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Mixité sociale : l’intervention d’Anne Genetet au Sénat lors de la discussion du projet de loi du PS qui a été rejeté (ToutEduc)

14 octobre 2024

Mixité sociale : comment A Genetet qualifie les "leviers" dont l’Education nationale dispose déjà pour y veiller

Bien qu’elle soit "attentive aux objectifs fondamentaux" de la proposition de loi "visant à assurer la mixité sociale et scolaire dans les établissements d’enseignement publics et privés sous contrat du premier et du second degrés et à garantir davantage de transparence dans les procédures d’affectation et de financement des établissements privés sous contrat" (voir ToutEduc ici, ici), Anne Genetet, "en désaccord avec la méthode prônée" annonce dès sa première prise de parole qu’elle donnera, "un avis défavorable à l’adoption de cette proposition de loi". Celle-ci était examinée en séance publique au Sénat jeudi 10 octobre. Colombe Brossel, qui portait ce texte fait notamment valoir que la part des financements publics "atteint 76 % pour l’enseignement privé sous contrat" et que "de nombreux élus, de tous bords et de tous territoires, souhaitent mieux savoir comment l’argent public est dépensé". Karine Daniel, rapporteure, "pense qu’un consensus peut se dégager sur la transmission des IPS". Ca n’a pas été le cas, la proposition de loi n’a pas été adoptée.

"De nombreux leviers de progrès sont déjà entre nos mains"

Anne Genetet note que la loi de 2021 a confirmé l’objectif fixé par la loi de 2013 "d’améliorer la mixité sociale à l’école", publique et privée, mais la "volonté de bien faire" ne justifie pas "le vote d’une loi qui (lui) semble inadaptée". Elle considère d’abord que "de nombreux leviers de progrès sont déjà entre nos mains" et elle cite les secteurs de recrutement multicollèges et multilycées, l’accueil d’élèves boursiers dans des établissements favorisés, l’implantation de formations attractives, par exemple des sections internationales en éducation prioritaire... Elle évoque le protocole signé en 2023 avec le secrétaire général de l’enseignement catholique et elle ajoute que celui-ci "développe une politique active en lien avec le ministère". Deuxième raison, "le Gouvernement ne souhaite pas raviver la guerre scolaire", il ne souhaite pas non plus "se substituer aux collectivités territoriales". Quatrième argument, ce texte recourt à la contrainte.

Elle considère de plus que "le choc des savoirs (...) vise à lutter contre le poids de la sociologie dans la réussite scolaire" et qu’il constitue "la principale réponse à la question que pose au fond (cette) proposition de loi" : "Je suis résolument convaincue que les solutions sont nombreuses et passent autant par des dispositifs administratifs, sociaux et territoriaux que par des pédagogies innovantes et les initiatives de certains enseignants, auxquelles je serai particulièrement attentive."

La liberté de choisir ses élèves

A propos du lycée Stanislas, la ministre indique que "la partie catéchèse est souvent dispensée par des bénévoles" dont "l’activité n’est pas du tout prise en compte dans les financements qui sont distribués". D’ailleurs l’Education nationale "n’intervient absolument pas dans ce domaine" puisque "chaque établissement dispose de la liberté de s’organiser comme il l’entend". Plus globalement, la ministre qui ne veut pas "rouvrir la guerre scolaire" considère qu’ "il est important de respecter la liberté de choix" des familles, mais aussi "la liberté de choix de l’établissement lui-même, notamment dans le choix du recrutement de ses élèves."

Quant aux IPS, ils sont publics, il est donc inutile d’en prévoir la transmission aux collectivités. L’indice de position sociale est d’ailleurs "un agrégat qui ne prend pas en compte tous les indicateurs, par exemple le taux de pauvreté, le taux de boursiers, les revenus ou encore la situation des familles monoparentales (...). Il serait donc très réducteur de s’en tenir à ce seul indice. La mixité sociale s’évalue avec de nombreux autres critères."

Après le rejet de la proposition de loi, la ministre affirme encore que "la mixité scolaire est extrêmement utile à la réussite scolaire", mais que le chemin qu’elle "souhaite emprunter" pour y parvenir n’est pas celui que proposait Colombe Brossel.

Le compte-rendu des débats ici

Extrait de touteduc.fr du 13.10.24

 

La proposition de loi du PS dans la sous-rubrique Mixité/Positions politiques

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