En réponse à :
Décret n° 2019-1555 du 30 décembre 2019 relatif aux modalités d’attribution des ressources dues aux communes au titre de l’abaissement de l’âge de l’instruction obligatoire
Publics concernés : établissements d’enseignement scolaire publics et privés sous contrat comportant des classes préélémentaires et communes.
Objet : accompagnement financier versé aux communes à raison de l’augmentation de leurs dépenses obligatoires résultant de l’abaissement de l’âge de l’instruction obligatoire (...)