Premier degré. Un décret actualise les obligations de service, notamment sur les APC. Réaction du Sgen qui demande par ailleurs un statut d’établissement pour les écoles primaires (ToutEduc)

3 avril 2017

JORF n°0077 du 31 mars 2017
texte n° 23

Décret n° 2017-444 du 29 mars 2017 relatif aux obligations de service et aux missions des personnels enseignants du premier degré

« Art. 1.-Les personnels enseignants du premier degré sont tenus d’assurer, sur l’ensemble de l’année scolaire :
« 1° Un service d’enseignement de vingt-quatre heures hebdomadaires ;
« 2° Les activités et missions définies à l’article 2, qui représentent cent huit heures annuelles, soit trois heures hebdomadaires en moyenne annuelle. »
Article 3 En savoir plus sur cet article...

L’article 2 du même décret est remplacé par les dispositions suivantes :

" Art. 2.-I.-Les cent huit heures annuelles mentionnées au 2° de l’article 1er sont réparties de la manière suivante :
« 1° Trente-six heures consacrées à des activités pédagogiques complémentaires organisées dans le projet d’école, par groupes restreints d’élèves, pour l’aide aux élèves rencontrant des difficultés dans leurs apprentissages, pour une aide au travail personnel ou pour une activité prévue par le projet d’école ;
« 2° Quarante-huit heures consacrées aux travaux en équipes pédagogiques, aux relations avec les parents, à l’élaboration et au suivi des projets personnalisés de scolarisation pour les élèves handicapés ;
« 3° Dix-huit heures consacrées à des actions de formation continue, pour au moins la moitié d’entre elles, et à de l’animation pédagogique ;
« 4° Six heures de participation aux conseils d’école obligatoires.

« II.-Le contenu des activités et missions définies au I est adapté, par arrêté du ministre chargé de l’éducation nationale, lorsque les personnels enseignants du premier degré exercent, soit dans les écoles, dans les dispositifs adaptés pour l’accueil et le suivi des enfants présentant un handicap ou un trouble de santé invalidant mentionnés à l’article L. 351-1 du code de l’éducation, dans les réseaux d’aides spécialisées aux élèves en difficulté, soit dans les établissements ou services de santé ou médico-sociaux, mentionnés aux articles L. 351-1 et D. 351-17 du même code.
« III.-Lorsque les heures mentionnées au 1° du I ne peuvent être entièrement utilisées pour les activités correspondantes, elles sont consacrées au renforcement de la formation professionnelle continue, en dehors de la présence des élèves. » [...]

Après l’article 3-2 du même décret, il est inséré un article 3-3 ainsi rédigé :

« Art. 3-3. - Au titre d’une année scolaire, les enseignants mentionnés à l’article 1er peuvent, pour répondre à des besoins spécifiques et avec leur accord, exercer des missions particulières à l’échelon académique ou départemental.
« Les enseignants exerçant ces missions peuvent bénéficier, sur décision du recteur de l’académie, d’un allègement de la moitié à la totalité de leurs obligations de service définies à l’article 1er. Les modalités de détermination de cet allègement, en fonction des conditions d’exercice de la mission, sont fixées par le ministre chargé de l’éducation nationale. »
Article 6 En savoir plus sur cet article...

La deuxième phrase du II de l’article 4 du même décret est remplacée par les dispositions suivantes :
« Un arrêté du ministre chargé de l’éducation nationale fixe pour les enseignants nommés pour exercer la fonction de maître formateur :
« 1° Les conditions et modalités de détermination de ces allègements, en fonction des conditions d’exercice des activités qui leur sont confiées ;
« 2° Le contenu adapté des activités et missions définies au I de l’article 2. »

Extrait de legifrance.gouv.fr du 31.03.17 : Décret relatif aux obligations de service...

Le SGEN-CFDT veut "s’engager dans le dialogue" pour un nouveau statut des écoles primaires

Pour le SGEN-CFDT, "qui travaille sur le sujet depuis près de vingt ans", "il faut donner un statut d’établissement" aux écoles primaires. Il l’a redit à la presse hier 30 mars. Le GDID (Groupement de défense des idées des directeurs) a rejoint l’organisation syndicale pour "dessiner les contours" de ce que pourraient être ces établissements publics d’enseignement. Ceux-ci devraient bénéficier d’une marge d’autonomie, mais "laissée à un collectif de travail structuré", précisent immédiatement Catherine Nave-Bekhti, secrétaire générale du syndicat, Adrien Ettwiller, qui suit le dossier au SGEN, et Alain Rei (GDID). Le concept d’autonomie est en effet "galvaudé", "mis à toutes les sauces" et il ne s’agit pas pour eux du pouvoir d’un chef. Ils s’interrogent d’ailleurs, faut-il que ce soit un "chef d’établissement" ou un "directeur" ? Ils préféreraient conserver la dénomination actuelle, ne pas créer un corps spécifique et que celui-ci reste donc un professeur des écoles exerçant un emploi fonctionnel.

Cet établissement devrait se voir transférer les budgets actuellement gérés par la commune et par la coopérative scolaire (ou la caisse des écoles), et une instance de type conseil d’administration, dans laquelle siégeraient l’inspecteur (qui conserverait le pilotage pédagogique territorial), des représentants des personnels, des élus de proximité (le maire ou son représentant), des parents, des associations qui interviennent dans les activités périscolaires.., déciderait de l’utlisation des moyens de l’école.

Toutefois, les deux organisations sont bien conscientes qu’ "il n’y a pas de solution miracle", que la question se pose très différemment dans les zones rurales et en ville, pour les grosses écoles et pour les petites, et parlent "d’expérimentations là où les équipes seraient volontaires". Elles savent en effet que de nombreux professeurs des écoles sont réticents à l’idée, même si, dès 2011, avec le SE-UNSA, la CGC et la CFTC, elles avaient adressé une lettre commune au ministère pour que s’ouvre "une concertation sur toutes les dimensions de la direction et du fonctionnement d’école".

Elles estiment toutefois que, sur le terrain, la situation évolue. Les enseignants sont conscients "de la nécessité d’une structuration" des organisations qu’ils mettent en place pour gérer "les dysfonctionnements" qui apparaissent "dans les espaces interstitiels", notamment entre les temps scolaires et périscolaires, et pour la gestion des 108h, les 3h/semaine (sur 36 semaines) libérées avec les samedis matins. Ces heures sont consacrées "à des activités pédagogiques complémentaires (...), aux travaux en équipes pédagogiques, aux relations avec les parents, à l’élaboration et au suivi des projets personnalisés de scolarisation pour les élèves handicapés (...), à des actions de formation continue (...) (à la ) participation aux conseils d’école obligatoires" (décret publié ce 31 mars, ici). Or "certains inspecteurs" exercent "un contrôle tatillon" sur l’effectivité de ces 108h, et leur organisation "peut être remise en cause à tout moment". C’est ce que pourrait éviter ce statut des écoles, les décisions qui les concernent ne seraient plus prises "en dehors de toute proximité avec leur lieu d’application".

Extrait de touteduc.fr du 31.03.17 : Le Sgen-Cfdt veut "s’engager dans le dialogue"...

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