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Le rapport parlementaire "Le Mèner" sur le projet de budget 2010 de l’Education fait des propositions sur la revalorisation des enseignants en éducation prioritaire

4 novembre 2009

Extrait du site de l’assemblée nationale : Avis présenté
Au nom de la commission des affaires culturelles et de l’Education sur le projet de loi de finances pour 2010 (n° 1946)
Tome IV, - Enseignement scolaire
par M. Dominique Le Mèner, député

Note : Ce rapport de 80 p. traite essentiellement de la revalorisation du métier d’enseignant.
Ci-dessous les extraits qui concernent l’éducation prioritaire :

- pages 7-8 : Le schéma d’emplois intègre toutefois des mesures de créations de postes liées à la démographie scolaire et à la relance de la politique d’éducation prioritaire.
Ainsi, dans le 1er degré, qui enregistre une hausse des effectifs d’élèves (+ 5 700 élèves prévus en 2010), les moyens augmenteront de 2 182 emplois d’enseignants (soit 728 ETPT), tandis que, dans le 2nd degré, 144 emplois
supplémentaires, soit 48 ETPT, seront affectés aux établissements situés dans des zones défavorisées sur le plan socio-économique. En application du principe de
parité, les moyens de l’enseignement privé des 1er et 2nd degrés augmenteront de 476 emplois (soit 158 ETPT)

- page 25 : Une dernière solution consisterait à apprécier la valeur ajoutée « collective » de l’établissement, en évaluant ce qu’il a apporté de plus à ses élèves par rapport à des établissements comparables. C’est la proposition qu’a faite au rapporteur pour avis la sociologue Agnès van Zanten, en précisant que cette
évaluation devrait bien porter non pas sur la connaissance des matières, mais sur les compétences de base. Dans un tel schéma, les établissements qui, collectivement, généreraient plus de valeur ajoutée recevraient plus de moyens de la part de l’État.

- pages 26-27 : En attendant la mise en place de tels dispositifs, un premier ensemble de mesures de valorisation de la performance pédagogique pourrait être adopté au bénéfice d’un public d’enseignants ciblé - dont chacun peut s’accorder à reconnaître leur mérite au regard de l’environnement difficile dans lequel ils exercent leur métier.

Un tel système d’avantages existe d’ores et déjà pour les enseignants relevant de l’éducation prioritaire (1) : une indemnité de sujétions spéciales « ZEP » (dont le montant annuel est de 1 146,36 euros) (2) et des bonifications pour l’accès à certains corps ou grades leur sont ainsi attribuées. Par ailleurs, leur mutation est facilitée au bout de quelques années. Le dispositif de l’affectation à caractère prioritaire, qui a remplacé en 2005 l’ancien dispositif des postes à exigences
particulières, permet en effet aux recteurs d’offrir une contrepartie aux enseignants qui, volontaires ou pas, se retrouvent à occuper des postes difficiles : une
bonification de 300 à 400 points leur est accordée à l’issue d’une période d’affectation de 5 à 8 ans, cette mesure incitative contribuant à renforcer la stabilité
des équipes pédagogiques dans les établissements jugés difficiles (3).
Cependant, ces mesures bénéficient pour l’essentiel à de jeunes enseignants sortant des IUFM. En effet, selon M. Pierre-Yves Duwoye, en raison du faible
nombre de points dont ils disposent au titre du barème de mutation, 45 % des enseignants reçoivent, comme première affectation, les académies de Versailles et
de Créteil, soit celles qui concentrent le plus d’établissements dits difficiles, classés
« ZEP » (à Créteil, 40 % des postes relèvent d’établissements considérés difficiles).

C’est pourquoi le rapporteur pour avis considère que ce système d’avantages devrait être complété par un « dispositif exceptionnel de reconnaissance », s’adressant, cette fois-ci, aux enseignants expérimentés, ayant 10 ans d’ancienneté par exemple, qui souhaiteraient travailler dans les écoles et les établissements de l’éducation prioritaire. En effet, de la part de tels enseignants, un tel souhait est, à lui seul, la preuve d’un engagement et d’un dévouement certains.
Par conséquent, il serait juste que ces volontaires, qui apporteraient leur savoir-faire dans des établissements difficiles et contribueraient ainsi à retisser le lien social dans les « quartiers », aient droit à la reconnaissance de la Nation. Celle-ci pourrait
se traduire par la signature d’un « contrat d’engagement dans l’éducation prioritaire » aux termes duquel ces enseignants exerceraient leur métier pendant au
moins cinq ans et bénéficieraient ensuite d’un « panier » d’avantages ainsi conçu : une indemnité « ZEP » plus élevée, un accès prioritaire à la hors classe (à condition
d’être bien notés) et un bonus de mobilité qui permette de satisfaire rapidement leurs souhaits de nouvelle affectation ou de mobilité professionnelle (pour un
détachement, une mise à disposition ou une disponibilité).

Notes du rapport
(1) Rappelons qu’en 2006, suite à la relance de la politique d’éducation prioritaire, les « ZEP », même si ce
terme est encore utilisé, ont laissé la place aux réseaux « ambition réussite » et aux réseaux de réussite
scolaire.
(2) Lorsque l’établissement est classé en « zone sensible », les régimes indemnitaires propres à ce dispositif se
substituent à ceux propres aux ZEP : ainsi les enseignants du 2nd degré touchent 30 points de nouvelle
bonification indiciaire en lieu et place de l’indemnité de sujétions spéciales « ZEP ».
(3) Pour le mouvement des personnels enseignants de l’année 2009, les académies ont classé 1 416 établissements en affectation à caractère prioritaire.

- Pages 29-30 : ● Faire de l’affectation un processus moins anonyme et plus régulé
Ainsi que cela a déjà été souligné, les règles actuelles d’affectation conduisent à faire assurer les vacances d’emploi dans les quartiers sensibles par des
jeunes professeurs, « frais émoulus » des IUFM. C’est pourquoi, selon M. Marcel
Pochard, dans les académies de Versailles et de Créteil, 60 % des postes relevant de l’éducation prioritaire sont confiés à des « néo-titulaires », c’est-à-dire à des
enseignants qui accomplissent leur année de fonctionnaire stagiaire avant d’être titularisés.
Autant dire que les règles d’affectation, qui « protègent les enseignants âgés » selon les propos tenus par la sociologue Agnès van Zanten devant le
rapporteur pour avis, fonctionnent actuellement comme une « machine à démobiliser » les jeunes enseignants. D’ailleurs, ces débutants, qui sont souvent
nommés sur ces postes difficiles pour cinq longues années, appellent cette période le « purgatoire » et beaucoup d’entre eux n’hésitent pas à déclarer, à l’occasion des entretiens menés par cette sociologue : « Dans cinq ans, je deviendrai vraiment
enseignant »...

Aussi le système d’affectation marche-t-il sur la tête, puisque là où le besoin d’expérience, de savoir-faire et d’autorité est le plus fort, on affecte les
enseignants les moins « armés ». Il résulte de cette politique d’affectation que les réseaux de l’éducation prioritaire n’ont « de prioritaire que le nom » pour reprendre le jugement formulé par M. Marcel Pochard devant le rapporteur pour avis.
Une telle carence dans la gestion des ressources humaines n’est pas acceptable, car elle peut receler des abîmes de souffrance et de démotivation, dans lesquels pourront tomber, pour plusieurs années, de bons pédagogues, qui ont
choisi la carrière d’enseignant par vocation. Plusieurs mesures permettraient d’y mettre fin :

1) La politique de gestion qualitative des postes, qui permet d’affecter tel enseignant en fonction des besoins spécifiques de tel établissement, doit être
amplifiée. En principe, depuis 2005, les règles des mouvements intra-académiques ne font plus référence à un barème fixé nationalement et relèvent directement des
recteurs eux-mêmes. Cette souplesse permet donc de prévoir, au bénéfice des collèges et des lycées, des affectations en dehors du barème sur des « postes à
profil », requérant une bonne adéquation entre leurs exigences et les capacités des
candidats. À cet égard, les chefs d’établissement interviennent dans ce processus, en formulant un avis sur les candidatures qui leur sont transmises via le rectorat.
Cependant, selon M. Marcel Pochard, ce processus de création de postes spécifiques « requiert, de la part du chef d’établissement, une énergie peu
commune et ce qu’il a obtenu est perdu au bout de deux ou trois ans ». Ainsi, à peine plus de 2 110 postes spécifiques ont été définis et offerts au mouvement au
sein des académies en 2009.

2) On peut estimer, selon M. Marcel Pochard, qu’il existe des jeunes enseignants motivés souhaitant exercer leur métier en « ZEP » en nombre suffisant pour pourvoir tous les postes vacants dans les établissements concernés, seulement « le système ne permet pas de les repérer ». Il faut faire en sorte que ce soit le cas, puis, proposer à ces jeunes volontaires un « contrat d’affectation » qui indique très précisément dans quel type de classe ils seront affectés et à quelles conditions. Il doit être clair que ce contrat n’aura ni pour objet ni pour effet de transformer les enseignants signataires en contractuels, car ceux-ci resteront toujours des fonctionnaires de l’État. En revanche, sur le plan des bonnes pratiques de gestion des ressources humaines, on peut estimer que l’enseignant débutant qui est volontaire pour travailler en « ZEP » pendant plusieurs années sera plutôt rassuré de constater que son administration, en signant un tel contrat, accordera à cet
engagement l’attention que celui-ci mérite et précisera ainsi, dans un document, ses devoirs (en rappelant par exemple les bonifications auxquels il aura droit) à son
égard au lieu de considérer que l’opération d’affectation se réduit à déplacer, de manière impersonnelle, des pièces sur un échiquier.

3) Enfin, il convient de réfléchir à de nouvelles règles nationales d’affectation des néo-titulaires. Un premier cap a été franchi à l’occasion du
mouvement pour l’année 2009 dont l’un des objectifs, selon le ministère de l’éducation nationale, est « d’examiner avec attention la première affectation, afin
d’éviter les postes les plus difficiles, notamment les postes en établissement relevant d’un réseau ambition réussite, sauf volontariat des enseignants
concernés ». Mais, aussi cordiale soit-elle, « l’attention » peut s’avérer insuffisante.
Peut-être faut-il aller plus loin, comme le propose le Livre vert sur l’évolution du métier d’enseignant, en exigeant que, chaque année, soit déterminé le nombre de
postes dans lesquels des néo-titulaires peuvent être affectés, dans des écoles ou des établissements où l’enseignant débutant « sera dans une situation convenable de premier exercice », ou que soit fixé un taux maximum de néo-entrants pour une
école ou un établissement. On observera que le système proposé s’apparente à une sorte de numerus clausus et qu’il ne peut fonctionner que si d’autres dispositifs
incitent des enseignants volontaires à venir en nombre suffisant dans les écoles et établissements « difficiles ».

- page 31 ● Organiser un appui pédagogique au bénéfice des jeunes enseignants [ne concerne pas spécifiquement l’éducation prioritaire]

Audition du ministre (et débat)

- page 53 : Audition de Luc Chatel :
En matière d’éducation prioritaire, deux types de réseaux existent depuis 2006 : les réseaux « ambition réussite », qui concernent 281 000 élèves du premier
degré et 118 000 du premier cycle de second degré, soit 25 lycées, 254 collèges et 1 710 écoles et 11 collèges privés, et les réseaux de réussite scolaire, qui
concernent environ 700 000 élèves du premier degré et 395 000 du second degré, soit 5 259 écoles et 851 collèges.
Les moyens consacrés à l’éducation prioritaire,
en augmentation dans le cadre du budget 2010, s’élèvent à 1,204 milliard d’euros.
Le projet de loi de finances pour 2010 prévoit également 278 millions d’euros pour
l’accompagnement éducatif que nous avons mis prioritairement en oeuvre dans le système de l’éducation prioritaire.

- page 54 : Question de Françoise de Panafieu :
Par ailleurs, les zones accueillant des populations difficiles doivent recevoir des enseignants chevronnés, possédant une vraie formation. Il
conviendrait de reconnaître par une revalorisation de leur rémunération le statut particulier de ces enseignants auxquels une grande expérience permet de prendre en charge les élèves en grande difficulté dans les zones plus difficiles. Quelle est,
monsieur le ministre, votre position à cet égard ?

- page 59 : Réponse de Luc Chatel :
Madame de Panafieu, vous m’avez interrogé sur les zones d’éducation prioritaire. Je rappelle que le
ministère de l’éducation nationale a déjà pris pour ces zones des mesures assurant des dotations de personnel supplémentaire, l’accompagnement des équipes
pédagogiques par les corps d’inspection, la diminution du nombre d’élèves par classe et des dédoublements de cours plus fréquents.
Nous avons en outre créé une indemnité de sujétion spéciale, versés depuis 2008 au personnel d’enseignement et de documentation exerçant des responsabilités dans les établissements situés en zone d’éducation prioritaire. Au
1er juillet 2009, cette indemnité, d’un montant de 1 146,36 euros, bénéficiait à 86 000 fonctionnaires de l’éducation nationale, ce qui représente un montant total
de 98 millions d’euros dans le budget.

- page 65 : Question de Marc Perrut :
Trop de jeunes sortent du système scolaire sans diplôme et limiter ce nombre suppose une politique volontaire et ambitieuse,
comme celle que vous nous proposez. Que pensez-vous des résultats des réseaux « ambition réussite » et des réseaux de réussite scolaire, ainsi que du volet
éducation de la dynamique Espoir banlieues, résultat que le rapporteur lui-même qualifie dans son rapport de « mitigés ».
En matière de lutte contre le décrochage scolaire, dont le Président de la République a fait une priorité, comment comptez-vous assurer la poursuite du
financement des 5 000 postes de médiateurs de réussite scolaire, créés au début de l’année pour compléter l’action des missions générales d’insertion, les MGI, et
financés pendant douze mois par le plan de relance ?
Enfin, selon quelles modalités et avec quels moyens comptez-vous mettre en oeuvre les plateformes
régionales d’orientation et plus généralement les actions de terrain destinées à lutter contre le décrochage scolaire, étant donné le rôle assigné par le Président de
la République aux missions locales dans ce combat ?

- page 72 : Réponse de Luc Chatel à Bernard Perrut :
M. Perrut m’a interrogé sur les réseaux Ambition réussite et le plan Espoir banlieues. A ce que j’ai déjà répondu tout à l’heure, j’ajoute que le développement
des internats d’excellence constitue une autre réponse dans les quartiers en difficulté. Nous avons ouvert en septembre à Sourdun le premier de ces internats
qui accueille des élèves de milieu défavorisé possédant de réelles capacités scolaires, afin de favoriser leur réussite. Notre objectif est d’en ouvrir dix d’ici à la
rentrée 2011. S’agissant des plateformes régionales d’aide personnalisée à l’orientation, sur lesquelles portait aussi l’une de vos questions, l’expérimentation
conduite à Amiens, avec notamment des postes de médiateurs de la réussite scolaire, sera généralisée dans toute la France. Pour lutter contre le décrochage
scolaire, nous travaillons à des mesures structurelles - l’amélioration de l’orientation est une réponse, les plateformes, auxquelles nous avons travaillé avec
Martin Hirsch, en sont une autre - en même temps que nous menons des expérimentations locales. Les médiateurs de la réussite scolaire peuvent permettre de lutter contre l’absentéisme scolaire, lequel aboutit en général progressivement
au décrochage.

Lire le rapport intégral (80 p.)

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