banlieues ». Il s'est déclaré en accord avec les préconisations de la Cour des comptes, notamment sur la meilleure coordination des actions. Il a souligné l'amélioration notable des relations entre le monde scolaire et périscolaire, grâce notamment à la mobilisation des équipes. Il a estimé nécessaire d'éviter une simplification excessive des dispositifs, la contractualisation devant conserver aux acteurs une marge de liberté importante.

S'agissant de l'évaluation, il a indiqué que l'observatoire national des zones urbaines sensibles (ONZUS) et l'Agence pour la cohésion sociale et l'égalité des chances (Acsé) ont mis en place un « suivi de cohorte », permettant une mesure de l'efficacité à long terme sur des groupes d'enfants.

Il a observé que le dispositif le plus efficace est celui de la réussite éducative qui repose sur la mutualisation et la globalisation de tous les aspects de l'environnement de l'élève.

Il s'est déclaré favorable à l'intégration des actions de l'éducation prioritaire dans les contrats urbains de cohésion sociale (CUCS) et au fait que les recteurs d'académie consignent ces documents.

M. Hervé Masurel, secrétaire général du comité interministériel des villes, a souligné le caractère novateur des études d'évaluation par cohortes. Il a évoqué les différents dispositifs mis en oeuvre dans le cadre de la politique de la ville et, notamment, les écoles de la deuxième chance et les internats d'excellence.

M. Serge Dassault a considéré que l'échec scolaire, facteur de développement de la délinquance, est dû aux insuffisances de la formation professionnelle des enfants dont 140.000 sortent chaque année du système scolaire sans formation utile. Il s'est déclaré très opposé au principe du collège unique et a dénoncé l'échec de l'éducation nationale et sa responsabilité.

M. Gérard Longuet, rapporteur spécial, a demandé des précisions sur la budgétisation de la mesure annoncée par le ministre de l'éducation nationale en faveur de l'augmentation de la prime annuelle versée aux enseignants de l'éducation prioritaire. Il a interrogé le ministre sur sa conception de la participation des élus locaux au soutien de l'éducation prioritaire.

M. Philippe Dallier, rapporteur spécial, s'est inquiété des conditions dans lesquelles est mené le chantier de la révision de la géographie prioritaire et de l'existence d'une coordination, sur ce point, entre l'éducation nationale et la politique de la ville. Il s'est interrogé sur la possibilité de conjuguer le principe du volontariat, appliqué aux familles, aux enseignants et aux interventions des collectivités territoriales, avec celui de l'égalité de traitement. Il a demandé enfin s'il est possible d'estimer les moyens mis en oeuvre par les collectivités locales en faveur du soutien scolaire et des activités périscolaires dans les quartiers relevant de la politique de la ville ?

M. Jean-Pierre Fourcade s'est préoccupé de l'aggravation de l'absentéisme scolaire et des moyens de le mesurer et d'y remédier.

M. François Rebsamen a estimé indispensable, notamment dans le premier degré, d'augmenter le taux d'encadrement des élèves dans les quartiers les plus difficiles. Toutefois, à moyens constants, cet effort oblige à accepter de diminuer ce taux dans d'autres établissements.

M. Jean Arthuis, président, a évoqué le rôle de la gestion paritaire des ressources humaines dans les difficultés d'affectation optimale des compétences. Il a souhaité que les conseils d'administration des collèges soient mis en mesure de délibérer sur de vrais budgets intégrant l'ensemble des rémunérations et comportant une comptabilité analytique.

M. Luc Chatel a indiqué que la mission de son ministère comporte trois volets : instruire, éduquer, insérer professionnellement. Après avoir rappelé que la gestion des ressources humaines, notamment des personnels enseignants, est un enjeu majeur, il a indiqué qu'un « nouveau pacte de carrière » sera prochainement mis en place et comprendra deux volets : l'un financier et l'autre concernant l'accompagnement individualisé des enseignants (réorientation, deuxième carrière, droit individuel à la formation).

S'agissant de la participation des élus à la vie scolaire, il a rappelé que ces derniers sont membres des conseils d'administration et sont souvent sollicités dans le cadre de la mise en place des missions nouvelles ou complémentaires de l'école. L'accompagnement éducatif, qui ne se résume pas à l'accompagnement scolaire, s'appuie ainsi souvent sur les collectivités en matière d'activités culturelles.

Il s'est déclaré favorable à ce que les élus, et par conséquent les personnels concernés, soient davantage informés des coûts complets des établissements scolaires et a demandé à ses services de regarder la possibilité de concrétiser la demande de M. Jean Arthuis sur ce point.

S'agissant de l'articulation entre l'éducation nationale et la politique de la ville, il a jugé qu'elle pouvait être renforcée par la présence d'un coordonateur local et/ou par la participation des recteurs aux contrats urbains de cohésion sociale.

Il a répété que l'égalité républicaine n'est pas l'égalitarisme. A ce titre la politique d'éducation prioritaire se doit d'affecter plus de moyens aux élèves les plus en difficulté. S'agissant de l'absentéisme qui dans la plupart des cas témoigne de situations de décrochage scolaire, il a souligné que l'accompagnement individualisé, tout comme les nouvelles mesures décidées en matière d'orientation, doivent permettre de lutter contre l'échec scolaire.

M. Jean Arthuis, président, a souhaité connaître l'appréciation des acteurs de terrain.

Mme Anne Boquet, préfète des Yvelines, a indiqué que 20 % de la population du département vit en zone urbaine sensible. Elle a souligné que sur la commune de Mantes-la-Jolie, dont les caractéristiques sociales et les résultats scolaires la placent dans une zone « de très grande difficulté », une batterie d'indicateurs a été mise en place de manière à évaluer précisément et à long terme les dispositifs. Elle s'est félicitée de la dynamique partenariale mise en oeuvre dans le département, notamment avec l'inspection d'académie.

M. Philippe Dallier, rapporteur spécial, a jugé souhaitable que les indicateurs permettent de quantifier les efforts des collectivités territoriales et de l'Etat pour une population d'élèves bien déterminée et d'effectuer des comparaisons au sein du département.

Mme Sylvie Durand-Trombetta, responsable du département cohésion sociale et territoriale de l'Agence pour la cohésion sociale et l'égalité des chances (Acsé), a évoqué les résultats d'une étude récente sur les programmes de réussite éducative (PRE). Comparant la modestie des moyens mis en oeuvre avec ceux de l'éducation nationale, elle a observé que la part consacrée au soutien scolaire dans les PRE est en diminution.

Mme Yvette Mathieu, préfète déléguée pour l'égalité des chances pour le département du Nord, a souligné l'intérêt du modèle du PRE qui tend à repérer les individus dans leur globalité et qui fait intervenir des équipes pluridisciplinaires. Elle a indiqué toutefois que ce dispositif manque encore de référentiels et de critères d'évaluation de son efficacité. Elle a insisté sur le rôle déterminant des élus tout en regrettant qu'après une phase d'adhésion initiale au projet, les logiques administratives sectorielles ont tendance à resurgir.

M. Jean-Paul de Gaudemar, recteur de l'académie d'Aix Marseille, s'est félicité du travail coopératif entrepris entre la préfecture, les communes et le département, chaque partenaire s'intégrant au dispositif à partir de la considération des besoins des élèves. Le pilotage se passe d'autant mieux qu'il est assuré par ceux qui ont en charge la réussite scolaire des élèves. Il a regretté une certaine logique de « pré-carré » dans les milieux associatifs. Enfin, se référant aux contrats de réussite scolaire dans les réseaux ambition réussite, il a souligné l'importance de l'évaluation sur la base d'un nombre d'objectifs clairs et restreints.

M. Gilles Pétreault, inspecteur d'académie directeur des services départementaux de l'éducation nationale (IA-DESDEN) du Pas-de-Calais, a jugé que la réussite éducative se fonde sur trois piliers : la politique de droit commun de l'éducation nationale, la politique de la ville, les politiques des collectivités locales. Il a insisté sur deux éléments :

– d'une part, la nécessité de suivre les élèves par des études de cohorte afin d'anticiper au mieux les comportements d'échec scolaire. Ce suivi devrait comprendre celui des dispositifs utilisés pour lutter contre l'échec scolaire mais leur diversité rend la tâche difficile ;

– d'autre part, la nécessité de reconnaître le principe de subsidiarité et de complémentarité entre les équipes de l'éducation nationale et les équipes de la politique de la ville. En effet, les personnels de l'éducation nationale ne disposent pas nécessairement de tous les moyens pour identifier les besoins des élèves.

M. Pierre Sallenave, directeur général de l'Agence nationale pour la rénovation urbaine (ANRU), a considéré que l'intervention de l'agence a une influence sur les écoles et collèges de l'éducation prioritaire, dans la mesure où elle apporte un changement d'image des quartiers qui reprennent une place normale dans la ville. Il a rappelé que les compétences de l'ANRU portent sur le bâti et que son rôle se limite à vérifier la cohérence du programme éducatif avec l'ensemble de la convention de rénovation urbaine.

Il est convenu avec M. Philippe Dallier, rapporteur spécial, que les deux agences, ANRU et Acsé, exercent, de ce point de vue, deux métiers différents.

M. Thierry Tesson a indiqué que l'éducation prioritaire serait un sujet majeur des nouveaux CUCS et qu'il pourrait être envisagé de prévoir une instance de pilotage locale unique pour les actions de ce domaine. Il a précisé que des annonces concernant la géographie prioritaire seront faites lors du prochain comité interministériel des villes. Elles concerneront notamment la bonification indiciaire et l'estimation des moyens que consacre l'éducation nationale aux territoires de la politique de la ville.

M. Jean Picq s'est réjoui de la prise en compte par le ministre de l'éducation nationale des observations formulées dans l'enquête de la Cour des comptes. Il a considéré que si quelques cas de redondance entre les dispositifs de l'éducation prioritaire et de la politique de la ville sont observés, la concurrence est stimulante. Il a enfin insisté sur les conséquences à tirer sur les obligations de service des enseignants d'un système qui repose, pour l'instant, sur le principe du volontariat généralisé.

M. Jean Arthuis, président, a souligné la force de l'émulation et la part prédominante de l'engagement personnel dans la réussite des dispositifs de l'éducation prioritaire et de la politique de la ville.

A l'issue de ce débat, la commission a autorisé, à l'unanimité, la publication de l'enquête de la Cour des comptes ainsi que du compte rendu de la présente audition sous la forme d'un rapport d'information.

Lire le texte intégral

Un rapport du Conseil économique, social et environnemental (CESE) sur les zones franches urbaines (ZFU) présente une série de propositions sur l'éducation prioritaire. Il propose également une simplification du zonage

2009-02-26T08:11:38Z

Extrait du site du Conseil économique, social et environnemental du 25.02.09 : Les entreprises dans les zones franches urbaines : bilan et perspectives.

[...]

6. Éducation - niveau de formation

La proportion d'élèves en retard de deux années, en 6ème est supérieure dans les ZFU à ce qu'elle est dans les ZUS. Les élèves de 3ème, orientés vers l'enseignement général ou technologique sont nombreux à redoubler. Une très grande majorité des habitants des ZFU n'utilisent pas les équipements sportifs et fréquentent rarement les centres culturels, très peu les bibliothèques.

Dès 1982, sont mises en place les zones d'éducation prioritaire (ZEP) c'est-à-dire des zones dans lesquelles sont situés des établissements scolaires (écoles ou collèges) dotés de moyens supplémentaires et d'une plus grande autonomie pour faire face à des difficultés d'ordre scolaires et sociales, rompant ainsi avec l'égalitarisme traditionnel du système éducatif français. Les résultats constatés dans ces zones sont mitigés et se révèlent peu attractives auprès des enseignants les plus expérimentés. Le découpage géographique des ZEP ne se recoupe pas avec celui des quartiers prioritaires de la politique de la ville couverts par les ZUS, ZRU et ZFU.

[...]

Le Conseil économique, social et environnemental propose de :

a) Développer l'excellence éducative

Préparer l'avenir en accentuant l'effort de formation dans les quartiers sensibles, s'envisage au niveau du primaire et du secondaire. Il s'agit d'y développer une véritable excellence éducative. Cela implique que les moyens humains et financiers consacrés à cet objectif ne soient pas affaiblis.

D'une part, il faut détecter le plus en amont possible les difficultés rencontrées par les élèves et la précocité intellectuelle des jeunes issus des quartiers sensibles et en informer les parents. Les signes de cette précocité sont détectables dès l'école primaire. L'objectif n'est pas de les retirer du circuit scolaire classique mais de les suivre tout au long de leur cursus (collège, lycée,...) afin notamment de faciliter les choix de leur orientation. Il faut « renforcer à tous les niveaux les moyens pour les jeunes d'acquérir les savoirs fondamentaux et lutter contre l'illettrisme par une prévention à l'école primaire et au collège en utilisant des programmes personnalisés » comme le préconise l'avis adopté par notre assemblée le 22/10/2008 : « 25 ans de politiques d'insertion des jeunes : quel bilan ? », sur le rapport de Mme Catherine Dumont.

Pour donner à tous les jeunes l'envie d'apprendre, il faudrait inviter des personnalités de l'art, de la science, du sport, de la recherche, de l'entreprise..., à partager leur expérience. Il faut que chaque élève puisse avoir un socle de connaissances et renforcer l'apprentissage des langues dès l'école primaire. Il faut poursuivre l'élargissement de l'accès aux grandes écoles en direction des jeunes issus des quartiers sensibles, à l'instar des initiatives prises par l'IEP de Paris et de l'ESSEC avec le programme « Une grande école : pourquoi pas moi ? ».

D'autre part, il subsiste encore des obstacles concrets à la mobilité des enseignants les plus expérimentés à venir enseigner dans les zones d'éducation prioritaire. On constate que la plupart des postes en ZEP sont pourvus par des enseignants peu expérimentés et sortant depuis peu des IUFM. Dans le cadre des formations dispensées par ces derniers, notre assemblée préconise de mettre en place des modules de management et d'animation adaptés à la prise en charge d'une classe implantée en quartier sensible. Ces classes devraient compter un nombre réduit d'élèves pour apporter un suivi plus adapté au niveau de chacun d'entre eux. Les enseignants concernés auraient ainsi une disponibilité accrue pour créer un lien plus ténu avec l'environnement familial.

La mobilisation des enseignants serait gage de l'intérêt que l'appareil éducatif apporte à l'école dans les zones sensibles et de la volonté « intégrative ». La France doit assurer une éducation de qualité, capable de tirer vers le haut les jeunes.

Dans un contexte budgétaire contraint et de réduction des effectifs envisagés dans tous les ministères y compris celui de l'éducation nationale, un tel effort nécessite de dresser le bilan des moyens humains et matériels disponibles, puis de les réaffecter en tenant compte des besoins spécifiques exprimés au sein des ZEP.

b) Mieux accompagner la sortie du système scolaire obligatoire

Le temps est venu d'accélérer la mise en place de dispositifs personnalisés de soutien scolaire pour tous les élèves et d'assurer une meilleure prise en charge sanitaire et psychologique des élèves les plus en difficulté.

Notre assemblée propose à cet effet :

•de renforcer l'ensemble des dispositifs liés à l'orientation. Par ailleurs il est nécessaire d'instaurer un livret personnel d'orientation des 14-25 ans, préparé conjointement avec les enseignants, le centre d'information et d'orientation et l'élève, sur ses acquis et savoir-faire.

L'objectif est de ne plus laisser un jeune quitter le cursus scolaire obligatoire sans d'une part détenir une qualification reconnue et opératoire avec un socle minimal de connaissances requises ; et sans d'autre part, avoir établi une passerelle avec l'univers professionnel
(Pôle emploi, missions locales...). Il n'est plus acceptable de laisser perdurer en France un système de sélection négative et d'élimination.

Notre assemblée préconise de fixer un objectif ambitieux sur la base du volontariat et de :

– proposer à tous les jeunes quittant l'Éducation nationale sans qualification et sans diplôme un certificat de validation des acquis et une orientation vers des structures leur permettant de travailler à un nouveau projet professionnel ;

– proposer à tout jeune sans emploi, une activité que ce soit un stage en milieu professionnel, une aide logistique aux commerces de proximité en période de fêtes, de solde..., une mission de médiation (accueil, information,..., des usagers) dans les services publics de transport, une action dans les activités sportives, une implication dans les manifestations culturelles, ... ;

– permettre l'accès au droit commun à tous les jeunes en difficulté ...et souhaite que dans le cadre du pôle emploi ils soient recensés en tant que demandeurs d'emploi, même s'ils n'entrent pas dans la catégorie « d'employables » au sens des statistiques d'Eurostat. Lors de leur inscription, ils doivent recevoir une information générale sur leurs droits et devoirs en termes de démarches administratives, de droits sociaux et d'orientations vers des structures adaptées.

•de mettre en place des parcours alternatifs pour compenser la rupture scolaire. En particulier, devraient être associés les écoles de la deuxième chance, les centres défense deuxième chance, ...

•de débattre dès à présent des formations GRETA et AFPA sur les formations professionnelles pour les rendre plus accessibles. Il serait, en outre, souhaitable que des révisions sur les offres de formation plus adaptées au marché du travail soient réactualisées ;

•de développer des formations spécialisées, sous forme de modules en lien avec les métiers existants ou émergents, en adéquation au bassin d'emploi local, dans lesquelles seraient insufflées des formations à la création d'entreprise.

c) Valoriser la fonction parentale

Le rôle des parents est essentiel dans l'éducation des jeunes. La famille est le premier lieu d'exercice des solidarités et assure la permanence dans la construction des projets de ses enfants. La collaboration des familles et des professionnels de l'éducation représente un atout majeur dans les réussites des enfants et des jeunes.

Il faut noter que certaines familles ont des difficultés à assumer leur parentalité en raison du chômage de longue durée qu'elles subissent depuis plusieurs générations. En contribuant à combattre le chômage, le dispositif ZFU permet de revaloriser la fonction parentale.

Pour le Conseil économique, social et environnemental, le soutien sur une longue durée, aux parents des enfants en difficulté au sein des ZFU, contribue à réinstaurer l'autorité parentale et éviter l'échec scolaire. A ce titre, il faut faciliter des échanges avec d'autres parents au travers d'associations locales et de quartiers en lien avec l'école. Les travailleurs sociaux seront associés à ces initiatives ce qui nécessite, entre autres, une réorientation de la politique d'action sociale des CAF vers des actions de terrain en lien avec les autres partenaires.

L'accueil des parents au sein de la « communauté éducative » réalisé dans certaines ZFU, mérite d'être encouragé et généralisé après une évaluation des expérimentations en cours.

[...]

B - Simplification du zonage

La superposition des géographies prioritaires de la politique de la ville (ZUS, ZRU et ZFU) et des différents découpages administratifs tels que les ZEP ou les quartiers prioritaires de l'ANRU, finit par créer une certaine confusion entre les différentes politiques publiques (d'initiative locale, nationale voire communautaire pour le FSE).

Une simplification et une mise en cohérence du zonage existant apparaissent nécessaires et ont été maintes fois proposées dans différents travaux relatifs à la simplification du paysage administratif français. A ce titre, la DARES a publié une étude en septembre 2007 « Premières informations Premières synthèses n°38.3 » qui démontrait le caractère « partiellement emboîté » des périmètres attachés aux différentes zones de la politique prioritaire de la ville :

– les 44 ZFU de première génération ont été choisies parmi les ZRU préexistantes ;

– les 41 ZFU de deuxième génération ont un périmètre qui ne recouvre pas systématiquement celui des ZRU ;

– le périmètre des ZFU de troisième génération peut aussi dépasser partiellement celui des ZUS.

Ce constat dresse de manière explicite la forte complexité du zonage existant engendré par les générations successives de ZFU.

De même, deux rapports d'information de la Cour des comptes de 2007 et 2008 à destination du Parlement, relatifs aux crédits d'intervention de la politique de la ville et aux exonérations de charges sociales en faveur des territoires, ont souligné l'importance de renouveler la géographie de la politique de la ville afin notamment de mettre fin à la confusion des zonages.

Deux géographies prioritaires de la politique de la ville coexistent actuellement : l'une législative et réglementaire comprenant 751 ZUS, 416 ZRU et 100 ZFU ; l'autre contractuelle disposant de sa propre hiérarchie définie par les 495 CUCS qui ont remplacé les 275 contrats de ville.

La non-concordance de ces géographies, l'ancienneté du classement ZUS (non révisé depuis 1996) et l'extension importante du périmètre des ZFU sont donc dénoncées par la Cour des comptes au regard notamment des conséquences induites : rendre éligible un territoire à un régime d'exonérations fiscales et sociales ; exercer un impact significatif sur les modalités de répartition de la dotation de solidarité urbaine- cohésion sociale (DSU-CS)...

[...]

Lire le texte intégral de l'Avis

Le site du CESE

Les précédents avis du CES qui traitent en partie de l'éducation prioritaire (extraits fournis)

Lire le rapport de juillet 2008 sur le plan banlieues

Lire le rapport de janvier 2008 sur la politique de la ville

Lire le rapport de septembre 2004 sur la loi de programmation pour la cohésion sociale

Lire le rapport d'octobre 2002 sur la réussite scolaire