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Le projet de loi sur la refondation de l’école : les passages qui concernent l’éducation prioritaire

6 décembre 2012

Les références à l’éducation prioritaire apparaissent dans les annexes du projet de loi révélé par le Monde.

Le projet de loi (49 pages)

 

Annexe : la programmation des moyens et les orientations de la refondation de l’école de la République

La refondation de l’école de la République : objectifs et moyens

– (p. 25-26) De fait, le système éducatif français ne parvient pas à lutter suffisamment contre les déterminismes sociaux et territoriaux qui engendrent des inégalités sociales et géographiques et entraînent déclassement et crise de confiance pour une partie de la population. La France se classe dans les derniers rangs des pays de l’OCDE (27ème sur 34 pays) du point de vue de l’équité scolaire, ce qui signifie que l’incidence de l’appartenance sociale sur les résultats scolaires y est plus forte que dans d’autres pays de l’OCDE. Les données statistiques nationales montrent l’importance et la persistance des écarts entre résultats scolaires selon les lieux de scolarisation et donc la difficulté de lutter contre les inégalités sociales : le pourcentage des élèves n’ayant pas atteint des acquis suffisants en français en CE1 est deux fois plus élevé dans certaines académies que dans d’autres. De même, le taux de réussite au baccalauréat général peut varier de près de dix points entre académies de la métropole, l’écart étant encore plus fort avec les académies d’outre mer. Enfin, la maîtrise des compétences de base en 3ème entre 2007 et 2011 s’est dégradée significativement pour les élèves de l’éducation prioritaire.

Les objectifs : [...] réduire à moins de 10% l’écart de maîtrise des compétences en fin de CM2 entre les élèves de l’éducation prioritaire et les élèves hors éducation prioritaire (suivi des indicateurs relatifs à l’écart des pourcentages d’élèves maîtrisant en fin de CM2 les compétences 1 et 3 du socle commun palier 2 entre les établissements de l’éducation prioritaire et les établissements hors éducation prioritaire) ;

– (p. 27) Faire évoluer les politiques de réussite éducative comme l’éducation prioritaire et les dispositifs de lutte contre le décrochage pour lutter contre les inégalités sociales et territoriales.

– (p. 28) Dans le premier degré, ces moyens permettront tout d’abord un développement de l’accueil des enfants de moins de trois ans, en particulier dans les zones d’éducation prioritaire ou dans les territoires ruraux isolés les moins bien pourvus, ainsi que dans les départements et régions d’outre-mer. Cela nécessite un total de 3 000 postes sur la totalité du quinquennat.

Par ailleurs, il est prévu une évolution des pratiques pédagogiques, via notamment, l’objectif du « plus de maîtres que de classes ». 7 000 postes nouveaux permettront, dans les secteurs les plus fragiles, de renforcer l’encadrement et ainsi d’accompagner des organisations pédagogiques innovantes, au service d’une amélioration significative des résultats scolaires. [...]

Enfin, les évolutions démographiques attendues nécessitent de mobiliser 4 000 postes supplémentaires dans le 1er degré, qui serviront également à procéder à des rééquilibrages territoriaux et à améliorer le remplacement dans les zones ayant le plus souffert des suppressions d’emplois décidées ces 5 dernières années.

– (p. 34) Pour faire de l’école maternelle un atout dans la lutte contre la difficulté scolaire, l’accueil des enfants de moins de trois ans sera privilégié dans les secteurs de l’éducation prioritaire, dans les secteurs ruraux isolés et dans les départements et régions d’outre-mer.

– (p. 35) Afin de prévenir et de réduire sensiblement les difficultés scolaires, et sans exclure l’utilisation de ce dispositif dans les autres niveaux d’enseignement, il convient de concentrer les moyens sur les premières années de l’enseignement et dans les zones scolaires les plus en difficulté. Dans ces écoles, un renforcement significatif et ciblé de l’encadrement dans les premières classes de l’école primaire devrait permettre des pratiques pédagogiques renouvelées et d’accroître la performance d’acquisition de la lecture et de l’écriture. Les élèves recevront ainsi les aides nécessaires pour leur permettre de réussir leur scolarité.

– (p. 44) Refonder l’éducation prioritaire pour une école plus juste

L’éducation prioritaire concerne 17,9% des écoliers et 19,8% des collégiens. La situation actuelle n’est pas satisfaisante : l’entrée en 6ème, le pourcentage d’élèves en difficulté de lecture dans le secteur de l’éducation prioritaire est passé de 20,9 % en 1997 à 31,3 % en 2007.

La réussite des élèves dans tous les territoires est un devoir pour la République.
L’organisation en zonage devra évoluer et être mieux coordonnée au niveau interministériel notamment avec la réforme de la géographie prioritaire de la politique de la ville. La question de la labellisation sera réexaminée car elle est source de rigidité et n’a pas su éviter le piège de la stigmatisation, notamment parce qu’elle est spécifique à l’éducation nationale. L’allocation des moyens devra donc être revue au profit d’une autre approche : il s’agira de différencier, dans le cadre de leur contrats d’objectifs, les moyens en fonction des spécificités territoriales, sociales et scolaires de chacun des établissements...

Pour stabiliser davantage les équipes pédagogiques, il convient d’améliorer les conditions de travail des enseignants.

S’agissant de la carte scolaire, les études montrent que les assouplissements de la sectorisation ont accru les difficultés des établissements les plus fragiles. Le retour à une sectorisation ou à d’autres modalités de régulation favorisant la mixité scolaire et sociale devront être examinées, expérimentées et mises en œuvre.

L’internat scolaire est un mode d’accueil et de scolarisation qui favorise la réussite scolaire et l’apprentissage des règles de vie collective pour les familles et les élèves qui le souhaitent.

Les internats d’excellence constituent une réponse partielle et coûteuse à un besoin plus large. Tous les internats, dans leur diversité, doivent proposer l’excellence scolaire et éducative aux élèves accueillis..

 

Voir aussi l’exposé des motifs

– (p. 2) L’approbation du rapport annexé fait l’objet de l’article 1er. [...]
La refondation de l’école doit en priorité permettre une élévation générale du niveau de tous les élèves. Les objectifs fixés dans le rapport traduisent cette ambition :
réduire à moins de 10 % l’écart de maîtrise des compétences entre les élèves de l’éducation prioritaire et les élèves hors éducation prioritaire ;

– (p. 3) Ces moyens permettront notamment un développement de l’accueil des moins de trois ans (en particulier dans les zones d’éducation prioritaire, dans les territoires ruraux isolés les moins bien pourvus et en outre-mer) et une évolution des pratiques pédagogiques. En particulier, l’objectif du « plus de maîtres que de classes » permettra, dans les secteurs les plus fragiles, d’accompagner des organisations pédagogiques innovantes, au service d’une amélioration significative des résultats scolaires.

– (p. 5) cf l’article 5 de la loi :
"Article 5. Le dernier alinéa de l’article L. 113-1 est remplacé par les dispositions suivantes :
« Dans les classes ou les écoles maternelles, les enfants peuvent être accueillis dès l’âge de deux ans révolus dans des conditions éducatives et pédagogiques précisées par le ministre chargé de l’éducation nationale. Cet accueil est organisé en priorité dans les écoles situées dans un environnement social défavorisé, que ce soit dans les zones urbaines, rurales ou de montagne et dans les départements et régions d’outre-mer. »

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1 Message

  • Le projet de loi sur la refondation de l’école : les passages qui concernent l’éducation prioritaire

    6 décembre 2012 12:31

    Education prioritaire : comme en 1989 ! Le Journal officiel du 14 juillet 1989 nous informait d’une "orientation" nouvelle pour l’école. Le projet d’aujourd’hui nous prépare une "refondation". En ce qui concerne l’éducation prioritaire on retrouve le même schéma : des intentions générales évoquées mais l’éducation prioritaire n’est citée explicitement dans le texte de loi qu’à l’occasion des 2-3 ans. Dans les annexes, on se rappelle l’existence de l’éducation prioritaire.

    Nous allons donc vivre à nouveau avec des IA (pardon ! des Directeurs) qui répondront à nos revendications pour l’éducation prioritaire "Ce n’est pas dans la Loi", ajoutant "Quant aux 2-3 ans, ce n’est qu’une intention". Leur lecture du JO était juste. Leur lecture du JO où se trouvera cette nouvelle loi sera la même.

    Pourquoi n’y a-t-il pas un simple article de cette future loi pour indiquer que "l’éducation prioritaire existe, sous cette appellation ou sous une autre, qu’elle est utile et qu’elle est concentrée sur un petit nombre de territoire" ?

    On sait, grâce à ce site, que les 4 ministres concernés (Peillon, Pau-Langevin, Lamy et Duflot sont d’accord sur ces points et que les détails en seront débattus au printemps... une fois la loi de refondation de l’école votée.

    Un article spécifique est nécessaire, ou un alinéa, mais dans le texte de loi. On y trouvera un appui pour l’éducation prioritaire, sans gêner qui que ce soit, et sans coûter un euro de plus.

    un syndicaliste enseignant

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