Cités éducatives et Education prioritaire : le rapport annuel de la Cour des comptes traite de leur articulation

Cités éducatives : la Cour des comptes pointe la perte du lien avec l’Education prioritaire

L’une des conséquences de l’apport de crédits spécifiques dans les QPV (Quartiers prioritaires de la politique de la ville) "est le risque de substitution ou d’éviction des crédits de droit commun" estime la Cour des comptes qui, dans son rapport annuel 2026 qui vient d’être publié, précise que "cette problématique a été à nouveau identifiée s’agissant de l’abattement de la TFPB (taxe foncière) comme des cités éducatives".

"Ces dernières, en venant pallier certains manques de l’éducation prioritaire et en portant les mêmes objectifs d’articulation des dispositifs éducatifs que les projets éducatifs de territoire (PEDT, qui rassemblent les communes, l’éducation nationale et les caisses d’allocations familiales), constituent en partie une forme de substitution, bien que les modalités de mise en œuvre soient différentes. Le détail des actions financées par certaines cités (aide aux devoirs, soutien à la parentalité, accès à la culture, etc.) illustre l’effet d’aubaine que représente la dotation des cités éducatives pour les financeurs traditionnels." La Cour cite à ce sujet les CAF, les collectivités territoriales et l’Education nationale, elle donne l’exemple à Pau d’une action destinée à faciliter le passage du primaire au collège, "financée par la cité éducative dans le QPV alors que la même action est financée par la commune dans trois écoles hors QPV".

La création des cités éducatives pose "avec acuité la question de l’articulation des actions menées dans les QPV" puisque le programme doit "conduire à une cohérence accrue d’une vingtaine de dispositifs", ce qui "témoigne de la complexité du paysage dans lequel se déploie la politique de la ville" et "la Cour souligne les difficultés liées à la persistance des silos ministériels et administratifs", "l’absence de coordination interministérielle", "le chevauchement des zonages". Elle rappelle qu’à l’origine "un lien fort existait entre les deux cartes", celle des cités éducatives et celle des REP+. Mais "toute référence à l’éducation prioritaire a disparu pour celles labellisées en 2025 (...). La cohérence de l’action de l’État et du déploiement de ses moyens achoppe ici face à la volonté politique de généraliser les cités éducatives" sans modifier "la carte de l’éducation prioritaire, qui date de 2015".

Le rapport de la Cour des comptes, à partir de la page 401 ici (PDF)

Extrait de touteduc.fr du 2603.26

[Extrait des pages 405-408]

a) Une superposition de la politique de la ville avec les dispositifs et zonages propres à chaque ministère
Bien que la politique de la ville cherche à assurer la cohérence des actions menées sur chaque QPV, les dispositifs qu’elle déploie sont une source potentielle de complexité comme le démontrent les cités éducatives et l’abattement de la TFPB.
Les conventions d’abattement de la TFPB s’articulent peu avec les conventions d’utilité sociale, signées par les organismes HLM à l’échelle de leur parc avec l’État et qui portent tant sur le bâti que les modalités de gestion du parc, dont les services rendus aux locataires. Par ailleurs, si l’obligation d’articuler la convention d’abattement de la TFPB avec la démarche de gestion urbaine et sociale de proximité (GUSP)49, inscrite dans le contrat de ville, est plutôt respectée, dans certains territoires des projets sont financés par l’abattement de la TFPB sans lien avec les objectifs fixés par la GUSP. Lorsque l’articulation est assurée, elle peut conduire à ce que l’abattement de TFPB devienne le principal outil de financement de la GUSP, dans laquelle le dispositif est alors dilué. Des conventions uniques GUSP-abattement de TFPB émergent à l’échelle intercommunale, dépourvues de déclinaisons par bailleur et par commune, limitant la capacité de contrôle et de suivi.
De même, la création des cités éducatives pose avec acuité la question de l’articulation des actions menées dans les QPV. Le programme est avant tout porteur d’une démarche : sur le territoire de la cité éducative, la meilleure connaissance et la coopération des acteurs doivent conduire à une cohérence accrue d’une vingtaine de dispositifs identifiés par l’ANCT, liste qui témoigne de la complexité du paysage dans lequel se déploie la politique de la ville. Sont visées en premier lieu les actions menées par les communes (dont celles des PEDT) et l’éducation nationale éducation prioritaire, accueil de 8 h à 18 h, Vacances apprenantes par exemple) et les dispositifs de la politique de la ville (programme de réussite éducative, cordées de la réussite, École ouverte, etc.).
49. La GUSP repose sur une convention signée par les bailleurs sociaux, l’État et les collectivités, et a pour objectifs l’amélioration de la qualité du cadre de vie des QPV et la mise en cohérence des actions menées (par exemple, l’entretien des espaces publics et privés, la gestion des déchets, le développement du lien social, etc.).

ARTICULER DAVANTAGE LA POLITIQUE DE LA VILLE ET LES POLITIQUES DE DROIT COMMUN DANS LES QUARTIERS PRIORITAIRES DE LA VILLE
Cette articulation est loin d’être aboutie. Alors que le contexte local explique souvent des réussites, la Cour souligne les difficultés liées à la persistance des silos ministériels et administratifs à l’échelle nationale, qui fait écho à l’absence de coordination interministérielle qu’elle a maintes fois relevée (voir supra).
La difficulté d’articulation entre la politique de la ville et le droit commun est
renforcée par le chevauchement des zonages.
L’enquête sur les cités éducatives relève l’absence de concordance entre les zonages des cités éducatives et de l’éducation prioritaire. Un lien fort existait initialement entre les deux cartes, les cités éducatives labellisées en 2019 et 2020 devant comporter un collège en REP+. Toute référence à l’éducation prioritaire a disparu pour celles labellisées en 2025. Cela conduit à créer des cités éducatives et donc allouer des moyens éducatifs supplémentaires sur des territoires jugés prioritaires au titre du zonage QPV, sans pour autant relever de l’éducation prioritaire. La cohérence de l’action de l’État et du déploiement de ses moyens achoppe ici face à la volonté politique de généraliser les cités éducatives. Il s’agit aussi de compenser dans certains territoires le caractère figé de la carte de l’éducation prioritaire, qui date de 2015, dénoncé par la Cour50.
b) Un pilotage stratégique insuffisant
En dépit du caractère « prioritaire » des QPV, le pilotage stratégique de la politique de la ville ne parvient pas à assurer la mobilisation de l’ensemble des ministères sur leur périmètre, afin de faciliter l’articulation et la cohérence des actions publiques.
Au niveau politique, le pilotage repose sur le Comité interministériel des villes (CIV),
présidé par le Premier ministre. Créé dès 1984, il a été réuni irrégulièrement : de 2001 à 2012, il n’a siégé que quatre fois, avant d’être mis en sommeil de 2013 à 2021 51. Le CIV se tient depuis tous les deux ans environ 52. Des bilans y sont présentés, qui retracent de façon incomplète les actions phares menées. Les conventions interministérielles fixant les engagements des ministères au bénéfice des QPV pour la période 2016-2020 n’ont pas été renouvelées. Enfin, le calendrier du CIV ne correspond pas à celui des contrats de ville (2024-2030), pourtant pierre angulaire de la politique de la ville au niveau local, créant une déconnexion entre les priorités et
les impulsions nationales et la conception des actions au niveau local.
La mise en œuvre nationale de la politique de la ville est formellement partagée entre la direction générale des collectivités locales (DGCL) et l’ANCT.
Cette dernière, « héritière » en matière de politique de la ville d’une institution précédemment placée auprès du Premier ministre, n’exerce qu’une mission « d’appui » à la DGCL. Elle n’assure pas de coordination interministérielle en dépit de son rôle d’animation.

Notes
50. Cour des comptes, L’éducation prioritaire, une politique publique à repenser, mai 2025.
51. En 2015 et 2016, trois comités interministériels pour l’égalité et la citoyenneté ont été réunis, au périmètre national.
52. En janvier 2021, octobre 2023 et juin 2025.

La dispersion du pilotage national de la politique de la ville est constatée par la Cour s’agissant de l’abattement de la TFPB comme pour les cités éducatives, confirmant une critique émise dès 2012 53, réitérée en 2020. Le programme des cités éducatives peine à mobiliser d’autres administrations que la direction générale de l’enseignement scolaire, qui en est copilote avec l’ANCT, tandis que l’enquête sur l’abattement de la TFPB constate un émiettement des compétences au niveau national qui brouille les responsabilités et un faible partage des informations entre directions (au niveau national : la DGCL, la direction générale des finances publiques et la direction de l’habitat, de l’urbanisme et des paysages).
Un pilotage plus efficace doit pouvoir se fonder sur une gouvernance plus claire et des indicateurs pertinents. Un certain nombre d’indicateurs démographiques, économiques et sociaux sont certes fournis par les ministères sur le périmètre des QPV, mais cette production mériterait d’être étendue. Surtout, l’absence d’indicateurs rendant compte des moyens budgétaires et humains déployés dans les quartiers par chaque administration limite les capacités du pilotage national, qu’il s’agisse de la définition des priorités d’allocation des moyens comme de l’évaluation de leur utilisation. Le DPT « Ville » doit s’accompagner de la production d’indicateurs de moyens et de résultats sur le périmètre des QPV et devenir un outil fiable agrégeant les moyens spécifiques et de droit commun, au service d’une meilleure visibilité et articulation de l’action publique dans les QPV.

Extrait de ccomptes.fr 03.2026

Voir aussi Un rapport de la Cour des comptes sur les cités éducatives