Discrimination en raison de l’origine sociale : quand la France respectera-t-elle les textes internationaux ? (The Conversation)

17 avril

Discrimination en raison de l’origine sociale : quand la France respectera-t-elle les textes internationaux ?

Auteur
Jean-François Amadieu
Professeur d’université, Université Paris 1 Panthéon-Sorbonne

L’origine sociale est considérée comme une source de discrimination. Pourtant, la France tarde à le reconnaître en dépit de preuves patentes. Jusqu’à quand ?

L’origine sociale figure dans la liste des critères de discrimination dans plusieurs textes internationaux qui s’imposent à la France, notamment la Déclaration universelle des droits de l’homme du 10 décembre 1948, la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales du 4 novembre 1950 et la Convention C111 de l’Organisation internationale du travail (OIT) de 1958. Ces textes prennent soin de mentionner l’origine nationale ou sociale.

Mais, dans la liste des critères de discrimination du Code du travail, du Code pénal et dans le statut de la fonction publique, on ne trouve que le terme « origine » sans plus de précision. Cet oubli rend invisibles les discriminations en raison de l’origine sociale et empêche les individus de faire valoir leurs droits.

Derrière ce qui peut sembler une simple imprécision dans la rédaction de nos lois se cache, en réalité, une volonté d’ignorer la dimension sociale des phénomènes de discrimination.

Des demandes sans réponses
L’OIT demande régulièrement à la France de respecter la convention C111 en incluant le terme « origine sociale » dans le Code du travail, sans succès à ce jour.

L’Assemblée parlementaire du Conseil de l’Europe a voté à l’unanimité en 2022 une résolution qui appelle les États membres « à clairement interdire cette forme de discrimination dans la législation ». Elle souligne que,

« dans toute l’Europe, l’origine sociale des personnes, les conditions de leur naissance ont une forte influence sur leur avenir, leur accès à l’éducation et à l’apprentissage tout au long de la vie, leurs perspectives d’emploi et leurs possibilités de mobilité sociale ».

Elle invite aussi à « recueillir des données relatives à l’origine sociale ».

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Or, en France, l’Insee vient d’introduire une question dans le recensement concernant les origines « nationales » des parents, mais a refusé de le faire s’agissant de l’origine sociale (« la profession des parents ») en dépit des protestations. Le Conseil de l’Europe invite aussi à « obliger les entreprises publiques et privées à publier des données relatives à l’écart salarial entre les classes ».

Rien de tel n’existe en France en dehors d’expérimentations isolées. En Grande-Bretagne des dizaines de grandes entreprises y procèdent depuis plusieurs années grâce à un index de la mobilité sociale.

La position du défenseur des droits [...]

Extrait de theconversation.com du 14.04.25

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