Un arrêt du Conseil d’Etat : Les AED ont le droit aux indemnités REP et REP+

19 avril 2022

Les AED percevront l’indemnité Rep et Rep+
C’est une victoire importante pour Sud. Le syndicat avait saisi le conseil d’Etat du fait que, à la différence par exemple des CPE, les AED exerçant en Rep et Rep+ ne percevaient pas l’indemnité Rep/Rep+. Dans un arrêt rendu le 12 octobre (n°452547), le Conseil d’Etat a nettement donné tort au gouvernement. "Il ressort des pièces du dossier que, au regard de la nature de leurs missions et des conditions d’exercice de leurs fonctions, les assistants d’éducation servant dans les écoles ou établissements relevant des programmes REP+ et REP sont exposés à des sujétions comparables à celles des personnels titulaires et contractuels bénéficiant de l’indemnité de sujétions", estime le Conseil. "Par suite, en excluant les assistants d’éducation des catégories de personnels bénéficiant de cette indemnité de sujétions, le pouvoir réglementaire a créé une différence de traitement sans rapport avec l’objet du texte qui institue cette indemnité et a méconnu, ainsi, le principe d’égalité. Il en résulte que la Fédération Sud Education est fondée à demander l’annulation pour excès de pouvoir de la décision qu’elle attaque". Le Conseil d’Etat "enjoint au Premier ministre de modifier les dispositions réglementaires relatives à l’indemnité de sujétions en faveur des personnels exerçant dans les écoles ou établissements relevant des programmes " Réseau d’éducation prioritaire renforcé " et " Réseau d’éducation prioritaire ", conformément aux motifs de la présente décision, dans un délai de six mois à compter de la notification de cette décision".

Extrait de cafepedagogique.net du 19.04.22

Les AED ont bien le droit aux indemnités REP et REP+ (Conseil d’Etat)
“Au regard de la nature de leurs missions et des conditions d’exercice de leurs fonctions, les assistants d’éducation servant dans les écoles ou établissements relevant des programmes REP+ et REP sont exposés à des sujétions comparables à celles des personnels titulaires et contractuels bénéficiant de l’indemnité de sujétions en application des décrets du 28 août 2015 et du 29 août 2016 et ils participent, de par leur mission d’assistance des équipes éducatives, à l’engagement professionnel collectif de ces équipes“, a indiqué le Conseil d’Etat dans sa décision n°452547 du 12 avril 2022.

Le conseil d’Etat se prononçait suite à la demande de Sud Education d’annuler “pour excès de pouvoir“ le rejet par le Premier ministre de sa demande visant à modifier des dispositions portant régime indemnitaire spécifique en faveur des personnels exerçant dans les écoles ou établissements relevant des programmes REP+ et REP, pour y inclure les assistants d’éducation dans la liste des catégories de personnels bénéficiant de l’indemnité et enjoindre au Premier ministre de prendre des dispositions réglementaires en ce sens.

Il ajoute que “les circonstances, avancées par le ministre en défense, tenant à la particularité de leur statut, à leurs conditions de recrutement, effectué directement par l’établissement, et à la durée maximale de leur période d’engagement (...), ne sont pas de nature (..) à justifier de les exclure du bénéfice de l’indemnité en cause.“

Dès lors, en excluant les assistants d’éducation des catégories de personnels bénéficiant de cette indemnité, “le pouvoir réglementaire a créé une différence de traitement sans rapport avec l’objet du texte qui institue cette indemnité et a méconnu, ainsi, le principe d’égalité.“

Le Conseil d’Etat conclut que “la décision implicite de rejet née du silence gardé par le Premier ministre sur la demande de Fédération Sud Education tendant à la modification des dispositions du décret n° 2015-1087 du 28 août 2015 portant régime indemnitaire spécifique en faveur des personnels exerçant dans les écoles ou établissements relevant des programmes ‘REP+‘ et ‘REP‘, afin d’y inclure les assistants d’éducation dans la liste des catégories de personnels bénéficiant de l’indemnité de sujétions créée par ce décret, est annulée.“

Il enjoint au Premier ministre “de modifier les dispositions réglementaires relatives à l’indemnité de sujétions en faveur des personnels exerçant dans les écoles ou établissements relevant des programmes REP+ et REP, conformément aux motifs de la présente décision, dans un délai de six mois à compter de la notification de cette décision.“

Enfin, l’Etat devra verser une somme de 3 000 euros à la Fédération Sud Education.

La décision du Conseil d’Etat ici

Extrait de touteduc.fr du 15.04.22

Voir :
la sous-rubrique CPE, AED (Témoignages)
le mot-clé Assistant d’éducation (Aed) (gr 3)/
le mot-clé GRH. Prime et salaire (gr 3)