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Le Conseil national des villes « réservé » devant le projet de loi.

11 janvier 2006

Extrait d’un communiqué du Conseil national des Villes (CNV), le 11.01.06 : Projet de loi égalité des chances

Le CNV est plutôt réservé sur [le] dispositif [Apprentissage junior et contrat de professionnalisation] qui est vécu comme un renoncement à l’acquisition d’un socle commun de connaissances et a pour incidence de faire baisser l’âge de la scolarité obligatoire.

(...)

En matière d’Education et d’égalité des chances le CNV ne peut que rappeler certains éléments énoncés dans ses avis de juin 2003 et de janvier 2004 . Il écrivait alors « il est essentiel de faire porter l’effort sur le premier degré pour les apprentissages fondamentaux (lire, écrire, compter) en renforçant si nécessaire la prise en charge individuelle des élèves ». Il préconisait également que les jeunes acquièrent des connaissances indispensables pour accomplir les actes et les démarches de la vie quotidienne ; initiation à l’économie sociale et familiale, à l’exercice du droit de vote, au renseignement de divers formulaires administratifs, à la signature d’un contrat. Il ajoutait également « il est inadmissible que des jeunes en grandes difficultés soient considérés comme définitivement inaptes pour l’école et par conséquent exclus de la société. Assurant une mission de formation et de préparation de l’ensemble des jeunes à une vie d’adultes, l’Education nationale devrait faire preuve de davantage de souplesse et d’inventivité pour intégrer les publics en situations d’échec ».

(...)

En conclusion et tout en reconnaissant la nécessité de mieux garantir l’égalité des chances dans les domaines visés par le présent projet de loi, le CNV ne peut que dire ses réserves à plusieurs points de vue.

• Comme il l’a déjà dit à plusieurs reprises dans le passé, alors qu’on insiste sans cesse sur les nécessaires évaluations, et à l’heure où l’Observatoire des ZUS concrétise ce souci et commence à fournir des éléments , il est regrettable que l’ensemble des mesures prises ici le soient sans aucune référence à l’évaluation des dispositions préexistantes.

• Ce texte, à la suite de nombreux autres, aggrave le phénomène d’éparpillement législatif, rendant « illisible » l’Etat de droit, et créant, ainsi, une « insécurité », pour ceux qui veulent recourir à des procédures ou faire valoir des droits, insécurité contraire à l’égalité des chances dans un pays où « nul n’est censé ignorer la loi ».

• Enfin, ce projet, par les mesures apparemment ponctuelles des titres III et IV, déstabilise, de fait, la répartition des rôles entre l’institution judiciaire et l’exécutif, privant, au passage, les citoyens des garanties, de contradictoire de défense et de recours qu’offre le judiciaire.

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