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Une commune ne peut pas scolariser des enfants Rom à part (Conseil d'Etat)

2024-08-22T08:25:44Z

Une commune ne peut pas scolariser des enfants de façon isolée

La Constitution garantit l'égal accès de toutes et de tous à l'éducation. Mais comment s'assurer que ce droit est effectif de l'école maternelle à l'université ? Par ses décisions, le Conseil d'État s'assure que les règles visant à ce que le système éducatif soit égalitaire et inclusif sont respectées, sur tout le territoire et à tous les âges.

Une commune ne peut pas scolariser des enfants de façon isolée
En 2012, des familles roumaines et d'origine rom s'installent sur un terrain situé à Ris-Orangis, dans l'Essonne. le maire refuse de scolariser douze enfants, âgés de 5 à 12 ans, dans les écoles maternelles et élémentaires de la commune.

Des enfants scolarisés à l'écart des autres élèves

Début 2013, la situation évolue. En concertation avec le maire, les services départementaux de l'éducation nationale mettent à disposition de ces familles un enseignant spécialisé dans la prise en charge des élèves « à besoin éducatif particulier ». Les enfants sont scolarisés dans un local attenant à un gymnase municipal, en dehors de toute enceinte scolaire. Dans cet espace sommairement aménagé, ils n'ont accès ni aux services de restauration scolaire ni aux activités périscolaires organisées par les écoles. Soutenues par des associations de défense des droits de l'homme, les familles saisissent le tribunal administratif de Versailles qui juge que la décision de les scolariser de façon isolée était illégale.

L'instruction est obligatoire pour chaque enfant dès l'âge de trois ans et jusqu'à l'âge de seize ans.
(Article L.131-1 du code de l'éducation)

Une décision illégale

Mais la commune fait appel de cette décision, puis saisit le Conseil d'État en cassation. Celui-ci constate, à son tour, que les enfants n'ont bénéficié que d'une forme dégradée de scolarisation, dans un cadre inapproprié, à l'écart des autres élèves, alors même que des places étaient disponibles dans des écoles locales. Scolariser des enfants dans de telles conditions allait à l'encontre du principe d'égalité de traitement des usagers du service public, quelle que soit leur origine. Le juge rappelle également qu'il existe un droit à l'éducation, fondé sur la Constitution, qui garantit l'égal accès des enfants à l'instruction.

Les familles indemnisées

Pour le Conseil d'État, cette décision illégale avait été prise conjointement par la commune de Ris-Orangis et par les services départementaux de l'Éducation nationale. Il condamne la commune et l'État à indemniser les familles pour le préjudice moral qu'elles ont subi.

Extrait de conseil-etat.fr d'août 2024

Seine-Saint-Denis : Après les refus de quatre mairies, des familles roms réclament la scolarisation de leurs enfants (20 minutes)

2022-10-06T08:23:43Z

Seine-Saint-Denis : Après les refus de quatre mairies, des familles roms réclament la scolarisation de leurs enfants
ECOLE La scolarisation de ces enfants a été refusée car les familles ne disposent pas de justificatif de domicile, un document qui n'est pourtant plus obligatoirement demandé

[...] Le justificatif de domicile plus obligatoire selon un décret
Des lettres de mise en demeure ont été envoyées jeudi aux villes de Bondy, Le Blanc-Mesnil, Pierrefitte-sur-Seine et l'Ile-Saint-Denis, ainsi qu'à la préfecture du département et au rectorat de Créteil ; a-t-elle indiqué. Elles mentionnent le décret paru en juin 2020, destiné à faciliter l'accès à la scolarisation des enfants vivant dans des bidonvilles, en assouplissant les pièces justificatives demandées aux familles. Le justificatif de domicile n'est plus obligatoirement une quittance, un avis d'impôt ou une facture, que ces familles dans une grande précarité ne peuvent produire. Une attestation sur l'honneur peut normalement suffire et le maire peut ensuite faire procéder à la vérification de la domiciliation sur sa commune.

De son côté, le rectorat a précisé que les familles devaient saisir l'inspecteur de circonscription dont elles dépendent, qui prend ensuite attache avec la mairie concernée.

Extrait de 20minutes.fr du 03.10.22

Refus de scolarisation d'enfants : le maire est-il forcément le coupable ? (Conseil d'Etat) (source ToutEduc)

2019-01-04T10:01:16Z

Refus de scolarisation d'enfants : le maire est-il forcément le coupable ? (Conseil d'Etat)

Les parents de deux enfants âgés de 7 et 9 ans s'installent illégalement durant l'été 2012 sur un terrain "appartenant au conseil départemental de l'Essonne et à Réseau ferré de France" et situé à Ris-Orangis (Essonne). Ils demandent au maire leur inscription dans une école de la commune. Le maire ne répond pas et, implicitement, leur refuse donc toute scolarisation. Puis il décide l'admission des deux enfants "dans une classe aménagée en dehors d'un établissement scolaire", à compter du 21 janvier 2013. Sur réquisition du préfet, un mois plus tard, ils sont scolarisés dans une école de la commune. Qui est en tort ?

En première instance (ici (PDF))
, c'est la commune qui est condamnée. Elle fait appel, la Cour administrative d'appel transmet au Conseil d'Etat qui condamne l'Etat. Il rappelle notamment que l'article L. 131-6 du code de l'éducation prévoit que "chaque année, à la rentrée scolaire, le maire dresse la liste de tous les enfants résidant dans sa commune et qui sont soumis à l'obligation scolaire". Il ajoute que, lorsqu'il dresse cette liste, il "agit au nom de l'Etat" : "Les décisions prises dans l'exercice de cette compétence ne peuvent, par suite, engager que la responsabilité de l'Etat".

Dans le cas présent, le maire a refusé "toute scolarisation" à ces enfants. Il s'agit donc d'un "refus d'inscription sur la liste des enfants qui, résidant dans la commune de Ris-Orangis à la rentrée scolaire 2012, étaient soumis à l'obligation scolaire" et non pas du refus d'admission "dans une école primaire particulière de la commune".

La décision n° 408710 du mercredi 19 décembre 2018 (ici))] est inscrite au recueil Lebon, ce qui lui donne un poids particulier en termes de jurisprudence

Extrait de touteduc.fr du 30.12.18 : Refus de scolarisation d'enfants : le maire est-il forcément le coupable ? (Conseil d'Etat)

Enfants roms : témoignage dans une école de Bobigny
George Pau-Langevin défend la scolarisation
Un livret à l'intention des enseignants accueillant des enfants roms (17 p. sept. 2013)

2013-10-01T18:10:13Z

L'école Marie-Curie de Bobigny scolarise une bonne moitié des enfants Roms du "camp des coquetiers", qui a été démantelé le 27 août. "Mais tous étaient présents le jour de la rentrée", déclare à ToutEduc Véronique Decker, sa directrice.

[...] Interrogée sur cet attachement à l'école qu'elle constate, elle décrit une population qui réagit comme les milieux populaires français. Elle dit qu'elle voit de plus en plus d'élèves qui "s'accrochent" au collège, notamment depuis qu'ils ont l'espoir de pouvoir signer de contrats d'apprentissage à compter du 1er janvier 2014 et de la fin des restrictions de l'accès au marché du travail. "Ils veulent être boulangers, mécaniciens..." Véronique Decker évoque, à l'inverse, une culture où l'enfance, comme dans la France des années 20 d'ailleurs, se termine tôt. On se marie à 14-15 ans, et on ne va pas à l'école quand on est un adulte. De plus, le collège n'est "pas toujours adapté" à des jeunes qui "adorent la pédagogie Freinet".

Autre difficulté, les familles se plaignent que leurs enfants ne sont pas toujours traités comme les autres, et mis dans des classes à part. Véronique Decker persuade les mères de les mettre en maternelle dès 3 ans, pour qu'ils soient "comme les gadjé", tous originaires d'ailleurs du Maghreb ou d'Afrique subsaharienne dans cette école, et que, parlant bien français, ils soient accueillis dans les mêmes CP que les autres. Cela va à l'encontre d'une culture populaire qui considère que l'enfance est courte et qu'il faut éviter de faire pleurer les petits.

Extrait de touteduc.fr du01.10.13 : L'atttachement à l'école des enfants roms. l'exemple de Bobigny

"La scolarisation est une condition sine qua non de l'insertion." Le 27 septembre, la ministre de la réussite éducative a pris position en faveur de la scolarisation des Roms en s'exprimant devant la Mission sur l'évacuation des campements illicites à l'Assemblée.

La ministre a rappelé la circulaire interministérielle du 22 août 2012. "Les particularismes sociaux et culturels ne sauraient justifier le non-respect de nos principes fondamentaux et de nos engagements internationaux comme la Convention Internationale des droits de l'enfant", a -t-elle ajouté. "L'« école pour tous » n'est pas un credo démagogique, mais une expression politique du principe juridique d'égalité ou de non-discrimination sur lequel repose notre République. Nous rejetons tout discours essentialiste nous croyons au contraire que tout enfant est éducable et que nul n'est délinquant ou marginal par nature".

"Mais, il est de la responsabilité de la puissance publique de faire respecter la Loi, y compris en démantelant des campements illicites et dangereux", a-t-elle admis. "Pour autant, il ne s'agit pas seulement d'évacuer, de démanteler ou d'expulser. Une politique équilibrée, ferme et humaniste, respectueuse à la fois de l'ordre public et de la dignité humaine , signifie une application effective des indications de la circulaire, à commencer par le déclenchement systématique et le plus en amont possible d'un travail de concertation, de diagnostic et d'accompagnement des populations présentes dans les campements".

Extrait de cafepedagogique.net du 30.09.13 : Roms : Pau-Langevin défend la scolarisation

Il y a déjà été fait référence, mais il est bon d'y revenir car le sujet demande de poser toutes les précautions possibles, devant les égarements des uns et des autres : George Pau-Langevin, ministre déléguée chargée de la réussite éducative, s'est exprimée lors du colloque de la mission relative à l'anticipation et à l'accompagnement des opérations d'évacuation des campements illicites, à l'Assemblée nationale, vendredi 27 septembre 2013. Ses affirmations sonnaient juste à tous les sens du terme : "Ensemble, faisons que la situation des familles Roms échappe à la pure et simple instrumentalisation politique, pour trouver au contraire des solutions puisées dans les principes et valeurs de la République. Notre pays a su, au fil du temps, intégrer des populations variées, souvent marquées à leur arrivée par la précarité et la marginalité."

Extrait de cahierspedagogiques.com du 27.09.13 : Revue de presse

"Le Gouvernement veut assumer une politique volontariste et courageuse qui dépasse de loin le simple démantèlement de campements illicites" occupés par des Roms, et s'il doit "faire respecter la loi", faire face à des questions de "salubrité" et de lutte contre les réseaux mafieux, il rejette "tout discours essentialiste".
George Pau-Langevin a rappelé que l'accès à l'école était "un droit fondamental de tout enfant" et que la scolarisation de jeunes Roms était un véritable enjeu pour leur avenir, mais aussi pour l'inclusion des familles. Elle a rendu hommage aux équipes enseignantes qui "s'appliquent à faire vivre le principe de l'école inclusive", mais, s'exprimant manifestement au nom du chef du Gouvernement, elle a ajouté que "nul peuple n'était délinquant ou marginal par nature". Elle a ajouté que "la controverse" sur l'espace Schengen n'était "pas pertinente".

Extrait de touteduc.fr du : Roms : "Nul peuple n'est délinquant ou marginal par nature" (G Pau-Langevin pour le Gouvernement)

Collectif pour le droit des enfants roms à l'éducation (CDERE)

Fiches d'information à l'usage des enseignants concernant l'accès des enfants roms à l'éducation

Les enseignants expriment clairement la demande de disposer d'informations, d'outils pédagogiques et de formation pour pouvoir accueillir de manière efficace
des enfants vivant en condition de grande précarité en squat et bidonville.
.
Ils se sentent en difficulté notamment lorsqu'ils ne sont pas renseignés sur le milieu dans lequel vivent leurs élèves, leurs conditions de vie, les raisons qui expliquent leur manque d'assiduité, ou lorsqu'ils n'ont aucun parent comme interlocuteur.

[...] Ce petit livret est adressé aux enseignants afin d'apporter les quelques informations de base qui pourraient leur être utiles pour mieux connaître ces enfants et leur cadre de vie.

Extrait de questionsdeclasses.org de septembre 2013 : Fiches d'information à l'usage des enseignants

Voir sur le site de l'OZP dans la rubrique "Vie scolaire" la sous-rubrique "Enfants de voyageurs en ZEP"

Circulaire sur la scolarisation des "enfants d'itinérants et de voyageurs" (BO du 11.10.12). Les nouvelles appellations officielles

2012-10-11T10:43:39Z

Scolarisation et scolarité des enfants issus de familles itinérantes et de voyageurs
NOR : REDE1236611C
circulaire n° 2012-142 du 2-10-2012

[...] 3.4 Des réseaux d'écoles et d'établissements de référence
Les écoles et les établissements qui accueillent régulièrement des élèves issus de familles itinérantes et de voyageurs constituent un réseau coordonné à l'échelon départemental par le chargé de mission « élèves issus de familles itinérantes et de voyageurs » et au niveau académique par le Casnav. Ces réseaux doivent impliquer à la fois les établissements de second degré et les écoles concernés. Ils capitalisent des ressources et de l'expertise. Dans chaque établissement, un personnel est spécifiquement chargé du dossier (professeur relais, coordonnateur RRS, directeur de Segpa, CPC, ou autre en fonction du territoire).

Lire la circulaire au BO du 10.10.12 : Scolarisation et scolarité des enfants issus de familles itinérantes et de voyageurs

Note du QdZ : Rappelons que le terme d'''enfants Roms" désigne une population ayant des caractéristiques nationales, ethniques ou administratives précises, qu'il importe de bien distinguer de l'appellation traditionnelle et officielle d'"enfants de voyageurs" qui désigne une population beaucoup plus large.

En clair, la plupart des voyageurs ne sont pas des Roms, et beaucoup de Roms, malgré la précarité de leur mode d'hébergement, ne sont pas des "voyageurs".

VOIR AUSSI dans le même numéro du BO deux autres circulaires

Organisation de la scolarisation des enfants allophones nouvellement arrivés

Organisation des Casnav

Le site de VEI (Ville-Ecole-Intégration)

Note du QdZ : Les nouvelles appellations officielles
– EIFIV = enfants issus de familles itinérantes et de voyageurs
– EAA : élèves allophones arrivants ou élèves allophones nouvellement arrivés
– CASNAV : centres académiques pour la scolarisation des enfants allophones nouvellement arrivés et des enfants issus de familles itinérantes et de voyageurs
– UPE2A : unité pédagogique pour élèves allophones arrivants
– Le terme ENAF (Enfants nouvellement arrivés en France) a disparu du langage officiel.

Académie de Nantes : Protocoles d'intégration d'un jeune voyageur dans le premier et le second degré

2008-12-31T23:00:00Z

Extrait du site du CAREP de Nantes, rubrique "Dossiers pédagogiques"
Protocole d'intégration d'un jeune voyageur dans le premier degré
Protocole d'intégration d'un jeune voyageur dans le second degré (au collège)
Le site du CAREP de Nantes