La Cour des comptes, faisant souvent référence à l’éducation prioritaire, dénonce une gestion "inégalitaire" des enseignants qui ne tient pas compte de la diversité des situations scolaires. Les réactions. Les précédents rapports de la Cour

22 mai 2013

La Cour des comptes rend public, mercredi 22 mai 2013, le rapport « Gérer les enseignants autrement ». La loi fixe à l’école l’objectif de réussite de tous les élèves. La façon dont les enseignants sont employés, affectés et soutenus est l’un des leviers d’actions les plus importants pour y parvenir. La Cour a analysé dans ce contexte la gestion de l’ensemble des enseignants, du 1er et du 2nd degré, des secteurs public et privé sous contrat. Au terme de son enquête, elle développe quatre axes de recommandations.
Améliorer la gestion des enseignants pour redresser les résultats des élèves
Un décalage croissant entre les règles de gestion et la réalité du métier des enseignants
Une gestion de masse uniforme et inégalitaire
Une richesse humaine mal valorisée
Conclusion
Recommandations

Extrait de ccomptes.fr du 22.05.13 : Gérer les enseignants autrement

EXTRAITS

Synthèse du rapport (27 p.) : extraits p.13-14-15...

Une gestion de masse indifférenciée
Le ministère ne sait ni mesurer les besoins scolaires des élèves de façon fiable
et représentative ni moduler ses moyens en conséquence. Pour répondre
aux difficultés les plus criantes, il a créé des structures spécialisées, destinées à
des situations de handicap ou d’inadaptation des élèves, et déterminé des zones
d’éducation prioritaire (ZEP) dont la logique ne repose pas sur la mesure des
besoins individuels réels des élèves. Les limites de la politique d’éducation prioritaire
ont été dénoncées de façon répétée depuis des années ; elles portent notamment
sur la caducité de son périmètre géographique, l’hétérogénéité des établissements
concernés et les résultats peu probants enregistrés pour les élèves concernés.

Dans ces conditions la répartition des postes d’enseignants sur le territoire
est faite en fonction de l’appartenance à une zone rurale ou urbaine (critère
dominant), du taux de bénéficiaires des minimas sociaux ou du pourcentage de
chômeurs, mais pas en fonction des difficultés scolaires constatées. Par exemple,
dans le premier degré, l’académie de Créteil, qui concentre le plus de difficultés
scolaires en France, reçoit un nombre de postes par élève plus faible que
les académies de Rouen et de Reims dont les difficultés sociales sont jugées
supérieures par le ministère – ou encore celles de Dijon ou Poitiers, où le poids
de la ruralité est tel qu’il aboutit à y transférer plus de moyens.

Par ailleurs les gestionnaires locaux se heurtent à la difficulté de construire une vision partagée de la carte des formations avec les familles et les collectivités territoriales, qui ont en charge les infrastructures : le maintien de l’existant est ainsi souvent privilégié.

Les enseignants du secteur public ne sont pas affectés dans une école ou un
établissement en fonction de leurs compétences individuelles, ni en fonction
des besoins des élèves concernés. Ils sont choisis informatiquement, par un
barème automatique donnant des points selon divers critères (rapprochement de
conjoint, handicap, situation familiale, ancienneté de poste et de service, etc.).
Qui plus est, la circulaire déterminant les règles de ce barème a été annulée par le
Conseil d’État pour illégalité pour trois années consécutives.

Ainsi le mouvement au barème, par son automaticité, ne donne aucune marge à l’établissement pour constituter ses équipes pédagogiques. Les exceptions
à ce système ne représentent que 6 % des postes de l’enseignement
public : il s’agit de postes dits « à profil » où l’enseignant fait acte de candidature
et est recruté en fonction de son parcours, après un éventuel entretien. Cela
ne concerne que des structures spécifiques, comme les classes préparatoires
aux grandes écoles ou certains postes des établissements du programme
« écoles, collèges lycées pour l’ambition, l’innovation et la réussite » (ECLAIR),
identifiant, dans la logique de l’éducation prioritaire, des établissements « difficiles ».

[...] Ainsi, au collège, hors éducation prioritaire, à quinze ans d’ancienneté, le temps de service d’un professeur certifié est supérieur de 12,9 % à celui d’un agrégé et sa
rémunération est 30 % inférieure (29 670 € contre 38 589 € selon les données
analysées par la Cour dans son échantillon d’académies).
Au contraire, aucune tendance claire ne se dégage en fonction du lieu d’exercice. Ainsi, la différence de temps d’enseignement moyen entre collège ordinaire et collège difficile est de moins de 2 %, soit une vingtaine de minutes hebdomadaires,
pour des enseignants de même profil.

[...] Conclusion (p. 25)
[...] La Cour estime, au terme de son enquête, qu’une réforme d’ensemble des modalités de gestion des personnels enseignants est nécessaire. Il faut renverser la logique, issue de la massification de l’enseignement et de la pression à l’égalitarisme, selon laquelle tous les enseignants sont interchangeables et tous les élèves ont les mêmes besoins.

[...] Dans ce contexte, la Cour formule une série de recommandations, détaillées ci-après, qui forment un tout indissociable et s’articulent autour de quatre axes : la redéfinition du métier d’enseignant, la valorisation du capital humain dans sa dimension individuelle et collective, la mise en cohérence des affectations des enseignants avec la réalité des postes et des projets d’établissement et la mise
en place d’un pilotage de proximité. Leur mise en oeuvre permettrait de mettre la gestion des enseignants véritablement au service de la réussite de tous les élèves. Telle est la nouvelle stratégie de gestion des enseignants que la Cour propose.

Recommandations (p. 26)

Redéfinir le métier enseignant en adaptant en particulier les obligations réglementaires de service :
-mettre en cohérence les différentes dispositions législatives et réglementaires
définissant, directement ou indirectement, les missions des enseignants ;
- élargir leurs obligations de service sous forme d’un forfait à l’ensemble
des activités effectuées au sein de l’établissement, y compris le travail en
équipe pédagogique et l’accompagnement personnalisé des élèves ;
- annualiser les obligations de service des enseignants ;
- donner aux directeurs d’école et aux chefs d’établissement la responsabilité
de moduler la répartition des obligations de service des enseignants en fonction des postes occupés et des besoins des élèves, sous la supervision des directeurs départementaux et des recteurs.

Mieux valoriser les ressources humaines, au niveau individuel et
des équipes :
- faire de l’équipe pédagogique le pivot de l’appui aux enseignants ;
- au sein de l’équipe pédagogique, identifier des fonctions de coordination (coordination disciplinaire, coordination de niveau) et d’appui (tutorat, personnes ressources), assurées par un membre de l’équipe partiellement déchargé de cours à cet effet ; inscrire ces fonctions dans le parcours professionnel des enseignants ;
- adapter la nature et le volume de la formation continue des enseignants à la diversité des situations pédagogiques et aux spécificités des fonctions occupées ;
- simplifier le régime indemnitaire des enseignants en procédant à des réévaluations au bénéfice des équipes pédagogiques en fonction des difficultés particulières des postes et des établissements ;
- mettre en place des mesures réellement incitatives et déliées des logiques de corps, notamment en matière indemnitaire et de carrière, afin de compenser les différences d’attractivité entre les postes ;
- mieux définir le rôle et les objectifs de l’équipe pédagogique ; développer l’évaluation collective au niveau d’un établissement ou d’une équipe pédagogique ;
- lier la mise en oeuvre de l’ensemble des mesures indemnitaires et de carrière aux économies procurées par la rationalisation de l’offre de formation et par une meilleure gestion des effectifs enseignants

Rapport intégral (211 p.)
Voir notamment les pages
- 68 et 69,
- 72 (des inégalités de répartition des moyens),
- 77 (L’extension des postes à profil aux établissements ECLAIR)
- 88-91 Des enseignants débutants et des établissements difficiles pénalisés
- etc.

Consulter le rapport (Synthèses et texte intégral)

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