Petite enfance : un communiqué de l’Andev en réponse aux annonces gouvernementales et au rapport de l’Igas sur les maltraitances (commentaire ToutEduc)

12 juin

COMMUNIQUE DE PRESSE
Réaction aux annonces du gouvernement sur la stratégie nationale petite enfance et suite
au rapport de l’IGAS du 11 avril 2023

Le gouvernement s’y était engagé, suite aux différents rapports de l’IGAS et du Haut Conseil de la famille, de l’enfance et de l’âge (HCFEA), d’importantes mesures en faveur de la petite enfance ont été annoncées par la Première Ministre, ce premier juin, à Angers.
L’ANDEV salue le processus et l’ampleur des annonces, dans lesquelles elle retrouve ses propositions, mais aussi celles de ses partenaires comme la FNEJE, l’ACEPP ou le SNPPE. Pour autant, elle souhaite apporter des compléments, notamment sur les moyens à mettre en œuvre dans le cadre de la nouvelle Convention d’Objectifs et de Gestion (COG), sur la place des collectivités, ainsi que sur la temporalité d’application, afin que ces annonces ne restent pas lettre morte.

Ainsi si le gouvernement prend soin de ne pas parler de Service public de la Petite enfance (impliquant un droit opposable), ni de garantie d’accueil du jeune enfant, notons sur le papier de réelles avancées pour l’égalité d’accès des familles, quels que soient leur mode de garde et la qualité de l’accueil :
● La reconnaissance de l’importance d’un accueil collectif souple et flexible, dans des structures adaptées en termes d’accueil et d’accompagnement à la parentalité, pour les familles fragiles. La logique de multi accueil au détriment des haltes garderies a en effet favorisé, depuis plus de 20 ans, une logique de places “d’équilibre” pour des accueils non réguliers dans les structures collectives.
● Une date de mise en œuvre de l’harmonisation du reste à charge pour les familles, quel que soit le mode d’accueil collectif ou individuel.
● La révision de la PSU, demandée depuis plusieurs années par les gestionnaires de structures.
● L’augmentation du nombre d’heures d’analyse des pratiques, mais également le caractère obligatoire des journées pédagogiques.
● L’ouverture du chantier de la formation et de la reconnaissance des professionnel·les de la petite enfance.

L’ANDEV souhaite cependant partager les points de vigilance suivants :
1. Le texte met en avant la création de 100 000 places supplémentaires à l’horizon 2027, voire 200 000 en 2030 et un budget conséquent : 5,5 milliards d’euros cumulés supplémentaires d’ici 2027, pour sa réalisation. L’ANDEV interroge cette mesure.
L’objectif est-il réalisable alors même qu’il manque 10 000 professionnel·les pour assurer les places existantes et que plus de 20 000 supplémentaires seraient nécessaires pour assurer les objectifs fixés d’ici 2027 ?
Les places d’accueil sont-elles individuelles ou collectives (multi accueils, micro-crèches) ?
Prennent-elles en compte les places d’accueil récemment fermées par manque de professionnel·les ?
Le départ à la retraite de 40% des assistant·es maternel·les dans les années à venir ne facilitera pas non plus ce développement.
Des objectifs quantitatifs du même ordre avaient été fixés lors de la dernière COG (2018-2022). Ils n’ont pas été atteints et ces créations de places ont bénéficié essentiellement au secteur privé lucratif sous forme de micro-crèches - structures aujourd’hui pointées du doigt par l’IGAS. A travers la pérennité du Service Public, l’ANDEV questionne la qualité des accueils, mise à mal par les logiques d’optimisation et de rentabilité financière. Les objectifs quantitatifs successifs des COG, en nombre de places d’accueil et dans le même temps, la constante diminution des dotations des communes et des subventions aux associations, ont eu pour conséquence le développement des entreprises de crèches et de l’accueil privé à but lucratif.
Par ailleurs, l’inégalité territoriale se creuse, entre des territoires ruraux qui manquent de moyens et dans lesquels les structures privées à but lucratif n’ont pas d’intérêt financier à s’installer et des territoires urbains très développés.
2. L’ANDEV interroge les places respectives des collectivités territoriales et de l’Etat dans la mise en œuvre de ces mesures.
L’Etat établira une stratégie nationale quantitative et qualitative. Les Régions devront adapter leur offre de formation. Les Départements seront sollicités sur le contrôle des structures. Les Communes ou les intercommunalités deviendront des autorités organisatrices de l’offre d’accueil.
Si l’idée est intéressante, les missions exactes dévolues aux Communes devront être précisées, s’agira-t-il ainsi :
● d’établir, avant tout, un état des lieux des besoins d’accueil et de l’offre existante ?
● de définir un schéma de développement stratégique (pour les communes de plus de 3 500 habitant·es), mais avec quel lien entre public, privé associatif et privé lucratif ?
● de s’assurer d’une qualité d’accueil égale pour tous les enfants d’un territoire ?
Tout cela demandera des moyens humains, des compétences et donc des financements conséquents. Cela demandera également un réel accompagnement des élu·es territoriaux·ales à cette prise de compétence.
3. L’ANDEV interroge également les missions et les moyens dédiés aux Réseaux Petite Enfance (RPE).
Leurs missions étaient déjà renforcées. L’Etat les positionne comme l’unique entrée pour les familles, centralisant les informations et l’accompagnement des parents de jeunes enfants sur un territoire. La mesure d’aide administrative proposée par les RPE aidera les familles qui ont des difficultés à se positionner en tant qu’employeurs. Cependant, nous souhaitons attirer l’attention sur plusieurs points :
● Cette nouvelle mission implique-t-elle un renforcement en termes d’ETP ?
● Comment peut-on demander aux animateur·rices de relais d’être ainsi juge et partie dans la relation entre assistante· maternel·le et famille ?
● L’inquiétude de l’ANDEV et de plusieurs de ses partenaires, porte également sur le cadre juridique qui définit cette nouvelle mission.
● N’est-ce pas faire disparaître les structures de crèches familiales qui ont l’avantage pour les familles de gérer cette partie administrative puisqu’elles ne sont pas employeurs ?
4. La question de la qualité de l’accueil que défend justement le gouvernement dans ses propositions nous paraît enfin sujette à précisions.
Au travers notamment de ses réflexions au sein de la Commission permanente et de son groupe Petite enfance, l’ANDEV a toujours défendu la qualité de l’accueil dans les établissements d’accueil de la petite enfance. L’association s’est réjouie de l’adoption d’une Charte d’accueil du jeune enfant qui met en lumière les conditions idéales d’accueil et d’accompagnement des enfants, de leurs familles, mais aussi des professionnel·les. Notre association insiste sur le fait que la qualité de l’accueil des enfants et des familles est aussi conditionnée par la bien-traitance des professionnel·les au sein des institutions.
Les premières propositions gouvernementales en matière de qualité de l’accueil s’articulent autour de plusieurs axes déjà développés plus haut, mais le renforcement du contrôle nous interroge dans sa vision de l’accompagnement des structures. Si nous trouvons intéressante la limite dans le temps de l’autorisation d’ouverture d’une structure, nous souhaitons que des moyens humains et financiers soient consacrés à l’accompagnement des établissements d’accueil du jeune enfant pour améliorer l’accueil, et non à un contrôle a posteriori qui s’appuierait sur des dénonciations et des plaintes. Ce n’est pas la société que nous voulons construire pour nos enfants. L’ANDEV sera vigilante sur les modalités de mise en œuvre de ce point lors des annonces prévues le 30 juin prochain.
Le Comité Départemental de Services aux Familles est désigné comme le garant de ces schémas de développement et de la qualité d’accueil. L’ANDEV attire l’attention du gouvernement sur l’importance de la représentation des professionnel·les de terrain dans cette instance, contrairement à la composition définie initialement.

L’ANDEV préconise :
● Un·e professionnel·le pour 5 enfants maximum
● Des groupes d’enfants limités avec un référentiel bâtimentaire réadapté de façon à permettre le décloisonnement des groupes et à assurer un accueil de petits groupes d’enfants non-marcheurs ou marcheurs.
● Des professionnel·les formé·es et reconnu·es pour leur travail et la pénibilité de celui-ci.
Cela permettrait une évolution du décret en termes d’encadrement, ne scindant plus les professionnel·les en deux listes souvent difficiles à gérer.
● Des passerelles professionnelles qui reconnaissent et encouragent les VAE dans la fonction publique territoriale.
● Une harmonisation des traitements entre les différentes fonctions publiques.
● Des formations obligatoires sur la bientraitance et la violence éducative ordinaire
● Des analyses de pratique professionnelle (APP) ou de supervision régulières (au moins mensuelles) co-financées par la CAF et des journées pédagogiques en dehors de la présence des enfants. Ces APP s’appliquent également aux assistant·es maternel·les, avec une attention particulière pour les Maisons d’Assistant·es maternel·les.
● Des équipes inter-disciplinaires permettant une formation continue en intra des équipes et des interventions-observations en cas de difficulté.
● Une révision de la PSU mais aussi du financement PAJE pour les micro-crèches privées.
La PSU doit prendre en compte l’ensemble des besoins d’une structure, évitant le système de Bonus ou d’appel à projet qui renforce le travail de dossier au détriment du développement de la qualité d’accueil sur le terrain.
● Une réglementation qui soit la même, que l’enfant soit accueilli en micro-crèche ou dans
une grande crèche
● Un égal accès aux structures petite enfance quels que soient l’origine sociale, la situation familiale et le territoire où habitent les familles, quelles que soient les singularités des enfants (enfants en situation de handicap…)
● Des structures qui accompagnent les familles fragiles : halte garderie, LAEP, lieux passerelle.

L’ANDEV souhaite que des mesures concrètes soient prises rapidement pour que d’autres drames, tel que celui de la micro-crèche lyonnaise, ne puissent avoir lieu et que jamais le monde des établissements d’accueil des jeunes enfants n’ait à faire face à un scandale équivalent à celui vécu dans celui des établissements d’accueil pour personnes âgées.

Le groupe petite enfance
Claire LEGLISE, Laurent DAUTY, Catherine BELMONT, Stéphanie BLOT, Caroline JAOUI

Extrait de andev.fr du

Structures d’accueil du jeune enfant : l’ANDEV ne souhaite pas un “contrôle a posteriori qui s’appuierait sur des dénonciations et des plaintes“

Dans un communiqué de presse publié vendredi 8 juin, l’ANDEV salue “le processus et l’ampleur des annonces“ du plan annoncé par la Première ministre pour l’accueil de la petite enfance, il y a maintenant une semaine (voir ToutEduc ici).

Malgré ce bref éloge, l’Association nationale des directeurs et des cadres de l’éducation des villes et des collectivités territoriales s’interroge. Tout d’abord, sur l’annonce de la création de places d’accueil (100 000 places supplémentaires à l’horizon 2027, puis 200 000 en 2030 pour 5,5 milliards d’euros cumulés). “L’objectif est-il réalisable alors même qu’il manque 10 000 professionnel·les pour assurer les places existantes et que plus de 20 000 supplémentaires seraient nécessaires“ ? Elle se demande également comment les places d’accueil seront comptabilisées et si seront prises en compte les places récemment fermées par manque de professionnel.les.

L’association rappelle que “des objectifs quantitatifs du même ordre avaient été fixés lors de la dernière convention d’objectifs et de gestion (la COG 2018-2022)“, qu’ils “n’ont pas été atteints“ et que ces créations de places “ont bénéficié essentiellement au secteur privé lucratif sous forme de micro-crèches (structures aujourd’hui pointées du doigt par l’IGAS)“. De même, poursuit-elle, “la constante diminution des dotations des communes et des subventions aux associations, ont eu pour conséquence le développement des entreprises de crèches et de l’accueil privé à but lucratif.“ De quoi questionner la qualité des accueils, “mise à mal par les logiques d’optimisation et de rentabilité financière“.

Et les territoires ruraux ?

Elle s’inquiète enfin de ce que “l’inégalité territoriale se creuse entre des territoires ruraux qui manquent de moyens et dans lesquels les structures privées à but lucratif n’ont pas d’intérêt financier à s’installer, et des territoires urbains très développés.“

Son attention se porte également sur les places respectives des collectivités territoriales et de l’Etat dans la mise en œuvre de ces mesures, l’ANDEV estimant que “les missions exactes dévolues aux Communes“ devront être précisées.

Les Réseaux Petite Enfance (RPE) et les missions et les moyens qui leur seront dédiés représentent le troisième item analysé. L’ANDEV explique que “l’Etat les positionne comme l’unique entrée pour les familles, centralisant les informations et l’accompagnement des parents de jeunes enfants sur un territoire“ et que “la mesure d’aide administrative proposée par les RPE aidera les familles qui ont des difficultés à se positionner en tant qu’employeurs.“ Mais quel cadre juridique entoure cette nouvelle mission, et implique-t-elle un renforcement en termes d’ETP ?

“Ce n’est pas la société que nous voulons construire pour nos enfants“.

Enfin, il est à nouveau question de la qualité de l’accueil des enfants et des familles, cette fois parce que celle-ci est “conditionnée par la bien-traitance des professionnel.les au sein des institutions.“ C’est le “renforcement du contrôle“ qui interroge l’association. Si elle trouve “intéressante“ la limite dans le temps de l’autorisation d’ouverture d’une structure, elle souhaite “que des moyens humains et financiers soient consacrés à l’accompagnement des établissements d’accueil du jeune enfant pour améliorer l’accueil, et non à un contrôle a posteriori qui s’appuierait sur des dénonciations et des plaintes.“

L’ANDEV note par ailleurs que le gouvernement “prend soin de ne pas parler de Service public de la Petite enfance (impliquant un droit opposable), ni de garantie d’accueil du jeune enfant“.

Extrait de touteduc.fr du 09.06.23

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