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Projet éducatif territorial (BO du 21.03.13)

22 mars 2013

Projet éducatif territorial
NOR : MENE1306458C
circulaire n° 2013-036 du 20-3-2013
MEN - DGESCOB3-3

Extrait de ;education.gouv.fr du 21.03.13 : Projet éducatif territorial

 

Le projet éducatif territorial (PEDT), mentionné à l’article D. 521-12 du code de l’éducation, formalise une démarche permettant aux collectivités territoriales volontaires de proposer à chaque enfant un parcours éducatif cohérent et de qualité avant, pendant et après l’école, organisant ainsi, dans le respect des compétences de chacun, la complémentarité des temps éducatifs.
Ce projet relève, à l’initiative de la collectivité territoriale compétente, d’une démarche partenariale avec les services de l’État concernés et l’ensemble des acteurs éducatifs locaux. À l’occasion de la nouvelle organisation du temps scolaire qui se met en place dans les écoles primaires à compter de la rentrée 2013, cette démarche doit favoriser l’élaboration d’une off re nouvelle d’activités périscolaires, voire extrascolaires, ou permettre une meilleure mise en cohérence de l’offre existante, dans l’intérêt de l’enfant.

La présente circulaire a pour objet de préciser les objectifs et les modalités d’élaboration d’un projet éducatif territorial, et de faciliter la coopération entre les collectivités territoriales engagées dans cette démarche de projet et les services de l’État chargés de l’accompagner jusqu’à sa contractualisation.

Les objectifs et les principes

Le projet éducatif territorial est un outil de collaboration locale qui peut rassembler,
à l’initiative de la collectivité territoriale, l’ensemble des acteurs intervenant dans le
domaine de l’éducation : le ministère de l’éducation nationale, le ministère des sports, de la jeunesse, de l’éducation populaire et de la vie associative, les autres administrations de l’État concernées (ministère de la culture et de la communication, ministère délégué à la ville, ministère délégué à la famille, notamment), les caisses d’allocations familiales ou la mutualité sociale agricole, les autres collectivités territoriales éventuellement impliquées, ainsi que des associations de jeunesse et d’éducation populaire, ou d’autres associations et institutions à vocation sportive, culturelle, artistique ou scientifique notamment, et des représentants de parents d’élèves.

L’objectif du projet éducatif territorial est de mobiliser toutes les ressources d’un territoire afin de garantir la continuité éducative entre, d’une part les projets des écoles et, le cas échéant, les projets des établissements du second degré et, d’autre part, les activités proposées aux enfants en dehors du temps scolaire. Il doit donc permettre d’organiser des activités périscolaires prolongeant le service public d’éducation et en complémentarité avec lui.
Il peut être centré sur les activités périscolaires des écoles primaires ou aller
jusqu’à s’ouvrir, selon le choix de la ou des collectivités intéressées, à l’ensemble des temps scolaire, périscolaire et extrascolaire, de l’école maternelle au lycée, à l’instar de certains projets éducatifs locaux actuels (voir annexe 3).
Le projet éducatif territorial permet un partenariat entre les collectivités territoriales qui en ont pris l’initiative et les services de l’État afin de soutenir des actions correspondant à des besoins identifiés sur chaque territoire. Il favorise les échanges entre les acteurs tout en respectant le domaine de compétences de chacun d’entre eux, et contribue à une politique de réussite éducative et de lutte contre les inégalités scolaires ou d’accès aux pratiques de loisirs éducatifs.
La commune ou l’EPCI assure la coordination des actions et leur conformité avec les objectifs retenus.
Un comité de pilotage réunit l’ensemble des acteurs pour élaborer et suivre la mise
en œuvre du projet éducatif territorial.
Dans le cadre de la consultation des conseils d’école sur l’organisation des activités périscolaires, en application de l’article D. 411- 2 du code de l’éducation, ceux-ci sont associés à la réflexion sur l’élaboration des PEDT.

Le projet éducatif territorial est élaboré à l’initiative de communes ou d’établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) et destiné aux enfants scolarisés sur le territoire de ces collectivités. Il formalise l’engagement des différents partenaires à se coordonner pour organiser des activités éducatives et assurer l’articulation de leurs interventions sur l’ensemble des temps de vie des enfants, dans un souci de cohérence, de qualité et de continuité éducatives.
Il prévoit prioritairement, mais non exclusivement, des activités proposées pendant le temps périscolaire aux jeunes scolarisés dans les écoles primaires du territoire concerné. Ce temps est lié aux horaires de début et de fin de l’école, ainsi qu’à l’horaire de la pause méridienne, arrêtés par le directeur académique des services de l’éducation nationale en application des articles D. 521-10 à D. 521-13 du code de l’éducation modifiés par le décret n° 2013-77 du 24 janvier 2013 relatif à l’organisation du temps scolaire dans les écoles maternelles et élémentaires.

Les activités éducatives que propose le projet éducatif territorial peuvent s’articuler, le cas échéant, avec les projets d’éducation artistique et culturelle mis en œuvre sur le temps scolaire, de même qu’avec les projets conçus sur le temps extrascolaire notamment en matière d’offre d’activités physiques et sportives (APS).
L’élaboration, la mise en œuvre et le suivi du projet éducatif territorial relèvent des collectivités territoriales et de leurs partenaires, notamment associatifs, qui doivent présenter les garanties nécessaires au regard de la sécurité physique et morale des mineurs.
Elles sont garantes de sa qualité.
Les activités proposées dans ce cadre n’ont pas de caractère obligatoire, mais chaque enfant doit avoir la possibilité d’en bénéficier.
Le projet éducatif territorial prend la forme d’un engagement contractuel
entre les collectivités, les services de l’État et les autres partenaires. Des
conventions complémentaires peuvent, le cas échéant, lui être adossées pour préciser la nature et le niveau des moyens mobilisés par chacun
des organismes partenaires.

L’appui des dispositifs existants
Le projet éducatif territorial prend en compte l’offre périscolaire existante et peut s’appuyer sur les différents dispositifs qui peuvent déjà exister dans les communes concernées.
Ainsi, il peut s’appuyer sur les projets éducatifs locaux (PEL) et les
contrats éducatifs locaux (CEL) existants : ces derniers constituent, par leurs finalités et les moyens qu’ils mobilisent, un cadre de collaboration locale visant à l’articulation et à la complémentarité de tous les temps et acteurs éducatifs. Ils pourront tenir lieu d’avant-projet en vue de l’élaboration d’un projet éducatif territorial (voir §3 - La méthode et le calendrier). Cela nécessitera éventuellement une adaptation des projets actuels pour tenir compte des modifications des rythmes éducatifs.

Les collectivités territoriales, souhaitant contractualiser avec l’État dans le cadre de la politique de la ville, pourront intégrer les activités du projet éducatif territorial dans les actions éducatives du contrat de ville.
Inversement, les actions éducatives conçues dans le cadre du contrat de ville
pourront servir de base, le cas échéant, au projet éducatif territorial.
Afin de nourrir son volet artistique et culturel, le projet éducatif territorial peut prendre en compte les dispositifs de contractualisation existant dans le domaine culturel : contrat local d’éducation artistique (CLEA), projet territorial d’éducation artistique (PTEA), contrat « territoire lecture » (CTL) ainsi que les enseignements artistiques spécialisés dispensés sur le territoire.
Il peut également être articulé avec le contrat local d’accompagnement à la scolarité (CLAS) piloté dans le cadre des comités départementaux de soutien à la parentalité.

Le projet éducatif territorial se construira en cohérence avec le contrat « enfance - jeunesse » (CEJ), que de nombreuses collectivités ont conclu avec les caisses d’allocations familiales.
L’accompagnement éducatif après la classe proposé aux élèves des écoles de l’éducation prioritaire et des départements d’outre-mer a également vocation à être articulé avec le projet éducatif territorial.
Enfin, le projet éducatif territorial peut s’élargir aux activités extrascolaires
afin d’assurer une,complémentarité des activités éducatives tout au long de l’année.

[...]

Lire le texte intégral

 

La circulaire sur les projets éducatifs territoriaux place l’Etat au centre

Quel rôle pour les collectivités locales, les conseils d’école et l’Etat dans les futurs PEDT ? Quel contenu leur donner ? La circulaire signée des seuls ministères de l’éducation nationale et de la jeunesse et des sports apporte des réponses à ces questions. Elle reste d’une portée limitée et affirme un encadrement étatique surprenant pour des projets territoriaux.

Extrait de cafepedagogique.net

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