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Le rapport de la Cour des comptes sur l’exécution du budget 2024 demande "le relèvement des seuils de dédoublement de classe en éducation prioritaire". Autres thèmes abordés : Choc des savoirs, CNR, Marseille en grand...

9 mai 2025

Cour des comptes
Analyse de l’exécution budgétaire 2024
Mission interministérielle Enseignement scolaire
Avril 2025, 119 p.

EXTRAIT de la page 8 de la synthèse du rapport

Depuis le projet de loi de finances 2010, le dispositif de performance de la mission s’est amélioré, mais de nombreux indicateurs relèvent toujours d’une logique de moyens et non de résultats. À rebours de l’esprit de la LOLF, ce dispositif de performance n’est que faiblement mobilisé pour le pilotage de la mission.
En 2024, l’enquête Timss a de nouveau montré que le niveau des élèves français est sous la moyenne européenne. Pour faire face à cet enjeu, les actions engagées par le MEN ont connu plusieurs évolutions en 2024, notamment l’accueil de 8h à 18h des élèves au sein des quartiers prioritaires de la politique de la ville, la prise en charge de l’accompagnement humain des élèves en situation de handicap durant le temps de pause méridienne et une montée en charge de l’innovation pédagogique. En parallèle, la crise durable d’attractivité du métier d’enseignant se matérialise par des difficultés de recrutement aux concours.

Une revue de dépenses a été engagée par le Gouvernement en LFI 2023. La Cour a ainsi publié une note1 préconisant de renforcer l’association des collectivités territoriales au service public d’éducation, d’augmenter l’autonomie des recteurs, en particulier sur les compétences de recrutement, et de tenir compte systématiquement du niveau des élèves et des contraintes socio-économiques locales dans l’allocation des moyens aux établissements. Un rapport des inspections générales des finances et de l’éducation2 propose trois pistes pour rationaliser la répartition des moyens : fermeture de classes à effectifs trop réduits, relèvement des seuils de dédoublement de classe en éducation prioritaire et réduction du nombre d’établissements. Si le projet de loi de finances pour 2025 prévoyait la suppression de 4 000 postes d’enseignants, le ministère estime que les pistes d’économies envisagées par ce rapport auraient un impact social trop significatif pour être mises en œuvre sans arbitrage politique. [...]

EXTRAITS
(page 68)
1 - Un effort renouvelé en faveur de l’accueil de tous les élèves
Expérimenté au cours de l’année scolaire 2023-2024 dans 195 collèges, l’accueil de 8 h à 18 h a été généralisé à la rentrée 2024 pour tous les collégiens de l’éducation prioritaire qui le souhaitent. Avant ou après les heures de cours, leur sont proposées des activités pédagogiques et éducatives (accompagnement scolaire ou ateliers éducatifs, culturels, artistiques et sportifs). Cette mesure a été assumée sans crédits supplémentaires, à hauteur de 56,7 M€.

[...] (page 69) [ Groupes de besoins, CNR et "Marseille en grand" ]
Dans le cadre du « choc des savoirs »100, des groupes de besoins ont été mis en place dans les enseignements de mathématiques et de français pour les classes de sixième et de cinquième.
Dans l’enseignement public, les besoins en emplois étaient estimés à 2 330 ETP. Le report du schéma d’emploi sous-exécuté de 2023 comportait ainsi 1 000 ETP consacrés à ces groupes de besoins. En plus de ces emplois créés, des redéploiements ont été opérés à partir des heures de soutien de français et de mathématiques en sixième (effectuées notamment dans le cadre du Pacte enseignant). Dans l’enseignement privé sous contrat, les résultats aux évaluations nationales à l’entrée en sixième n’attestaient pas d’un besoin nécessitant un abondement financier de la part de l’État. Les groupes de besoin ont donc été mis en place par la seule mobilisation des moyens dégagés au titre de la 26ème heure d’enseignement.
Une classe préparatoire à la classe de seconde a été mise en place à la rentrée 2024 dans au moins un lycée par département. Cette classe accueille des élèves volontaires, admis en seconde sous statut scolaire mais n’ayant pas obtenu le diplôme national du brevet. Non redoublable, elle a pour objectif d’aider ces élèves à consolider leurs acquis, notamment les attendus du socle commun de connaissances, de compétences et de culture. Elle permet également de confirmer l’orientation de ces élèves et de les préparer à la poursuite dans une classe de seconde, en prenant appui sur les contenus de formation délivrés au lycée.

3 - Le renforcement des actions en faveur de l’innovation pédagogique
Dans le cadre du conseil national de la refondation (CNR), la généralisation du volet pédagogique du plan « Marseille en grand » a été annoncé à l’été 2022. Intitulé « Notre école faisons la ensemble », ce plan s’accompagne d’un fonds d’innovation pédagogique (FIP), doté de 500 M€ sur 5 ans, ayant pour objectif de permettre la réalisation des projets pédagogiques, visant à améliorer la réussite des élèves101, qui émergeront des concertations locales lancées dans le cadre du CNR. Parmi les 8 599 projets validés fin 2024 (+ 3 744 projets en un an), 23 % sont mis en œuvre dans l’éducation prioritaire. L’enseignement privé sous contrat ne représente que 4,4 % des projets, sans que le ministère n’explicite les causes de cette faible participation.
La LFI a abondé le FIP de 25 M€, qui se sont ajoutés aux 85,2 M€ en AE et 100,9 M€ disponibles suite à des reports consécutifs depuis 2022. Les annulations de 30 M€ en AE et 35 M€ en CP (cf. supra) ont réduit de fait les crédits disponibles à un niveau plus bas qu’en 2023. La consommation en 2024 s’est élevée à 61 M€ en AE et 57 M€ en CP, soit des taux d’exécution de 76 % en AE et 63 % en CP par rapport aux crédits disponibles. Si l’exécution

Notes 99 Voir les notes d’information n° 24-48 et n° 24-49, produites par la DEPP.
100 Qui ne porte pas uniquement sur le collège. Ainsi, un projet de labellisation et d’acquisition de manuels scolaires de lecture et de mathématiques pour les classes de CP et de CE1 était envisagée à la rentrée scolaire 2024, et avait fait l’objet d’un abondement budgétaire de 33 M€. Ce projet a été différé et ces crédits ont été annulés.
101 Le FIP peut financer toute dépense s’inscrivant dans le cadre d’un projet pédagogique cohérent. Dès lors qu’ils y contribuent de manière directe, le FIP peut également financer des achats de mobilier scolaire, des aménagements des locaux existants, ou la prise en charge d’intervenants extérieurs. En moyenne, un projet mis en œuvre dans le premier degré est financé à hauteur de 14 480 €, et un projet dans le second degré, à hauteur de 19 721 €.
s’est améliorée depuis 2023 (43 % en AE et 33 % en CP), ces taux restent faibles, surtout au vu des annulations massives de crédits, et soulèvent des interrogations sur le pilotage et la gestion de cette enveloppe. Ainsi, les parlementaires ont jugé la mise en œuvre du FIP « désordonnée et sans suivi » et ont été « surpris par la nature de nombreux projets sélectionnés dont la dimension « innovante » interroge »
102. Bien que l’innovation pédagogique soit un marqueur fort de l’enseignement agricole103 ,le MASA n’est pas associé au volet pédagogique du CNR.

Extrait de ccomptes.fr du 24.04.25

 

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