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« Notre système éducatif souffre d'un entre-soi qui se banalise et qui prospère » (tribune de Yannick Trigance au Café)

2025-01-08T09:51:46Z

« Notre système éducatif souffre d'un entre-soi qui se banalise et qui prospère »

« Le constat est aujourd'hui sans appel : la ségrégation qui existe dans les établissements scolaires ne relève ni d'une impression, ni d'un fantasme ». Dans cette tribune, Yannick Trigance adresse à la ministre Elisabeth Borne le vœu pour 2025 d'une école de la mixité sociale et scolaire, véritable enjeu et défi civique pour notre République. Le conseiller régional Ile-de-France rappelle les enjeux de la ségrégation et les leviers relevant de la décision politique, mais aussi de la responsabilité des familles, pour lutter contre celle-ci.

« Notre système éducatif souffre d'un entre-soi qui se banalise et qui prospère »

Le mois de janvier est habituellement le mois des « vœux ». Aussi c'est bien volontiers que l'on profitera de cette période pour en adresser un à la nouvelle ministre de l'éducation nationale Elisabeth Borne : qu'elle se saisisse d'un enjeu et un défi pour notre école de la République – et au-delà pour notre société – : celui de la mixité sociale et scolaire, totalement ignoré depuis 2017.

Le constat est aujourd'hui sans appel : la ségrégation qui existe dans les établissements scolaires ne relève ni d'une impression, ni d'un fantasme. Elle est vécue au quotidien par les élèves, leurs familles et l'ensemble de la communauté éducative. Notre système éducatif souffre d'un entre-soi qui se banalise et qui prospère, renforçant un élitisme plus social que républicain, malgré tout l'engagement de nos enseignant.es.

L'État lui-même y contribue fortement avec un financement inéquitable qui transforme les inégalités sociales en inégalités scolaires. Au sein de nos établissements, mixité sociale ne signifie pas automatiquement mixité scolaire du fait des options – classes bilangues, européennes, langues rares… – qui, pour préserver l'attractivité des établissements publics, organisent souvent une forme de ségrégation active.

La mise en place récente des Indices de Position Sociale – IPS – a incontestablement permis d'instaurer une transparence et une clarification révélant notamment le tri implacable organisé par l'enseignement privé sous contrat – majoritairement catholique – qui, financé à hauteur de 75 % sur les deniers publics sans aucun contrôle de l'État, refuse publiquement tout quota, rattachement à la carte scolaire ou affectation obligatoire des élèves.

« Un véritable enjeu de cohésion sociale et une problématique particulièrement sensible et cruciale »

Accepter et garantir une réelle mixité sociale et scolaire à l'école s'inscrit donc dans un véritable projet de société dont le postulat consiste à offrir à chaque enfant les mêmes conditions de scolarisation, indépendamment de son histoire, de ses origines ou de son lieu d'habitation. Il s'agit également d'un véritable enjeu de cohésion sociale et d'une problématique particulièrement sensible et cruciale, dans un contexte où une logique de choix s'accélère, en même temps que s'accroissent l'impact de l'école sur la carrière de l'individu et le « consumérisme scolaire ».

Comment faire de l'altérité et du vivre-ensemble la pierre angulaire d'une citoyenneté effective si la réalité quotidienne des établissements entretient une logique inégalitaire fondée sur la ségrégation sociale et scolaire, contredisant alors les principes élémentaires de l'école républicaine ? Travailler à plus de mixité sociale, c'est porter un projet de société où chacun.e trouve sa place dans une école où l'éducabilité de chaque jeune reste une certitude et où l'Autre est vécu comme une source d'enrichissement personnel, à rebours de l'entre-soi et du séparatisme social : c'est l'un des piliers sur lequel nous devrions construire tout projet politique – au sens premier du terme – pour les temps à venir.

« Volontarisme absent des politiques éducatives développées depuis 2017 »

Affirmons-le haut et fort : cet objectif de mixité sociale et scolaire est possible à la condition de mettre en place un certain nombre de leviers qui relève d'un volontarisme absent des politiques éducatives développées depuis 2017 et que la nouvelle ministre Elisabeth Borne ne peut ignorer.

Chacun le sait aujourd'hui : l'enseignement privé contribue pour un tiers à la ségrégation sociale entre établissements et la concentration des élèves favorisés dans le privé est en forte augmentation. Depuis une quinzaine d'années, le privé voit sa composition sociale devenir de plus en plus favorisée. La part des élèves issus de catégories sociales dites très favorisées est passée de 30% au début des années 2000 à 41%, quand, dans le même temps, la part des élèves dits défavorisés est passée de 24% à 16%

Avec 2 millions d'élèves scolarisés dans 7500 établissements – dont 96% gérés par l'église catholique -, ce sont 10 milliards par an dont 8 milliards provenant de l'Etat qui tombent dans les caisses des Organismes de Gestion de l'Enseignement Catholique. Aujourd'hui le privé sous contrat est ainsi financé à hauteur de 75% sur des fonds publics – Etat et collectivités -, une situation quasiment unique au monde, qui plus est s'affranchissant délibérément de la loi selon la désormais célèbre formule du Comité National d'Action Laïque : « L'argent tout de suite, les objectifs plus tard, la contrainte jamais ».

« Il s'agit d'encadrer la liberté de choix au nom de l'intérêt général afin de préserver la mixité sociale »

Il est donc nécessaire de soumettre les établissements privés à cet effort de mixité sous différentes formes possibles suggérées dans le rapport « Grande pauvreté et réussite scolaire « de Jean-Paul Delahaye de mai 2015, par exemple au travers de l'élaboration de chartes signées localement par les établissements privés et les autorités académiques pour favoriser la mixité scolaire.

Par ailleurs le rapport de la Cour des Comptes sur l'enseignement privé sous contrat de juin 2023 mentionne très explicitement la nécessité d'impliquer l'enseignement privé pour une politique efficiente de mixité sociale : renforcement du contrôle administratif et pédagogique, instauration de critères pour moduler les moyens financiers accordés, mise en place de contrats d'objectifs et de moyens entre les établissements privés, l'Etat et les collectivités.

Chacun l'aura compris : il s'agit d'encadrer la liberté de choix au nom de l'intérêt général afin de préserver la mixité sociale. Cela passe par une régulation de l'offre, en veillant à ce que le secteur privé ne renforce ni l'entre-soi, ni l'individualisme, ni un accompagnement des élèves en difficulté dont la méthode consiste d'abord et avant tout à les exclure pour les renvoyer vers l'enseignement public.

La mixité sociale et scolaire ne peut ni ne doit être une option : c'est pourquoi l'État doit s'engager résolument sur tous les territoires en faveur de la mixité conformément à l'article L.111-1 du code de l'éducation. Or convenons qu'à ce jour le niveau local est plus volontariste que le niveau national. Les dispositifs et autres projets ne font pas une politique éducative qui seule est à même de poser dans le temps et dans l'espace un cadre stabilisé, pérenne, unifiant et structurant et qui réponde aux besoins en termes d'instances locales de concertation et de partenariat.

« L'Etat doit porter et piloter nationalement cette politique de mixité »

Des solutions existent qui ont fait leurs preuves là où elles sont appliquées, parmi lesquelles on retiendra notamment : le renforcement du cadrage législatif et règlementaire national en faisant du principe de mixité sociale un axe prioritaire dans les programmes d'intervention du Ministère, le soutien aux politiques éducatives locales de mixité sociale à l'école, l'articulation des politiques de mixité avec celles de l'éducation prioritaire et de la ville dont les Cités éducatives, le rôle d'impulsion et de régulation de l'État pour corriger les déséquilibres entre territoires, l'accompagnement et la formation des équipes pédagogiques à la question de l'hétérogénéité et de la diversité, la mise en place d'une liaison école/collège, un accompagnement scientifique pour faire émerger un consensus sur les solutions qui donnent des résultats et qui peuvent ensuite être reproduites ailleurs…

Afin d'assurer à tous l'égal accès à des établissements scolaires de qualité sur tout le territoire, l'Etat doit porter et piloter nationalement cette politique de mixité sous peine d'exclure de cette politique des territoires qui en ont absolument besoin, en lien très étroit avec les collectivités territoriales. Commençons par tordre le cou à une vieille antienne que certains exploitent à longueur de temps : les parents démissionneraient de leurs responsabilités. Si pour certains un rappel de leurs responsabilités est plus que nécessaire, pour autant rarissimes sont les parents qui ne souhaitent pas que leur enfant réussisse.

La pression grandissante d'une société de plus en plus axée sur la compétition génère une anxiété, voire une angoisse chez une très grande majorité de parents qui n'ont alors qu'une préoccupation : que leur enfant trouve à l'école les conditions qui lui permettent de réussir. Conscientes de l'importance de la réussite scolaire et face au démantèlement progressif mais bien réel de notre système d'enseignement public sous l'effet de politiques éducatives gangrénées par un libéralisme sans frein, les familles essaient d'offrir à leurs enfants le meilleur environnement possible soit en déménageant, soit en optant pour l'enseignement privé, soit enfin en essayant d'obtenir une dérogation.

« Beaucoup de familles craignent terriblement un nivellement par le bas »

Beaucoup de familles craignent terriblement un nivellement par le bas si leur enfant se retrouve avec une proportion plus forte d'élèves défavorisés, synonyme de résultats scolaires potentiellement moins bons. Or bien des études montrent que si les élèves avec un bon niveau scolaire ne sont pas pénalisés par la mixité au sein de la classe, les élèves les plus faibles scolairement bénéficient sensiblement de cette mixité. Rassurer les parents constitue bien un enjeu majeur comme confirmé dans les Actes des rencontres nationales « Mixité sociale à l'école : des moyens pour agir » publiés en février 2022 : « l'expérience prouve que si on garantit à ces parents d'origine sociale favorisée une offre publique d'éducation de qualité, dans un climat scolaire sécurisé, ils préfèreront dans leur grande majorité le collège public de leur secteur. Il en est de même pour les parents de milieux populaires, qui se mobilisent autour du parcours scolaire de leur enfant et qui ont fait le choix d'éviter un collège de secteur ségrégué et à l'image dégradée. »

La mixité est la condition même d'une véritable école de la République : c'est donc bien sûr un enjeu scolaire mais au-delà, un véritable enjeu de société qui relève d'un indispensable volontarisme politique. L'école doit donc œuvrer à la construction de la société de demain et pour cela la République doit elle-même tenir ses promesses, notamment cette promesse de l'éducabilité héritée des Lumières selon laquelle tout humain, quel que soit son parcours, l'endroit où il vit et le milieu d'où il vient, est éducable et capable. A travers la mixité sociale et scolaire, c'est l'égalité, la fraternité, la liberté et l'émancipation individuelle et collective que nous défendons. Nous ne pouvons nous résoudre à voir notre école, pierre angulaire de notre République Française à laquelle nous devons tant, verser dans une logique de partition et de ségrégation sociale et scolaire.

Rappelons que la mixité sociale représente bel et bien un enjeu « gagnant-gagnant » pour tous les élèves, pour leur famille, pour l'ensemble de la communauté éducative et au-delà, pour notre société.

Résistons à la nostalgie ambiante d'une école du passé fantasmée qui triait bien plus encore qu'aujourd'hui les enfants de la République.

Réaffirmons que la mixité sociale et scolaire, enjeu politique mais également pédagogique et moral, passe d'abord et avant tout par la réhabilitation qualitative des enseignements et des conditions d'accueil au sein de l'enseignement public, de la maternelle à l'université. Plus que jamais l'école doit un enseignement commun à tous ses enfants : si c'est un « vœu » adressé en ce mois de janvier 2025 à la nouvelle ministre de l'éducation, il reste d'abord et avant tout un enjeu et un défi civique pour notre République.

Continuons à le porter et à le promouvoir.

Yannick Trigance
Conseiller régional Ile-de-France

Extrait de cafepedagogique.net du 07.01.24

Une proposition de loi du PS au Sénat sur la mixité sociale (Le Café, ToutEduc)

2024-10-11T07:54:09Z

Mixité et école : « recoudre les fractures de ce pays relève de la responsabilité des élus »

Quel projet de société dessine-t-on à l'Ecole et inversement ? « On veut un débat et un vote » déclare Colombe Brossel. Les rapports parlementaires, de la Cour des comptes, les enquêtes des journalistes se sont saisis des données publiques et scientifiques : tous soulignent l'aggravation des inégalités et de la ségrégation sociale et scolaire. Les affaires Stanislas, Amélie Oudéa-Castéra ont nourri le débat public. Désormais la question des contreparties des financements publics pour les établissements privés est entrée dans le débat public. Ce jeudi 10 octobre 2024 est débattue au Sénat la proposition de loi « Assurer la mixité sociale et scolaire dans les établissements d'enseignement publics et privés sous contrat du premier et du second degrés et garantir davantage de transparence dans les procédures d'affectation et de financement des établissements privés sous contrat ». Reportée de quatre mois pour cause de dissolution, cette proposition est portée par la sénatrice Colombe Brossel (PS). La sénatrice de Paris, académie la plus ségréguée, répond aux questions du Café pédagogique.

D'où vient cette proposition de loi ?

C'est un sujet qui intéresse les sénateurs socialistes depuis longtemps. On a construit la PPL (proposition de loi) de façon classique en procédant à plus de 3 mois d'auditions, des chercheurs, des collectivités territoriales et de réseaux d'élus, les organisations syndicales et les parents d'élèves. Cette question de la mixité a pris une autre dimension à la publication des IPS : on a aujourd'hui une cartographie à l'échelle nationale et un état de la recherche extrêmement documenté sur la mixité sociale et scolaire comme sur le phénomène grandissant de ségrégation. Il y a un constat objectif d'une mixité qui régresse, sans contestation possible. Le deuxième point d'entrée dans cette PPL est lié au sénat, la chambre des territoires : beaucoup de collectivités territoriales ont été auditionnées, des collectivités mettant en œuvre des politiques publiques de mixité sociale et scolaire. Elles le font avec les compétences confiées par la loi : périmètre scolaire, sectorisation, bâti, transport et restauration scolaires… Et ça marche ! C'est à partir de ce double constat qu'on a construit la PPL.

Quels sont les points essentiels de votre proposition de loi ?

L'expression « mixité sociale » est inscrite dans le Code de l'éducation depuis 2013, à la suite de l'initiative de Vincent Peillon. Face à la dégradation des indicateurs, il ne faut plus seulement veiller à la mixité mais il faut aujourd'hui la garantir. C'est pourquoi, la première proposition est de renforcer les éléments en termes de garantie de mixité sociale et scolaire. Et on décline ensuite dans le Code de l'éducation selon les compétences des Mairies, des Départements, des Régions. Pour mettre en oeuvre une politique publique, il faut des instruments dans un cadre de travail partenarial. C'est pourquoi la deuxième proposition consiste à donner une base légale aux IPS, un indicateur qui a un double intérêt : permettre un état des lieux au niveau national et être un outil compréhensible et utilisé. On propose également de rendre obligatoires leur publication et leur transmission annuelles aux collectivités territoriales afin de leur donner les moyens de mener une politique publique.

Le troisième volet concerne l'enseignement privé. On ne peut pas avancer sur les questions de mixité sociale et scolaire si on n'intègre pas le secteur privé, même s'il existe une forme d'évitement et de ségrégation entre les établissements publics.

Depuis 20 ans, il n'y a pas d'augmentation phénoménale des effectifs dans le privé, mais la composition sociale des établissements de l'enseignement privé a radicalement changé, le taux d'enfants de familles très favorisées a quasi doublé pour atteindre plus de 45 % dans les établissements privés sous contrat. Le phénomène de ségrégation a considérablement augmenté, notamment dans l'enseignement privé. Nous proposons d'adosser le financement du privé au respect des obligations en matière de mixité. En accord avec Pierre Ouzoulias, sénateur communiste, nous avons repris sa proposition de loi.

À la suite de débats dans l'hémicycle du Sénat, on propose également de mettre en place un moratoire de 3 ans pour ne pas ouvrir une classe dans un établissement privé sous contrat après une fermeture dans une école publique dans le même bassin de recrutement. Et suite à « l'affaire Stanislas », on propose la transparence des dons et des legs aux établissements privés.

On a inscrit ce texte dans un moment dit de niche, un temps réservé, c'était important que ce texte soit débattu et voté. On veut un débat et un vote. On a choisi ce combat même si les difficultés de l'Ecole aujourd'hui recouvrent de nombreux autres aspects.

Une PPL pour « garantir » la mixité et non « veiller » la mixité : une proposition explosive ou une situation explosive ?

C'est une réponse à une urgence. On souhaitait aussi sortir d'un débat biaisé sur « la guerre scolaire ». L'état des lieux doit nous interroger ; il faut sortir soit des postures soit de la crainte. Si des collectivités font des choses, et si ça fonctionne, du point de vue des résultats scolaires, du point de vue du climat scolaire, de la capacité des élèves à grandir, à jouer, à apprendre ensemble, alors la question est « comment fait-on pour que cela soit mis en œuvre sur l'ensemble du territoire et là où on en a besoin ». On a la chance d'avoir l'aide de la recherche. La réalité est documentée, ce n'est pas idéologique. La question est comment on résout ce problème de la ségrégation. Ce n'est pas un sujet explosif : partons de la réalité, connue, étayée, documentée et confortons les propositions existantes car on a une responsabilité collective.

Si une politique publique est fondée sur IPS, quid de l'éducation prioritaire mise en place dans les années 80 ?

L'IPS est un indicateur utilisé par tous les élus sur le territoire, quelle que soit leur couleur politique, et dans plusieurs domaines, comme l'aménagement urbain ou la politique de peuplement. L'IPS permet de rattraper les manques de la carte de l'éducation prioritaire qui a 10 ans, et qui est devenue pour partie imparfaite. L'IPS a permis d'objectiver toutes les situations et parfois de rattraper les écoles qui n'étaient pas en éducation prioritaire dans des dispositifs d'accompagnement et de surfinancement des politiques de la Ville et de l'éducation prioritaire.

Une cartographie d'éducation prioritaire, c'est une cartographie de concentration des difficultés. Avec les IPS, on a un indicateur unique pour toute la France, pour parler des réalités telles qu'elles sont aujourd'hui, sans venir se substituer à l'éducation prioritaire, notamment sur l'accompagnement et la rémunération des enseignants, ou de temps dégagé ou partagé pour le montage de projet.

On est très conscients que l'IPS n'est pas l'alpha et l'oméga, mais c'est un premier indicateur pour emmener l'ensemble de la machine administrative à construire sa déclinaison pour le 1er degré. Les collectivités locales avec les Quotients Familiaux (QF) pour la cantine, le font déjà. Mais un indicateur permet d'objectiver la situation pour mener politique publique. On a auditionné l'ancien recteur de Paris, Christophe Kerrero : quand le rectorat de Paris a modifié les modalités d'affectation en lycée avec Affelnet, il a ajouté au critère de l'IPS à l'Affelnet parisien, le taux de boursier par exemple, pour moduler l'affectation de moyens aux établissements.

Dans le fond, veut-« on » vraiment la mixité ?

On a interrogé beaucoup de collectivités, principalement celles qui ont fait des choses. On a interrogé des villes, des départements qui ont mis en place des politiques publiques de mixité sociale. Mon regard est forcément biaisé positivement par cette entrée. Tous soulignent que c'est fondamental d'associer les parents dès le départ. Ce sont des bouleversements importants qui remuent beaucoup de passions, d'inquiétudes, parfois de fantasmes. Tous les élus ont raconté des réunions publiques parfois houleuses, mais ils sont unanimes pour dire qu'à la fin, une fois les changements réalisés, il y a une acceptation des politiques publiques mises en œuvre. Associer les parents très en amont est un de facteurs de réussite, comme l'évaluation scientifique extérieure. Un comité scientifique qui évalue permet de remettre un peu de rationalité dans les politiques publiques. Elles ont besoin de réalité.

« Veut-on la mixité ? » Si on ne fait rien, on laisse s'accroitre un phénomène de ségrégation. Recoudre les fractures de ce pays relève de la responsabilité des élus. La vraie question qui nous est posée, c'est comment on fait nation. On ne fait pas nation quand des enfants du même bassin de recrutement ne jouent pas ensemble, n'apprennent pas ensemble, ne deviennent pas citoyens ensemble. Ce n'est pas uniquement une question de résultat scolaire. Dans des systèmes parallèles, on ne fait pas de commun, c'est le sujet qui nous est posé aujourd'hui. Nous espérons que le débat sera aussi l'occasion d'en apprendre davantage quant à la position de la ministre, jusqu'ici bien silencieuse… Contrairement à son ministre délégué qui semble lui, s'être donné pour mission, la défense de l'enseignement privé à tout prix.

Propos recueillis par Djéhanne Gani

Extrait de cafepedagogique.net du 10.10.24

Mixité sociale : la proposition de loi PS en séance publique le 10 octobre (Sénat)

La "proposition de loi visant à assurer la mixité sociale et scolaire dans les établissements d'enseignement publics et privés sous contrat du premier et du second degrés et à garantir davantage de transparence dans les procédures d'affectation et de financement des établissements privés sous contrat" sera discutée en séance publique au Sénat le 10 octobre. Elle a été déposée par sénatrices et sénateurs du groupe "Socialiste, Écologiste et Républicain", emmené.e.s par Colombe Brossel (voir ToutEduc ici).

Seuls deux amendements ont été adoptés lors du débat en commission, le premier prévoit une publication annuelle de l'IPS (indice de position sociale) des établissements des premier et second degrés publics et privés sous contrat. Le ministère recueille auprès des parents les informations nécessaires à ce calcul et en transmet le résultat aux collectivités qui transmettent ensuite l'information aux établissements. Le second amendement est "rédactionnel". Ils ont tous deux été déposés par Karine Daniel, rapporteure et membre du groupe "Socialiste, Écologiste et Républicain

D'autres amendements seront débattus en plénière.

Nadège Havet (Rassemblement des démocrates, progressistes et indépendants) a déposé trois amendements pour que les jardins d'enfants soient concernés au même titre que les écoles maternelles par cet objectif de mixité sociale.

Monique de Marco (groupe Écologiste - Solidarité et Territoires) a déposé plusieurs amendements. Le premier "vise à prévoir une définition légale de la mixité sociale (...) à partir d'un écart type" calculé au niveau académique" et à exclure du champ d'application de la loi "les zones à faible densité de peuplement". Un autre amendement "vise à permettre aux collectivités territoriales de moduler la pondération des moyens attribués aux établissements privés sous contrat en fonction de l'indice de position sociale de l'établissement" et de définir "leur propre barème".

Un troisième amendement "vise à renforcer la transparence s'appliquant aux établissements privés sous contrat en prévoyant qu'ils rendent également publiques les subventions qui leur sont versées par les collectivités territoriales".

Un quatrième amendement prévoit que les établissements privés sous contrat peuvent faire l'objet d'un contrôle "à l'initiative du recteur d'académie, d'une collectivité territoriale contribuant au financement de l'établissement, d'un membre de la communauté éducative ou d'un parent d'élève". Il prévoit en outre que "le rapport de contrôle est rendu public".

Monique de Marco a déposé un cinquième amendement. Il part du constat que "la procédure d'attribution d'autorisation d'ouverture de classes par les établissements privés sous contrat est extrêmement opaque" puisque dans les faits, "ces décisions d'attribution sont négociées par les réseaux d'enseignement", notamment catholique, qui peuvent "délocaliser des autorisations de classes obtenues pour des zones rurales vers des zones urbaines", ou "pour du premier degré vers du second degré", ce qui "prive l'Etat et les collectivités de la possibilité de garder un contrôle sur le maillage territorial de l'enseignement privé". Il prévoit "une procédure légale de demande d'ouverture de classe décentralisée au niveau des académies, qui soit à initiative des établissements et non des réseaux".

Bernard Fialaire (Rassemblement démocratique et social européen) "propose de répartir plus justement les contributions communales entre les établissements d'une même commune, lorsque ceux-ci n'ont pas de composition sociale équivalente (...). Plus l'IPS est faible plus les dépenses seront élevées. Plus l'IPS est fort, plus les dépenses s'abaisseront. "

Annick Billon (groupe Union Centriste) a déposé plusieurs amendements. Le premier vise à supprimer une disposition de la proposition de loi qui octroie "à l'État la possibilité de s'opposer à l'ouverture d'un établissement privé sous contrat si les objectifs de mixité sociale ne sont pas respectés". Le deuxième et le quatrième proposent de supprimer les dispositions qui visent à conditionner le financement de l'enseignement privé sous contrat au respect des objectifs de mixité sociale. Le troisième vise à supprimer les dispositions qui "ont pour objet d'empêcher une création de classe dans un établissement privé sous contrat si une fermeture de classe dans l'enseignement public, dans la même zone géographique et pour le même degré, a été décidée dans les trois ans précédents".

Le dossier législatif ici, la liste des amendements ici

Extrait de touteduc.fr du 07.10.24

"Mixité sociale et scolaire, quels leviers pour quel projet ?", par Yannick Trigance, éditions de l'Aube et fondation Jean-Jaurès, août 2024, 96 p. (ToutEduc)

2024-08-28T08:42:23Z

La mixité sociale et scolaire, une priorité politique (Y. Trigance, PS)

"L'école doit un enseignement commun à tous ses enfants, c'est un enjeu et un défi civique pour la République." Yannick Trigance conclut ainsi l'opuscule qu'il publie en cette rentrée très politique. Secrétaire national à l'Éducation du Parti socialiste, conseiller régional, ancien enseignant, il propose avec la Fondation Jean-Jaurès en moins de 100 pages (64 000 signes environ) une synthèse des arguments qui plaident en faveur de la mixité sociale et scolaire.

"Le constat est sans appel : la ségrégation qui existe aujourd'hui dans les établissements scolaires ne relève ni d'une impression, ni d'un fantasme (...). Cette réalité, véritable 'bombe à retardement' pour notre société et pour notre jeunesse, fait de la mixité sociale un enjeu majeur (...). Accepter et garantir une réelle mixité sociale et scolaire à l'école s'inscrit donc dans un véritable projet politique (...) pour une société progressiste et humaniste."

Le diagnostic posé et les enjeux définis, l'auteur liste les arguments en faveur de cette mixité sociale et scolaire : L'OCDE n'a-t-elle pas montré que "les systèmes qui répartissent plus équitablement dans les établissements d'enseignement à la fois les ressources scolaires et les élèves sont avantageux pour les élèves peu performants, sans pour autant porter préjudice aux élèves ayant un meilleur niveau" ? L'action de Najat Vallaud-Belkacem n'en a-t-elle pas apporté la démonstration ? A l'inverse, Gabriel Attal, en déclarant que "la pédagogie peut renverser la sociologie", fait peser "sur les seuls enseignants la responsabilité du 'niveau' de leurs élèves".

Yannick Trigance liste également les politiques qui prétendent oeuvrer dans le sens de l'égalité des chances mais qui ne peuvent qu'y échouer, comme les "internats d'excellence" ou les "groupes de niveau", et il pose la question de la participation de l'enseignement privé au "scolariser ensemble", sans méconnaître le principe constitutionnel de liberté de l'enseignement. Les propositions de loi déposées au Sénat et à l'Assemblée nationale permettraient de résoudre cette difficulté.

"Mixité sociale et scolaire, quels leviers pour quel projet ?", Yannick Trigance, éditions de l'aube et fondation Jean-Jaurès, 96 p, 8,90€

Extrait de touteduc.fr du 28.08.24

Voir aussi dans Le Café : Yannick Trigance : Quelle école pour cette rentrée ?

Mixité sociale : la proposition de loi des députés socialistes diffère sensiblement de celle déposée par le groupe SER au Sénat en avril 2024 (ToutEduc)

2024-06-04T09:43:50Z

Mixité sociale : une proposition de loi des députés PS

Après les sénateurs socialistes, les députés socialistes déposent une proposition de loi "visant à favoriser la mixité sociale et scolaire au sein des établissements scolaires", mais dont le texte et l'esprit diffèrent sensiblement de ceux de leurs homologues de la chambre haute (voir ToutEduc ici). Le premier article ajoute au premier article du code de l'éducation, donc à celui qui en pose les principes, cette phrase : "L'État et les collectivités territoriales pondèrent la répartition des moyens attribués aux établissements scolaires du premier et du second degré en fonction d'un indicateur de mixité sociale dont les modalités sont définies par décrets en Conseil d'État."

Selon l'exposé des motifs, "Il s'agit de donner plus de moyens aux collèges les moins favorisés dans leur composition sociale que les autres" et "en contrepartie, de donner moins aux établissements qui ne contribuent pas à l'objectif de mixité sociale, et notamment aux établissements privés". Ils estiment que le protocole conclu par Pap Ndiaye avec le secrétariat de l'enseignement catholique "ne devrait avoir aucun impact significatif" et que "seules des mesures contraignantes, adaptées au secteur privé sous contrat, permettront d'améliorer le niveau de mixité sociale au sein de ces établissements". Cette modulation concernerait aussi les collectivités territoriales et les dotations de fonctionnement aux collèges et aux lycéens, mais "sans toucher à la part structurelle qui permet le fonctionnement et l'entretien courant des bâtiments".

Il s'agit donc "d'instaurer un mécanisme de bonus/malus modulant le montant des dotations des établissements en fonction d'un indicateur de mixité sociale local qui comprendra notamment l'IPS. Il devra également tenir compte du taux de poursuite de scolarité dans l'établissement, particulièrement des élèves boursiers ou issus de milieux défavorisés, afin de pénaliser le taux d'éviction des établissements privés envers les élèves en cours de scolarité dont les résultats scolaires ne sont pas jugés satisfaisants."

Les députés signataires ont bien conscience que cette modulation des dotations "ne saurait, à elle seule, résoudre toutes les difficultés de mixité sociale et scolaire". Or "aucun modèle transposable d'un territoire à l'autre" ne permet de les résoudre, comme l'a constaté Najat Vallaud-Belkacem quand elle était ministre en charge de l'Education nationale, il faut donc "partir des besoins des territoires". C'est pourquoi l'article 3 de la PPL ajoute quatre alinéa à cet article L.111-1 du code de l'éducation :

"À ce titre, il est créé dans chaque département une commission comprenant les représentants de l'État, des collectivités territoriales, des établissements scolaires, des organisations syndicales et des fédérations de parents d'élèves. Elle est co‑présidée par le président de département et le directeur académique des services de l'éducation nationale.

La commission (...) est chargée d'établir un contrat pluriannuel d'orientation fixant notamment des objectifs de mixité scolaire et la contribution des différentes parties prenantes.

Elle est consultée lors de l'élaboration de la carte scolaire par la collectivité territoriale compétente. Elle participe à la fixation de l'indicateur de mixité sociale local qui pondère les dotations des établissements scolaires attribuées par la collectivité territoriale.

Un décret en Conseil d'État précise la composition et les attributions de cette commission. Il détermine notamment les conditions selon lesquelles toute autre personne physique ou morale susceptible de contribuer à l'élaboration du projet peut participer à la commission."

L'exposé des motifs ajoute que "des chercheurs, des spécialistes de l'éducation issus de différentes disciplines peuvent également y être associés. Il est important que les établissements privés participent à ces instances afin de contribuer, eux aussi, aux objectifs de mixité, comme ce fut le cas à Castre dans le Tarn, à Rive de Gier dans la Loire, ou encore à Redon en Ille‑et‑Vilaine."

Les articles 2 et 4 sont essentiellement formels.

La proposition de loi ici

Extrait de touteduc.fr du 30.05.24

Voir la sous-rubrique Mixité sociale (Positions politiques)

Mixité sociale : nouvelle proposition de loi sur la modulation de l'allocation des moyens (entretien du Café avec Boris Vallaud, PS)

2024-05-21T09:47:15Z

Mixité sociale : nouvelle proposition de loi sur la modulation de l'allocation des moyens

Boris Vallaud et Fatiha Keloua-Hachi, tous deux députés du Parti Socialiste, déposent aujourd'hui une Proposition de Loi au Parlement en faveur de la mixité sociale. Allocation des moyens en fonction de l'IPS dans le public, mais aussi dans l'enseignement privé sous contrat et création de commissions départementales pour la mixité scolaire sont au programme de celle-ci. Boris Vallaud, député et président du groupe PS à l'Assemblée, répond aux questions du Café pédagogique.

Vous avez déposé aujourd'hui une proposition de loi en faveur de la mixité sociale. Que proposez-vous pour une plus grande mixité ?

Tout d'abord, pourquoi cette proposition : en 2021, 10% des 7 000 collèges concentrent à eux seuls près de 60% des enfants ouvriers, alors que les 10% des collèges les plus favorisés en accueillent moins de 15%. Il y a une puissante ségrégation scolaire dans notre pays et personne ne peut s'y résoudre. Nous proposons trois articles pour y répondre. Le premier vise à pondérer plus fortement qu'aujourd'hui le critère d'IPS – Indice de Position Sociale – dans l'allocation des moyens attribués aux établissements du premier et second degré. Deuxième article, cette pondération doit s'appliquer à l'ensemble des établissements financés par l'État, les établissements publics et privés. On pense que les établissements privés doivent participer à cet effort pour faire converger leurs IPS avec ceux des écoles, collèges et lycées publics. Le dernier article fixe le cadre dans lequel seraient constituées des commissions départementales pour la mixité scolaire. À charge pour ces commissions de fixer des objectifs de mixité sociale pour les établissements scolaires de leur territoire et de co-construire, avec toutes les parties prenantes un projet de territoire pour atteindre les objectifs ainsi fixés.

Vous proposez la pondération des moyens de fonctionnement en fonction de l'IPS des établissements…

Nous voulons moduler les dotations, qu'elles viennent de l'État ou des collectivités, en fonction d'un objectif de mixité sociale, en y intégrant l'enseignement privé sous contrat qui est celui qui, de ce point de vue, assume le moins sa part de responsabilité.

Pour atteindre un objectif de mixité sociale au niveau territorial, nous visons un objectif d'IPS par établissement. Objectif qui doit être déterminé par les parties prenantes. C'est ce que nous proposons avec la création d'une commission mixité scolaire dans chaque département, c'est l'article 3. Il faut que le projet de mixité s'adapte aux réalités locales. Aux collectivités locales de choisir si elles choisissent de faire du busing, de déplacer un établissement, d'en détruire un, de créer des cartes scolaires multicollèges…

Nous ne demandons ni plus ni moins que l'application de la Loi de Refondation de 2013 qui fixe un principe de mixité sociale dans les établissements. Les expérimentations lancées en 2016 ont fait la démonstration de leur bienfondé, appliquons la loi. On ne peut passer son temps à parler de « réarmer l'École » sans s'attaquer à ces sujets. Depuis 2017, nous avons eu des ministres qui ont passé plus de temps à défaire qu'à faire…

Pourquoi cette proposition de loi aujourd'hui ?

Nous sommes convaincus que l'un des grands enjeux de l'École, c'est la mixité sociale. On considère que l'on ne fait pas Nation si on ne vit pas ensemble et si on n'a pas grandi ensemble. Aujourd'hui, et depuis plusieurs années dans l'indifférence du gouvernement, on voit se creuser les inégalités entre établissements avec des ghettos en bas et de l'entre-soi en haut. La caricature ayant été l'épisode Amélie Oudéa-Castéra. Il y a donc un enjeu politique, républicain et scolaire. La mixité sociale est un outil puissant pour créer de la cohésion sociale et lutter contre les déterminismes sociaux.

On reproche à l'École d'être devenue une machine à trier qui ne réduit pas les inégalités. C'est particulièrement vrai depuis sept ans. Sous Blanquer, on a certes dédoublé les classes en REP, mais comme un solde de tout compte. Ils ont cultivé l'entre soi choisi pour les plus favorisés, et l'entre soi subi pour les autres. C'est un choix politique.

Pourtant, les expériences de mixité sociale lancées en 2016, qui ont perduré après l'arrivée de Macron au pouvoir, sont extrêmement positives sur le climat scolaire, sur la réussite scolaire, sur la confiance, la solidarité, la coopération… Ces expériences montrent qu'il n'y a pas de baisse de niveau pour les bons élèves et une amélioration de ceux en difficulté. Il n'a pas non plus de fuite vers le privé. Tout le monde gagne avec la mixité.

Nous sommes convaincus que l'École a besoin de mixité, que les élèves de tous milieux se rencontrent, se mélangent, apprennent ensemble. C'est le combat du moment si on veut que l'école soit un creuset, si on veut construire une nation d'égaux, si on veut que les gens croient aux valeurs de la république – et pas comme un catéchisme qu'on leur imposerait, mais parce qu'ils les éprouvent au quotidien, à l'école, en bas de chez eux… La question de la mixité sociale au sein des établissements scolaires est absolument fondamentale.

C'est une question qui peut susciter des controverses, mais je suis persuadé que dès lors que les équipes pédagogiques, les parents, les collectivités locales et l'État s'entendent, tout est possible. Pap Ndiaye a tenté, Nicole Belloubet a assuré vouloir se pencher sur la question, mais sera-t-elle suivie par les vrais ministres de l'Éducation, j'en doute. C'est tout de même une ministre sous tutelle…

Votre proposition de loi s'inscrit dans plusieurs autres propositions au Sénat et dans la continuité des préconisations du rapport des députés Paul Vannier et Christophe Weissberg. Croyez-vous qu'elle a des chances d'être votée ?

On dépose cette loi et oui, on espère convaincre nos collègues. Lors de la dernière législature, nous avions déjà déposé des propositions de loi qui ressemblent à celle-ci. Nous sommes convaincus que dans un pays fracturé, où l'on ne manque pas de machines à découdre, à chaque fois que l'on peut tisser du lien, il faut s'y atteler. Notre objectif aujourd'hui est de recréer tous les espaces de mixité, de rencontre et de construction de citoyens accomplis. Cette proposition de loi participe de cet objectif.

Alors nous tenterons de convaincre, de surmonter les réticences, de faire connaître ces expérimentations réussies…

Nous les parlementaires, nous les élus locaux, devons mener cette bataille contre les préjugés, contre la facilité, contre les politiques de classe qui sont conduites par ce gouvernement.

Propos recueillis par Lilia Ben Hamouda

Extrait de cafepedagogique.net du 17.05.24

Mixité sociale : une proposition de loi du groupe SER ("Socialiste, Écologiste et Républicain") au Sénat (ToutEduc)

2024-04-09T22:00:00Z

Mixité sociale : une proposition de loi du groupe SER (Sénat)

Les sénatrices et sénateurs du groupe "Socialiste, Écologiste et Républicain", emmené.e.s par Colombe Brossel, ont déposé une proposition de loi "visant à assurer la mixité sociale dans les établissements d'enseignement publics et privés sous contrat du premier et du second degrés et à garantir davantage de transparence dans les procédures d'affectation et de financement des établissements privés sous contrat". Le texte prévoit notamment que l'Etat contrôle le respect, par les établissements publics et privés sous contrat, "de la mixité sociale", que les collectivités ne peuvent créer écoles, collèges ou lycées que si elles y assurent "la mixité sociale". Les élus proposent de modifier profondément la règle relative au calcul du "forfait d'externat" dû par les collectivités aux établissements privés : il ne sera aligné sur le public qu'à "composition sociale comparable". La PPL interdit au privé d'ouvrir des classes quand le public en ferme une et oblige à la transparence en matière de dons et legs.

Voici le détail des mesures prévues.

Le texte propose de modifier le premier article du code de l'éducation qui prévoit que le service public d'éducation "veille à la mixité sociale des publics scolarisés au sein des établissements d'enseignement". Cette phrase deviendrait : "Il garantit la mixité sociale des publics scolarisés au sein des établissements d'enseignement, par une répartition des élèves qui comprend, dans chaque établissement, une proportion équilibrée et représentative des différentes catégories socio-économiques constatées sur le plan national."

Il crée un nouvel article qui prévoirait que l'Etat "recueille auprès des représentants légaux des élèves les données socioprofessionnelles nécessaires" au calcul l'indice de position sociale d'un établissement, puis qu'il transmet "chaque année", "aux autorités compétentes" et aux collectivités territoriales l'IPS des établissements des premier et second degrés publics et privés sous contrat. Celui-ci est ensuite transmis au chef d'établissement.

La PPL modifierait également l'article L. 211-1 qui porte sur les missions de l'Etat et en ajoute une sixième, "le contrôle du respect, par les établissements publics et privés ayant passé avec l'État un contrat (...), de la mixité sociale, en leur sein".

L'article L. 212-1 qui prévoit que le "conseil municipal décide de la création et de l'implantation des écoles et classes élémentaires et maternelles d'enseignement public", est complété par les mots : "en assurant la mixité sociale dans chacune des écoles." L'article L. 2121-30 du code général des collectivités territoriales est également modifié.

C'est dans le même esprit qu'est modifié l'article L. 213-1 qui porte sur l'implantation des collèges. Celle-ci devra tenir compte "des impératifs de mixité sociale". De plus, "lorsque plusieurs collèges publics coexistent dans un périmètre rapproché (...), ils partagent leur secteur de recrutement". Les lycées (article L. 214-1) sont de même concernés par les "impératifs de mixité sociale".

L'article L. 442-1 prévoit que tous les enfants ont accès aux établissements privés sous contrat (quelle que soit la nature du contrat), "sans distinction d'origine, d'opinion ou de croyances". La PPL ajoute, "de catégorie socioprofessionnelle des parents".

L'article L. 442-5 prévoit qu'un établissement privé peut demander à passer un contrat avec l'Etat qui vérifie sa "capacité à dispenser un enseignement conforme aux programmes de l'enseignement public". La PPL ajoute "et à assurer la mixité sociale".

Quant aux "dépenses de fonctionnement des classes sous contrat", elles ne seraient prises en charge "dans les mêmes conditions que celles des classes correspondantes de l'enseignement public" que "si leur composition sociale est comparable".

La PPL prévoit encore que "les dons, donations, legs ou avantages effectués au profit des établissements d'enseignement privé sous contrat d'association sont rendus publics".

L'article L442-11 prévoit que, dans chaque académie, une commission de concertation qui peut être consultée "sur toute question relative à l'instruction, à la passation, à l'exécution des contrats (d'association, ndlr). Elles veillent également à la mixité sociale des publics scolarisés au sein des établissements parties au contrat." Elles devraient, si la PPL est adoptée veiller plus précisément "au respect de l'obligation de (mixité sociale)."

La PPL modifie également l'article L. 442-13 qui porte sur les critères retenus pour l'ouverture de classes sous contrat. Elle serait complétée par un alinéa prévoyant que "l'ouverture d'une classe dans un établissement privé sous contrat ne peut intervenir dans un délai de trois ans à compter de la décision de fermeture d'une classe dans l'enseignement public relevant du même ressort géographique et dispensant un enseignement de même degré".

Le montant des crédits affectés à la rémunération des personnels enseignants (L. 442-14) tient compte des "contraintes spécifiques auxquelles sont soumis les établissements d'enseignement publics du fait de conditions démographiques, sociales ou linguistiques particulières (...)". La phrase devient "du fait de leur composition sociale, ainsi que de conditions démographiques ou linguistiques particulières".

Par ailleurs, la proposition de loi crée un article L. 332-7 prévoyant que l'inscription dans un lycée public ou privé sous contrat "est précédée d'une procédure de préinscription dans le cadre d'un traitement automatisé de données à caractère personnel" qui permet aux familles des élèves de classe de troisième "de formuler des vœux d'affectation et de consulter les résultats de cette affectation".

Le texte ici, l'exposé des motifs ici

Extrait de touteduc.fr du 09.04.24

Mixité sociale. Dans une tribune au Monde, un responsable de Renaissance propose une allocation pour les lycées accueillant des jeunes des quartiers

2023-08-01T08:22:13Z

« Les quartiers populaires sont une “France profonde” qu'on ne reconnaît pas comme telle » TRIBUNE Frédéric Sarkis Délégué Renaissance dans les Hauts-de-Seine
Plutôt que de reléguer les « jeunes des cités » dans un statut de voyous ou de victimes, il faut stopper la machine infernale qui concentre les flux d'immigration, et donc les difficultés, sur certains quartiers, soutient Frédéric Sarkis, enseignant-chercheur et délégué Renaissance dans les Hauts-de-Seine.
[...] Il faut viser à (…)

- Mixité sociale (Positions politiques) / Versailles 92/, Parti politique [Gén.] (gr 3)/, Jeunes [Gén.] (gr. 5)/
, Quartier Prioritaire de la Ville (QPV) [Gén.] (gr 5)/, *LYCEE [Gén.] (gr 4)/
, Ouverture sociale (gr 5)/
, Budget, Coût, Financement [Gén.] (gr 5)/, Délinquance, Violences urbaines [Gén.] (gr 5)/, Immigration, Racisme, Ethnicité [Gén.] (gr 5)/ , Allocation progressive des moyens [Gén.] (gr 5)/ , Parents [Gén.] (gr 3)/, Mixité sociale [Gén.] (gr 5)/

- Pierre Ouzoulias : « Un protocole réduit à une liste de vœux pieux » (le Café) - Une tribune de Pierre Ouzoulias et Iann Brossat (PCF) au Monde

2023-05-17T09:25:03Z

Pierre Ouzoulias : « Un protocole réduit à une liste de vœux pieux »
Pierre Ouzoulias, sénateur qui a avait déposé une proposition de loi demandant la variation des dotations des établissements privés sous contrat à la composition sociale des établissements, analyse la signature du protocole signé par le ministre de l'Éducation nationale et le secrétaire général de l'enseignement catholique. Malgré un protocole réduit à une liste de « vœux pieux », le sénateur communiste salue Pap Ndiaye « d'avoir porté sur la place publique un débat que son prédécesseur avait soigneusement évité ». « Défendre l'école républicaine c'est d'abord dénoncer la ségrégation scolaire qui ruine son projet » explique-t-il.

Le ministre de l'Éducation nationale et de la jeunesse et le secrétaire général de l'Enseignement catholique ont signé, le 17 mai, un « un protocole d'accord décrivant une trajectoire et un plan d'action partagés, en vue de renforcer la mixité sociale et scolaire des établissements d'enseignement privés associés à l'État par contrat, relevant de l'Enseignement catholique ».

Depuis plusieurs semaines, les propos du ministre sur la nécessité démocratique et pédagogique de la mixité scolaire et l'utilité d'y associer l'enseignement privé suscitent une levée de boucliers à droite et une troublante apathie à gauche. La droite ressort l'oriflamme de l'école dite « libre » pour expliquer, contre toutes les évidences, qu'il n'y a pas de relations entre la réussite des élèves et la mixité sociale, qu'elle n'est pas efficace et qu'il ne faudrait pas « relancer la guerre scolaire » en conditionnant l'octroi de la manne publique au privé, qui représente 73 % de son budget, au respect de contreparties sociales. En bref, l'école « libre » doit rester libre de choisir ses élèves, ses méthodes pédagogiques et la façon dont elle dépense l'argent des contribuables.

L'enseignement catholique a compris, bien plus que ceux qui pensent le défendre, qu'il était vain de nier l'ampleur d'une ségrégation scolaire révélée publiquement par la publication des indices de position sociale (IPS) des établissements scolaires. Par ce protocole l'enseignement catholique reconnaît donc, contre ses thuriféraires, que l'absence de mixité sociale « met à mal l'un des principes majeurs du service public d'enseignement dans un État démocratique » et que la « diversité d'origine et de niveaux est un facteur de réussite individuelle et collective ».

Premier signataire d'une proposition de loi déposée au Sénat qui rend possible la modulation des subsides publics versés au privé en fonction de critères sociaux, je me réjouis que ce protocole reconnaisse la nécessité « de moduler les dotations horaires globales (DGH) des établissements [privés] pour améliorer la mixité sociale et scolaire ». Néanmoins, je déplore amèrement que l'État renonce à imposer aux établissements privés des objectifs contractuels en échange de son financement. Ils pourront, selon la formule de Rémy-Charles Sirvent, secrétaire général du CNAL, continuer à « jouir sans entraves de la possibilité […] de sélectionner leurs élèves ».

Il faut cependant savoir gré au ministre Pap Ndiaye d'avoir porté sur la place publique un débat que son prédécesseur avait soigneusement évité. Défendre l'école républicaine c'est d'abord dénoncer la ségrégation scolaire qui ruine son projet.

Malgré l'ambition première du ministre, il faut bien reconnaître que sa négociation avec l'enseignement privé se clôt par un protocole réduit à une liste de « vœux pieux », bien loin du contrat synallagmatique que l'on pouvait espérer. Pouvait-il en être autrement ? Certainement pas, car l'enseignement catholique n'est pas un service public. Les établissements qu'il représente sont totalement indépendants et l'organisation qui les réunit n'a pas vocation à porter une politique nationale qu'ils mettraient en œuvre. Ils auront donc toute latitude d'appliquer ou non ce protocole.

À plusieurs reprises, le secrétaire général de l'Enseignement catholique a déclaré que l'IPS élevé de certains établissements s'expliquait par leur installation dans des centres-villes où les classes favorisées sont majoritaires. Ce n'est pas totalement faux, mais cela n'explique pas, par exemple, la très faible scolarisation des élèves en situation de handicap dans ces établissements. Certains établissements ont fait le choix assumé de ne scolariser que les enfants dont la réussite scolaire est assurée. Le refus de la mixité est pour eux un « argument de vente » ! L'application de ce protocole serait donc incompatible avec leur modèle économique.

Ce protocole ne va pas transformer l'enseignement privé en un réseau capable de porter une politique publique en faveur de la mixité scolaire et sociale. L'accord le reconnaît explicitement en rappelant que les établissements jouissent de la liberté d'inscription. Certains d'entre eux l'utilisent, au mépris de la loi, en organisant un recrutement confessionnel par l'exigence de certificats de baptême, de mariage religieux ou d'appartenance à une paroisse.

Pour redonner de l'attractivité à l'école publique et ramener vers elle des parents qui s'en sont éloignés, il convient de la conforter dans ses missions de service public pour qu'elle puisse accomplir pleinement son œuvre laïque d'émancipation au profit de tous les élèves. Ce projet est celui que lui assigne le préambule de la constitution de 1946 : « La Nation garantit l'égal accès de l'enfant et de l'adulte à l'instruction, à la formation professionnelle et à la culture ». Il doit redevenir le nouvel horizon d'attente de l'utopie républicaine de l'égalité des droits. Pour réenchanter la République, il faut réenchanter l'école républicaine et combattre le séparatisme scolaire qui ne cesse de progresser.

Pierre Ouzoulias

Sur la proposition de Loi déposée par Pierre Ouzoulias

Extrait de cafepedagogique.net du 22.05.23

« La guerre scolaire ne s'est jamais arrêtée. Celle-ci est menée par l'école privée et ses complices politiques »

TRIBUNE
Pierre Ouzoulias
Sénateur communiste des Hauts-de-Seine

Ian Brossat
Porte-parole du PCF, adjoint à la maire de Paris

Les mesures pour favoriser le brassage scolaire et social en mettant à contribution les établissements privés ont été repoussées, dénoncent Pierre Ouzoulias, sénateur communiste des Hauts-de-Seine, et Ian Brossat, porte-parole du Parti communiste et adjoint à la maire de Paris, dans une tribune au « Monde ».

Extrait de lemonde.fr du 16.05.23

Gérard Larcher et la mixité sociale : "Ne rallumons pas la guerre scolaire" (France Info, vidéo 2:12)

2023-04-26T10:22:44Z

Faut-il conditionner les subventions aux écoles privées sous contrat à des critères de mixité ? ➡️ “L'école, c'est la transmission des savoirs. C'est ça la première priorité. La mixité ne doit pas être un paravent”, dit Gérard Larcher. “Ne rallumons pas la guerre scolaire !”
Gérard Larcher est l'invité du 8h30 franceinfo (2:12)
https://twitter.com/franceinfo/status/1651118459298652160

- Mixité sociale (Positions politiques) / Audiovisuel tous publics (gr 2)/, Parti politique [Gén.] (gr 3)/, Mixité sociale [Gén.] (gr 5)/

Eric Ciotti dans Le Figaro à propos de la mixité sociale : La véritable injustice, [...] c'est l'inégalité scolaire qui existe entre des établissements où la discipline n'est pas un vain mot et ceux où le désordre est devenu la règle

2023-04-25T09:41:58Z

Éric Ciotti : « Monsieur le ministre, laissez l'école libre en paix ! »

TRIBUNE - Dans Le Figaro du 13 avril, le ministre de l'Éducation nationale, Pap Ndiaye, a déclaré attendre un engagement chiffré des écoles privées en termes de mixité sociale. Le président des Républicains* déplore ces attaques contre l'école libre, qu'il juge injustifiées.

L'école de la République s'effondre et le ministre regarde ailleurs. Depuis quelques jours, l'école libre est prise pour cible par le ministre de l'Éducation nationale qui la caricature en sanctuaire des inégalités sociales et la destine à devenir un nouveau champ d'expérimentation de sa politique de mixité. Une politique aussi artificielle dans ses principes que dans ses résultats. Dans le contexte politique et social qui est le nôtre, la France a-t-elle besoin de pareille querelle ? Déclencher une nouvelle guerre scolaire par pure idéologie serait une faute.

Au-delà de l'inopportunité flagrante, Pap Ndiaye se fourvoie en abordant la question scolaire par le seul prisme des inégalités et redouble la gravité de son erreur en accusant l'école libre d'en être la cause, proposant dès lors de rogner les libertés fondatrices de son identité.

Le ministre connaît-il seulement l'enseignement privé qu'il attaque ? En connaît-il la diversité, au-delà des grands établissements parisiens où il scolarise…

[...] La véritable injustice, ce n'est pas l'inégalité sociale mais l'inégalité scolaire, celle qui existe entre des établissements où la discipline n'est pas un vain mot et ceux où le désordre est devenu la règle [...]

Extrait de lefigaro.fr du 24.04.23