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Carte scolaire. La compétence scolaire des collectivités territoriales face aux évolutions démographiques et aux défis d’aménagement du territoire (rapport de la Commission aux Délégations territoriales du Sénat, 14 préconisations)

21 janvier

Au cœur des enjeux d’aménagement du territoire, l’élaboration de la carte scolaire reste trop souvent vécue comme un « couperet » s’imposant, sans véritable concertation, aux enseignants, aux parents d’élèves et aux élus locaux. Dans les territoires déjà fragilisés, cette situation est particulièrement critique, la disparition d’une classe ou d’une école pouvant menacer la vitalité même de la commune.
Les rapporteurs proposent ici des pistes pour une carte scolaire mieux concertée et plus équitable reposant, d’une part, sur une méthode offrant davantage de prévisibilité, et s’appuyant, d’autre part, sur des critères qualitatifs tenant mieux compte des spécificités territoriales.

1. L’ÉLABORATION DE LA CARTE SCOLAIRE : UNE MÉTHODE « COUPERET » OFFRANT PEU DE VISIBILITÉ AUX ACTEURS LOCAUX

A. UNE ÉVOLUTION PRÉOCCUPANTE DE LA DÉMOGRAPHIE SCOLAIRE, QUI
DOIT CEPENDANT ÊTRE MISE AU SERVICE DE LA PROXIMITÉ ÉDUCATIVE
Entre 2017 et 2024, le nombre d’élèves du premier degré a diminué de près d’un
demi-million (– 483 400). À l’horizon 2029, ce sont près d’un million d’élèves de moins
qui devraient être recensés par rapport à 2017. Cette baisse des effectifs, sujet de
préoccupation majeure, offre aussi l’occasion de repenser l’organisation scolaire au
service d’une plus grande proximité éducative et d’une qualité renforcée de l’offre
éducative, comme le soulignait la Cour des comptes1 dans un rapport publié en 2025.
Au cours des dernières années, le rythme de fermeture des écoles a été
relativement plus soutenu en milieu rural par rapport à la moyenne nationale. Les
dimensions généralement plus modestes des écoles rurales les rendent en effet plus
vulnérables : la disparition d’une classe est susceptible de précipiter la disparition de
l’établissement dans son ensemble

 

Les 14 recommandations des rapporteurs
I. CONSACRER UNE MÉTHODE D’ÉLABORATION DE LA CARTE SCOLAIRE POUR LA
RENDRE COHÉRENTE ET PRÉVISIBLE

Recommandation n°1 :
Dépasser une vision court-termiste nuisant à la bonne gestion de l’école en adoptant, tous les
six ans, une loi de programmation proposant une stratégie pour l’école du premier degré.

Recommandation n°2 : - -
Engager une démarche de conventionnement triennal en contrepartie d’un engagement des
acteurs locaux sur une réflexion relative à l’organisation du tissu scolaire.
Confier au conseil départemental de l’Éducation nationale (CDEN) la responsabilité du suivi
régulier et de l’évaluation des engagements réciproques.
Ce processus de conventionnement serait mis en œuvre progressivement, afin de le généraliser à
échéance de 2033. Il débuterait dès la rentrée 2026 pour les écoles de petite dimension (3 classes et
moins) ainsi que dans les communes classées en zone FRR, pour lesquelles les fermetures de classe
seraient neutralisées pour les deux premières années de la convention.

Recommandation n°3 :
Supprimer l’écart entre les seuils d’ouverture et de fermeture de classes, afin qu’une école
ayant subi une fermeture de classe puisse en obtenir la réouverture lorsque ses effectifs
retrouvent leur niveau antérieur.

Recommandation n°4 :
Réviser le règlement intérieur des CDEN pour permettre la fixation de points à l’ordre du
jour à l’initiative des élus locaux.

Recommandation n°5 :
Garantir l’application effective de l’article L. 113-1 du code de l’éducation, qui prévoit la prise
en compte systématique, dans les prévisions d’effectif scolaires, des enfants de moins de 3
ans dans les zones concernées.

Recommandation n°6 :
Permettre aux communes membres d’un regroupement pédagogique intercommunal (RPI)
constitué sous forme d’entente communale, lorsque leur convention le prévoit, d’être
dispensées du versement de la contribution liée à la scolarisation d’élèves non-résidents.

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II. COMPLÉTER LES CRITÈRES D’ÉLABORATION DE LA CARTE SCOLAIRE ET REVOIR
LEUR PONDÉRATION
Recommandation n°7 :
Intégrer les temps de l’enfant dans l’élaboration de la carte scolaire, en consacrant un critère
d’accessibilité temporelle (entre le départ du domicile et le début de la classe) : - Lorsque des circonstances locales le justifient, sanctuariser les écoles dont la disparition imposerait des temps de transport et d’attente subis par les élèves supérieurs au seuil de 30 minutes. - Veiller à la bonne coordination de la carte scolaire avec l’organisation des transports (horaires de bus, liaisons avec les collèges, etc.).

Recommandation n°8 :
Adapter les critères de répartition des postes d’enseignant en tenant davantage compte de la
proportion de classes multi-niveaux, et du nombre de niveaux par classe.

Recommandation n°9 :
Tenir compte de la dimension pluriannuelle des projets pédagogiques – conformément à la
loi d’orientation pour l’avenir de l’école de 2005 – afin de garantir jusqu’à leur terme les
moyens nécessaires à leur mise en œuvre.

Recommandation n°10 :
Pour favoriser la stabilité des enseignants, faire en sorte que le recours aux postes provisoires
reste exceptionnel. Intégrer les forts taux de rotation constatés lors des premières années
d’exercice de l’activité d’enseignant parmi les critères d’élaboration de la carte scolaire, en
tenant compte du turn-over à un ou deux ans.

Recommandation n°11 :
Prendre réellement en compte le rôle de l’école dans la vitalité locale. Évaluer
systématiquement, avant toute fermeture de classe, et prioritairement dans les écoles de
5 classes et moins, l’impact : -
sur le risque, à terme, de fragilisation de l’école ; - -
sur le maillage scolaire du territoire ;
sur l’équilibre socio-économique et l’attractivité de la commune.

Recommandation n°12 :
Tenir compte systématiquement, pour l’élaboration de la carte scolaire, des projets des
communes intervenant en matière d’aménagement et de construction (tels que l’installation
de nouveaux lotissements, la création de logements locatifs, ou les opérations de
revitalisation), susceptibles d’accroître les effectifs scolaires.

Recommandation n°13 :
Réviser à la hausse les dotations en postes dans les territoires accueillant une proportion
d’élèves en situation de handicap supérieure à la moyenne nationale.

Recommandation n°14 :
Tenir compte de la répartition des écoliers allophones dans les décisions de carte scolaire, au
travers d’une cartographie actualisée, en prévoyant des moyens adaptés à leur
accompagnement.

Extrait de senat.fr du

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