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Cour des comptes 2017 : L'accueil et l'accompagnement des gens du voyage. "Une scolarisation mieux encadrée, mais souffrant d'insuffisances persistantes"

2017-02-09T08:29:35Z

L'accueil et l'accompagnement des gens du voyage : des progrès lents et inégaux, des objectifs à redéfinir

(pages 213-215)
B - Une scolarisation mieux encadrée, mais souffrant d'insuffisances persistantes
La scolarisation des enfants du voyage est particulièrement importante pour leur intégration sociale et professionnelle. La pyramide des âges des gens du voyage amplifie cet enjeu : « au sein des ménages implantés dans les aires d'accueil des Bouches-du-Rhône, les moins de 20 ans représentent 40 % de la
population, contre 24 % pour la moyenne nationale ».
Le rapport de la Cour de 2012 constatait « une réponse insuffisante
aux difficultés de scolarisation des enfants du voyage ». Avant même sa publication, deux circulaires datées du 2 octobre 2012 ont été diffusées par le ministère de l'éducation nationale.

Le premier texte (circulaire n° 2012-141) définit le rôle des « centres
académiques pour la scolarisation des enfants allophones nouvellement arrivés et des enfants issus de familles itinérantes et de voyageurs » (CASNAV). Tout en prenant acte de la nécessité d'une forte déconcentration des actions à l'égard de ces publics, il organise, ce qui était un souhait de la Cour, un pilotage au niveau national, confié à la direction générale de l'enseignement scolaire (DGESCO). En revanche, c'est au niveau de l'académie qu'est désigné un « responsable du CASNAV, « conseiller technique du recteur, choisi parmi les personnels d'inspection (…) pour sa connaissance approfondie du système éducatif et ses aptitudes
à piloter un dossier et diriger une équipe ».

Le second texte (circulaire n° 2012-142) définit au niveau national
« les orientations et principes généraux de scolarisation des enfants
itinérants (EFIV) ou sédentarisés depuis peu ayant besoin d'une attention particulière du fait d'un mode de relation discontinu à l'école ». La scolarisation des enfants du voyage est présentée comme relevant du droit commun, quelles que soient la durée et les modalités du stationnement et de l'habitat familial. Cependant, pour tenir compte de la « variété des situations territoriales et des types de mobilité des familles », des dispositifs particuliers peuvent être mis en œuvre à titre transitoire.
L'enseignement à distance est ainsi décrit « comme pouvant être
ponctuellement envisagé, partiellement ou totalement, pour permettre la scolarité de ceux dont la fréquentation scolaire assidue est rendue difficile par la très grande mobilité de leur famille. » La circulaire souligne que « cette solution ne saurait être le mode habituel de scolarité, mais peut être activée dans des cas avérés de déplacements fréquents ».
Le constat global qui peut être dressé aujourd'hui reste le même
qu'en 2012. Si l'évolution de la scolarisation des enfants du voyage est favorable au niveau de l'école élémentaire, en particulier pour les familles accueillies sur les aires d'accueil en raison du travail d'accompagnement social qui y est réalisé, elle l'est en revanche beaucoup moins au niveau de l'école maternelle et de l'enseignement secondaire. Les familles préfèrent souvent garder les enfants avant six ans au sein du groupe. Par ailleurs, si l'importance de l'école élémentaire pour la maîtrise des savoirs de base
(lire – écrire – compter) est bien perçue, le prolongement vers le secondaire ne l'est pas avec la même acuité.
En outre, l'absence d'encadrement social en dehors des aires d'accueil ne permet pas un réel suivi de l'assiduité scolaire, en dehors d'initiatives locales conduites par certaines académies (ex : enseignants itinérants dans l'Hérault).
Certains départements ont développé une véritable expertise sur
cette question, notamment le Val d'Oise où un réseau d'écoles et
d'établissements travaille en coordination pour développer un suivi et un accompagnement pédagogique des enfants de familles itinérantes sur la totalité du parcours scolaire.

En revanche, une enquête nationale lancée par la DGESCO auprès
des CASNAV indique que ses directives sont appliquées de façon
hétérogène, comme le montrent deux indicateurs significatifs :
 13 % seulement des académies confirment un déploiement total des médiateurs scolaires prévus pour la scolarisation des enfants du
voyage, 53 % font état d'un déploiement partiel, et 33 % d'aucune
mise en place ;
 29 % des académies ont déployé totalement des outils de suivi de la scolarité, particulièrement nécessaires pour acquérir une approche complète de la scolarisation en itinérance, 46 % les utilisent partiellement, et 25 % ne les utilisent pas.
En outre, alors que l'éducation nationale considère que l'inscription
au centre national d'enseignement à distance (CNED) ne devrait intervenir que dans les cas avérés de déplacements fréquents, elle demeure massivement utilisée pour l'enseignement secondaire (près de 9 élèves itinérants inscrits sur 10), sans qu'il soit possible d'en juger les résultats. La loi relative à l'égalité et à la citoyenneté reconnaît désormais la possibilité de double inscription au CNED et dans un établissement public ou privé d'enseignement.

En définitive, le constat s'impose que les conséquences de la
sédentarisation progressive des gens du voyage sur la scolarisation dans l'enseignement secondaire n'ont pas encore été totalement tirées.

CONCLUSION ET RECOMMANDATIONS

(page 229)
Compte tenu des constats qu'elle a dressés, la Cour est amenée à
émettre les recommandations suivantes :
1. redéfinir les objectifs de la politique d'accueil et d'accompagnement des gens du voyage, en prenant notamment en compte le besoin d'un habitat adapté ;
2. renforcer le pilotage de la politique d'accompagnement des gens du voyage par la désignation du délégué interministériel pour
l'hébergement et à l'accès au logement en tant que responsable interministériel, et, sur le plan local, par l'accroissement du rôle de
coordination des préfets de région ;
3. assurer au niveau national avec les associations représentatives une coordination de l'organisation des grands passages.

Extrait de ccomptes.fr du 08.02.17 : Le rapport public annuel 2017

Mise à jour (nov. 2013) de la sélection Educasources sur la Scolarisation des enfants issus de familles itinérantes et de voyageurs

2013-11-30T06:00:00Z

Scolarisation des enfants issus de familles itinérantes et de voyageurs

Ressource créée le 29/09/2008.
Ressource mise à jour le 07/11/2013.

Sélection thématique sur la scolarisation des enfants du voyage.
Éditeur : CNDP
Auteurs : CRDP de Franche-Comté / Rigolot, Michaël

Accueillir et scolariser des enfants du voyage, mais aussi des élèves roms et tsiganes venus d'autres pays, est l'occasion de développer de nouvelles pratiques. Cette sélection thématique est destinée aux enseignants du primaire et du collège qui accueillent dans leurs classes ces élèves. Elle s'adresse aussi aux personnels de direction et d'éducation des établissements scolaires, aux cadres de l'éducation nationale et aux chercheurs. Les ressources sélectionnées portent sur les textes officiels français et européens, sur des outils pratiques pour la classe et la scolarisation et sur des sources d'information et de formation.

Sommaire (avec liens)
Textes officiels
Textes officiels français
Textes officiels européens
Outils pour la classe
Guides de scolarisation
Documents de suivi
Outils d'évaluation-positionnement
Outils, méthodes et documents d'apprentissage
Enseignement à distance
Langue(s)
Sites d'écoles
Outils transversaux
Outils pour la classe ordinaire
Principes de médiation
Bibliographies, sitographies, filmographie
Formation et information
Formation des enseignants
Connaissance des publics et des enjeux
Textes et conférences
Documentaires audio et vidéo
Lutte contre les discriminations
Recherche
Ressources associatives
Information des familles

Extrait du site Educasources : Sélection thématique

Rapport du préfet Derache sur les gens du voyage (juillet 2013) : "tous les enfants d'âge scolaire de l'école primaire sont scolarisés"

2013-09-04T05:00:00Z

Appui à la définition d'une stratégie interministérielle renouvelée concernant la situation des gens du voyage
Hubert Derache, préfet

Extrait (pp. 16-17)

L'accès à l'école
Depuis une dizaine d'années le rapport à l'école des gens du voyage a considérablement évolué, l"école n'est plus un tabou et on ne peut que s'en réjouir.

La plupart des parents (générationdes 30-45ans) qui, eux aussi, ont pratiqué l'école n'hésitent plus à envoyer leurs propres enfants dans les établissements d'enseignement. Aujourd'hui, on peut affirmer que tous les enfants d'âge scolaire de l'école primaire sont scolarisés. Par contre, il reste des voies de progression au niveau du collège et surtout du lycée général ou du lycée professionnel.

En ce qui concerne le ministère de l'éducation nationale, la toute récente réactivation (circulaire n°2012-143 du ) du réseau des « centres académiques pour la scolarisation des enfants allophones nouvellement arrivés et des enfants issus des familles itinérantes et de voyageurs » CASNAV) constitue la bonne réponse pour mettre sous tension le réseau éducatif en direction des enfants de voyageurs.

Des efforts doivent continuer à être poursuivis dans huit directions : [...]

Extrait de gouvernement.fr : Rapport gens du voage

Scolarisation des enfants roms : un rapport des inspections générales et un groupe de travail

2013-07-12T10:48:05Z

Les inspections générales (IGA, Igas, IGAENR) et le conseil général de l'environnement et du développement durable viennent de publier conjointement un rapport consacré à « l'évaluation des dispositifs d'accompagnement des personnes présentes dans les campements » (juillet 2013). Il insiste notamment sur les points suivants :
- la lutte contre l'absentéisme est « une question clé ».
- « des positions exprimées et assumées publiquement par certains maires, de réticence, voire d'opposition, à l'inscription administrative à l'école primaire ».
- « les opérations organisées et pilotées par des acteurs institutionnels (services de l'État, collectivités territoriales et associations) [qui] ont permis de dépasser ces obstacles et de prendre en charge la totalité des enfants ».
- George Pau-Langevin, la ministre déléguée à la Réussite éducative, a annoncé à Lyon la création d'un groupe de travail national pour renforcer l'action du gouvernement en faveur de la scolarisation des enfants roms.
(Source VEI)

Le texte intégral du rapport

George Pau-Langevin, ministre déléguée à la Réussite éducative, a annoncé, jeudi 11 juillet, à Lyon, à l'occasion des Universités d'été en études romani, la création d'un groupe de travail national pour renforcer l'action du gouvernement en faveur de la scolarisation des enfants roms. Les membres seront bien inspirés de lire le chapitre consacré au sujet dans le tout récent rapport sur "l'évaluation des dispositifs d'accompagnement des personnes présentes dans les campements" des inspections générales (IGA, Igas, IGAENR) et du CGEDD (Conseil général de l'environnement et du développement durable). Les auteurs détaillent les difficultés de scolarisation des enfants roms et liste des recommandations pour lever ces obstacles.

Extrait delocaltis ?info du 11.07.13 : Scolarisation des enfants roms : un rapport de plus et un énième groupe de travail

Mise à jour oct. 2012 de la sélection d'Educasources sur la Scolarisation des enfants issus de familles itinérantes et de voyageurs

2012-10-30T06:00:00Z

Ressource créée le 29/09/2008.

Ressource mise à jour le 29/10/2012.

Sélection thématique sur la scolarisation des enfants du voyage. Accueillir et scolariser des enfants du voyage, mais aussi des élèves roms et tsiganes venus d'autres pays, est l'occasion de développer de nouvelles pratiques. Cette sélection thématique est destinée aux enseignants du primaire et du collège qui accueillent dans leurs classes ces élèves. Elle s'adresse aussi aux personnels de direction et d'éducation des établissements scolaires, aux cadres de l'éducation nationale et aux chercheurs. Les ressources sélectionnées portent sur les textes officiels français et européens, sur des outils pratiques pour la classe et la scolarisation et sur des sources d'information et de formation.

http://www.educasources.education.fr/selection-detail-135724.html

Éditeur :

CNDP

Auteurs :

CRDP de Franche-Comté / Rigolot, Michaël
FR

La ressource est une partie de http://educasources.education.fr/ : Site web Educasources .
Données pédagogiques

Niveaux :

école primaire / collège / formation des professeurs des écoles / formation des professeurs des lycées et collèges / formation des personnels de direction et d'inspection

Enseignements :

vivre ensemble - éducation civique / langage et langue française - éducation littéraire / français

Enseignement transversal :

accueil des primo-arrivants

Publics concernés :

professeur des écoles / enseignant des disciplines / parent / personnel administratif / personnel d'inspection / personnel de direction
Proposition(s) d'utilisation de la ressource

Lieux :

Formation de l'enseignant / Préparation de cours
Informations juridiques

http://www.educasources.education.fr/fiche-detaillee-135724.html

Le rapport de la Cour des Comptes sur les voyageurs traite de la scolarité de leurs enfants

2012-10-11T12:52:00Z

Le jour où est publiée la nouvelle circulaire organisant la scolarité des « enfants issus des familles itinérantes et de voyageurs », la Cour des Comptes rend public son rapport sur « L'accueil et l'accompagnement des gens du voyage ». Les pages 154 et suivantes du rapport, ainsi que les recommandations 27 à 33 sont consacrées aux questions de scolarisation et de scolarité.
Source Régis Guyon, directeur du centre VEI (Ville-Ecole-Intégration

Lire le rapport intégral (347 p.)

Lire la synthèse du rapport (22 p.)

Les recommandations sur la scolarisation des enfants du voyage (p.190)

Pilotage
– 27 - définir clairement au niveau national les orientations et les
conditions générales de mise en oeuvre de la politique de scolarisation des
enfants du voyage ;
– 28 - établir au niveau déconcentré un programme annuel d'actions
en faveur de la scolarisation des enfants du voyage ainsi qu'un bilan
annuel et assurer leur large diffusion au sein de l'éducation nationale et
auprès de l'ensemble des acteurs concernés ;
– 29 - renforcer le pilotage et l'animation des services académiques,
en particulier des centres académiques pour la scolarisation des nouveaux
arrivants et des enfants du voyage et des coordonnateurs
départementaux ;

La lutte contre la non-scolarisation et l'absentéisme des enfants du
voyage
– 30 - établir un état des lieux de la scolarisation des enfants du
voyage dans chaque inspection académique, selon une méthodologie
commune, et recenser dans ce cadre les refus de scolarisation d'enfants
du voyage ;
– 31 - assurer une coopération active et permanente entre les
inspections académiques, les communes et les services sociaux afin de
lutter contre la non-scolarisation et l'absentéisme et développer les
actions de médiation menées auprès des familles ;

La prise en charge pédagogique des enfants du voyage
– identifier et évaluer les différents dispositifs spécifiques de
scolarisation existants et préciser leur articulation avec la scolarisation en
classe ordinaire ;
– 33 - mieux insérer le service public de l'enseignement à distance
actuellement assuré par le centre national d'enseignement à distance dans
la stratégie de scolarisation des enfants du voyage :
. harmoniser la gestion des demandes d'inscription ;
. donner une base juridique aux partenariats entre l'enseignement à
distance et les établissements scolaires.

EXTRAIT de la synthèse (p.17)

Toutefois, le dispositif mis en place afin de favoriser la scolarisation des
enfants du voyage n'apparaît pas à la hauteur des enjeux, face à la non-scolarisation préoccupante d'une partie de ce public.

Une partie importante des enfants du voyage n'est en effet pas scolarisée,
en particulier à l'école maternelle et au collège, et les retards dans l'acquisition des savoirs fondamentaux pour les enfants scolarisés s'accumulent.

Plusieurs dispositifs et initiatives sont mis en place au sein de certaines académies pour assurer l'accès à la scolarisation des enfants du voyage. Leur efficacité mériterait d'être évaluée. Dans l'ensemble, l'organisation de la prise en charge de ces élèves apparaît disparate et encore insuffisante, tant sur le plan des structures de scolarisation que des outils pédagogiques.

Le rapport annuel 2009 des inspections générales consacre un chapitre (pp. 139-159) à la scolarisation des enfants du voyage et plus particulièrement à celle "des enfants de famille gitane"

2010-09-22T15:38:00Z

- Efiv (Rapports officiels)