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Les critères d’attribution de l’éducation prioritaire : l’OZP commente le vote du Sénat (Le Café)

3 juin

Quelques leçons à retenir de la loi votée par le Sénat  
Le Sénat a voté en séance publique le 27 mai 2026 une proposition de loi «  portant sur la forme des critères d’attribution de l’éducation prioritaire pour l’équité des résultats et l’égalité territoriale   ». 

L’intitulé de cette proposition marque une évolution du débat sénatorial par rapport au projet de loi initial. Pour autant la pensée politique de la majorité sénatoriale s’en trouve-t-elle modifiée et quels bénéfices en attendre pour la politique de l’éducation prioritaire  ? 

1. Le projet de loi initial n’est pas passé tel quel et a suscité des réactions dont celle de de lOZP et des débats en commission sénatoriale. Cela semble une bonne chose dans la vie démocratique. 

2. Ce débat a porté sur un thème : l’éducation prioritaire, absent des priorités des ministres successifs de l’éducation nationale depuis de nombreuses années et également absent des discours des partis politiques de gauche comme de la grande scène médiatique. Si la majorité sénatoriale s’empare de la question, et ce n’ est pas dans ses habitudes, c’est donc que l’éducation prioritaire n’est pas un objet politique mort mais que les sénateurs en ont rencontré nombre d’échos dans leurs territoires respectifs. On constate là un décalage avec la politique gouvernementale. 

3. Alors pourquoi cette initiative et pourquoi maintenant  ? A n’en pas douter, les effets de la baisse démographique qui va toucher le système scolaire pour toutes les années à venir vont se faire sentir partout et les mesures de fermetures de classes décidées par le ministère risquent fort de fragiliser durablement le réseau des écoles et établissements ruraux. Ce qui explique l’initiative sénatoriale émanant d’une assemblée toujours très sensible aux intérêts de la ruralité. Ceci explique l’introduction de la notion d’éloignement alors même que l’éloignement n’est en rien corrélé avec la réussite scolaire.

4. Le projet de loi initial envisageait un transfert des moyens supplémentaires octroyés à l’éducation prioritaire vers les écoles et collèges ruraux en modifiant les critères d’éligibilité. La loi votée modifie cela en déclarant vouloir prendre en compte les situations économiques territoriales et sociales sans indiquer comment opérer cette sélection. A juste titre, l’égibilité sur la base des résultats scolaires à l’évaluation 6ème n’est plus retenue. A ce propos, on serait en droit d’attendre du Sénat qu’il interroge le ministère sur la politique éducative engagée depuis dix ans et sur l’évaluation des projets des réseaux qui devait s’effectuer en…2019. 

5. La notion d’éloignement (« zones d’habitat dispersé et zones éloignées »)est très floue et aucun critère d’analyse n’est avancé. En outre jamais la politique d’éducation prioritaire n’a contribué à la prise en compte des zones dites « éloignées ». A ce titre elle n’est pas une politique territoriale mais bien une politique sociale qui vise à renforcer l’éducation dans les écoles et collèges où sont concentrées les difficultés sociales. Or, si en Guyane ces zones sont aussi le plus souvent des zones éloignées, ce n’est pas le plus souvent le cas en France métropolitaine. Vouloir faire de l’éducation prioritaire une politique territoriale pour les campagnes sans tenir compte des difficultés sociales effectives est un non sens.

6. L’exigence de mixité sociale pour tous les établissements scolaires publics ou privés est absente de cette loi. Elle constitue pourtant le socle de la lutte contre les inégalités scolaires. 

7. La proposition d’allocation progressive des moyens peut sembler séduisante si elle ne traduit pas en fait un contournement de la question en faisant exploser la carte de l’éducation prioritaire. Pour l’OZP, la carte actuelle de l’éducation prioritaire doit être revue en tenant compte de l’évolution des caractéristiques sociales avec des critères pertinents comme les IPS. Cette carte doit demeurer dans le format actuel  ; l’étendre c’est effacer la notion même de priorité. En complément de cette carte, l’OZP propose que les recteurs décident d’une allocation progressive de moyens pour les écoles et les collèges publics présentant une dégradation de la situation sociale de leurs élèves. 
8. La proposition évolue aussi en ce qui concerne l’autorité décisionnaire de la carte et redonne la main aux recteurs (« cette révision peut intervenir au sein d’une académie »). L’OZP est attachée à une définition nationale de la carte compte tenu des risques de pressions locales.

 

Voir aussi la récente position de l’OZP sur la proposition de loi du Sénat

Extrait de cafepedagogique.net du 03.05.26

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