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Une nouvelle proposition de loi, déposée par LFI, sur la mixité sociale (ToutEduc)

2024-10-17T08:22:11Z

Une nouvelle proposition de loi visant à garantir la mixité sociale dans le privé

Le député LFI Paul Vannier a déposé mardi 15 octobre une proposition de loi (PPL) "visant à la refondation du modèle de financement public des établissements privés sous contrat afin de garantir la mixité sociale en leur sein".

Il fait valoir dans l'exposé des motifs que les 7 500 établissements privés sous contrat, où sont scolarisés 17% des élèves, sont majoritairement financés sur fonds publics depuis la "loi Debré" de 1959. L'État et les collectivités territoriales fournissent ainsi 76,2 % des budgets des établissements privés du premier degré et 74,7 % de ceux du second degré, pour un "montant total de 10 à 12 milliards d'euros chaque année".

Pour les porteurs du texte, la sous-évaluation, voire l'absence de prise en compte de ces versements conduit à "l'opacité d'un système de financement public". Est pointé, toujours dans l'exposé des motifs, le fait que les établissements privés ne répondent pas à l'objectif de mixité scolaire, pourtant inscrit dans l'article L. 111-1 du code de l'éducation. Au contraire, ces établissements participent "à l'aggravation des dynamiques de ségrégation scolaire", en "disposant de la liberté de choisir leurs élèves et pratiquant parfois l'éviction de certains d'entre eux".

L'article unique de la proposition de loi vise à modifier les dispositions de l'article L. 111-1 du code de l'éducation. Il prévoit que les contributions financières allouées aux établissements privés sous contrat seront subordonnées aux résultats obtenus à un indicateur de mixité sociale (IMS). Les modalités de calcul de cet indicateur "seront fixées par décret" et s'appuieront sur l'IPS (indice de position sociale) des établissements. En fonction des résultats de l'IMS, les contributions financières allouées au privé pourraient diminuer. En 2022, l'IPS des collégiens du privé était de 114 contre 100 pour ceux du public.

Cette proposition de loi intervient dans un contexte de débat sur les financements publics de l'enseignement privé. Le 10 octobre, la PPL déposée par la sénatrice Colombe Brossel (parti socialiste) visant la mixité sociale dans les établissements publics et privés sous contrat a été rejetée par le Sénat après un avis négatif de la ministre de l'Éducation nationale (voir TE ici). Une des dispositions de cette PPL visait à conditionner la conclusion d'un contrat d'un établissement privé avec l'État à sa "capacité à assurer la mixité sociale".

Par ailleurs, la FCPE (Fédération des Conseils de parents d'élèves) a publié le 15 octobre dans Le Monde une tribune à l'adresse de la Cour des Comptes. La fédération y demande que "les établissements d'enseignement privé sous contrat soient contrôlés" et que "les ressources et les financements publics soient équitablement répartis entre les enseignements privés sous contrat et les établissements publics".

Extrait de touteduc.fr du 16.10.24

Carte scolaire : vers un protocole national de concertation" entre l'EN et les élus locaux sur les fermetures de classe (Maire-Info)

2024-04-05T09:32:40Z

Carte scolaire : l'AMF obtient un changement de méthode
Le ministère de l'Education présentera à l'AMF, en mai prochain, un « protocole national de concertation » permettant aux élus de disposer d'une vision à trois ans de l'évolution de la carte scolaire. Ce protocole, qui sera décliné dans chaque département, permettrait aux élus de ne plus être mis devant le fait accompli des fermetures de classes.
Par Xavier Brivet
Maire-Info

Le gouvernement aurait-il entendu les maires qui demandent une nouvelle méthode d'élaboration de la carte scolaire ? Oui, si l'on en croit Delphine Labails, maire de Périgueux, et Frédéric Leturque, maire d'Arras. Au sortir d'une réunion sur le sujet, hier, avec Nicole Belloubet, ministre de l'Éducation nationale et de la Jeunesse, les deux co-présidents de la commission éducation de l'AMF ont annoncé que l'État a accepté, conformément à la demande de l'association, de mettre en place un nouveau cadre de concertation, triennal, avec les élus sur l'élaboration de la carte scolaire. « Les élus veulent sortir des séquences de stress annuel, entre décembre et mars, liées à l'annonce des ouvertures et, surtout, des fermetures de classes, ils ne veulent plus être mis devant le fait accompli » , a rappelé Frédéric Leturque, déplorant notamment la fin des conventions ruralité qui permettaient, « dans 66 départements » , un dialogue avec les services de l'État sur l'évolution des effectifs scolaires et leurs conséquences.

Une ébauche de protocole national en mai [...]

Extrait de maire-info.com du 03.04.24

Voir l'importante sous-rubrique Mixité sociale

Le protocole EN - Enseignement catholique déféré devant le Conseil d'Etat par six organisations (ToutEduc)

2023-07-19T08:44:00Z

Le protocole EN - Enseignement catholique déféré devant le Conseil d'Etat (exclusif)

Le protocole d'accord relatif à la mixité sociale et scolaire, signé le 17 mai 2023 entre le ministre de l'Éducation nationale et le SGEC (secrétariat général à l'enseignement catholique), a été déféré devant le Conseil d'État par six organisations : la Fédération des DDEN (délégués départementaux de l'Éducation nationale), le Comité Laïcité République (CLR), l'Association Egale, le Grand Orient de France, l'UFAL (Union des familles laïques) et l'Association Unité laïque, apprend ToutEduc.

Selon ces organisations, le protocole transgresse les dispositions constitutionnelles et législatives relatives aux rapports entre l'Etat et les établissements d'enseignement privés. Elles font valoir qu'aucun "réseau" ne peut contracter avec l'État, ce que peuvent faire des établissements privés, pris individuellement. Elles ajoutent que le SGEC étant un service officiel de l'Église, ce protocole instaure "un dialogue entre les services de l'éducation nationale et l'autorité diocésaine", ce qui constitue "une entorse directe à la loi du 9 décembre 1905 de séparation des Églises et de l'État qui interdit toute reconnaissance d'un culte par la République".

Elles reprochent encore à ce protocole d'ignorer des établissements catholiques qui ne relèvent pas du SGEC ainsi que les autres fédérations d'établissements privés sous contrat et donc d'introduire une rupture d'égalité entre établissement privés sous contrat. Il en crée, estiment-elles, une autre entre enseignement public, "compte tenu des sujétions particulières qu'il assume" et établissements d'enseignement privés dépendant du SGEC.

Extrait de touteduc.fr du 18.07.23

Haute-Garonne : le rectorat et le département signent la 1re convention de France pour la mixité sociale dans les collèges (Aef)

2023-06-27T09:54:02Z

Haute-Garonne : le rectorat et le département signent la 1re convention de France pour la mixité sociale dans les collèges
Six ans après avoir mis en œuvre un dispositif visant à rétablir la mixité sociale dans plusieurs collèges de Toulouse, le rectorat de Toulouse et le conseil départemental de Haute-Garonne ont signé le lundi 19 juin 2023 une convention relative à la mixité sociale et scolaire dans les collèges. Ce document vient pérenniser les moyens engagés par les [...]
Extrait de (…)

Le MEN publie le texte du protocole signé avec l'enseignement catholique et un "calendrier de la mobilisation"

2023-05-19T08:47:27Z

Favoriser la mixité sociale et scolaire dans l'enseignement

La mixité sociale et scolaire dans les écoles et les établissements est une des conditions de la réussite de chaque élève. Elle permet à l'École de la République de tenir sa promesse d'égalité des chances, tout en garantissant à chaque famille de trouver près de chez elle une école ou un établissement de qualité.

Promouvoir partout la mixité sociale, c'est permettre l'enrichissement de tous, c'est construire un socle commun pour tous, c'est promouvoir l'unité nationale. Pap Ndiaye, mai 2023

L'objectif : accroître la mixité sociale dans les établissements publics
Le constat : une ségrégation sociale qui pèse sur la réussite des élèves
La France est l'un des pays de l'OCDE où les déterminismes sociaux pèsent le plus sur la réussite scolaire des élèves. L'insuffisante mixité scolaire nuit à la réussite de tous les élèves et à la promesse d'égalité des chances de l'École républicaine.

La France est marquée par un phénomène de ségrégation sociale qui s'observe dès le collège. De fortes disparités existent au sein de l'enseignement public, qui accueille 80 % des élèves scolarisés. Ainsi, les collèges classés REP+ se caractérisent par un indice de position sociale (IPS) moyen de 74, quand les collèges publics hors éducation prioritaire atteignent un IPS moyen de 106 %. La quasi-totalité des collèges en REP + et les trois quarts des collèges en REP ont un IPS inférieur à 90. Cela ne concerne que 8 % des collèges publics hors éducation prioritaire.

De fait, dans le secteur public à la rentrée 2022, en moyenne 4 collégiens sur 10 sont issus d'un milieu social défavorisé et 2 collégiens sur 10 d'un milieu social très favorisé. Dans un dixième des établissements, plus de 6 collégiens sur 10 sont de milieu défavorisé, alors qu'ils sont moins de 2 sur 10 dans le dixième des établissements les plus favorisés. En miroir, les collèges publics les moins favorisés scolarisent moins d'un élève sur 10 de milieu social très favorisé contre plus de 4 élèves sur 10 dans les collèges les plus favorisés.
Plus globalement, selon le Centre national d'étude des systèmes scolaires (2015), les collégiens et lycéens d'origine aisée comptent dans leur classe deux fois plus de camarades également d'origine aisée que les élèves d'origine moyenne ou populaire.

Dans ce contexte et sur la base des études scientifiques de la Depp, Pap Ndiaye, ministre de l'Éducation nationale et de la Jeunesse, a lancé la mobilisation de l'ensemble de ces acteurs avec pour objectif de réduire la ségrégation sociale des établissements scolaires publics de 20 % d'ici à 2027.

L'IPS, un outil pour mieux appréhender la mixité sociale dans les établissements
L'indice de position sociale (IPS) a été mis en place par l'éducation nationale en 2016 afin d'appréhender le statut social des élèves à partir des professions et catégories sociales (PCS) de leurs parents. C'est un résumé des conditions socio-économiques et culturelles de chaque profession. Pour déterminer ces valeurs, la Direction de l'évaluation, de la prospective et de la performance (Depp) utilise les données des enquêtes menées auprès des familles de panels d'élèves. Ces informations sont ensuite compilées pour déterminer, à partir de la catégorie socioprofessionnelle des parents, le profil social des élèves, et par extension celui des établissements puisque le niveau social d'un établissement scolaire est apprécié à travers le calcul de la moyenne des IPS des élèves qui y sont scolarisés.

En savoir plus sur l'IPS

Calendrier de la mobilisation
Mai 2023
Annonce des objectifs et engagements des partenaires
Pap Ndiaye, ministre de l'Éducation nationale et de la Jeunesse, a lancé la mobilisation de l'ensemble de ces acteurs avec pour objectif de réduire la ségrégation sociale des établissements scolaires publics de 20 % d'ici à 2027.

Mise à disposition des académies d'indicateurs et de leviers
Mai à décembre 2023

À partir de mai 2023 : tour de France de l'égalité des chances
Dans chaque académie, concertations avec les collectivités et les partenaires dans le cadre d'une instance de dialogue pour fixer une feuille de route (identification de territoires cibles, de leviers, de partenaires et d'objectifs locaux)

Décembre 2023
Réunion de l'ensemble des académies pour partager l'état des lieux des actions mises en œuvre par territoire et engager le suivi national.

2024-2027 : mise en œuvre
Chaque académie met en œuvre sa feuille de route

Automne 2024, 2025 et 2026
Des points d'étape annuels sont organisés pour mesurer les résultats atteints.

En parallèle, accompagnement du ministère à l'appui de la recherche pour l'évaluation, le partage et le développement de pratiques efficaces.

1er levier opérationnel : diversifier la composition sociale des collèges et des lycées en modifiant les secteurs de recrutement
La délimitation équilibrée des secteurs de recrutement des élèves permet d'augmenter la mixité sociale entre les établissements. Les travaux relatifs à la sectorisation exigent de conduire des analyses fines des flux de recrutement des élèves et des éventuels phénomènes d'évitement. Au regard de la responsabilité partagée des collectivités compétentes en matière de sectorisation et de l'éducation nationale, responsable de l'affectation des élèves, une coopération étroite sera désormais systématique dans la détermination des mesures d'accompagnement à mettre en œuvre (modification de l'offre pédagogique, mesures incitatives, prise en charge du transport scolaire, soutien aux élèves, dialogue avec les familles, etc.).

À la rentrée scolaire 2022, on constate que la sectorisation multi-collèges est mise en œuvre dans 41 départements répartis dans 25 académies en métropole et en outre-mer, concernant 115 collèges et près de 9 000 élèves. Cette constitution de secteurs multicollèges sera recherchée partout dès lors qu'elle paraît localement pertinente et adaptée.

Quant aux secteurs multi-lycées, ils doivent être recherchés dans des centres-villes de grandes agglomérations, identifiés localement par les recteurs d'académie, en concertation avec les collectivités (communes et régions).

Mieux articuler entre eux les dispositifs d'égalité des chances existants

Accompagner à l'orientation, favoriser l'ambition scolaire et la poursuite d'études dans l'enseignement supérieur
Améliorer et adapter la prise en charge globale par l'école à tous les âges et sur tous les temps de l'enfant
Améliorer les conditions d'apprentissage en classe

2nd levier opérationnel : poursuivre la démarche d'ouverture sociale menée dans les établissements favorisés
Dès la rentrée 2023, les académies accentueront l'accueil et l'accompagnement des élèves boursiers dans tous les collèges et lycées favorisés. 300 établissements publics favorisés ont été identifiés pour augmenter significativement leur taux d'élèves boursiers.

L'accompagnement de ces élèves pourra prendre la forme d'un "contrat mixité" par lequel l'établissement s'engage à :
renforcer les dispositifs existants : Cordées de la réussite, soutien, tutorat/mentorat, École ouverte, mobilisation des fonds sociaux, etc. ;
réaliser des actions de communication, d'accompagnement et de sensibilisation des familles et des établissements d'origine, y compris pour encourager les demandes de dérogation de la part des élèves boursiers avec, par exemple, un examen systématique des demandes de bourses dès le CM2 ;
accompagner la mobilité des élèves scolarisés en éducation prioritaire, ou résidant dans les quartiers de la politique de la ville (QPV) ou en zone rurale, avec la proposition d'intégrer des internats d'excellence. La prime à l'internat destinée à tous les élèves boursiers hébergés en internat doit être systématiquement portée à la connaissance des familles.

3ème levier opérationnel : implanter une offre de formations attractive dans les établissements défavorisés
Renforcer l'attractivité des établissements défavorisés en développant l'offre de formations constitue un levier puissant en faveur de la mixité sociale. Des déploiements ont déjà été menés et ont permis de réduire les inégalités. Cette offre regroupe :
l'implantation dans les établissements les moins favorisés de l'enseignement optionnel français et culture antique en 6e ;
l'ouverture de classes à horaires aménagés, de sections sportives, de classes bi-langues ;
l'ouverture de 43 sections internationales à la rentrée 2022 et de 15 nouvelles sections à la rentrée 2023 en école, en collège et en lycée.

4ème levier opérationnel : optimiser la procédure d'affectation
Les formations contingentées (classes à horaires aménagés, sections internationales, sections sportives, etc.) devront inclure un critère de mixité sociale dans leurs modalités de recrutement. Les procédures d'affectation seront harmonisées selon la carte et le maillage territorial dans les académies. Les élèves bénéficieront d'une priorité pour l'accès aux internats.

Dans le même temps, il est nécessaire d'agir sur l'information des familles modestes afin d'encourager le recours aux dérogations dont elles peuvent bénéficier dans le cadre des procédures d'affectation classiques en vigueur. C'est particulièrement vrai dans le cadre de la sectorisation multi-établissements qui nécessite un accompagnement renforcé des familles. Ainsi les recteurs d'académie devront veiller à la prise en compte de la situation sociale dans le cadre des procédures d'affectation.

Ambitions et leviers dans les écoles et établissements privés sous contrat
Le ministère de l'Éducation nationale et de la Jeunesse et l'enseignement catholique ont conclu, le 17 mai 2023, un protocole d'accord décrivant une trajectoire et un plan d'action partagé en vue de renforcer la mixité sociale et scolaire des établissements d'enseignement privés associés à l'État par contrat relevant de l'enseignement catholique.

Ce plan d'action prévoit de :
constituer une base de données publique présentant les conditions d'accès aux établissements privés et l'évolution de la mixité sociale et scolaire au sein des établissements privés sous contrat au niveau national, académique et départemental ;
renforcer la mixité sociale pour la réussite de tous les élèves en s'engageant :
Pour l'accueil des élèves des familles les moins favorisées :
– le nombre d'établissements proposant des contributions familiales modulées en fonction des revenus augmentera, au minimum, de 50 % en cinq ans ;
– le taux d'élèves boursiers doublera en cinq ans, dans les établissements où les familles bénéficient d'aides sociales égales à celles dont elles bénéficient quand elles scolarisent leur enfant dans un établissement public correspondant.
Par l'attention soutenue à des conditions économiques équitables pour les familles ;
contribuer à une plus grande mixité scolaire et renforcer l'accueil d'élèves à besoins éducatifs particuliers. Dans la répartition des moyens, la progression de la mixité scolaire, fondée sur des indicateurs partagés, sera notamment prise en compte en dialogue avec les représentants de l'enseignement privé. Un indicateur relatif aux effectifs des élèves scolarisés en Ulis et Segpa ainsi qu'aux élèves à besoins éducatifs particuliers sera publié.
Plus généralement, et dans le respect du libre choix des familles, le ministère de l'Éducation nationale et de la Jeunesse a engagé un travail avec l'ensemble des représentants des fédérations de l'enseignement privé sous contrat.

Extrait de education.gouv.f de mai 2023

Ci-dessous le texte du protocole publié dans l'espace presse du site du MEN

Une circulaire relative à l'amélioration de la mixité sociale propose des modalités de collaboration entre les départements et les DASEN et d'affectation dans un secteur multi-collèges (BO du 8 janvier 2015)

2015-01-08T09:10:15Z

Instructions du gouvernement
Circulaire relative à l'amélioration de la mixité sociale au sein des établissements publics du second degré

NOR : MENE1429004C
circulaire n° 2014-181 du 7-1-2015
MENESR - DGESCO B3-3

[...] La présente circulaire d'application vise à proposer des modalités de concertation et de collaboration dans l'exercice de leur compétence respective entre les départements et les inspecteurs d'académie, directeurs des services départementaux de l'éducation nationale agissant sur délégation du recteur d'académie. Elle a également pour objet de proposer les principes d'affectation applicables aux élèves relevant d'un secteur partagé par plusieurs collèges publics.

1 - Établir un diagnostic et des objectifs locaux partagés en matière de mixité sociale
Il vous est demandé de vous rapprocher des services du département pour dresser, en concertation avec ce dernier, un état des lieux en matière de mixité sociale au sein des collèges publics et privés sous contrat. Ce diagnostic partagé doit pouvoir déboucher sur la définition d'objectifs en matière de mixité sociale au sein des collèges publics, à l'échelle du département, mais également à l'échelle de territoires infra-départementaux identifiés comme pertinents.

Vous serez attentifs à ce que les objectifs ainsi définis prennent en compte la nécessaire continuité pédagogique et éducative, en particulier le fonctionnement des conseils école-collège.

La mixité sociale au sein d'un établissement d'enseignement scolaire peut être appréhendée en fonction de la façon dont la représentation des différentes catégories sociales en son sein tend plus ou moins à se rapprocher d'une norme définie à une échelle territoriale donnée.

Afin de mesurer cet écart, un outil permettant d'apprécier localement la répartition de la population scolaire des collèges par milieu social sera mis à disposition des services statistiques académiques par la direction de l'évaluation, de la prospective et de la performance (Depp). Des références pourront être établies à différentes échelles (académie, département, agglomération, métropole, ou tout autre regroupement pertinent), en vue de repérer les établissements qui s'éloignent sensiblement de la référence territoriale retenue et de proposer à la collectivité des objectifs de collaboration et d'évolution.

Ces objectifs pourront donner lieu à une convention conclue entre le président du conseil général et l'inspecteur d'académie-directeur académique des services de l'éducation nationale (IA-Dasen). Cette convention pourra également préciser les modalités de coopération entre le département et la DSDEN, dans l'exercice de leur compétence respective, pour l'atteinte des objectifs identifiés.

Pour assurer le suivi de cette convention, vous inciterez notamment à la création d'instances locales de concertation. Ces instances, co-présidées par le président du conseil général et l'inspecteur d'académie-directeur académique des services de l'éducation nationale, associeront, dans une volonté de continuité entre les secteurs des écoles et des collèges, les communes ou établissements publics de coopération intercommunale compétents, en particulier en milieu urbain. Elles associeront également des représentants des personnels de direction et de représentants des parents d'élèves. Elles pourront en outre faire appel en tant que de besoin aux autres services de l'État.

Enfin, vous veillerez à prolonger la réflexion engagée en matière de mixité sociale dans le cadre de l'élaboration de la carte des langues et options des collèges.

2 - L'affectation des élèves dans un secteur multi-collèges
La mise en place d'un secteur commun à plusieurs collèges a pour conséquence de faire de l'affectation un outil majeur, pour atteindre l'objectif de mixité sociale au sein des collèges publics. Les élèves résidant dans le secteur élargi ont le droit d'être affectés dans un des établissements de celui-ci. Aussi, les familles seront invitées à classer par ordre de priorité tous les établissements du secteur pour leur demande d'affectation.

Toutefois, si les capacités d'accueil d'un établissement ne permettent pas de donner satisfaction à toutes les demandes de premier rang, il convient alors de procéder à un examen attentif des demandes. Dans une telle situation, vous veillerez à donner satisfaction en priorité aux vœux formulés par les élèves souffrant d'un handicap, puis les élèves bénéficiant d'une prise en charge médicale à proximité de l'établissement.

Afin d'affecter les élèves ne relevant pas de ces deux priorités, vous définirez des critères permettant d'atteindre l'objectif de mixité fixé avec les partenaires, notamment en prenant en compte les élèves boursiers. Les effets des mesures prises feront l'objet d'un suivi concerté.

Sur la base du suivi et des retours qui pourront être synthétisés au niveau national, l'application Affelnet 6e prendra en compte ces évolutions.

Extrait de education.fr du 08.01.15 : Circulaire relative à l'amélioration de la mixité sociale au sein des établissements publics du second degré

Un court rappel du partage de la responsabilité de la carte scolaire et de la sectorisation dans le primaire entre l'inspection académique et la commune

2009-12-23T08:16:48Z

Note : Cette délibération du conseil municipal de Marq-en-Baroeul est l'occasion pour Le Quotidien des ZEP de rappeler le principe de la carte scolaire et de la sectorisation scolaire dans les écoles primaires, question très différente de celle de l'assouplissement de la carte scolaire dans le secondaire

Sectorisation scolaire. La carte scolaire (ouvertures et fermetures de classes) appartient à l'Education nationale. La sectorisation scolaire (écoles dont dépendent les enfants, « au plus près de leur domicile ») est l'affaire de la ville.
Quelques modifications ont été effectuées, la présente sectorisation valant jusqu'à la fin du mandat. La première partie de la rue Carnot, les rues Lemire et de Condé dépendent désormais d'Anne-Frank. La rue Pasteur revient à l'école Moulin. L'impasse Bomart et la rue Vernet, à Victor-Hugo.

Extrait de lavoixdunord.fr du 21.12.09

Les conseils généraux et la mixité sociale

2005-09-03T05:37:27Z

Extrait du « Monde » du 03.09.05 : Les conseils généraux s'emparent avec prudence du dossier

Depuis le 1er janvier, les conseils généraux sont chargés de délimiter les secteurs de recrutement des collèges publics, ce qui est désigné sous le terme de "carte scolaire" ou de "sectorisation". Mais les départements, qui étaient déjà chargés de construire les collèges, s'emparent avec la plus grande prudence de cette nouvelle compétence, extrêmement importante du point de vue de la mixité sociale mais sensible sur le plan politique.

Les modifications de la "sectorisation" ne devraient ainsi intervenir que de manière progressive. Cette responsabilité a été transférée des inspections d'académie aux conseils généraux par le gouvernement de Jean-Pierre Raffarin lors du vote de la loi du 13 août 2004 relative aux libertés et aux responsabilités locales. La loi a alors aligné la situation des collèges sur celle des écoles, dont les secteurs de recrutement sont depuis longtemps définis par les communes.

(...)

Luc Bronner