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La loi NOTRe pour la mixité sociale dans les lycées
On sait que la loi d’orientation avait prévu le renouvellement des secteurs de la carte scolaire des collèges pour favoriser la mixité sociale. Un article équivalent est intégré dans la loi sur l’organisation du territoire adopté en première lecture par l’Assemblée. Selon l’article 12bis AA, "les districts de recrutement des élèves pour les lycées de l’académie sont définis conjointement par le recteur et le conseil régional en tenant (...)