Mixité sociale, EP, carte scolaire, Ecole du socle, ruralité... : le rapport de la Cour des comptes sur le collège

RAPPORT ANNUEL 2026 DE LA COUR DES COMPTES

Le rapport annuel 2026 (Synthèses)
Le rapport sur le collège : voir ci-dessous les pages 32-37

Adapter la carte des collèges aux enjeux de la démographie et de la mixité sociale
À l’horizon 2036, le nombre de jeunes en âge de fréquenter le collège aura diminué de 12 % en moyenne en France métropolitaine. Dans certains territoires, l’accès à une éducation de qualité pourrait ainsi être compromis et la cohésion territoriale menacée. La mixité sociale l’est également : une proportion croissante d’enfants des familles favorisées et très favorisées est scolarisée dans des établissements privés sous contrat et l’écart se creuse déjà avec les collèges publics.

Chiffres clés
6 700 collèges
5 100 collèges publics
1 600 collèges privés sous contrat
78 % des collégiens en milieu urbain
22 % en milieu rural
30 % des collégiens en milieu urbain sont scolarisés dans le secteur privé – cette part est de 16 %
en milieu rural
1 550 collèges très peu mixtes socialement 800 à public défavorisé dont 75% en éducation prioritaire
750 à public favorisé dont 75% du secteur privé
20 départements pourraient perdre plus de 20 % de collégiens entre 2024 et 2036

Le collège, miroir des inégalités sociales et territoriales
Les 3,2 millions de collégiens se répartissent de manière très différenciée entre collèges selon l’origine sociale, les territoires et le secteur de scolarisation. Ainsi, 35 % des collèges urbains présentent une faible mixité sociale contre seulement 8 % des collèges ruraux.

GRAPHIQUE N° 1 | Répartition des collégiens par type de territoire, secteur, professions et catégories socioprofessionnelles (rentrée 2024 en %)
Source : Cour des comptes, d’après données DEPP (hors SEGPA1)
Note de lecture : sur les 430 000 élèves de l’éducation prioritaire, 59 % des élèves sont issus de
familles défavorisées.

Dans les 750 collèges les plus favorisés sur 6 700, un collégien a une chance sur 12 de croiser un élève d’une famille défavorisée alors qu’un élève sur trois est issu au plan national de ce milieu social. Trois quarts de ces collèges relèvent du secteur privé sous contrat. Cette situation remet en question la cohésion sociale et scolaire. Les familles se tournent vers l’enseignement privé car elles espèrent y trouver un climat scolaire propice au travail, une plus grande discipline et un meilleur niveau scolaire.
Public (hors éducation prioritaire) 1 410 000 élèves
Privé 590 000 élèves
Public 580 000 élèves
32 %
Dans un cadre socialement plus équilibré et apaisé, les collégiens ruraux obtiennent des résultats légèrement supérieurs aux urbains, notamment liés à la plus petite
1. Sections d’enseignement général et professionnel adapté. Ces classes accueillent des jeunes de la 6e à la 3e présentant des difficultés scolaires importantes, qui accèdent ainsi à une formation professionnelle diplômante ou poursuivent leurs études après la 3e.
Privé 110 000 élèves
Éducation prioritaire 430 000 élèves

[...] taille des classes. Ils sont toutefois confrontés aux fragilités structurelles de leurs établissements, généralement de plus petite taille. L’offre pédagogique y est plus restreinte, les temps de transport des élèves plus longs et les établissements souffrent d’un défaut d’attractivité pour les enseignants. Dans certains territoires ruraux, le maintien de collèges trop petits est menacé par la déprise démographique.

II. La nécessité d’une réforme d’ampleur
Depuis une dizaine d’années, de nombreux dispositifs ont été mis en œuvre pour renforcer l’attractivité des établissements et assurer une meilleure mixité sociale.
Ils visent à compléter l’offre éducative (classes à horaires aménagés, sections internationales), à expérimenter des secteurs multi-collèges, à rendre les internats plus attractifs, et à favoriser la coopération entre les acteurs du monde éducatif. Ces dispositifs, complexes à mettre en œuvre, n’ont pas démontré de réels effets et ne sont pas à la hauteur des enjeux.
Les défis du recul de la mixité sociale et de la déprise démographique réclament une anticipation et la co-construction de solutions à long terme. Ils appellent à repenser rapidement le maillage territorial des collèges. Des bonnes pratiques pourraient être mises à profit.
Lorsque le tissu résidentiel le permet, les élèves des quartiers prioritaires de la ville peuvent par exemple être affectés dans des collèges plus favorisés, comme l’ont fait les départements de Haute-Garonne et de Loire-Atlantique. Ces projets réclament des mesures d’accompagnement pour les élèves, les enseignants et les parents. Les établissements privés sous contrat doivent également être plus
associés aux objectifs de mixité sociale.
Dans les zones concernées par la baisse des effectifs, quelques rares initiatives locales offrent des solutions pour maintenir une offre éducative accessible. Elles consistent par exemple à rapprocher l’école élémentaire et le collège dans le même lieu ou à ouvrir les bâtiments scolaires à d’autres activités. La rigidité du cadre de gestion est cependant un obstacle fréquent, qu’il est nécessaire d’assouplir, notamment pour les enseignants du collège.
À ces conditions, le collège pourra mieux répondre à la promesse républicaine de l’égal accès au service public de l’éducation.

Recommandations
La Cour formule les recommandations suivantes :
1. définir, dans un délai de cinq ans, et de manière concertée, un nouveau maillage territorial des collèges et faire évoluer le cadre réglementaire pour favoriser les regroupements entre écoles, collèges et lycées (ministère de l’éducation nationale et départements) ;
2. associer, dès à présent, l’enseignement privé sous contrat la définition de ce nouveau maillage territorial pour mieux remplir l’objectif de mixité sociale au sein de ses établissements (ministère de l’éducation nationale)

Pour la Cour des comptes, le collège a besoin d’une réforme d’ampleur

Entre le manque de mixité sociale dans certains quartiers urbains et la déprise démographique qui fragilise les établissements ruraux, la Cour des comptes tire la sonnette d’alarme pour les collèges. Elle prône une réforme d’ampleur, demande de repenser le maillage territorial et imagine même des regroupements entre écoles, collèges et lycées.

"Le collège parvient-il à répondre à l’objectif d’accès à l’éducation, et, ce faisant, à demeurer un facteur de cohésion des territoires ?" C’est à cette question que la Cour des comptes a répondu dans la partie consacrée à l’éducation dans son rapport public annuel 2026 publié mercredi 25 mars (sur la globalité de ce rapport, voir notre article d’hier). Et dès le début de ce travail intitulé "Adapter la carte des collèges aux enjeux de la démographie et de la mixité sociale", elle annonce son verdict : "Les différents dispositifs conçus par les pouvoirs publics ne sont pas à la hauteur."

Premier sujet : la mixité sociale, qui reste "un défi à relever" en milieu urbain. Car si la composition sociale des établissements publics urbains hors éducation prioritaire et ruraux est "plutôt équilibrée", dans les collèges de l’éducation prioritaire, tous situés dans le secteur public, "la part des enfants des familles défavorisées est de près de 60%". Quant à l’enseignement privé, la Cour estime qu’elle connaît "un recul de la mixité sociale".

Manque de mixité sociale : une question de proximité
L’explication de ce manque de mixité sociale est pour sa part "bien identifiée" : "Le collège reproduit les inégalités sociales des quartiers, dans la mesure où le choix des familles s’effectue essentiellement sur des critères de proximité (65%)." De plus, la recherche de mixité sociale se heurte à d’autres réalités "parfois peu compatibles" : capacité d’accueil des établissements, proximité géographique, desserte de transports en commun ou implantation des collèges privés.

Deuxième sujet : le collège rural, vu par la Cour des comptes comme "un acteur de cohésion fragilisé". La taille de certains établissements – parfois moins de deux cents, voire cent élèves – entraîne une offre pédagogique "plus restreinte" et une rotation des équipes pédagogiques "plus fréquente". De surcroît, certains enseignants exercent dans plusieurs collèges parfois distants de plusieurs dizaines de kilomètres, ce qui rend "plus difficile" leur investissement dans la conduite de projets et la vie collective de l’établissement. Sans compter le "défi particulier" du temps de transport quotidien des collégiens ruraux, quatre fois plus élevé en moyenne que pour les urbains.

Petits collèges ruraux : une charge financière élevée
À ce tableau, la Cour des comptes ajoute un défi majeur pour l’avenir : la baisse des effectifs qui pourrait atteindre 12% en 2036, et même 20% dans près d’une vingtaine de départements, notamment ruraux. Or, souligne le rapport : "Les conséquences de cette évolution sur le réseau des collèges ne sont que trop rarement anticipées par les pouvoirs publics." Il ajoute : "Les indispensables échanges de données entre les autorités académiques et les départements, bien que fréquemment encadrés par des conventions, restent incomplets." Et encore : "La majorité des départements n’envisagent pas d’évolution de la carte des collèges et ferment rarement des établissements."

Pour la Cour des comptes, ce positionnement pose question "dans le contexte actuel de dégradation des finances publiques". En raison des coûts de structure, la dépense salariale de l’État par collégien est 20% plus élevée pour un établissement public de moins de 300 élèves que pour un collège de 500 à 600 élèves. Et les dépenses de fonctionnement y seraient 50% plus importantes pour les départements, d’après une estimation de la chambre régionale des comptes du Grand Est.

Redessiner la carte scolaire par la déprise démographique
Plus largement, tant sur la question de la mixité sociale que sur l’attractivité des établissements ruraux, la Cour des comptes estime que les dispositifs actuels – possibilité de créer un secteur de recrutement partagé entre plusieurs collèges publics, classes à horaires aménagés, territoires éducatifs ruraux, observatoires des dynamiques rurales, internats d’excellence – peinent à répondre aux besoins. "Ils ne sont pas à la hauteur des enjeux."

La Cour des comptes affirme alors "la nécessité d’une réforme d’ampleur". En matière de mixité sociale, si "la carte scolaire ne peut pas corriger, à elle seule, les inégalités sociales entre quartiers d’une ville", un travail sur la sectorisation peut "s’effectuer à partir des collèges existants ou s’inscrire dans des opérations immobilières d’ampleur". Et ce d’autant plus qu’en milieu urbain, "la déprise démographique créera des opportunités de regroupement d’élèves et donc un potentiel de mixité sociale pour redéfinir les contours de la carte scolaire". Parmi les solutions avancées : identifier les collèges où le déplacement des élèves peut être envisagé "de manière réaliste", faire converger l’offre pédagogique des établissements ou associer de manière "renforcée" l’enseignement privé sous contrat. Mais attention, prévient le rapport, sans ces prérequis, "les changements de sectorisation sont susceptibles d’aboutir à des résultats contraires à ceux recherchés".

Sortir des limites administratives et éducatives classiques
L’adaptation du collège rural aux enjeux de la déprise démographique passe, lui, par un schéma d’adaptation associant tous les acteurs institutionnels. La Cour ajoute : il est "impératif de sortir des limites administratives classiques, en mobilisant autant que de besoin les académies et les départements limitrophes, et tous les réseaux éducatifs". Et si le rapport vise l’attractivité des établissements pour les enseignants – par la modulation horaire du service en concentrant un enseignement sur un semestre ou par la possibilité de partager son service entre le public et le privé sous contrat –, on retient surtout l’idée de regrouper écoles, collèges et lycées.

Citant les recommandations de l’OCDE qui encourage la création de réseaux d’écoles–collèges afin de mutualiser les moyens et la transformation de l’établissement scolaire "en un lieu de service polyvalent pour la communauté", le rapport fait état d’une "dynamique de rapprochement école-collège dans les territoires ruraux isolés" à la suite de la mise en place des conventions ruralité en 2016. Toutefois, cette solution "se heurte fréquemment à la rigidité du cadre de gestion du collège, qu’il est nécessaire d’assouplir".

Le ministère favorable aux recommandations
La Cour demande donc au ministère de l’Éducation nationale et aux départements de définir, dans un délai de cinq ans, et de manière concertée, un nouveau maillage territorial des collèges et de faire évoluer le cadre réglementaire pour favoriser les regroupements entre écoles, collèges et lycées.

Dans sa réponse aux observations de la Cour, le ministère dit partager l’objectif d’un nouveau maillage territorial des collèges et d’une évolution du cadre réglementaire favorisant les regroupements d’établissements, tout comme il dit partager la volonté d’associer l’enseignement privé sous contrat à la définition de ce nouveau maillage territorial pour mieux remplir l’objectif de mixité sociale. Il rappelle d’ailleurs son objectif d’allouer une dotation plus importante aux établissements qui favorisent la mixité sociale et scolaire en leur sein. Il assure enfin que "les fermetures qui interviendront du fait de la baisse du nombre d’élèves devront par ailleurs être examinées en prenant en compte les enjeux globaux sur un territoire et les enjeux de mixité sociale et scolaire".

Extrait de banquedesterritoires.fr du 26.03.26

Collèges, démographie, mixité sociale : des politiques qui ne sont pas à la hauteur des enjeux (Cour des comptes)

Il faut "adapter la carte des collèges aux enjeux de la démographie et de la mixité sociale" estime, au vu de "l’ampleur de la baisse des effectifs qui s’annonce", la Cour des comptes dans un des chapitres de son rapport 2026. Elle considère "les différents dispositifs conçus par les pouvoirs publics ne sont pas à la hauteur des enjeux".

S’agissant de la mesure de la mixité sociale, la Cour relève notamment que dans les collèges de l’éducation prioritaire, "la part des enfants des familles défavorisées est de près de 60 %" tandis que dans le privé sous contrat, 46 % des collégiens sont issus de familles très favorisées. Elle relève aussi que la recherche de la mixité sociale demeure pour les départements "un objectif secondaire", selon une enquête de l’association Départements de France en 2021.

En ce qui concerne la démographie, "plus de 300 collèges publics ruraux regroupent moins de 200 élèves, contre seulement une vingtaine en milieu urbain", ce qui n’est pas sans conséquences : dans l’impossibilité d’effectuer un temps plein dans un seul établissement, certains enseignants exercent dans deux, voire trois collèges" et "la rotation des équipes pédagogiques" est plus fréquente dans les petits collèges ruraux. "En 2024, un tiers de leurs enseignants y avaient moins de deux ans d’ancienneté."

Globalement, les conséquences de l’évolution démographique "sur le réseau des collèges ne sont que trop rarement anticipées par les pouvoirs publics". La Cour rappelle que le Conseil d’État a jugé en 2018 "que la fermeture d’un collège ne saurait intervenir qu’avec l’accord des deux parties. C’est ainsi qu’un collège du Puy-de-Dôme "qui accueillait seulement neuf collégiens, n’a été fermé qu’à la suite de la décision de l’inspection académique de ne plus y scolariser d’élèves".

Elle rappelle aussi que "la création d’un secteur de recrutement partagé entre plusieurs collèges publics a été rendue possible" mais cette mesure a été peu mise en œuvre et malgré un "certain succès" des expérimentations menées à Paris, "les projets ultérieurs n’ont pas abouti" ; "ce dispositif demeure modeste et ne concerne que 10 250 collégiens".

Le travail sur la sectorisation suppose d’identifier "les collèges présentant un potentiel de mixité sociale", mais aussi d’accompagner les familles et les enseignants et d’y associer le privé sous contrat, faute de quoi les résultats sont "peu probants". La Cour donne l’exemple d’une modification en 2016 du secteur de recrutement d’un collège de Strasbourg qui a accueilli des élèves d’une école REP, lesquels ont eu quatre ans plus tard, au DNB "des résultats nettement inférieurs à la moyenne académique, avec des écarts creusés entre 2015 et 2024" tandis que le nombre des collégiens scolarisés dans l’enseignement privé a augmenté d’un tiers et que le climat scolaire s’est dégradé.

Quant aux internats, ils accueillent 0,3 % des collégiens du secteur public (1,7 % de ceux du secteur privé). Alors que "les pouvoirs publics entendent par ailleurs faire des ’internats d’excellence’ un instrument de lutte contre les inégalités sociales et territoriales (...), la part des internes dans le second degré ne cesse de diminuer. Elle est passée de 4,8 % en 1994 à 3,4 % en 2024."

Quant au privé, joue-t-il le jeu ? "Sur les 12 établissements privés contrôlés, la chambre régionale des comptes Grand Est a observé que très peu d’entre eux ont mis en œuvre des actions pour favoriser l’accueil d’élèves de familles défavorisées" et quand ils l’ont fait, les résultats sont décevants. Un collège protestant de Strasbourg a réduit de 80 % les frais de scolarité des élèves boursiers, "malgré cela, ces derniers ne représentent que 3,5 % de l’effectif".

La Cour signale que l’OCDE préconise "la création de réseaux d’écoles–collèges" et "la transformation de l’établissement scolaire en un lieu de service polyvalent pour la communauté". Elle rappelle qu’en 2018 ont été mises en place "des expérimentations d’écoles du socle (ou apparentées)", mais qu’elles sont "confrontées à une complexité juridique importante". Elle estime aussi que devrait être facilitée "l’introduction de la polyvalence disciplinaire pour les enseignants" ainsi que "la possibilité d’exercer tout ou partie de leurs services, soit dans un collège public, soit dans un collège privé sous contrat".

C’est qu’au total, "pour répondre aux défis de la faible mixité sociale et de la déprise démographique, les pouvoirs publics ont mis en place divers dispositifs" qui "ne sont pas à la hauteur des enjeux". La Cour recommande de "définir, dans un délai de cinq ans", et de manière concertée, y compris avec le privé sous contrat, "un nouveau maillage territorial des collèges et de faire évoluer le cadre réglementaire pour favoriser les regroupements entre écoles, collèges et lycées".

Le ministère de l’Education nationale "partage cet objectif". Il rappelle que le SGEC (le secrétariat général de l’enseignement catholique) s’est engagé à augmenter de 50 % en 5 ans le nombre d’établissements proposant des contributions modulées en fonction du revenu des parents. Il en serait à 30 %. Quant au nouveau maillage territorial, il "pourrait être l’occasion de renforcer le partage d’informations entre les collectivités territoriales, les services déconcentrés de l’Éducation nationale et le préfet de département afin de poursuivre l’effort de mixité sociale au sein des collèges."

Pour sa part, le SGEC rappelle qu’il demande une réforme du mode de calcul du forfait d’externat, dont le montant moyen pour les collèges s’élève à 647 € par élève, avec une amplitude des écarts entre départements qui va du simple au triple (de 1 à 35 pour les communes).

Le rapport ici (PDF)

Extrait de touteduc.fr du 27.03.26

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