Le Conseil d’Etat, saisi par le SNES, annule la circulaire Clair "en tant qu’elle prévoit les affectations pour une durée de 5 ans". Les autres dispositions sont validées. Le SNES considère que cette annulation est "appréciable" (source Tout Educ)

20 octobre 2011

Après avoir entendu en séance publique :
. le rapport de M. Louis Dutheillet de Lamothe, Auditeur,
. les conclusions de M. Rémi Keller, rapporteur public ;

le Conseil d’Etat DECIDE
Article 1 : La circulaire Programme CLAIR - Expérimentation - année scolaire 2010-2011 du 7 juillet 2010 du ministre de l’éducation nationale est annulée en tant qu’elle prévoit que les affectations des personnels enseignants, d’éducation, administratifs, sociaux et de santé des établissements concernés sont prononcées pour une durée de cinq ans."
Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête du SYNDICAT NATIONAL DES ENSEIGNEMENTS DE SECOND DEGRE est rejeté.

Extraits de la décision :

[...] Considérant que la circulaire attaquée prévoit que les affectations des personnels enseignants, d’éducation, administratifs, sociaux et de santé des établissements concernés seront prononcées pour une période de cinq ans prolongeable ; qu’aucune disposition de la loi du 11 janvier 1984 ni aucune disposition des décrets statutaires des personnels en cause ne prévoit que les affectations puissent être prononcées pour une durée déterminée ; que, par suite, le ministre a incompétemment ajouté par la circulaire attaquée une règle nouvelle, de caractère statutaire, aux dispositions en vigueur ; que, dès lors, le syndicat requérant est fondé à en demander l’annulation sur ce point ;

[...]
Considérant, d’une part, que la circulaire n’a pas pour objet et ne saurait avoir pour effet de limiter la compétence du recteur, qui n’est pas lié par l’avis du chef d’établissement, pour prononcer les affectations dans les établissements d’enseignement du second degré ; que, les dispositions de la circulaire, autres que celles dont l’annulation est par ailleurs prononcée pour incompétence, ne modifiant pas une règle statutaire, le moyen tiré de ce que le comité technique ministériel devait être consulté au titre de l’article 14 du décret du 28 mai 1982 ne peut qu’être écarté ;

[...]

Considérant que, contrairement à ce que soutient le requérant, les dispositions de la circulaire relatives au préfet des études se bornent, dans un périmètre et pour une durée limités, à définir certaines tâches et à les confier à certains corps de fonctionnaires sous son autorité, dans le respect de leurs statuts ; que le ministre qui, ainsi qu’il a été dit, était compétent pour expérimenter la fonction de préfet des études, n’a pas méconnu les dispositions statutaires citées ci-dessus en prévoyant qu’elle pourrait être exercée par un enseignant ou un conseiller principal d’éducation ;

Lire le texte complet de la décision du Conseil d’Etat

Source : touteduc.fr du 20.10.11 : ECLAIR : le Conseil d’Etat annule en partie les modalités de nomination des enseignants

L’annulation partielle par le Conseil d’Etat de la circulaire régisssant les nominations d’enseignants dans les établissements CLAIR (ou ECLAIR) est "appréciable", estime le SNES-FSU, interrogé par ToutEduc (sur cette annulation, voir ici). Elle protègerait notamment les enseignants du risque, s’ils déplaisent au chef d’établissement, d’être "évincés au bout d’un délai de cinq années". En effet, la lettre de mission donnée par le chef d’établissement à un enseignant "ne constitue pas un contrat" et ne remet pas en cause "la situation statutaire et réglementaire des fonctionnaires concernés". Donc, estime le SNES, cette lettre de mission "ne saurait obliger un agent public hors ses missions qui découlent des lois et règlement".

Cependant, le SNES s’inquiète d’éventuelles "fausses suppressions de postes", qui permettraient d’évincer des enseignants avant que des créations permettent d’en nommer d’autres.

En ce qui concerne les nominations, le Conseil d’Etat considère que la mutation d’un enseignant "reste soumise à l’article 60 de la loi du 11 janvier 1984". Or celui-ci prévoit que priorité soit donnée aux fonctionnaires "séparés de leur conjoint" ou de leur partenaire, mais aussi que les mouvements de fonctionnaires se font "après avis des commissions administratives paritaires". Ces nominations ne pourront donc pas déroger au droit commun.

De même en ce qui concerne les préfets des études, le SNES relève qu’il s’agit "d’une possibilité expérimentale limitée" et que ces "préfets" ne peuvent constituer une autorité intermédiaire entre le chef d’établissement et les autres personnels, notamment les CPE.

Le SNES relève aussi que "le ministre incite les établissements du programme CLAIR" à faire usage de la faculté d’expérimentation, et que la circulaire ne peut donc pas être "impérative". Il revient au conseil d’administration de l’établissement d’adhérer ou non à cette expérimentation.

Enfin le syndicat remarque que le Conseil d’Etat reconnaît au ministre le droit d’expérimenter, mais il se demande si le programme ECLAIR peut encore revendiquer ce statut (voir à ce sujet ToutEduc, ici).

Extrait de touteduc.fr du 20.10.11 : Annulation de la circulaire CLAIR : pour le SNES, elle vide le programme d’une bonne part de sa substance

Lire le communiqué du SNES de l’an dernier (25.11.10) présentant les motifs de la demande d’annulation et les arguments oraux du Ministère : Référé Clair : une victoire à la Pyrrhus pour le Ministère de l’Education nationale

Elle a vécu le temps d’un éclair... La circulaire du 7 juillet 2010 définissant le programme Eclair a été annulée pour excès de pouvoir par une décision du Conseil d’Etat en date du 14 octobre annonce l’OZP. Le Conseil a estimé que le ministre ne pouvait pas fixer une limite à l’affectation d’un enseignant. La circulaire donnait la possibilité au chef d’établissement de choisir les enseignants pour 5 ans. L’annulation diminue la crédibilité d’un dispositif qui semble avoir du mal à trouver des acteurs.

Extrait de cafepedagogique.net du 21.10.11 : Le Conseil d’Etat annule la circulaire Eclair

La circulaire du 7 juillet 2010 définissant le programme Eclair (écoles, collèges, lycées pour l’ambition et la réussite) n’aura pas tenu très longtemps. Le Conseil d’Etat l’a annulée le 14 octobre 2011 pour excès de pouvoir.

Le litige porte en fait sur le fait que la circulaire attaquée offrait la possibilité, au chef d’établissement, de choisir ses enseignants pour une durée de 5 ans. Or les affectations des enseignants sont régies par le statut de la Fonction publique (article 60 de la loi du 11 janvier 1984). Comme les mouvements de fonctionnaires se font « après avis des commissions administratives paritaires », le chef d’établissement ne peut exercer quelque pouvoir que ce soit, supérieur à ce texte de loi.

Encore un accroc au dispositif Eclair tant décrié ? C’est ce qu’annonce le Snes-FSU qui avait porté cette affaire au Conseil d’Etat. Comment le Ministère va-t-il s’adapter ? Affaire à suivre.

Extrait de weka.fr du 25.10.11 : Circulaire Eclair. Un p’tit tour et puis s’en va

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Le Conseil d’Etat, saisi par le SNES, annule la circulaire Clair "en tant qu’elle prévoit les affectations pour une durée de 5 ans". Les autres dispositions sont validées. Le SNES considère que cette annulation est "appréciable" (source Tout Educ)

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