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Les ZEP dans la loi sur « l’égalité des chances »

11 mars 2006

Extrait du site du Sénat, le 11.03.06 : Loi sur l’égalité des chances

L’Assemblée nationale s’étant prononcée en seconde lecture, nous en sommes au stade de « la petite loi » dont le contenu ne devrait plus changer avant l’adoption définitive.

Dans cette version, les ZEP sont citées une fois, dans l’article 11 (ancien article 3 - 5 - b) et les quartiers prioritaires dans l’article 38 (ancien article 16) à propos de la création de l’ANCS.

Bien entendu de nombreux autres articles concernent les ZEP et les quartiers à développement social, sans qu’ils soient cités directement.

Article 11

L’article L. 611 1 du code de l’éducation est complété par deux alinéas ainsi rédigés :

« Un décret en Conseil d’État détermine les conditions dans lesquelles sont ouvertes et agréées, dans chaque région, des classes préparatoires aux écoles ouvertes principalement aux élèves provenant d’établissements situés en zone d’éducation prioritaire.

« Les procédures d’admission peuvent être mises en œuvre par voie de conventions conclues avec des établissements d’enseignement supérieur, français et étrangers, pour les associer au recrutement de leurs élèves ou étudiants par les établissements. »

(...)

Article 38

Le code de l’action sociale et des familles est ainsi modifié :

1° L’intitulé de la section 5 du chapitre Ier du titre II du livre Ier est ainsi rédigé : « Agence nationale de l’accueil des étrangers et des migrations » ;

2° Les articles L. 121-14 et L. 121-15 sont remplacés par une section 6 ainsi rédigée :

« Section 6

« Agence nationale pour la cohésion sociale et l’égalité des chances "

« Art. L. 121-14. - L’Agence nationale pour la cohésion sociale et l’égalité des chances est un établissement public national à caractère administratif. Elle contribue à des actions en faveur des personnes rencontrant des difficultés d’insertion sociale ou professionnelle.

« Elle met en œuvre, d’une part, sur le territoire national, des actions visant à l’intégration des populations immigrées et issues de l’immigration résidant en France. Elle concourt à la lutte contre les discriminations. Elle contribue également à la lutte contre l’illettrisme et à la mise en œuvre du service civil volontaire.

« Elle participe, d’autre part, aux opérations en faveur des habitants des quartiers prioritaires de la politique de la ville. Dans le cadre de ces actions, elle promeut l’accessibilité au savoir et à la culture. En outre, dans ses interventions, l’agence prend en compte les spécificités des départements d’outre-mer.

(...)

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