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Interdiction des enquêtes statistiques ethniques par le Conseil constitutionnel

17 novembre 2007

Extrait de « L’Expresso » du 16.11.07 : Le Conseil constitutionnel interdit les enquêtes ethniques

C’est en se référant à l’article 1 de la constitution que le Conseil constitutionnel a annulé l’article 63 de la loi sur l’immigration qui autorisait les enquêtes statistiques ethniques. Cet article stipule que la République " assure l’égalité devant la loi de tous les citoyens sans distinction d’origine, de race ou de religion".

Cette interdiction satisfait Sos Racisme qui avait lancé une pétition contre la loi. Elle est publiée au moment ou un collectif de chercheurs se mobilise en faveur de ces études statistiques. " Il ne s’agit nullement de recenser les personnes selon leur origine, de faire des statistiques ethniques mais plutôt d’évaluer, de mesurer la place de l’ethnicité dans la définition de soi, dans l’assignation à une différence non revendiquée et dans les trajectoires socioprofessionnelles" écrivent-ils dans Libération.

La décicion du Conseil

La position de SOS-Racisme

L’article de Libération

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Un groupe de travail « Diversité » de la CNIL (commission nationale informatique et libertés) avait entrepris une large consultation d’organismes divers et d’experts sur la question de la présence de "données ethno-raciales" dans les fichiers informatiques. Ce groupe de travail avait invité l’OZP. Le 23 novembre 2006, une délégation de deux membres du bureau l’OZP a été entendue. Le texte joint est le compte rendu, corrigé, de cette audition.

La position de l’OZP

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