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  • La fin programmée des contrats de ville

    11 avril 2006

    Extrait d’ « Actualités » du 10.04.06 : Contrats urbains de cohésion sociale
    Bulletin « Actualités » n° 107 du 10 avril 2006 - Mission Régionale d’Appui Droit et Ville
    A compter du 1er janvier 2007, les « contrats urbains de cohésion sociale » se substitueront au Contrat de ville actuel
    Signés entre l’Etat et les communes, ces nouveaux contrats sont définis sur une nouvelle géographie prioritaire. Signés pour trois ans et reconductibles après évaluation, ils constitueront le cadre (...)

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