Un rapport de la Cour des comptes sur la masse salariale de la fonction publique préconise une forte diminution du nombre de postes au MEN tout en tenant compte du "maintien prévisible" de l’éducation prioritaire

Cour des comptes, septembre 2026, 45 p.
La masse salariale de la fonction publique : un enjeu majeur pour le redressement des finances publiques
Les enjeux structurels pour la France

La Note structurelle (45 p.)

EXTRAIT (page 28)
[...] En outre, les effectifs d’élèves dans l’éducation nationale devraient diminuer d’un million entre 2026 et 2032 sous l’effet de la baisse de la natalité35. À nombre constant d’élèves par classe dans le premier degré, le nombre de professeurs des écoles pourrait baisser de 34 000 à l’horizon 2032. En incluant le second degré, jusqu’à 45 000 postes d’enseignants pourraient être supprimés entre 2026 et 2032 si les effectifs d’enseignants évoluaient proportionnellement à la démographie scolaire.
Compte tenu du maintien prévisible de classes et d’établissements d’enseignement comptant un nombre réduit d’élèves, au titre notamment "des zones d’éducation prioritaires" ou du maillage éducatif en milieu rural, il s’agit de fourchettes hautes d’estimation. Elles sont complémentaires d’autres leviers portant sur l’organisation et la durée du temps de travail des enseignants36. [...]

Le commentaire détaillé de François Jarraud sur son blog Mediapart

À travers la dette, la Cour des Comptes vise le recadrage de l’Éducation nationale
La crise de la dette n’explique pas tout. Dans son récent rapport sur la masse salariale de la fonction publique, la Cour des comptes prolonge un combat vieux de dix ans pour le recadrage de l’École et du métier enseignant.

Une baisse de 20 milliards des rémunérations dans la fonction publique

"La masse salariale de la fonction publique : un enjeu majeur pour le redressement des finances publiques". C’est une des premières "notes" publiées par la Cour des Comptes, fin septembre 2026, "pour éclairer les citoyens" juste avant les élections. Cette initiative de la nouvelle présidente de la Cour devrait comporter une vingtaine de documents. Elle pourrait apporter un appui aux candidats du "bloc central".

Le fait que la réduction de la masse salariale de la fonction publique soit "un enjeu majeur pour le redressement des finances publiques" n’est pas discuté dans cette Note. Pourtant on y apprend que l’emploi public a moins augmenté depuis 2012 que l’emploi total, que le salaire des fonctionnaires a progressé moins vite que celui des salariés du privé et que la hausse de la masse salariale (89 milliards depuis 2012) s’est accrue moins vite que le PIB. Ou encore que " de 2012-2024, le point d’indice a été revalorisé par à-coups de 6,3 %. Compte tenu de l’inflation cumulée, sa valeur a été sous-indexée de 75 % par rapport à l’inflation". Rien n’y fait et la Cour fixe, sans discussion là aussi, l’effort à réaliser à 20 milliards "au minimum".

"L’effort de maitrise de la masse salariale devra s’inscrire dans la durée et porter tant sur les effectifs que sur les rémunérations", écrit la Cour. Elle demande la suppression de 220 000 emplois dans la fonction publique d’Etat, 140 000 dans la territoriale et 8000 dans l’hospitalière. Coté rémunération, la Cour recommande la sous indexation du point d’indice et le ralentissement des avancements (un report de 6 mois rapporterait 1.5 milliard par an). D’autres exemples sont donnés : suppression du GIPA, réduction du remboursement des arrêts maladie, délai de carence.

Surtout, la Cour demande la création d’une instance unique décidant des emplois et rémunérations dans les 3 fonctions publiques et les traduisant dans une loi de programmation pluriannuelle. C’est évidemment une façon de tout verrouiller. Une telle instance va désarmer les ministres au profit d’un Bercy qui décide de tout. Elle coupe court aux discussions budgétaires en interministériel. C’est aussi une tentative de prolonger une politique au-delà des échéances électorales. Enfin, c’est tendance : dans l’éducation nationale, le ministre annonce la généralisation de la gestion des postes à 5 ans en 2027.

Supprimer 110 000 postes à l’Education nationale ?

Justement, quelle place pour l’Education nationale dans cette politique ? La Cour ne détaille pas par mission le nombre d’emplois à supprimer d’ici 2029. Elle évite ce genre de détail. Mais la part de l’éducation nationale devrait au moins égaler 110 000 postes, soit son poids dans les emplois publics d’Etat. Comme plusieurs missions (défense, sécurité) prévoient des créations d’emploi dans des lois de programmation, ce nombre devrait même être supérieur à 110 000. Ce serait la coupe la plus brutale dans l’Education nationale depuis sa création. N Sarkozy avait mis 5 années pour supprimer 80 000 postes d’enseignants en y sacrifiant la formation des enseignants. La Cour recommande de faire pire.

Elle a un bon argument pour cela : la chute démographique. " Les effectifs d’élèves dans l’éducation nationale devraient diminuer d’un million entre 2026 et 2032 sous l’effet de la baisse de la natalité. À nombre constant d’élèves par classe dans le premier degré, le nombre de professeurs des écoles pourrait baisser de 34 000 à l’horizon 2032. En incluant le second degré, jusqu’à 45 000 postes d’enseignants pourraient être supprimés entre 2026 et 2032 si les effectifs d’enseignants évoluaient proportionnellement à la démographie scolaire".

Le débat sur le "dividende démographique" est tranché par la Cour des Comptes. Qu’on ne s’y trompe pas : cette prise de position va peser sur les gouvernements actuels et à venir.

Le recadrage du métier enseignant

Mais ce n’est pas suffisant. Pour la Cour, ces fourchettes " sont complémentaires d’autres leviers portant sur l’organisation et la durée du temps de travail des enseignants". Et la Cour renvoie directement à son rapport de 2017 : " Gérer les enseignants autrement". Il faut se reporter à cet important rapport. D’autant qu’il résulte de rapports précédents de la Cour depuis 2013 et qu’il a été repris encore dans deux rapports de décembre 2021, juste avant la précédente présidentielle. Et que les mêmes recommandations se retrouvent dans le rapport le rapport Cap 22 remis par L. Bigorgne, P. Aghion et J. Pisani Ferry au premier ministre en 2017.

Quels sont ces "autres leviers" sur lesquels la Cour compte pour diminuer l’emploi enseignant ? Le premier c’est l’annualisation des services enseignants : "annualiser les obligations de service des enseignants du second degré, en prévoyant notamment un contingent d’heures effectuées au sein de l’établissement au titre des missions liées à l’enseignement, en réservant dans un premier temps ce cadre aux nouveaux enseignants devant être titularisés". L’annualisation règle les problèmes de remplacement dans le second degré. Mais elle permet aussi d’importants gains de temps de travail même en restant en apparence dans les volumes actuels. D’une part elle annule les jours fériés et tous les événements ponctuels qui perturbent le calendrier scolaire. Surtout elle ajuste le volume horaire réel au volume théorique, annulant par exemple les heures perdues au mois de juin du fait du bac, les heures correspondant aux stages des élèves dans le technologique ou le professionnel, ou celles correspondant aux examens, conseils et formations. Au total, pour le même salaire, les enseignants travailleraient nettement plus et leur gestion serait facilitée. Cela permettrait de supprimer un volume d’emplois appréciable c’était généralisée que l’on peut estimer à 20 à 30 000 postes. A noter que l’article 38 de la loi Blanquer permet d’expérimenter l’annualisation.

La Cour recommande la bivalence des enseignants du 2d degré. " Instituer, dès la formation initiale, la possibilité de bivalence ou la polyvalence disciplinaire pour les enseignants du second degré intervenant au collège ; ouvrir la possibilité, pour les enseignants déjà en fonction et présentant les compétences requises, d’opter pour l’enseignement de deux disciplines ; développer la polyvalence en classe de 6ème". En 2013 la cour avait calculé que la mesure générait immédiatement l’équivalent de 2482 emplois au collège.

Autre source d’économies : "améliorer le lien école - collège" : "mettre en place le cadre juridique permettant les expérimentations d’échanges ou d’affectations de professeurs des écoles au collège et d’enseignants du second degré à l’école primaire". Là aussi cette "simplification" génère des économies d’emplois. Surtout cette politique porte un programme de "modernisation" de la carte éducative : fondre les écoles et collèges dans des "écoles du socle" pour économiser les personnels. Cette politique apporte une réponse comptable à la crise démographique. Elle a déjà fait l’objet d’estimations par les inspections générales des Finances et de l’Education nationale en 2024.

Mais l’arme ultime c’est le renforcement de l’autorité des directeurs d’école et des chefs d’établissement. Les chefs d’établissement auraient la main sur les nomination : " afin de constituer des équipes cohérentes, mettre des postes à profil à la disposition du chef d’établissement et en augmenter le nombre". Surtout ils décideraient des enseignements : il faut "donner aux directeurs d’école et aux chefs d’établissement la responsabilité, dans certaines limites, de moduler la répartition annuelle des heures de service devant la classe en fonction des postes occupés et des besoins des élèves". Autrement dit, ajuster l’offre éducative aux moyens dont on dispose et faire sauter le verrou (déjà bien affaibli) des horaires officiels. Cette mesure ouvre la porte à des économies futures.

Une réponse qui n’est pas temporaire

Bien loin d’être une simple réponse comptable à un problème budgétaire temporaire, la Note de la Cour des Comptes porte un programme de refonte de l’Education nationale. Il invite à un recadrage important du métier enseignant. Cette politique est menée avec vigueur par la Cour des Comptes depuis 2013. Depuis 2017, le rythme des rapports de la Cour s’est accéléré pour obtenir cette nouvelle gestion de l’Education nationale. Fin 2026, la nouvelle campagne de la Cour vise en premier lieu l’Ecole.

François Jarraud

Extrait de mediapart.fr du 27.09.26