- OZP - Observatoire des Zones Prioritaires

Le rapport du Hcfea sur "la place pour les enfants dans les espaces publics et la nature " souligne certains enjeux propres aux QPV (ToutEduc)

2024-11-15T09:38:54Z

Des pistes de solution face au manque d'activités à l'extérieur des enfants (rapport du HCFEA)

Le constat du rapport du Conseil de l'enfance et de l'adolescence, paru le 17 octobre dernier, est sans appel : les enfants et adolescents se replient de plus en plus sur l'intérieur et le virtuel. Ce qui n'est pas sans risque pour leur santé et "leur équilibre".

Avec ce rapport, le HCFEA (Haut conseil de la famille, de l'enfance et de l'âge) propose "de poser les éléments d'un projet d'inclusivité du dehors" et avancent des orientations qui "désignent dans un même mouvement les chemins d'une éducation hors les murs, d'une prévention en santé, et d'une accélération de l'adaptation écologique".

Des conséquences néfastes sur le bien-être physique et psychique des enfants

La France fait figure de mauvais élève en matière d'activité physique des adolescents. Elle se positionne à la 119e place sur 146, et au sein des 25 pays les plus riches, elle occupe le 22e rang. D'après l'enquête de HBSC (2020) réalisée dans 45 pays ou régions auprès d'élèves âgés de 11, 13 et 15 ans, "la France se situe parmi les pays les moins actifs du monde avec 82,4 % des garçons et 91,8 % des filles qui ne réalisent pas 60 minutes d'activité physique par jour, sept jours par semaine". De son côté, la fédération française de cardiologie souligne que "les jeunes de 9 à 16 ans ont perdu 25 % de leur capacité physique, c'est-à-dire qu'ils courent moins vite et moins longtemps".

Le rapport souligne le rôle des nouvelles technologies qui ont des effets dommageables sur la santé physique, en augmentant les risques de surpoids et de développement des maladies, et sur la santé mentale, en participant à l'accroissement des troubles anxieux par exemple. Un quart des enfants de 3 à 10 ans, la moitié des adolescents de 11 à 14 ans et deux tiers des adolescents de 15 à 17 ans passent plus de trois heures par jour devant un écran (Anses, 2017). Même les activités physiques et sportives ont de plus en plus cours dans le domicile (Baromètre national des pratiques sportives, 2023). Les Français recherchent en effet désormais davantage dans leur pratique du sport "l'amélioration de la santé" qu'une dimension ludique.

Cette réduction des activités d'extérieur "augmente le risque d'obésité, de diabète, d'allergies, d'asthme, de myopie, de problèmes cardiovasculaires, de stress, de déclin de la créativité et de baisse des capacités d'interactions avec les autres", résume le rapport. Tandis que les activités physiques régulières ont des effets bénéfiques à la fois sur la santé physique (diminution de maladies cardio-vasculaires, de cancers, etc.) et mentale (meilleure intégration sociale et de l'estime de soi, baisse des troubles anxieux et dépressifs). Elles favorisent aussi "l'empathie envers le vivant", développant ainsi "les conditions d'une "attention éco-environnementale".

À noter que cette tendance au repli domestique et au manque d'activité physique est un "phénomène global", présent en France et à l'étranger, et qu'il touche "à la fois les adultes et les enfants".

Des causes multiples à ce phénomène de retrait

Les causes à ce phénomène de retrait sont nombreuses. L'organisation des espaces publics n'encourage pas leur usage par les enfants, avec notamment "la place croissante de l'automobile (qui) contribue à la disparition de l'utilisation des lieux de proximité (rue de résidence, ruelle, etc.) comme espaces de jeux". Sur le plan urbanistique, "la tendance est de couper l'enfant de la ville, de lui trouver des stimulations en vase clos en créant des espaces structurés et ségrégués".

Les représentations de l'extérieur comme regorgeant de dangers potentiels contribuent à une moindre présence des enfants dehors. La multiplication de la circulation et la médiatisation de divers risques, tels que les "accidents, la violence, la pédophilie, etc." sont autant de raisons qui poussent les parents à garder leurs enfants au domicile.

Les restrictions strictes dues à la crise sanitaire ont eu un effet durable en accélérant le phénomène des activités sédentaires. "42 % des enfants de 6 à 10 ans et 59 % des adolescents de 11 à 17 ans ont déclaré avoir diminué leur niveau d'activité physique pendant le confinement", indique le rapport. L'enseignement distanciel et hybride a aussi renforcé la tendance à la sédentarité, et l'usage des outils numériques s'est accru pendant cette période. "Globalement, pendant le confinement, 60 % des enfants ont augmenté leur temps d'écran et 72 % entre eux leur temps total passé assis".

Des disparités en termes d'activité physique existent et sont souvent liées à la situation sociale, au choix des familles et au territoire. Le rapport met en avant la conjugaison de plusieurs déterminants : "la participation à l'activité physique est plus faible chez les adolescents plus âgés, ceux issus de familles populaires et particulièrement chez les filles." Le rapport pointe des inégalités dans l'accès aux activités et aux équipements en libre accès en fonction des territoires et des genres.

Quelles solutions ?

Face à ce constat, de nombreuses pistes sont esquissées dans le rapport en vue de renouer les jeunes à des activités à l'extérieur. Sont citées de nombreuses initiatives, en France et à l'étranger, visant à ce que les enfants se réapproprient l'espace public au travers d'activités culturelles, physiques, éducatives.

D'autres solutions sont avancées, telles que favoriser les séjours collectifs et scolaires, renforcer le lien école/parents et les partenariats entre l'institution scolaire et les acteurs de l'éducation populaire et de l'éveil à la nature. Un élément essentiel concerne l'aménagement de l'espace "pour ouvrir la ville et la nature aux enfants", aujourd'hui encore trop contraint par des "réglementations spécifiques".

Des recommandations ont également trait à une meilleure dotation d'outils d'observation et de suivi, à améliorer la formation et le soutien aux métiers de l'éducation, à rendre les espaces de vie plus agréables à partager et plus accessibles aux enfants, à renforcer les mesures environnementales (réduction des pollutions de l'air, sonore, de l'eau et des sols, et diminution de la place de la voiture), à encourager un "espace public égalitaire" et inclusif.

Rapport complet (254 p.) ici (PDF).

Extrait de toutduc.fr du 12.11.24

EXTRAITS

(pages 85-102)
Chapitre 3 : Harcèlement de rue, mauvaises fréquentations, trafic de stupéfiants : les grands périls liés à l'espace public

(page 150)
Vacances et séjours collectifs

(page 158)
Education nationale : classes de découverte et séjours périscolaires

(page 161)
Les colos apprenantes
SNU et Service civique écologique

(page 162)
Aides sociales diverses

(pages 174-174)
Les quartiers prioritaires de la politique de la ville particulièrement visés par les
financements « verts »
L'enjeu du logement dégradé

Voir le mot-clé Protection de l'enfance et de la jeunesse [Gén.] (gr 5)/

L'école en prison. Conditions d'enseignement et expériences scolaires des mineurs détenus (rapport de la DPJJ, mai 2024)

2024-09-25T08:36:06Z

L'école en prison. Conditions d'enseignement et expériences scolaires des mineurs détenus
Dpjj, mai 2024, 127 p.

Sommaire (extrait)
Introduction 1
1. Les enjeux de la scolarisation des mineurs en prison 1
2. Enquêter la scolarité en prison 7

Chapitre 1 - La place de l'Éducation nationale en prison 11
1.1. La priorité historique donnée à l'éducation des mineurs détenus 11
1.2. La lente institutionnalisation de l'Éducation nationale en prison 13
1.3. Le rôle plutôt consensuel de l'Éducation nationale en détention 15
1.4. Dialogue formalisé et échanges informels entre professionnels 17

Chapitre 2 - Arriver en prison et être scolarisé 20
2.1. Rencontrer et aiguiller les nouveaux arrivants : le premier entretien 20
2.2. La prise en compte limitée des enjeux scolaires dans la (re)composition des groupes 22

Chapitre 3 - Faire école dans un univers carcéral 29
3.1. Une sanctuarisation partielle du temps scolaire 29
3.2. La sécurité comme logique cardinale 30
3.3. Les conditions de détention s'invitent en classe 34
3.4. Des volumes horaires inégaux 38

Chapitre 4 - Une école imposée ? 41
4.1. Une gestion localisée de l'obligation scolaire 41
4.2. Une obligation scolaire inégalement intériorisée par les mineurs 45

Chapitre 5 - La classe plutôt que la cellule 51

[...]

Extrait de justice.gouv.fr de mai 2024

Le parcours des jeunes de l'aide sociale à l'enfance au prisme de l'origine sociale (France Stratégie)

2024-09-16T07:32:00Z

Retisser les fils du destin : parcours des jeunes placés
France Stratégie, LA NOTE D'ANALYSE
SEPTEMBRE 2024 - N°143

En France, l'origine sociale est la caractéristique héritée qui influe le plus sur les destinées. Qu'en est-il pour les jeunes éloignés de leur famille par un placement en protection de l'enfance ? En quoi leurs trajectoires scolaires et professionnelles di-èrent-elles de celles des jeunes d'origine modeste ou de l'ensemble des jeunes du même âge ?
Les jeunes placés connaissent des parcours scolaires très heurtés. Sont en cause les di-cultés familiales — notamment les situations de maltraitance qui sont à l'origine du placement et qui perturbent les apprentissages, l'origine sociale souvent très défavorisée des familles biologiques qui pèse sur la scolarité avant le placement, et enfin des situations de handicap beaucoup plus fréquentes que dans la population générale du même âge. Ces facteurs peuvent être contrebalancés par un placement dans une famille d'accueil qui s'implique dans la scolarité de ces jeunes, leur insu-e des aspirations élevées et les élève dans un milieu social plus favorisé que celui de leurs
parents biologiques. S'agissant des placements en établissement, si certains professionnels de la protection de l'enfance accordent une grande importance à la scolarité, le plus souvent leurs attentes sont peu ambitieuses à l'égard de ces jeunes fréquemment en butte à des di-cultés scolaires.
Que ce soit en famille ou en établissement, le fonctionnement institutionnel qui contraint les jeunes à une autonomie financière précoce conduit les professionnels de la protection de l'enfance à les aiguiller vers des études courtes, censées leur assurer une insertion professionnelle rapide. Les jeunes placés sont donc beaucoup plus fréquemment diplômés d'un CAP-BEP que les autres et moins souvent sans diplôme que
es jeunes issus de familles inactives. À 20 ans, ils sont moins nombreux que les jeunes d'origine modeste à suivre des études dans la voie scolaire générale et plus nombreux à travailler que les autres jeunes de leur âge. En revanche, leurs emplois ne di-èrent
pas de ceux des autres jeunes qui travaillent.
Au total, si le placement restaure partiellement les chances de réussite scolaire et professionnelle, il n'augmente guère les probabilités d'accéder à l'enseignement supérieur et d'obtenir un diplôme favorable à une ascension sociale. Pour y remédier, il faudrait faire de la réussite scolaire un objectif explicite du placement, améliorer la
coopération entre l'Éducation nationale et les services de la protection de l'enfance et mettre en place un suivi statistique pérenne des jeunes placés.

Extrait de strategie.gouv.fr de septembre 2024

Voir :
la sous-rubrique Protection de l'enfance et de la jeunesse (Positions)
le mot-clé Protection de l'enfance et de la jeunesse [Gén.] (gr 5)/

89% des mineurs non accompagnés (MNA) accueillis par l'aide sociale à l'enfance étaient scolarisés fin 2017 (Drees, ToutEduc)

2023-02-13T09:04:57Z

89 % des mineurs non accompagnés sont scolarisés, 39 % préparent un CAP (DREES)

Quelque 28 000 mineurs non accompagnés* (MNA) étaient pris en charge par les services de l'aide sociale à l'enfance (ASE) fin 2017, indique la DREES dans une note publiée mercredi 8 février et qui en détaille le profil.

Parcours

11 400 de ces jeunes ont été accueillis dans des établissements du dispositif, en majorité dans des maisons d'enfants à caractère social (MECS, à 71 %), et dans les foyers de l'enfance (à 26 %). Il s'agit encore de lieux de vie et d'accueil, de villages d'enfants et de pouponnières, mais précise le service statistique du ministère de la santé, “en raison de leur isolement familial (parental mais aussi fraternel) et de leur âge plus avancé à l'entrée du dispositif de protection, les jeunes MNA ne sont quasiment pas présents en villages d'enfants et en pouponnières“.

Les mineurs non accompagnés, qui représentent 1 jeune sur 5 accueillis dans ces établissements, ont presque tous 15 ans ou plus (à 94 %), et seuls 2 % d'entre eux sont nés dans un pays européen.

Parmi les jeunes de 15 ans ou plus, souligne la DREES, 23 % des mineurs non accompagnés ne bénéficiaient pas de mesure de protection juste avant leur arrivée dans l'établissement, tandis que 8 % étaient pris en charge par une mesure d'accueil d'urgence de type “5 jours“ ou “72 heures“.

Mais surtout, “juste avant d'arriver dans l'établissement, un MNA sur quatre résidait dans un centre d'hébergement (14 %) ou, particulièrement chez les mineurs, dans un hébergement de fortune, un hébergement mobile ou encore dans la rue (11 %)“

Scolarité

Autre point, 89 % des mineurs non accompagnés qui ont entre 15 et 17 ans et qui sont accueillis dans les dispositifs de l'ASE sont scolarisés. Sur les 11 % restants, 3 % des MNA sont en formation ou en stage, 1 % à la recherche d'un emploi, 1% en emploi et 7 % déscolarisés et inactifs .

Parmi ceux qui sont scolarisés, 13 % sont inscrits en “premier cycle“ (soit en 6e, 5e, 4e ou 3e) et 52 % dans le second cycle. Parmi ces derniers, 6 % passent un baccalauréat GT et autant un bac pro. 39 % suivent des formations préparant un certificat d'aptitude professionnelle (CAP).

La DREES calcule que dans le 1er et le second degré, les MNA “sont nombreux à intégrer un dispositif spécifique d'adaptation scolaire ou d'apprentissage de la langue française à ces âges“, avec 18 % des mineurs non accompagnés scolarisés qui étudient dans une unité localisée pour l'inclusion scolaire (ULIS), une unité pédagogique pour élèves allophones arrivants (UPE2A), un dispositif relais (classe ou atelier) ou un autre dispositif.

Question assiduité scolaire, poursuit l'analyse “seuls 5 % des mineurs MNA scolarisés sont en situation d'absentéisme et de rupture scolaire“.

Départ

En moyenne, les mineurs non accompagnés âgés de 15 à 17 ans ont été pris en charge pendant neuf mois dans la structure d'accueil. Un peu plus de la moitié des jeunes âgés de 15 ans ou plus accueillis au 31 décembre 2016 a quitté l'établissement en cours d'année 2017. 32 % en sont partis en conservant une mesure de protection (de placement ou d'action éducative), et 22 % sans maintien d'une mesure de protection (et sont donc sortis de l'ASE en 2017)

À la sortie de l'établissement, peu de MNA résident chez leur(s) parent(s), chez une personne de leur famille, des amis, un tiers digne de confiance ou un tiers administratif juste après leur sortie : cela concerne 7 % des MNA. 60 % des MNA rejoignent un autre lieu de placement (un établissement relevant du civil ou du pénal, ou chez des assistants familiaux) ou un autre établissement (médico-social, hospitalier, internat scolaire), et un quart résident dans un logement personnel.

* Pour rappel, un mineur non accompagné, également dénommé mineur isolé étranger (MIE) est un enfant de moins de 18 ans, de nationalité étrangère, arrivé sur le territoire français sans être accompagné par l'un ou l'autre des titulaires de l'autorité parentale ou par un représentant légal.

La note ici (PDF)

Extrait de touteduc.fr du 10.02.23

Les mineurs non accompagnés et le droit : - un rapport de la Défenseure des droits (Le Café) - deux arrêts du Conseil d'Etat (ToutEduc)

2022-02-04T08:34:06Z

Additif du 14.02.22

Mineurs non accompagnés : le Conseil d'Etat rappelle que les Départements ne sont pas contraints de communiquer leurs informations aux préfets
Le Conseil d'Etat, sollicité par le département de la Seine-Saint Denis et la Ville de Paris annule, pour des raisons de forme, l'arrêté (du 23 octobre 2020) qui fixe à 500€ la participation forfaitaire de l'Etat pour la mise à l'abri et à l'évaluation de la situation des personnes se déclarant mineures et privées de la protection de leur famille, mais il rejette la requête du département de la Seine-Saint-Denis qui lui demandait d'annuler le décret du 23 juin 2020 "modifiant les modalités de la contribution forfaitaire de l'Etat", ou, "à titre subsidiaire", de juger que ce décret "ne contraint pas les départements à solliciter l'assistance du préfet ni à mettre en œuvre le traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé 'appui à l'évaluation de la minorité' (AEM)".

Le Conseil d'Etat indique à cet égard que la convention-type "qui définit notamment le périmètre du concours de l'Etat aux opérations d'évaluation" des mineurs non accompagnés "précise expressément" que le Département "conserve la faculté de conclure immédiatement, sans que le dispositif 'AEM' soit utilisé, à la nécessité de protéger la personne, notamment lorsque sa minorité et sa vulnérabilité sont manifestes, et prévoit que le conseil départemental oriente les personnes vers la préfecture lorsqu'il le considère utile à son travail d'évaluation". Et si le décret attaqué "incite les départements, par une modulation du montant de la contribution forfaitaire, à conclure une convention avec l'Etat (...), il ne rend obligatoire ni le recours à cette assistance, ni la signature de la convention". Il n'a pas non plus "pour effet de contraindre le président du conseil départemental à transmettre des informations visant à renseigner le traitement de données à caractère personnel dénommé AEM".

Quant à l'accroissement des charges qui incombent à la Ville et au Département du fait qu'ils n'entendent pas conclure cette convention, "il ne ressort pas des pièces du dossier (...) que le décret attaqué ferait peser sur les départements et la Ville de Paris des charges qui, par leur ampleur, seraient de nature à dénaturer le principe de libre administration des collectivités territoriales", "alors même que les charges exposées par des départements au titre de l'aide sociale à l'enfance ont connu une évolution défavorable depuis plusieurs années".

La décision n° 443125 du 4 février (ici)

Extrait de touteduc.fr du 14.02.22

La défenseure des droits en défense des mineurs non accompagnés
"L'institution constate que les mineurs non accompagnés sont trop souvent suspectés de fraude, perçus comme des étrangers en situation irrégulière, comme des majeurs, voir comme des délinquants, avant d'être considérés comme des enfants en danger", écrit la Défenseure des droits dans un rapport qui revient sur 10 années d'interventions en faveur des mineurs isolés. "La situation des enfants migrants s'assombrit au rythme des mesures prises à leur encontre, dans une forme d'indifférence inquiétante. Nous souhaitons une nouvelle fois, à travers ce rapport, rappeler le droit qui s'impose aux autorités publiques, comme l'absolue nécessité de faire primer l'intérêt supérieur des enfants dans toute décision les concernant, et mettre en garde contre la tentation de créer un droit spécial pour les mineurs non accompagnés. Nous rappelons régulièrement aux départements qu'ils sont liés par les obligations découlant de la Convention internationale relative aux droits de l'enfant à l'égard des mineurs non accompagnés comme ils le sont à l'égard de tout enfant présent sur leur territoire, et à l'Etat la nécessité de soutenir les départements pour prendre en charge ces mineurs". Notamment : "La Défenseure des droits recommande au ministre de l'Education nationale, de la jeunesse et des sports d'augmenter rapidement, chaque fois que de besoin, les offres de formation et les places en dispositifs adaptés de premier accueil des élèves allophones".

Le rapport

Extrait de cafepedagogique.net du 04.02.22

Même en cas de doute sur son âge, un mineur non accompagné peut avoir droit à la scolarisation (Conseil d'Etat)

Un jeune homme, de nationalité camerounaise, est entré en France en juillet 2015 et dit avoir 16 ans, il est pris en charge par la permanence d'accueil et d'orientation des mineurs isolés étrangers du département de Paris qui refuse de l'admettre à l'aide sociale à l'enfance en raison d'un doute sur son âge. Il demande au tribunal administratif d'annuler "la décision implicite de refus, née du silence du rectorat de Paris sur sa demande de scolarisation" et le TA fait droit à sa demande, ce que confirme la Cour administrative d'appel. Le ministre chargé de l'Education nationale se pourvoit en cassation.

Le Conseil d'Etat constate qu' "aux termes de l'article L. 111-1 du code de l'éducation, dans sa rédaction alors applicable", "le droit à l'éducation est garanti à chacun" et qu'aux termes de l'article L. 111-2, "tout enfant a droit à une formation scolaire qui, complétant l'action de sa famille, concourt à son éducation.". Certes, aux termes de l'article L. 131-1 dans sa rédaction alors applicable, "l'instruction est obligatoire pour les enfants des deux sexes, français et étrangers entre six ans et seize ans", mais "la circonstance qu'un enfant ait dépassé l'âge de l'instruction obligatoire ne fait pas obstacle à ce qu'il puisse bénéficier d'une formation adaptée à ses aptitudes et besoins particuliers". Le fait que le service de l'aide sociale à l'enfance "ait antérieurement estimé qu'il avait un doute sur l'âge de M. P... ne constituait pas un motif imposant au recteur de Paris de refuser à l'intéressé le bénéfice d'une formation adaptée", car il n'était pas "tenu par cette appréciation" : il lui incombait "d'apprécier lui-même la situation de l'intéressé".

Le Conseil d'Etat rejette donc le pourvoi du ministre chargé de l'Education nationale.

La décision 432718 du 24 janvier 2022 ici

Extrait de touteduc.fr du 02.02.22

Voir la sous-rubrique Immigration, Racisme, Ethnicité (Textes et Déclarations officielles).

15e rapport de l'Observatoire de la protection de l'enfance (Onpe), sept. 2021, 58 p. (ToutEduc)

2021-09-22T08:13:04Z

La protection de l'enfance entre crise sanitaire et réforme institutionnelle (rapport)

La crise sanitaire et le premier confinement ont "questionné la reconnaissance et la prise en compte de la mission de protection de l'enfance dans les politiques publiques. Les professionnels de la protection de l'enfance n'ont pas été considérés d'entrée comme 'personnel indispensable à la gestion de la crise sanitaire et à la continuité de la vie de la nation' (...). Cette invisibilité du travail social (...) apparaît d'autant plus préjudiciable dans le secteur de la protection de l'enfance qu'une crise des vocations et des difficultés de recrutement y ont été renforcées par la crise."

Ce plaidoyer pour une meilleure prise en compte de ce secteur conclut le quinzième rapport de l'ONPE (Observatoire national de la protection de l'enfance) au Gouvernement et au Parlement qui vient d'être publié et qui "porte un regard sur la situation en protection de l'enfance au cours de l'année 2020". Il estime aussi qu'il y a urgence à dédier des moyens "à la participation des enfants" qui doivent pouvoir donner leur point de vue. Mais ceux-ci ont "besoin d'un accompagnement leur permettant de traduire en paroles leur vécu, de trouver leur mode d'expression ainsi que de connaitre leurs droits".

Défaillance de l'Education nationale

Le rapport souligne que 32 de 41 départements qui ont répondu à l'enquête "indiquent une augmentation des placements sur la période de crise sanitaire", augmentation qui pour certains a commencé en 2015 ou 2017, mais que la crise a accélérée. "Plusieurs départements font état d'une dégradation rapide de situations d'enfants déjà suivis via des interventions à domicile". En ce qui concerne les jeunes majeurs, la loi du 23 mars 2020 "a interdit de mettre fin aux mesures d'aide sociale à l'enfance les concernant pendant la durée de l'état d'urgence sanitaire", mais "il semblerait" que cette interdiction "n'ait pas toujours été respectée".

Les auteurs soulignent également "l'insuffisance des liens et de la coordination avec l'institution scolaire". Le ministère de l'Éducation nationale "avait défini le principe d'un accompagnement pédagogique à distance renforcé pendant le confinement pour les élèves confiés à l'ASE et la Protection judiciaire de la jeunesse (PJJ), des enseignants volontaires devant assurer ce suivi rapproché à distance pour cinq élèves maximum chacun (...). Il semblerait que cette disposition visant à soutenir la scolarité des enfants protégés soit restée méconnue et n'ait pas reçu d'application". De même, "la fermeture 'brutale' (...) des ITEP et IME pendant le premier confinement a soulevé l'incompréhension des professionnels de la protection de l'enfance considérant que ces établissements ne peuvent être réduits à une identité scolaire".

2 % des mineurs relèvent de la protection de l'enfance

Le rapport donne également des chiffres au 31 décembre 2019 : "Le nombre de mineurs bénéficiant d'au moins une prestation ou mesure relevant du dispositif de protection de l'enfance est estimé à 312 500 sur la France entière (hors Mayotte), ce qui représente un taux de 21,7 ‰ des mineurs (...), le nombre de jeunes majeurs concernés par un suivi en protection de l'enfance est estimé à près de 24 700 sur la France entière, ce qui représente 10,2 ‰ des jeunes âgés de 18 à 21 ans (...). En 2019, 94 mineurs victimes d'infanticide ont été enregistrés par les forces de sécurité" qui ont enregistré 68 633 mineurs victimes de violences physiques, "dont 4 sur 10 dans la sphère familiale (44 %)".

La présidente du GIP Enfance en danger, Michèle Berthy, précise que "l'année 2020 est aussi celle du lancement du chantier de réforme de la gouvernance nationale en protection de l'enfance et du projet de fusion du GIP Enfance en danger avec le GIP Agence française de l'adoption, le secrétariat général du Conseil national d'accès aux origines personnelles et celui du Conseil national de la protection de l'enfance au sein d'une nouvelle entité" et que le processus législatif "de création d'une superstructure" est en cours : "Nous devons être très attentifs à ce qu'elle aboutisse à une architecture institutionnelle de qualité et à une amélioration effective des prises en charge pour les enfants et les familles", ajoute-t-elle, évoquant un choix fait "dans un contexte de crise sanitaire et avec un calendrier très resserré".

Le rapport ici (PDF)

Extrait de touteduc.fr du 20.09.21

Après la publication par la Santé d'un cadre pour l'évaluation de l'enfance en danger (notamment en matière de formation), la Justice annonce un référentiel de la PJJ (ToutEduc)

2021-06-30T09:04:38Z

Éric Dupont-Moretti annonce un référentiel d'évaluation pour les jeunes pris en charge par la Justice

À l'occasion des XIVes Assises de la Protection de l'Enfance, qui se sont déroulées du 24 au 25 juin 2021 à Nantes, le ministre de la Justice a annoncé, après la publication fin janvier 2021 du premier cadre national de référence pour l'évaluation globale de la situation des enfants en danger ou risque de danger, que la DPJJ (Direction de la Protection judiciaire de la jeunesse) travaillait sur un référentiel pour évaluer les besoins des jeunes pris en charge dans un cadre judiciaire. Ces Assises, consacrées cette année aux impacts de la crise lsanitaire étaient organisées par l'Action Sociale, en collaboration avec l'ODAS (Observatoire national de l'action sociale) et le Département de Loire-Atlantique.

Concernant le cadre national de référence pour l'évaluation globale de la situation des enfants en danger, Éric Dupont-Moretti a souligné que cet "outil national unique", conçu par la Haute Autorité de Santé, faisait partie des "trois leviers" dont dispose aujourd'hui la Justice pour prendre en compte les besoins de l'enfant, trois leviers qui sont "la coordination des acteurs, la qualité de l'évaluation et la formation". Ce référentiel a pour vocation, alors que différents rapports ont mis en évidence des difficultés dans le dispositif de recueil et de traitement des informations préoccupantes (non respect des délais de traitement prévus par la loi, absence d'outils partagés au niveau national, diversité des organisations et des pratiques en fonction des conseils départementaux, même parfois au sein d'un même territoire, manque d'échanges sur les pratiques...), à améliorer la qualité de l'évaluation des informations préoccupantes pour faciliter la prise de décision et harmoniser les pratiques sur l'ensemble du territoire.

Intégrer un représentant de la PJJ dans toutes les cellules de recueil, de traitement et d'évaluation des informations préoccupantes

Ce cadre s'adresse aux Conseils départementaux, et plus précisément aux professionnels des cellules de recueil, de traitement et d'évaluation des informations préoccupantes (CRIP), aux professionnels des équipes pluridisciplinaires d'évaluation et à tous ceux qui contribuent au dispositif de recueil et de traitement des informations préoccupantes (acteurs de la petite enfance, des établissements scolaires publics ou privés, du secteur sanitaire, du secteur médico-social...). Il se décline en plusieurs documents, notamment trois livrets : le premier précise les conditions à mettre en place au niveau de la gouvernance globale afin d'optimiser le recueil et le traitement de l'information préoccupante (formalisation des rôles et formation des professionnels, articulations avec les partenaires sur un territoire, temps d'échanges entre partenaires, relations entre les conseils départementaux, etc.) ; le second définit le circuit de recueil et de traitement des informations préoccupantes ; le troisième est un guide d'accompagnement à l'évaluation. Ces livrets sont complétés d'une "boite à outils" composée de 8 documents, pour aider les professionnels dans leurs pratiques quotidiennes.

Le référentiel annoncé "en complément" par le ministre pour évaluer les jeunes pris en charge dans un cadre judiciaire constituera "une occasion unique d'uniformiser les pratiques des Conseils départementaux et de la PJJ". D'ailleurs, au-delà de ce référentiel, le ministre souhaite "intégrer un représentant de la PJJ au sein de toutes les cellules de recueil, de traitement et d'évaluation des informations préoccupantes de chaque Conseil départemental".

Dans la lignée de la réforme de la justice pénale des mineurs et de la loi Billon

Outre la volonté de tendre vers une uniformisation des pratiques, Éric Dupont-Moretti s'est également dit "convaincu" par le partage d'expériences qui "favorise le développement des bonnes pratiques". C'est dans cette optique que le ministère a également mis en place, sur son site intranet, une plateforme qui recense ces dernières. À ce jour, indique-t-il, l'espace de la DPJJ aurait déjà reçu 14 000 visites.

Au-delà de la mise en œuvre de ces outils, le ministre a rappelé que deux "grandes réformes" concernant l'enfant avaient été adoptées sous cette mandature : la réforme de la justice pénale des mineurs, qui entrera en vigueur le 30 septembre 2021 et met l'accent sur une "justice rapide", "favorisant l'efficacité et la cohérence de la prise en charge" de ce public, ainsi que la loi Billon "qui vient renforcer la protection des enfants qui subissent des violences sexuelles en instaurant de nouveaux outils préventifs et répressifs".

Les documents et outils du cadre national de référence pour l'évaluation globale de la situation des enfants en danger ou risque de danger ici

Camille Pons

Extrait de touteduc.fr du 28.06.21

Un rapport de la Cour des comptes sur la protection de l'enfance

2020-12-01T10:47:24Z

La protection de l'enfance
328 000 enfants bénéficiaient d'une mesure de protection fin 2018, soit 12 % de plus qu'en 2009. Les départements ont financé 8 Md€ sur les 8,4 Md€ consacrés cette même année à la protection de l'enfance.

Le cadre législatif de cette politique a été renforcé en 2016 mais son organisation demeure complexe et son pilotage défaillant, tant au niveau national que local, ce qui aboutit à un décalage entre sa mise en œuvre et la prise en compte effective des besoins de l'enfant.

Pour y remédier, la Cour formule dix recommandations visant à repenser le parcours de l'enfant, à améliorer le pilotage national et local, et à renforcer la réactivité des acteurs locaux.

Une politique publique en décalage avec les besoins des enfants
La décision en matière de protection de l'enfance se caractérise par un empilement de délais, qui retarde le moment de la prise en charge. De plus, le parcours des enfants protégés est fréquemment marqué par une succession de ruptures, qui traduisent la difficulté à élaborer une solution adaptée à leurs besoins.
Instauré en 2007 et renforcé en 2016, le « projet pour l'enfant », censé garantir les bonnes conditions d'une mesure de protection, se heurte dans la pratique à de nombreux écueils. Son application est inégale sur le territoire, ses délais d'élaboration ne sont pas respectés et la méthodologie retenue ne prend pas en compte le moyen et long terme.
En effet, les mesures prononcées sont toujours provisoires, afin de préserver la possibilité d'un retour dans la famille, même dans les cas où les défaillances des parents sont durables. Cette situation crée une insécurité préjudiciable à l'enfant. La relation avec les parents doit donc être clarifiée.
L'avenir des enfants protégés doit également être mieux préparé. L'âge de la majorité représente souvent un couperet, ce qui limite l'investissement en termes d'études, de formation professionnelle et d'insertion. Il apparaît indispensable d'organiser un entretien systématique avant 16 ans, de favoriser les parcours de formation et d'insertion au-delà de 18 ans, et de prolonger, si besoin, la prise en charge au-delà de 21 ans.
Enfin, le devenir des jeunes sortant de l'aide sociale à l'enfance est très peu suivi, et donc mal connu, ce qui nuit à l'évaluation et à l'adaptation des politiques menées.

Un pilotage défaillant et des ambitions législatives non concrétisées
Si la politique de protection de l'enfance dispose d'un cadre législatif et réglementaire rénové et ambitieux, sa mise en oeuvre demeure toutefois très partielle, voire inexistante. Le pilotage est défaillant en raison de la complexité de son organisation et de la confusion des missions entre les différents acteurs : direction générale de la cohésion sociale (DGCS), conseil national de la protection de l'enfance (CNPE), groupement d'intérêt public (GIP) Enfance en danger, Haut Conseil de la famille, de l'enfance et de l'âge.
Une simplification est nécessaire au niveau national : elle consisterait à conforter le rôle de coordonnateur interministériel de la DGCS, supprimer le CNPE, renforcer le rôle du GIP Enfance en danger sur les missions d'animation de la recherche et des réseaux, et confier à la direction de la recherche, des études, de l'évaluation et des statistiques la mission exclusive de production de données sur la protection de l'enfance.
Au niveau local, la coordination entre le département chef de file de cette politique et les services judiciaires est trop informelle, tandis que celle des services déconcentrés de l'État est inexistante, de sorte que la complémentarité avec les politiques de santé ou d'éducation n'est pas assurée. Une coordination stratégique des services de l'Etat devrait donc être instaurée sous l'égide du préfet de département.

Une réactivité insuffisante des acteurs locaux
La mise en oeuvre opérationnelle de la politique de protection de l'enfance repose sur les services départementaux et les opérateurs publics ou privés qui accompagnent au quotidien les enfants. Or les choix d'organisation des départements en matière d'aide sociale à l'enfance sont très hétérogènes et rarement fondés sur l'analyse des besoins. Quant aux opérateurs, ils sont fréquemment fragilisés par des questions de gouvernance. Les mutations de ce secteur, majoritairement associatif, doivent être encouragées, dans le but de renforcer sa faculté d'adaptation.
Par ailleurs, la capacité des départements à contrôler et évaluer les établissements et services de leur territoire est insuffisante, ce qui représente un risque en termes de qualité des prestations. Il faut sécuriser davantage la prise en charge des mineurs protégés, en alignant la durée des autorisations de places sur les échéances de l'évaluation externe, renforçant les dispositifs de contrôle et généralisant la contractualisation pluriannuelle sur les objectifs et les moyens.

Extrait de ccomptes.fr du 30.11.20

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Protection de l'enfance : la Cour des comptes propose que l'Etat reprenne la main sur les politiques nationales (ToutEduc)

2020-07-21T09:13:01Z

Protection de l'enfance : la Cour des comptes propose que l'Etat reprenne la main sur les politiques nationales

La Cour des comptes, qui vient de publier un référé consacré à "la gouvernance nationale de la protection de l'enfance" recommande notamment de confier au HCFEA (Haut Conseil de la famille, de l'enfance et de l'âge) la fonction exercée actuellement par le CNPE (Conseil national de la protection de l'enfance) qui serait supprimé. L'ONPE (Observatoire national de la protection de l'enfance) assurerait l'ensemble des missions de coordination de la recherche, d'animation des réseaux et de convergence des pratiques locales. L'AFA (Agence française de l'adoption) serait supprimée et sa mission serait confiée à "un organisme public national" en charge de l'adoption nationale et internationale.

La Cour rappelle que "la protection de l'enfance concerne aujourd'hui plus de 300 000 mineurs et 20 000 jeunes majeurs, que "la charge financière de cette politique publique incombe essentiellement aux départements, qui financent l'ensemble des mesures qu'ils décident, mais également la majorité de celles ordonnées par le juge". Elle calcule que leurs dépenses, à ce titre, "se sont élevées à 8,3Md€ en 2018, en hausse de 57% depuis 2000".

Elle rappelle que les travaux "conduits tout au long de l'année 2018 en vue de l'élaboration d'une stratégie nationale" sont restés "inaboutis" et qu'une "stratégie nationale de prévention et de protection de l'enfance" a été présentée l'an dernier : "Si ce processus de concertation a été globalement salué par les interlocuteurs concernés, certains ont toutefois regretté sa précipitation et l'absence de bilan tiré des travaux antérieurs." La Cour s'oppose d'ailleurs à l'idée de fusionner "le CNPE, l'AFA, le Giped, voire le conseil national de l'accès aux origines personnelles (CNAOP)". Elle estime qu'il faut "raisonner par missions essentielles et non par structures".

Il faut certes compter avec la multiplicité des acteurs, DGCS (direction générale de la cohésion sociale), CNPE et GIPED, sans compter le BDNA et l'AFA pour les adoptions. Le pilotage national de la protection de l'enfance "est jugé insatisfaisant depuis longtemps" et la création du CNPE par la loi de 2016, "très attendue", n'a pas permis, loin de là, d'améliorer la situation. "Placé auprès du Premier ministre, le CNPE est présidé par le ministre des solidarités et de la santé, mais il peut produire des avis, recommandations ou communiqués qui s'écartent des positions du Gouvernement." Quant à la DGCS, elle peut édicter des normes, mais cela "ne donne pas l'assurance de leur mise en œuvre immédiate par les conseils départementaux (...), ni de leur bonne appropriation par les travailleurs sociaux sur le terrain".

"L'insuffisance et la dispersion des données disponibles en matière de protection de l'enfance, régulièrement relevées, constituent une réelle faiblesse (...). Les deux principaux acteurs, à savoir la direction de la recherche, des études, de l'évaluation et des statistiques (Drees) et l'ONPE, ne sont pas en mesure d'apporter des réponses suffisantes dans ce domaine et la répartition de leurs compétences respectives n'est pas optimale." Le démarrage du dispositif d'observation longitudinale OLINPE, "a été tardif et chaotique".

"Pour sa bonne mise en œuvre, la politique de protection de l'enfance, interministérielle et décentralisée, doit disposer de relais forts au niveau des services déconcentrés de l'État et reposer sur la désignation d'un interlocuteur unique des conseils départementaux", à savoir le préfet de département. "Au sein des membres du corps préfectoral, un 'référent protection de l'enfance' pourrait être désigné afin de piloter les dimensions de cette politique qui incombent à l'État (pupilles de l'État, protection judiciaire de la jeunesse, santé, éducation nationale)."

Le référé ici (PDF)

Extrait de touteduc.fr du 20.07.20

Protection de l'enfance : la Cour des comptes veut réformer
Les faits La juridiction financière propose de clarifier et simplifier le pilotage de la politique de protection de l'enfance en supprimant et fusionnant des structures.

La Cour des comptes a rendu public, lundi 20 juillet 2020, les recommandations (« référé » en langage juridique) qu'elle a adressées le 22 avril 2020 au gouvernement pour réformer le pilotage de la politique de protection de l'enfance. « La protection de l'enfance concerne aujourd'hui plus de 300 000 mineurs, dont la moitié est placée en dehors du domicile familial, et un peu plus de 20 000 jeunes majeurs », rappelle la juridiction financière.

Extrait de la-croix.com du 20.07.20

Protection de l'enfance : un rapport très critique de l'IGAS, l'IGEN et l'IGAENR (ToutEduc)

2019-08-30T08:09:00Z

Protection de l'enfance : un rapport très critique de l'IGAS, l'IGEN et l'IGAENR

C'est un constat assez sévère que portent cinq inspecteurs, issus respectivement des inspections générales des affaires sociales (IGAS), de l'Éducation nationale (IGEN) et de l'administration de l'Éducation nationale et de la Recherche (IGAENR) dans un rapport qu'ils ont conduits sur la politique de prévention en protection de l'enfance. Remis en janvier 2019, celui-ci n'a été mis en ligne qu'en juillet. Absence de cadre conceptuel sur le périmètre et les enjeux de la protection qui "freine la construction des politiques publiques locales", un cadre juridique de la prévention, pourtant récemment renforcé, qui "ne pallie pas l'absence de cadre conceptuel", système d'acteurs "insuffisamment coordonné et piloté, entraînant complexité et ruptures dans les interventions", cadres d'interventions "trop rigides", interventions des principaux réseaux d'acteurs "insuffisantes quantitativement et qualitativement, trop tardives et très peu évaluées", enseignements, suivis médicaux qui "sont dus" aux enfants scolarisés et accompagnement social des familles "inégalement mis en œuvre", comptent parmi les nombreuses carences observées par les auteurs. Des constats sévères, même si "le cap sur la prévention est une orientation indéniable dans les schémas" et que les "multiples réseaux d'acteurs, de nature institutionnelle diverse, interviennent dans des registres variés et dans un contexte de moyens contraints". Pour la mission, l'Éducation nationale fait partie des trois domaines, avec la Santé et la Petite enfance, vers laquelle les efforts en prévention doivent être concentrés "prioritairement". Il faudrait notamment développer une véritable culture de la prévention, clarifier la "contribution" de l'Éducation nationale et "mieux coordonner les interventions des professionnels de métiers variés". Pas question pour autant "d'ajouter de nouvelles charges", mais plutôt "de rendre effectives les contributions souvent invisibles qui incombent aux acteurs du système éducatif".

L'action des enseignants fait partie des premières faiblesses observées au sein du système éducatif. Ainsi, écrivent les inspecteurs, "si les contributions des personnels de santé et sociaux sont claires dans les textes et assumées dans les faits sous réserve du temps qu'ils peuvent y consacrer, il n'en va pas de même des responsabilités qui incombent aux enseignants". Ils font en effet des recommandations pour que soient réellement déployés les enseignements qui portent sur les droits des enfants, les informations sur la maltraitance et l'éducation à la sexualité notamment, enseignements et projets éducatifs "qui sont dus" aux enfants mais qui en réalité "ne sont pas systématiquement assurés, en tout cas pas avec la régularité qui permettrait que les enfants construisent une culture de leurs droits et sachent les faire respecter, acquièrent aussi le sens des limites qui doivent s'attacher à leurs propres comportements". Et outre pointer leur irrégularité - "c'est souvent selon 'une pédagogie des occasions' ", observent-ils,"en réaction à un fait d'actualité, parfois dans le cadre d'une journée commémorative" -, les auteurs les jugent également "trop peu consistants".

Rendre obligatoires les enseignements sur ces questions pour les élèves

Pour les auteurs, il faut "rendre plus lisibles et plus explicites au sein de l'institution scolaire les obligations qui contribuent à la prévention en protection de l'enfance", dans le suivi de la scolarité et en intégrant des obligations au sein des programmes, alors qu'il n'y a aujourd'hui que des "prescriptions législatives". Les enseignants doivent également "pouvoir bénéficier de l'aide de professionnels spécialisés (membres des RASED, du service de santé scolaire, du service social en faveur des élèves)".

Concernant l'ensemble du système, la mission préconise d'installer une culture de la prévention dès la maternelle (et à ce titre, les membres des RASED sont à nouveau cités). Le système éducatif doit aussi pallier le manque de coordination de ses observations ou alertes, à l'interne et avec les acteurs du conseil départemental. C'est aussi pour les écoles maternelles et élémentaires que "le problème est aujourd'hui le plus net puisque, pour le second degré, le contact avec le conseil départemental est régulièrement assuré par les assistants sociaux implantés dans les établissements ou/et le conseiller technique du directeur académique en matière sociale".

Déployer des assistants sociaux dans le 1er degré alors qu'aujourd'hui seuls les REP+ en bénéficient

Les auteurs jugent d'ailleurs regrettable que le déploiement des assistants sociaux affectés en collège et dans le 1er degré, pourtant prévu par une circulaire de 2017, soit pour l'instant restreint aux seuls REP+, où les équipes confirment d'ailleurs que ces derniers contribuent à "une amélioration de leur travail avec les familles, un affinement de leur compréhension des problématiques éducatives qui affectent l'assiduité, les comportements ou la réussite scolaire des élèves". Il faudrait donc mettre aussi à disposition de chaque école un assistant social référent clairement identifié sur ces questions (ou un conseiller désigné au niveau de l'inspection académique ou un professionnel du département). De même, les inspecteurs conseillent d'intégrer aussi la dimension de prévention en protection de l'enfance au travail du pôle ressource des circonscriptions de l'enseignement primaire, et "d'envisager la participation d'un professionnel du conseil départemental à cette instance, avec statut de 'référent' pour l'inspecteur".

Enfin, les auteurs constatent que l'Éducation nationale pêche encore sur certaines obligations qu'elle a en matière de suivi de santé, comme sur l'organisation de la visite obligatoire de grande section de maternelle, pourtant placée "à un moment clé du parcours scolaire", alors que celle réalisée en classe de 6e l'est aujourd'hui de manière "quasi-généralisée". Pour "assurer au moins un examen médical complet, soit en début de maternelle, soit en dernière année de maternelle", il faudrait notamment renforcer la continuité et la complémentarité des interventions de la PMI, de la médecine scolaire, mais aussi de la médecine libérale et hospitalière. Pour ce faire, les inspecteurs jugent pertinent de s'appuyer sur les CPTS (Communautés professionnelles territoriales de santé créées par la loi de modernisation du système de santé du 26 janvier 2016 qui regroupent les professionnels de santé d'un territoire pour en améliorer la coordination) et les CLS (contrats locaux de santé) pour renforcer les pratiques de coopération et d'échange entre les professionnels, et en développant prioritairement, dans la mise en oeuvre du parcours de santé de l'enfant de 0 à 6 ans, les systèmes d'information permettant des échanges dématérialisés entre les professionnels afin de disposer d'alertes automatiques en l'absence de suivi de l'enfant.

Renforcer la formation des principaux professionnels en contact avec l'enfance

Pour accompagner ces évolutions, la mission recommande de renforcer la formation initiale et continue des principaux professionnels en contact avec l'enfance sur le développement des enfants, leurs besoins, et sur le cadre et les enjeux et la protection de l'enfance. La carence en formation constitue d'ailleurs le principal frein pour proposer de vraies enseignements et projets sur ces questions. Car même si le référentiel de leur métier identifie une compétence "agir en éducateur responsable et selon des principes éthiques" comportant des éléments en relation directe avec la problématique ("contribuer à assurer le bien-être, la sécurité et la sûreté des élèves... à identifier... tout signe pouvant traduire des situations de grande difficulté ou de maltraitance"), ceux-ci "évoquent tous le temps très faible qui est consacré à ces sujets en formation initiale". La formation continue "les méconnaît largement" aussi, observent les inspecteurs, à l'exception de celle concernant les équipes de REP+. Et la mission encourage aussi au développement des formations interinstitutionnelles pour "favoriser la connaissance mutuelle et une culture communes sur les enjeux de la protection de l'enfance".

Beaucoup d'autres recommandations sont faites dans ce rapport, au-delà même de celles qui ciblent le système éducatif, en particulier pour le pilotage, la coordination et l'accompagnement des acteurs, cibles également de nombreuses critiques. Les inspecteurs préconisent, entre autres, de "stabiliser un cadre de référence partagé sur la prévention en protection de l'enfance", dont l'adoption pourrait prendre la forme d'une conférence de consensus réunissant les acteurs institutionnels, les professionnels, les scientifiques, les représentants des intérêts des enfants et des familles. Il faudrait aussi "identifier" les acteurs "compétents", répartir les missions entre eux et "prioriser et planifier les objectifs assignés à chacun", concevoir une organisation et un outillage des services appropriés et pour ce faire, "allouer les ressources et moyens en conséquence".

"La protection de l'enfance est un enjeu majeur au regard du coût humain, économique et financier considérable de l'enfance en danger", écrivent encore les auteurs. Selon l'enquête "Évenement de vie et santé" (datant de 2005-2006) de la Direction de la recherche, des études, de l'évaluation et des statistiques (DREES), 11,6 % d'hommes et de femmes avaient déclaré avoir subi des violences physiques de manière durable durant l'enfance et l'adolescence, mais seulement 8,5 % d'entre eux auraient été pris en charge par des services de protection de l'enfance. L'Observatoire national de la délinquance et des réponses pénales (ONDR) évaluait en 2015 à 26 000 les faits de "violences, mauvais traitements et abandons d'enfants". "Au-delà du scandale moral que constitue l'enfance maltraitée, négligée ou soumise à des conditions matérielles précaires", les auteurs soulignent encore que celle-ci a des "répercussions à long terme sur la santé physique et psychique, le développement, le bien-être et l'insertion sociale et professionnelle".

Le rapport "Évaluation de la politique de prévention en protection de l'enfance"

Camille Pons

Extrait de touteduc.fr du 28.08.19

Note du QZ : Viviane Bouysse est co-rédactrice du rapport pour l'IGEN

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