- OZP - Observatoire des Zones Prioritaires

Création des "professeur de la continuité éducative" (PCE) à distance : c'était un poisson d'avril du Café !

2022-04-01T09:38:53Z

Remplacements : JM Blanquer créé les PCE
C'était dans l'air du temps. Mais Jean Michel Blanquer accélère le processus à quelques jours seulement de son départ de la rue de Grenelle. Un décret publié ce matin au Journal officiel crée les PCE : professeurs de la continuité éducative. Ils seront chargés d'assurer les remplacements dans le premier et le second degré à distance à l'aide de robots "Gille". Pour le ministère, les PCE sont la solution au problème des remplacements. Un programme d'équipements numériques, particulièrement destiné au premier degré, accompagne cette mesure.

Régler un problème ancien

Alors que l'épidémie de covid redouble (littéralement) dans les écoles et établissements, le problème du remplacement dans les écoles et établissements s'impose à nouveau dans les urgences. A vrai dire c'est un problème déjà ancien. Depuis des années la Cour des Comptes demande d'inscrire le remplacement dans les obligations de service des enseignants. Un rapport de décembre 2021 le répète encore pour le second degré. La question a aussi été évoquée au Grenelle de l'éducation dans le cadre des nouvelles missions des professeurs.

En même temps, la pandémie a amené tous les enseignants à utiliser les outils numériques. L'hybridation s'est imposée pendant des mois. L'idée de la maintenir pour certains enseignements rares a été validée par le ministère. En juillet dernier, devant la commission éducation de l'Assemblée nationale, les directeurs du ministère montraient leur intérêt pour cette formule. "La période a révélé des choses et fait émerger des pratiques pédagogiques qui, dans le prolongement d'un cours en présentiel, peuvent être pertinentes", expliquait E Geffray , Dgesco. "On a des soucis pour améliorer le remplacement des professeurs", continuait V Soetemont, DRH du ministère. "On y travaille dans le cadre du Grenelle. On présente des mesures comme financer des heures supplémentaires pour les AED pour qu'ils encadrent des élèves en cas d'hybridation. Le recours à l'hybridation est intéressante pour améliorer le remplacement notamment de courte durée".

PCE : De 5 à 12 classes à distance

Ce sont ces évolutions qu'entérine le décret publié ce matin. Il crée un corps de Professeurs de la continuité éducative. Recrutés parmi les professeurs des écoles et les certifiés, ces PCE bénéficient d'une grille spéciale, nettement plus avantageuse. Installés dans les rectorats, ils sont chargés de remplacer les professeurs absents du CP à la terminale en produisant des cours à distance. Chaque PCE a en charge 5 classes dans le premier degré à qui il prodigue un enseignement à distance. Dans le second degré, c'est 12 classes jusqu'au bac. Le suivi inclut les préparations et corrections. Chaque école et établissement recevra un robot mobile équipé d'un vidéo projecteur et d'ne caméra permettant au PCE d'être vu et de surveiller la classe. Ce système entrera en fonctionnement au 3ème trimestre.

Réaffectation de moyens et pêche aux électeurs

"Nous avons enfin résolu le problème du remplacement et de la pêche aux contractuels", se félicite M. Havenet, sous directeur à la DRH du ministère. "Ce système va permettre de réaffecter les emplois de remplaçants pour le plus grand bien des élèves", nous a dit M Barbeau, de la Dgesco. E Senne, du syndicat des directeurs, était moins satisfaite. "A la différence des établissements du second degré, nous n'avons pas d'AED pour surveiller les élèves. La tâche va retomber sur nous".

Au ministère, J Chabot, de la DRH, remarque que le robot mobile "Gille" rend inutile la présence d'un surveillant. Le logiciel affiche en permanence la vue des salles de classe et le robot peut se déplacer dans les salles. Il enregistre automatiquement les visages des élèves endormis ou rêveur ainsi que ceux des élèves agités. Le croisement avec le fichier des élèves, qui comprendra leur photo, permettra une identification immédiate.

En prenant cette décision, JM BLanquer désamorce un conflit à venir avec les syndicats. Le programme d'Emmanuel Macron prévoit de revaloriser les enseignants qui accepteront de travailler plus en contrepartie. Le remplacement fait partie des contreparties exigées. Voilà la condition remplie. A quelques jours de l'élection, le président sortant pet afficher qu'il a réglé la question des remplacements. Amenant dans ses filets de nouveaux électeurs.

François Jarraud

Le décret (avec les conditions pour rejoindre les PCE) Poisson d'avril !

Extrait de cafepedagogique.net du 01.03.22

Le Quotidien des ZEP, qui a marché jusqu'à ce qu'il veuille a posteriori ajouter le lien vers le JO, décerne à cet article le mot-clé Humour [Gén.] (gr 5)/
, l'un des mots-clés - hélas ! - le moins bien représenté sur notre site.

Contre le décrochage, l'"obligation de formation" des jeunes de 16-18 ans (Instruction interministérielle du 22 octobre 2020)

2020-11-02T10:27:31Z

Obligation de formation
Instruction interministérielle
NOR : MENE2027186J
du 22-10-2020

MENJS - DGESCO- Ministère du travail, de l'emploi et de l'insertion - Ministère des solidarités et de la santé - DIPLP

Indissociable de l'émancipation individuelle et de la réduction des inégalités de destin, l'obligation de formation constitue la pierre angulaire de la stratégie gouvernementale de prévention et de lutte contre la pauvreté. Instaurée par l'article 15 de la loi du 26 juillet 2019 Pour une École de la confiance, l'obligation de formation pour tout jeune à l'issue de sa scolarité obligatoire et ce jusqu'à 18 ans conjugue ces deux exigences. Elle vise à attaquer à la racine la pauvreté par l'insertion de chacun en proposant des solutions de retour à l'école, d'accès à la qualification et à l'emploi.

L'obligation de formation a pour premier objet d'éviter le décrochage en agissant avant la rupture scolaire ou, lorsque celle-ci est avérée, à « sécuriser » le parcours du jeune en permettant une intervention rapide des réseaux de l'éducation nationale et des missions locales. L'obligation vaut ainsi tant pour le jeune lui-même, que pour les pouvoirs publics et les acteurs de l'insertion sociale et professionnelle des jeunes. Cette obligation est remplie lorsque le jeune poursuit sa scolarité dans un établissement d'enseignement, lorsqu'il est apprenti ou stagiaire de la formation professionnelle, lorsqu'il occupe un emploi ou effectue un Service civique ou lorsqu'il bénéficie d'un dispositif d'accompagnement ou d'insertion sociale et professionnelle.

L'obligation de formation marque ainsi une évolution majeure des pratiques éducatives et d'accompagnement des jeunes. Elle est le prolongement jusqu'à 18 ans de l'obligation d'instruction dès 3 ans et marque une nouvelle étape dans la lutte contre le décrochage scolaire.

L'obligation de formation, c'est l'ambition de ne laisser aucun jeune mineur vulnérable sans solution, à la fois ceux qui viennent de décrocher du système scolaire mais également ceux, diplômés ou non, qui ne sont ni en emploi ni en éducation ni en formation (NEET) depuis plus longtemps.

60 000 jeunes entre 16 et 18 ans seraient concernés[1] et ce chiffre risquerait d'augmenter devant la crise sanitaire actuelle. Pour y faire face, le plan #1jeune1solution, présenté par le Premier ministre le 23 juillet dernier, met en œuvre des réponses ambitieuses et massives qui amplifient les solutions proposées dans le cadre de l'obligation de formation pour les jeunes décrocheurs ou en rupture de 16 à 18 ans.

Repérer, aller vers, « raccrocher » vers les solutions de formation et accompagner les jeunes mineurs sont les actions incontournables de l'obligation de formation. Elles reposent sur une politique partenariale et interministérielle de lutte contre le décrochage scolaire associant les acteurs de la formation, de l'emploi, de l'insertion et des politiques de jeunesse, coordonnées par la Région au sein des plateformes du suivi et d'appui aux décrocheurs (PSAD). Ce partenariat étroit et renforcé de tous les acteurs des PSAD, mais également de la prévention spécialisée, des travailleurs sociaux, des associations ou même des clubs sportifs est indispensable à la réussite de l'obligation de formation.

Réussir l'obligation de formation, c'est enfin permettre aux territoires d'innover. Cette ambition nouvelle pour la réussite des jeunes demande un engagement fort et concerté de tous les acteurs : services déconcentrés de l'État, Région, autres collectivités territoriales et leurs établissements publics, acteurs de l'accompagnement des jeunes. C'est dans ce cadre que sera concrétisée la promesse qu'« aucun jeune ne sera laissé sans solution ».

Nous savons pouvoir compter sur votre mobilisation pour notre jeunesse.
Fait le 22 octobre 2020

Le ministre de l'Éducation nationale, de la Jeunesse et des Sports,
Jean-Michel Blanquer
La ministre du Travail, de l'Emploi et de l'Insertion,
Élisabeth Borne
Le ministre des Solidarités et de la Santé,
Olivier Véran
La déléguée interministérielle à la prévention et à la lutte contre la pauvreté,
Marine Jeantet

I. Le pilotage stratégique et opérationnel de la mise en œuvre de l'obligation de formation

A. Le pilotage stratégique
Mesure de la stratégie nationale de prévention et de lutte contre la pauvreté, l'obligation de formation est impulsée et encadrée au niveau national, tout en offrant au niveau régional une large marge de manœuvre pour sa mise en œuvre.

Le pilotage national du chantier de l'obligation de formation est assuré au sein d'un comité de pilotage (Copil) interministériel associant Régions de France et le représentant national des Missions locales. Il est coordonné par la délégation interministérielle à la prévention et à la lutte contre la pauvreté (DIPLP). Ses membres sont la direction générale de l'enseignement scolaire (Dgesco), la délégation générale à l'emploi et la formation professionnelle (DGEFP), la direction générale de la cohésion sociale (DGCS), la direction de la protection judiciaire de la jeunesse (DPJJ) et la direction de la jeunesse, de l'éducation populaire et de la vie associative (Djepva).

Le pilotage régional de l'obligation de formation est assuré par un comité de pilotage régional. Piloté conjointement par l'État, représenté par le préfet de région et le recteur de région académique, et par la Région, représentée par le président du conseil régional, il réunit les services de l'État concernés, les représentants régionaux du réseau des missions locales, ainsi que les autres collectivités territoriales concernées.

Le préfet de région et le recteur de la région académique s'appuient sur le commissaire à la lutte contre la pauvreté chargé de coordonner les travaux du Copil en lien avec la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi (Direccte) et la délégation de région académique à l'information et à l'orientation (Draio).

Ce comité de pilotage qui répond à un enjeu de mobilisation et de coordination des acteurs opérationnels peut soit prendre appui sur une instance existante, soit faire l'objet d'une instance spécifique.

Il s'articule avec le comité régional de l'emploi, de la formation et de l'orientation professionnelles (Crefop) en le tenant régulièrement informé et avec l'instance régionale de suivi de la mise en œuvre du plan #1jeune1solution, installée par le préfet avec le président du conseil régional. Les conseils départementaux sont également associés aux travaux du Copil pour leurs compétences en matière d'action sociale et d'insertion des publics en difficulté. L'évolution des conventions État/Région concernant les jeunes en rupture de formation permettra de prendre en compte cette dimension.

Le Copil régional assure le suivi de la mise en œuvre de l'obligation de formation dans sa région et veille à la coordination des services de l'éducation nationale et des missions locales et, en lien avec le conseil régional, au fonctionnement effectif et régulier de l'ensemble des PSAD du territoire. Cette action est relayée au plan départemental par l'inspecteur d'académie-directeur académique des services de l'éducation nationale et par le préfet de département.

Le Copil est le lieu d'élaboration et de suivi des projets partenariaux régionaux visant à créer et à articuler de nouvelles solutions de retour à l'école, de formation ou d'activité pour les jeunes mineurs concernés par l'obligation de formation. Ces solutions devront faire l'objet d'une cartographie précise, actualisée régulièrement, afin de s'assurer d'une bonne connaissance par les partenaires de l'obligation de formation et des solutions offertes à ces jeunes. Le Copil s'appuie sur les PSAD en tant que relais et lieux d'élaboration et de suivi des projets de partenariats locaux.

À ce titre, le Copil peut décider de la mise en place d'un Lab régional pour mobiliser un panel plus large d'acteurs dans l'expression de besoin et la formalisation de projets innovants visant à mieux répondre au besoin de solutions pour les jeunes décrocheurs et NEET. Les groupes de travail régionaux de la stratégie pauvreté coordonnés par les commissaires à la lutte contre la pauvreté pourront également être mobilisés à cette fin.

Les données relatives à la mise en œuvre de l'obligation de formation sur la base des indicateurs annexés à la présente instruction sont consolidées par les commissaires à la lutte contre la pauvreté. Elles sont discutées entre membres du comité de pilotage et transmises au comité de pilotage national.

B. Le pilotage opérationnel
1. La PSAD et le rôle des acteurs territoriaux

L'instance de coordination locale est la plateforme de suivi et d'appui aux décrocheurs (circulaire n° 2011-028 du 9 février 2011) dont l'action est mise en œuvre, sous l'autorité des Régions dans le cadre du service public régional de l'orientation (SPRO). Son pilotage est assuré par la direction du centre d'information et d'orientation (CIO), au sein du réseau Formation Qualification Emploi (Foquale), et la direction de la mission locale compétentes sur le périmètre géographique couvert par la PSAD, en lien étroit avec les autorités académiques, le commissaire à la lutte contre la pauvreté, les collectivités territoriales et l'ensemble des partenaires mobilisés sur le territoire. Elle rassemble les services de l'État, les missions locales et les personnes désignées par la Région pour le traitement des jeunes décrocheurs. Les responsables de PSAD veilleront à établir un diagnostic local, à assurer l'animation et la coordination de cette instance et produire des indicateurs d'activité.

Le comité de pilotage régional pourra engager la réflexion concernant les périmètres des PSAD.

Le rôle de la PSAD se voit renforcé par la mise en œuvre de l'obligation de formation. Ce mode d'organisation permettra de répondre aux enjeux de l'obligation de formation tout en s'appuyant sur l'expertise et le savoir-faire des acteurs traitant actuellement les situations des jeunes en situation de décrochage scolaire, le public étant majoritairement le même.

Il est demandé que l'instance de pilotage de la PSAD élabore un calendrier sur l'année, prévoyant des réunions associant le cas échéant les collectivités territoriales et les partenaires mobilisés autour de la formation et de l'insertion des jeunes. Une attention particulière doit être portée sur les quartiers prioritaires de la ville en s'appuyant sur le réseau des Cités éducatives présentes dans ces territoires, ainsi que sur les zones de revitalisation rurale.

À partir des données qui leur sont transmises ainsi que des jeunes qui se présenteront spontanément dans les structures, chaque PSAD pourra convenir de se répartir le suivi des jeunes concernés après un diagnostic partagé, comme elles le font dans le cas du décrochage scolaire, en confiant chaque situation à l'acteur adéquat au regard du diagnostic et du projet du jeune.

En fonction des conventions régionales et des objectifs académiques, les chartes de fonctionnement et de confidentialité seront révisées afin d'intégrer la mesure de l'obligation de formation, les calendriers ainsi que les objectifs des réunions seront partagés.

2. Coordination des acteurs au sein de la PSAD

Les partenaires de la PSAD ayant signé les chartes de fonctionnement et de confidentialité s'engagent à être représentés à chaque réunion de PSAD et à informer les responsables de PSAD du suivi des jeunes dont ils ont la charge. Ils indiqueront quel type de solution a été proposé au jeune et signaleront une éventuelle rupture de parcours. À partir de la rentrée 2021, ces informations pourront être accessibles en ligne via la base communautaire.

La prise en charge des jeunes ne respectant pas leur obligation de formation, qui sont pour la majorité des jeunes identifiés comme décrocheurs scolaires, exige la mobilisation de tous les partenaires locaux représentés dans les PSAD (CIO, réseaux Foquale, missions locales, Service civique, protection judiciaire de la jeunesse (PJJ), Écoles de la 2e chance (E2C), établissement pour l'insertion dans l'emploi (Épide), service militaire volontaire (SMV), centres de formation d'apprentis (CFA), entreprises, y compris entreprises adaptées, réseau Information Jeunesse, professionnels et associations spécialisés dans l'orientation et le suivi des jeunes en situation de handicap, etc.) y compris les collectivités territoriales en particulier les Régions (actions et stages de formation) afin qu'ils puissent prendre en compte le public âgé de 16 à 18 ans dans leur offre de formation.

Cette organisation doit se mettre en place en lien avec les autorités académiques et en cohérence avec l'activité des commissaires à la lutte contre la pauvreté, chargés de l'animation et de la coordination régionale de la mise en œuvre de l'obligation de formation.

Des réunions régulières des PSAD ou de leurs comités techniques opérationnels (au minimum une par mois) doivent permettre l'examen des dossiers de ces jeunes afin de leur proposer le plus rapidement possible un parcours de formation et d'insertion.

Ces réunions s'appuient sur un examen collectif des listes afin de déterminer l'acteur qui prend en charge le jeune. L'examen des dossiers porte à la fois sur la situation des jeunes mineurs repérés sur les listes du système interministériel d'échange d'informations (SIEI) comme relevant de l'obligation de formation ou de ceux qui se présentent « hors liste » ou repérés dans d'autres cadres (cf. point II.C), dans la logique du travail accompli pour les décrocheurs scolaires.

La répartition entre les partenaires se fait en fonction des besoins du jeune. Pour cela, la PSAD prendra soin d'identifier et d'associer les partenaires locaux nécessaires. Une attention particulière sera portée sur la situation des jeunes suivis sous protection judiciaire ou détenus, en partenariat avec les services de la protection judiciaire de la jeunesse, des jeunes pris en charge par l'aide sociale à l'enfance (ASE) avec les services départementaux, et des jeunes en situation de handicap, avec la maison départementale des personnes en situation de handicap (MDPH) et des associations ou professionnels spécialisés, le cas échéant.

Pour assurer le lancement du dispositif dans les meilleures conditions, une première réunion de lancement à l'échelle des territoires sera organisée par les responsables de chaque PSAD, afin de préciser les objectifs et de définir un calendrier prévisionnel de fonctionnement et de réunions des partenaires, ainsi qu'une cartographie des solutions.

II. Le repérage des jeunes concernés par l'obligation de formation

A. Le périmètre de l'obligation de formation
À la suite de l'instruction obligatoire, les jeunes jusqu'à leur 18e anniversaire sont soumis à une obligation de formation conformément à l'article L. 114-1, complété par les articles R.114-1 et R.114-2 du Code de l'éducation qui précisent les conditions d'application de l'obligation de formation.

Ainsi, les dispositifs d'accompagnement précisés par le décret sont :

les accompagnements assurés par le réseau des missions locales, Pôle Emploi et les organismes de placement spécialisé Cap Emploi ;
les parcours de formation personnalisés dispensés par les E2C ;
les accompagnements réalisés par les établissements ou services d'enseignement qui assurent, à titre principal, une éducation adaptée et un accompagnement social ou médico-social aux mineurs ou jeunes adultes en situation de handicap ou présentant des difficultés relationnelles ou d'apprentissage, les établissements ou services d'aide par le travail ;
le contrat de volontariat pour l'insertion mis en œuvre par l'Épide, non ouvert en pratique aux mineurs à ce stade.
Les mineurs de 16 à 18 ans sous protection judiciaire et les mineurs détenus sont soumis au même titre que tout mineur de 16 à 18 ans à l'obligation de formation. Concernant les mineurs détenus, la continuité de leur accès à l'enseignement ou à la formation est assurée, quel que soit leur âge, conformément aux dispositions des livres Ier et III du Code de l'éducation[2]. Les mineurs de 16 à 18 ans placés en centres éducatifs fermés (CEF) satisfont à l'obligation de formation au titre des programmes soutenus d'activités scolaires et professionnelles organisés en leur sein comprenant notamment une scolarisation assurée par « l'intervention d'un enseignant mis à disposition par le ministère de l'Éducation nationale et de la Jeunesse »[3].

B. L'identification des jeunes concernés par l'obligation de formation
En application des articles L.114-1 et R.114-4 et 5 du Code de l'éducation, chaque établissement d'enseignement du second degré (public, privé ou agricole) et chaque centre de formation d'apprentis, transmettent, selon un dispositif organisé par l'État, aux acteurs mentionnés à l'article L. 313-8 du Code de l'éducation, les coordonnées de leurs anciens élèves ou apprentis qui ne sont plus inscrits dans un cycle de formation.

Le traitement des coordonnées collectées en conformité avec le règlement général sur la protection des données (RGPD) a pour finalité de permettre l'identification des jeunes ne respectant pas l'obligation de formation ainsi que leur contact par les acteurs mentionnés à l'article L. 313-8 du Code de l'éducation. Ce contact doit permettre de leur apporter sans délai, et dans un cadre coordonné entre acteurs de la formation et de l'insertion sociale et professionnelle, des solutions de formation, d'accompagnement ou d'accès à l'emploi.

Afin de prendre en compte les jeunes relevant de l'obligation de formation, une évolution du SIEI est prévue en deux étapes, chacune donnant lieu à une version applicative :

une première version, mise en place en septembre 2020, permet d'améliorer le repérage et le suivi des jeunes ;
une deuxième version, disponible à partir de septembre 2021, mettra à disposition un outil collaboratif permettant d'atteindre un partage de l'information « au fil de l'eau » entre tous les acteurs et d'améliorer ainsi le suivi de parcours des jeunes ne satisfaisant pas à l'obligation de formation.
C. Les autres modalités de repérage : missions locales, repérage par les partenaires, associations, etc.
De nombreux jeunes concernés par l'obligation de formation vont être repérés en dehors des listes produites par le SI et notamment par le biais :

des actions de repérage des jeunes « hors les murs », mises en œuvre par des missions locales pour leur apporter une réponse de proximité et leur proposer un accompagnement adapté ;
de l'appel à projets « Repérer et mobiliser les publics invisibles et en priorité les plus jeunes d'entre eux » lancé en 2019 qui permet aux 231 lauréats de mettre en place des actions innovantes pour repérer les jeunes n'étant ni en emploi, ni en études et ni en formation (utilisation de structures mobiles de type bus, trucks ; utilisation de supports multimédias - réseaux sociaux, plateformes de jeux, radios ou web TV - pour approcher et sensibiliser les jeunes) ;
des dynamiques partenariales, renforcées dans les territoires : ainsi, les structures du réseau de l'Information Jeunesse et des outils d'information des jeunes (Boussole des jeunes), les associations disposant d'un agrément Jeunesse Éducation populaire intervenant dans de multiples champs de l'animation, de l'accueil collectif de mineurs, du socio-éducatif, de la prévention spécialisée, les services de la protection judiciaire de la jeunesse, les associations spécialisées dans le handicap ainsi que les associations sportives peuvent contribuer au repérage du public concerné par l'obligation de formation ;
d'une prescription d'orientation vers les missions locales à l'issue de la participation à la phase de cohésion collective du Service national universel des jeunes.
Il appartient à toute structure ayant repéré un jeune relevant de l'obligation de formation ou ayant accueilli un jeune se présentant spontanément de l'orienter vers la mission locale ou vers le CIO dont il dépend ; ou d'informer ces structures de ce repérage tout en continuant à remobiliser le jeune et à ne pas le perdre de vue.

III. L'entretien, le diagnostic et la mobilisation des jeunes dans une solution

Tout au long du parcours, les acteurs de l'obligation de formation seront vigilants à garantir la fluidité du parcours notamment en s'inscrivant dans le principe du « Dites-le nous une fois » afin d'éviter que le jeune n'ait à répéter son histoire.

Afin de répondre aux interrogations des jeunes et de leur famille et d'atteindre un plus grand nombre d'entre eux, un dispositif renforcé d'information et d'aide à l'orientation est mis en place. Centré sur l'obligation de formation, il permet également de répondre aux jeunes décrocheurs au-delà de 18 ans. Il repose sur un numéro vert et sur une plateforme, hébergés par l'Onisep. Le numéro vert renverra sur les acteurs de l'orientation et de l'accompagnement (services de l'éducation nationale et missions locales) en fonction de la région où habite le jeune, de manière à ce qu'il ait d'emblée en ligne un professionnel de l'orientation et de l'accompagnement de sa région. Le comité de pilotage régional prévoit l'organisation locale des services, avec notamment une répartition des plages horaires entre eux.

A. L'entretien par l'acteur désigné responsable
Après examen par la PSAD des dossiers des jeunes identifiés comme ne respectant pas l'obligation de formation (jeunes repérés via et hors de la liste SIEI), celle-ci désigne l'acteur (mission locale ou CIO) qui sera chargé d'établir le premier contact avec le jeune. Ce contact permet de confirmer sa situation de non-respect et de l'informer de l'obligation de formation. En effet, seul l'état de santé du jeune peut l'exempter du respect de l'obligation de formation. Dans ce cas, le jeune et son représentant légal, contactés par la structure désignée par la PSAD, fournissent un certificat médical attestant des difficultés à respecter l'obligation de formation pour raisons de santé.

Si celle-ci arrive à établir un contact, un rendez-vous pour un premier entretien est proposé par la structure. Ce premier entretien est un « entretien de situation » permettant de faire le point sur la situation du jeune et de l'orienter vers une structure pour la poursuite de son parcours.

Les outils utilisés pour cet entretien de situation (fiches renseignées, modalités de conduite de l'entretien, etc.) seront partagés par les acteurs de la PSAD afin de faciliter la transmission des dossiers. Aussi, les acteurs de la PSAD devront-ils s'entendre sur la création et le partage d'outils communs nécessaires à cette première étape du parcours.

Si l'acteur désigné par la PSAD pour contacter le jeune n'y parvient pas, alors il s'agira de contacter son représentant légal. En cas de tentatives répétées et infructueuses, la PSAD devra en informer la mission locale, chargée du contrôle du respect de l'obligation de formation (cf. point IV).

Dans le cas où le jeune a été orienté directement vers le CIO ou la mission locale, la PSAD étudiera le dossier a posteriori et basera son analyse sur l'entretien de situation réalisé préalablement.

B. Le diagnostic et la proposition d'une solution : de retour en formation ou accompagnement
À l'issue de l'entretien de situation, le conseiller doit proposer au jeune un diagnostic approfondi qui peut être complété d'un bilan de compétences. Dans le cas des jeunes accompagnés en mission locale, le diagnostic approfondi pourra correspondre à celui proposé dans le cadre du parcours d'accompagnement contractualisé vers l'emploi et l'autonomie (PACEA).

Une personne référente du parcours du jeune, un membre du réseau Foquale ou un conseiller de la mission locale, devra être désignée afin de sécuriser le parcours du jeune et ainsi éviter les ruptures.

Si le jeune est suivi par la mission locale, à l'issue du diagnostic, celle-ci propose au jeune un suivi personnalisé pour construire son parcours et aborder toutes les questions liées à l'accès à ses droits, à la formation, à l'emploi, au logement et être accompagné dans sa mise en œuvre. Cet accompagnement s'inscrit dans les principes et les objectifs du conseil en évolution professionnelle. Il est multimodal et adapté à la personne (collectif/individuel, etc.).

C. L'offre de solutions mobilisables pour les jeunes soumis à l'obligation de formation
Afin de satisfaire à l'obligation de formation, le conseiller ou le référent construira avec le jeune (et son représentant légal), le cas échéant en lien avec les partenaires, un parcours pouvant combiner plusieurs solutions. Celles-ci peuvent comprendre les dispositifs de lutte contre le décrochage scolaire, la formation initiale et continue, l'offre de services du service public de l'emploi et de ses partenaires, mais également l'engagement et le volontariat (Cf. guide).

Le développement des compétences et des qualifications doit être une priorité pour ce public mineur, le but étant de lui permettre d'accéder à l'emploi et/ou à un diplôme ou une certification.

Ce développement peut se faire sous statut scolaire. L'offre de solutions de l'éducation nationale proposée par les réseaux Foquale pour la prise en charge des jeunes relevant de l'obligation de formation (16/18 ans) comprend :

le retour en formation dans un établissement scolaire, s'appuyant notamment sur les dispositions relatives au droit au retour en formation visé à l'article L. 122-2 du Code de l'éducation ; il peut s'agir d'une formation de la voie générale, technologique ou professionnelle (cf. l'organisation en Campus des métiers et des qualifications qui permet l'accès à des métiers d'avenir en tant qu'élève ou apprenti) ;
des actions de remédiation menées au titre de la MLDS visant à préparer progressivement le retour en classe ;
des parcours personnalisés de retour en formation initiale ;
des actions de formation combinées avec une mission de Service civique ou un stage en entreprise, en lien avec une clause sociale de formation sous statut scolaire ;
des actions de formation en lien avec les partenaires des PSAD ;
l'accueil de jeunes dans des structures de retour à l'école de type microlycée.
La construction des parcours des jeunes pourra particulièrement s'appuyer sur les mesures du plan de relance #1 jeune, 1 solution présenté par le Premier ministre le 23 juillet 2020. Ce plan met l'accent sur plusieurs dispositifs qui constituent autant de solutions pour les jeunes au titre de l'obligation de formation :

au-delà des formations sous statut scolaire, un retour en formation est envisageable selon des modalités et des rythmes variables. Le développement de l'apprentissage, porté notamment par les réformes structurelles en 2018[4], est soutenu avec la mise en place de primes à destination des employeurs d'alternants afin de faciliter les embauches. Les contrats d'apprentissage permettant d'accéder à de l'emploi durable doivent donc être encouragés ;
afin de garantir aux jeunes des solutions de formation individualisées, l'accent est également mis sur des formations dans des secteurs et métiers d'avenir, en particulier les transitions écologique et numérique, les relocalisations et le secteur sanitaire et social ;
pour leur permettre de découvrir des métiers et de construire leur projet professionnel, un programme dédié de quatre mois, porté par l'agence nationale pour la formation professionnelle des adultes (AFPA) dans le cadre de ses missions de service public, « #La Promo 16-18 », propose aux jeunes un accompagnement global (à la fois social, sportif, culturel), complété par des étapes de découverte des métiers. Le programme, qui permet d'orienter ensuite le jeune vers la palette de solution de formation ou d'engagement, concerne 35 000 jeunes décrocheurs de 16-18 ans à partir d'octobre 2020. Il couvrira l'ensemble du territoire, avec plusieurs centres intégralement dédiés aux publics 16/18 ans ;
les parcours d'accompagnement portés par les acteurs du service public de l'emploi et leurs partenaires de l'insertion sont mobilisés pour construire des parcours fluides et sans rupture. La palette des outils mobilisables est renforcée avec notamment le développement du PACEA et de la Garantie jeunes ;
l'engagement de Service civique est encouragé afin d'offrir un temps de remobilisation à ces jeunes leur permettant d'envisager ensuite de rentrer en formation ou en emploi dans des conditions plus favorables. En complément, il pourrait être proposé aux jeunes de s'engager dans des actions de bénévolat en s'appuyant sur le tissu associatif local. De même, tant que le Service national universel est en cours de déploiement sur la base du volontariat, il pourra être fortement conseillé aux jeunes NEET mineurs.
Au niveau territorial, les parcours pourront également comprendre des solutions mises en œuvre localement, par les collectivités territoriales ou associations. De même, les outils nationaux devront être adaptés aux spécificités et aux besoins du territoire, par exemple avec un ciblage des formations vers les métiers particulièrement en tension dans la région ou le bassin d'emploi.

D. Le suivi du parcours des jeunes soumis à l'obligation de formation
À la suite d'une proposition, au jeune et son représentant légal, d'une orientation vers une solution adaptée à ses besoins et son projet professionnel, plusieurs cas de figure sont possibles :

soit le jeune choisit un retour en formation scolaire, il va donc continuer d'être suivi par les services de l'éducation nationale qui s'assureront de la disponibilité de sa formation et de son inscription ;
soit le jeune opte pour un dispositif d'accompagnement vers l'emploi et l'insertion mis en œuvre au sein des missions locales, qui s'assureront de sa mobilisation notamment par le biais de la signature d'un contrat d'engagement en PACEA ;
soit le jeune est orienté vers un autre acteur pour poursuivre son parcours d'accompagnement ou de formation professionnelle. Le référent du jeune doit s'assurer de la disponibilité de la solution et de l'inscription du jeune. Dans l'optique du « Dites-le nous une fois », le référent s'assurera que les informations sur le jeune et sur son diagnostic soient bien transmises, avec son accord et dans le respect de la RGPD.
Les acteurs responsables du parcours du jeune devront informer régulièrement la structure référente (CIO ou mission locale selon les cas) du parcours du jeune de toute évolution de la situation du jeune. Une actualisation du système d'information de l'obligation de formation devra être effectuée, notamment en cas de rupture, par la structure référente, afin que le jeune soit signalé et recontacté par son référent en lien avec les acteurs de la PSAD pour comprendre les difficultés rencontrées, le remobiliser ou le réorienter si nécessaire.

Pour les publics spécifiques que sont les jeunes sous protection judiciaire, les jeunes suivis par l'aide sociale à l'enfance ou les jeunes en situation de handicap (ayant ou non la reconnaissance de travailleurs handicapés), une attention particulière sera portée au travail en articulation avec les partenaires du parcours pour prévenir tout signe de démobilisation.

Ainsi, pour les jeunes sous protection judiciaire, en lien avec les représentants légaux et en articulation avec les acteurs de la PSAD, les services de la PJJ et plus particulièrement les services de milieu ouvert soutiennent la mobilisation du jeune dans une solution et le parcours qui s'ensuit afin que ce dernier puisse se dérouler au mieux et intègre le contexte d'une prise en charge socio-judiciaire[5]. Une vigilance importante doit être accordée aux risques de décrochage de ce parcours. La mobilisation ou la remobilisation du jeune dans son propre parcours constitue un facteur clef de réussite ; les intervenants doivent être vigilants à tout signe de démobilisation.

IV. Les conséquences du non-respect de l'obligation de formation

A. La mission de contrôle par les missions locales : contacts en cas de rupture, absence de présentation aux entretiens, refus systématiques des solutions proposées, etc.
Conformément à l'article R.114-7 du Code de l'éducation, lorsque le jeune a manqué à son obligation de formation sans motifs légitimes, c'est-à-dire dans le cas où :

le contact a été établi, mais le jeune ne se présente pas à l'entretien de situation ou pour l'entretien de diagnostic avec la structure en charge de son suivi, et ce malgré plusieurs relances ;
le jeune refuse toutes les solutions proposées ;
le jeune ne se présente pas, sans motif légitime, dans les structures, ateliers, cours, etc., proposés dans le cadre de son parcours.
Le ou la directrice de la mission locale se met en contact avec les acteurs de l'accompagnement du jeune, et convoque le jeune et ses représentants légaux afin d'analyser les raisons du non-respect de l'obligation de formation et de proposer les mesures qui peuvent être prises pour y remédier.

En cas de persistance du défaut de respect de l'obligation de formation, le directeur ou la directrice de la mission locale saisit le président du conseil départemental et lui transmet le dossier individuel de suivi du jeune. Il en informe préalablement les parents ou le représentant légal du mineur.

Le conseil départemental, selon son évaluation de la saisine, pourra, sur la base de ses compétences, mobiliser les services de l'insertion, les services de la prévention spécialisée ou en dernier lieu, les services de l'assistance éducative.

B. L'information du conseil départemental
Afin de faciliter la mise en œuvre de cette transmission d'informations, il est demandé aux missions locales de se rapprocher des conseils départementaux dès réception de la présente instruction pour identifier le bon interlocuteur (personne ou service référent) au sein de chaque collectivité, et définir conjointement des modalités et un circuit de transmission (courrier postal, mail ou échange sécurisé de fichiers) tenant compte de l'obligation de protection des données personnelles issue du RGPD.

À défaut, le président du conseil départemental est informé par courrier de la situation.

Cette transmission d'informations vise à permettre au président du conseil départemental de mobiliser les politiques d'action sociale relevant de sa compétence pour proposer au jeune concerné un accompagnement social, éducatif ou professionnel adapté à sa situation. Selon les cas, il pourra s'agir d'une action prévue au programme départemental d'insertion (PDI), qui définit la politique départementale d'accompagnement social et professionnel des personnes, d'une intervention du service social départemental, ou encore de la mobilisation d'un service de prévention spécialisée.

Ainsi, la transmission d'informations au président du conseil départemental au titre de la mise en œuvre de l'obligation de formation doit permettre de mobiliser de nouvelles ressources d'accompagnement social, éducatif ou professionnel au bénéfice du jeune concerné, mais ne constitue pas une information préoccupante au sens de la protection de l'enfance.

[1] Extraction enquête Emploi Insee 2016-2017-2018

[2] Article D. 516 du Code de procédure pénale

[3] Voir circulaire conjointe ministère de l'Éducation nationale et de la Jeunesse/ministère de la Justice relative à l'accès à l'éducation et au savoir des mineurs placés en centre éducatif fermé (CEF) n° 2018-154 du 14 janvier 2019

[4] Loi du 5 septembre 2018 Pour la liberté de choisir son avenir professionnel

[5] Le parcours judiciaire du mineur confié à la PJJ peut en effet avoir des incidences sur la mise en œuvre de l'obligation de formation, notamment dans le cadre du placement judiciaire.

Le service de milieu ouvert de la PJJ veille ainsi, en collaboration le cas échéant avec les établissements de placement judiciaire, à assurer la liaison avec le conseiller référent de la mission locale ou l'acteur en charge du suivi du parcours du jeune pour permettre d'adapter la mise en œuvre de l'obligation de formation dans le cadre du placement judiciaire et des perspectives de fin de placement.

Annexe - Liste des indicateurs pour la mise en oeuvre de l'obligation de formation
[...]

Extrait de education.gouv.fr du 29.10.20

Publication du décret qui porte de 16 à 18 ans l'obligation de formation et vise le public des jeunes en risque d'exclusion

2020-08-12T09:24:27Z

L'obligation de formation des jeunes est portée de 16 à 18 ans
Publié le 10 août 2020 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

À partir de la rentrée 2020, afin qu'aucun jeune ne soit laissé dans une situation où il ne serait ni en études, ni en formation, ni en emploi, l'obligation de se former est prolongée jusqu'à l'âge de 18 ans. Un décret paru au Journal officiel le 6 août 2020 définit les conditions qui doivent être réunies pour que cette obligation soit remplie, les motifs d'exemption ainsi que le rôle des missions locales chargées de sa mise en œuvre et de son contrôle.

L'obligation de formation jusqu'à 18 ans était inscrite dans loi pour une école de la confiance qui avait déjà abaissé l'âge de l'instruction obligatoire à 3 ans.

Cette mesure permet de repérer et d'amener vers un parcours d'accompagnement et de formation les jeunes en risque d'exclusion.

Les conditions
L'obligation de formation est remplie lorsque les jeunes de 16 à 18 ans se trouvent :

dans un parcours scolaire ou en apprentissage dans un établissement du second degré, y compris les établissements privés sous contrat et ceux de l'enseignement agricole, et de l'enseignement supérieur ;
dans un parcours d'accompagnement ou d'insertion sociale et professionnelle ;
en service civique ;
dans un emploi.
Les jeunes attestant de difficultés liées à leur état de santé par un certificat médical sont exemptés du respect de cette obligation.

Le dispositif
Les missions locales sont chargées de contrôler le respect de l'obligation de formation et de mettre en œuvre des actions de repérage et d'accompagnement. Elles exercent cette fonction en lien étroit avec tous les acteurs : établissements scolaires, centres d'information et d'orientation, Pôle emploi, structures de raccrochage scolaire (micro-lycées), écoles de la 2e chance, etc.

Elles reçoivent les informations utiles concernant les jeunes ne respectant pas l'obligation de formation grâce aux données renseignées par les établissements scolaires, les centres de formation d'apprentis et les institutions publiques.

Un arrêté des ministres chargés de l'Éducation et du Travail précisera les catégories de données à caractère personnel collectées (relatives à l'identité et aux coordonnées du jeune et de ses représentants légaux, à la dernière scolarité du jeune, aux solutions et à l'accompagnement proposés au jeune...).

Après avoir examiné ces données, les missions locales et les autres acteurs s'organisent au plan régional et local pour informer le jeune sur l'obligation de formation. Elles lui proposent alors un entretien avec son représentant légal visant son retour en scolarité ou en formation ou l'accès à un dispositif d'accompagnement ou d'insertion. Elles s'assurent ainsi du suivi de ce parcours.

Si le jeune ne se présente pas à l'entretien sans avoir justifié son absence, s'il abandonne précocement son parcours d'accompagnement ou s'il ne répond plus aux demandes de la mission locale, celle-ci le convoque avec son représentant légal.

Sans réponse dans un délai de deux mois suivant la convocation et en l'absence de respect de l'obligation de formation, la mission locale transmet au président du Conseil départemental les informations relatives à la situation du jeune. Celui-ci doit alors tout mettre en œuvre pour prévenir sa marginalisation et faciliter son insertion sociale.

À savoir : Près de 80 000 jeunes sortent chaque année du système scolaire sans aucune qualification et 60 000 mineurs ne sont ni en études, ni en formation, ni en emploi. Ils rencontrent de grandes difficultés pour s'insérer dans le marché du travail et sont les premières victimes de la pauvreté.

Textes de référence
Décret n° 2020-978 du 5 août 2020 relatif à l'obligation de formation des jeunes de seize à dix-huit ans

Extrait de servicepublic ;fr du 10.0820

Le tribunal administratif confirme le droit à la scolarisation après 16 ans (le Café)

2019-05-27T11:16:32Z

Le tribunal administratif confirme le droit à la scolarisation après 16 ans
La Cour administrative d'appel de Paris a condamné le ministère de l'éducation nationale à scolariser un jeune Camerounais âgé de plus de 16 ans. Le ministère avait fait appel d'une première décision prise en faveur de ce jeune. Soutenu par le GISTI, ce jeune âgé de plus de 16 ans s'était présenté au CASNAV de Paris. Sa demande de scolarisation n'avait jamais reçu de suite. La Cour estime que le droit à la (…)

Loi Blanquer. Le Sénat rétablit la suppression des allocations familiales pour les élèves absentéistes mais la mesure a peu de chance de figurer dans le texte final

2019-05-15T17:04:00Z

Le Sénat vote la suspension des allocations familiales pour les parents d'élèves absentéistes
La mesure figure parmi les demandes de la droite depuis la suppression de la loi Ciotti en 2013. Avec l'avis défavorable du gouvernement et alors qu'un amendement similaire a été rejeté par l'Assemblée, l'amendement a peu de chance de figurer dans le texte final.

[...] Blanquer défavorable
Le ministre de l'éducation nationale, Jean-Michel Blanquer, s'est toutefois déclaré défavorable à cet amendement, comme il l'avait déjà fait à l'Assemblée sur la proposition d'Eric Ciotti. Il a cependant défendu, devant les sénateurs, l'idée que la coéducation était un « bon concept », et que la notion de contrat entre les parents et l'institution scolaire lui paraissait « recevable ». « On constate plus de réussite lorsqu'il y a convergence entre l'école et la famille », a-t-il ajouté. Le ministre a d'ailleurs rappelé que des travaux étaient en cours dans le cadre d'un plan violence reporté à plusieurs reprises. Il a précisé que la lutte contre l'absentéisme pourrait aussi faire partie des dispositions prises dans le cadre de ce plan.

Dans l'Hémicycle, les sénateurs de gauche se sont longuement insurgés contre une mesure jugée « injuste ». David Assouline (PS, Paris) a évoqué le « serpent de mer » de la suppression des allocations : « Combien de fois avons-nous eu ce débat dans cet hémicycle ? », a-t-il demandé. « Quand on est pragmatique et pas idéologue sur cette question, on sait que ça ne réglera rien. On ne frappe pas au portefeuille des familles qui sont souvent les plus en difficulté. » Samia Ghali, sénatrice PS des Bouches-du-Rhône, s'est vivement opposée à l'amendement, évoquant l'importance des allocations familiales pour les familles à faibles ressources. « L'enfant ira chercher ailleurs ce que vous lui avez enlevé dans la famille, il ira le chercher chez les dealers, à l'école de la rue », a-t-elle plaidé.

La mesure, qui a reçu un avis défavorable du gouvernement et de la majorité LRM à l'Assemblée, ne devrait pas figurer dans la version finale de la loi « pour une école de la confiance », qui doit passer, après la séance au Sénat, devant une commission mixte paritaire.

Extrait de lemonde.fr du 14.05.19

Le Sénat adopte l'article 1 et rétablit la loi Ciotti
"J'ai du mal à imaginer que des professeurs puissent ne pas être exemplaires". La formule du rapporteur Max Brisson (LR) résume cette journée qui a vu les sénateurs LR et UDI et le ministre de l'éducation nationale faire position commune. Au terme de débats fort policés et fort longs, le Sénat a adopté l'article 1 dans sa rédaction modifiée en commission. Il a aussi rétabli la suppression des allocations familiales pour les élèves absentéistes.

[...] La loi Ciotti rétablie

Le deuxième temps fort de cette première journée a été l'adoption d'un amendement déposé par M Retailleau et défendu par J. Grosperrin (LR). Cet amendement rétablit la loi Ciotti de 2010 qui supprime les allocations familiales aux parents d'élèves absentéistes (n°101).

La sénatrice Françoise Cartron (LREM) qui en 2012 avait défendu la suppression de la loi Ciotti, a eu beau expliquer que la loi était inefficace. Une étude montre que l'absentéisme est surtout lié aux carences de l'orientation, notamment dans les séries professionnelles. Une loi de ce type existe en Angleterre depuis des années, avec notamment des peines de prison pour les parents, sans que l'absentéisme baisse. JM BLanquer a émis un avis défavorable à cet amendement en expliquant que le gouvernement allait prendre des mesures de "responsabilisation" des familles.

Le Sénat a adopté cet amendement qui précise : "Dans le cas où, au cours d'une même année scolaire, une nouvelle absence de l'enfant mineur d'au moins quatre demi-journées sur un mois est constatée en dépit de l'avertissement adressé par l'autorité de l'État compétente en matière d'éducation, cette dernière, après avoir mis les personnes responsables de l'enfant en mesure de présenter leurs observations, et en l'absence de motif légitime ou d'excuses valables, saisit le directeur de l'organisme débiteur des prestations familiales qui suspend immédiatement le versement de la part des allocations familiales dues au titre de l'enfant en cause, calculées selon les modalités prévues à l'article L. 552-4-1 du code de la sécurité sociale. Le directeur de l'organisme débiteur des prestations familiales informe l'autorité de l'État compétente en matière d'éducation ainsi que le président du conseil départemental de la date de mise en œuvre de cette suspension. Il informe les personnes responsables de l'enfant de cette décision et des dispositifs d'accompagnement parental auxquels elles peuvent avoir recours. Le versement des allocations familiales n'est rétabli que lorsque l'autorité de l'État compétente en matière d'éducation a signalé au directeur de l'organisme débiteur des prestations familiales qu'aucun défaut d'assiduité sans motif légitime ni excuses valables n'a été constaté pour l'enfant en cause pendant une période d'un mois de scolarisation, éventuellement interrompu par des vacances scolaires, depuis le mois au titre duquel le versement des allocations familiales a été suspendu."

Extrait de cafepedagogique.net du 15.05.19

Loi Blanquer : Pour Pierre Ouzoulias , la droite attaque les pauvres
"La droite dit que le problème de l'école ce sont les pauvres". Interrogé par le Café pédagogique après l'adoption , le 15 mai, de l'amendement supprimant les allocations familiales aux parents des élèves absentéistes, le sénateur Pierre Ouzoulias (PC) réagit vivement. "Cet amendement est une solution autoritaire qui exclue". "On a dit la même chose pour la démocratie. Le problème démocratique c'était le peuple". Et il rappelle Parcoursup "qui a fait pire" dans l'exclusion.

Extrait de cafepedagogique.net du 17.05.19

Obligation, assiduité, sanctions : Jules es-tu là ?

Par deux fois, Blanquer vient de se référer à Jules Ferry. Il ferait mieux de s'en inspirer.

Jean-Michel Blanquer tente de se raccrocher à la symbolique des lois d'obligation scolaire pour que la loi en discussion au Sénat (en passe d'être sensiblement grignotée par LR) conserve un minimum d'identification et de lustre, en affirmant que , comme pour l'obligation d'instruction à partir de trois ans, la presque totalité des enfants étaient déjà scolarisés au moment de la loi du 28 mars 1882 instituant l'obligation d'instruction à partir de six ans.

Ce qui est vrai, sauf que Jules Ferry n'a jamais mis en avant cet aspect de la loi de 1882 (dans lequel il ne voyait qu'un achèvement d'un long processus), au contraire de l'autre aspect de la loi de 1882 qui lui importait de loin au plus haut degré : la laïcisation de l'école primaire publique, le début fondateur d'une longue aventure.

Par ailleurs, Jules Ferry a été aussi en butte pour ce faire à une forte opposition, comme l'a rappelé à juste titre aussi Jean-Michel Blanquer. Mais cette opposition ne visait pas au premier degré l'obligation scolaire mais le fait qu'elle était en liaison avec le projet fondamental d'une laïcisation de l'école primaire publique.

La loi »Jules Ferry » du 28 mars 1882 a rendu l'instruction obligatoire. La loi précise que lorsqu'un enfant « se sera absenté quatre fois sans justification, le père sera invité à comparaître devant la commission municipale scolaire, qui lui expliquera son devoir ». En cas de récidive dans les douze mois, il est prévu que la personne responsable de l'enfant ait son nom exposé à la porte de la mairie. Si elle persiste, l'infraction devient une contravention.

Les adversaires de la loi (qui instituait d'un même mouvement l'obligation et la laïcité) se prononcent contre des sanctions. Hervé de Saisy – leader de la droite cléricale – s'écrie : « C'est la pauvreté que vous mettez en prison ! » Mais, pour Jules Ferry, l'efficacité ne saurait être là : « On ne passera pas notre temps à des procès ; ce n'est pas le gendarme qui sera le grand ressort de cette loi ; la condamnation judiciaire est nécessaire comme réserve ; mais notre loi est toute faite de contrainte morale. ». Là encore, au lieu de se référer à Jules Ferry, Blanquer ferait mieux de s'en inspirer.

Extrait de educpros.fr/claudelelievre du 16.05.19

« Les parents d'enfants difficiles ne sont pas démissionnaires, ils sont dépassés »

Pour l'ex-ministre déléguée George Pau-Langevin, supprimer les allocations aux parents d'enfants absentéistes, comme l'a voté le Sénat mardi, ou violents, n'a pas d'impact éducatif.

Extrait de nouvelobs.com du 15.05.2019

En Polynésie, une convention Etat-Pays a été signée pour lutter contre l'illettrisme et le décrochage scolaire

2019-03-19T09:39:01Z

Etat et Pays ensemble pour lutter contre illettrisme et le décrochage scolaire

Mardi 12 mars, une convention Etat-Pays a été signée. Il s'agit d'une convention qui répond à la mise en place de parcours personnalisés, adaptés et destinés à permettre la poursuite ou la reprise d'études afin de lutter contre l'illettrisme et le décrochage scolaire.

Cette semaine a eu lieu la signature d'une convention pour la lutte contre l'illettrisme et le décrochage scolaire. Les jeunes convoqués aux journées défense et citoyenneté (JDC) par le Centre du service national de la Polynésie française, détectés en situation de suspicion d'illettrisme ou de décrochage scolaire, doivent se voir proposer par les différents partenaires du dispositif une aide personnalisée et adaptée à leurs besoins.

En 2017, le pourcentage de jeunes de 16 à 25 ans, repérés en situation de suspicion d'illettrisme reste élevé, de l'ordre de 15 %. Ceux qui sont scolarisés représentent 8%, soit 671 jeunes. Ces derniers sont signalés par la Direction Générale de l'Éducation et des Enseignements (DGEE) aux lycées et bénéficient dans leur établissement d'une aide individualisée ou d'un accompagnement personnalisé. Ce sont pour la plupart des lycéens professionnels qui peuvent être en difficulté de lecture mais en aucun cas illettrés.

Quant aux jeunes dépistés lors des JDC et qui sont déscolarisés depuis plus d'un an, la mission de lutte contre le décrochage scolaire (MLDS) du ministère de l'Education se charge de les accueillir et de les accompagner vers la formation ou l'insertion.

Extrait de francetvinfo.fr du 14.03.19 : Etat et Pays ensemble pour lutter contre illettrisme et le décrochage scolaire

Publication au BO du 29 juin 2017 des 3 textes du JO du 05.06.17 : Mise en place d'un certificat de professionnalisation et organisation de la formation en matière de lutte contre le décrochage scolaire

2017-06-29T09:30:04Z

Au BO du 29.05.17

Lutte contre le décrochage scolaire
- Mise en place d'un certificat de professionnalisation
décret n° 2017-791 du 5-5-2017 - J.O. du 7-5-2017 (NOR MENE1710930D)
- Lutte contre le décrochage scolaire
Organisation de la formation conduisant au certificat de professionnalisation
arrêté du 5-5-2017 - J.O. du 7-5-2017 (NOR MENE1710932A)
- Lutte contre le décrochage scolaire
Organisation de l'examen pour l'obtention d'un certificat de professionnalisation arrêté du 5-5-2017 - J.O. du 7-5-2017 (NOR MENE1710931A)

Extrait de education ;gouv.fr du 29.06.17 : Bulletin Officiel

AU JO

Arrêté du 5 mai 2017 relatif à l'organisation de la formation conduisant au certificat de professionnalisation en matière de lutte contre le décrochage scolaire »
NOR : MENE1710932A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2017/5/5/MENE1710932A/jo/texte

Article 2
La préparation à l'obtention du certificat de professionnalisation en matière de lutte contre le décrochage scolaire est une formation professionnelle organisée de manière coordonnée avec l'activité exercée par le candidat, en formation initiale ou continue.

Les candidats en formation sont accompagnés jusqu'à la présentation des épreuves par un tuteur volontaire choisi en raison de son expérience :
- soit parmi les personnels titulaires du certificat d'aptitude au professorat de l'enseignement du second degré (section coordination pédagogique et ingénierie de formation) ou du certificat d'aptitude au professorat de lycée professionnel (section coordination pédagogique et ingénierie de formation) ;
- soit parmi les personnels titulaires du certificat de professionnalisation en matière de lutte contre le décrochage scolaire.

Ce tuteur exerce ses fonctions en formation initiale dans le cadre de la mission de lutte contre le décrochage ; il est désigné par le recteur en concertation avec les corps d'inspection et avec les centres de formation.

Article 3
La formation est organisée pendant une année scolaire conformément à l'annexe du présent arrêté.
Les périodes de formation professionnelle sont déterminées de façon à permettre l'organisation des épreuves de l'examen pour l'obtention du certificat de professionnalisation en matière de lutte contre le décrochage scolaire à partir du troisième trimestre de l'année scolaire et avant la fin de l'année civile.

Exyrait de legifrance.fr du 07.05.17 : https://www.legifrance.gouv.fr/affi...

Décrochage scolaire : Mobilisation du droit au retour en formation et maintien en formation (BO du 13 avril 2017)

2017-04-14T08:39:08Z

Lutte contre le décrochage scolaire
Instruction concernant la mobilisation du droit au retour en formation et le maintien en formation au service de la lutte contre le décrochage scolaire
NOR : MENE1710739C
circulaire n° 2017-066 du 12-4-2017
MENESR - DGESCO - DRDIE

Depuis sa mise en œuvre en 2014, le plan de lutte contre le décrochage scolaire, qui s'appuie sur une coopération et une coordination renforcées, au service de la prévention et de la prise en charge des jeunes, a permis de réduire le nombre de jeunes sortant sans diplôme du système scolaire. A la rentrée 2016, on estime à 98 000 le nombre de jeunes sortants dans l'année ; dans le même temps, la proportion de jeunes de 18 à 24 ans ayant quitté le système scolaire sans diplôme a été réduite à 9,3 %, soit une part significativement inférieure à la moyenne européenne qui s'établit à 11 %. En 2015-2016, 26 186 jeunes sont revenus en formation.

Dans le prolongement de ces résultats, j'ai fixé comme ambition commune au système éducatif de réduire le nombre de sortants du système scolaire à 80 000 jeunes pour la rentrée 2017 et chacun d'entre vous a été sollicité pour mobiliser, à cette fin, les dispositifs et leviers du plan « Vaincre le décrochage scolaire ».

En particulier, sur l'ensemble du territoire, la réduction du décrochage scolaire suite à un échec à l'examen doit être amplifiée puisque, malgré les progrès réalisés entre 2015 et 2016, ce sont encore 21 % des ajournés pour la première fois à l'examen des baccalauréats général et technologique qui ne se réinscrivent pas l'année suivante. Dans les lycées professionnels, cette part s'élève à 66 %. Ces jeunes non réinscrits, mais cependant très proches de la qualification, constituent un quart de la population des jeunes sortis prématurément du système scolaire.

Dans ce contexte, la présente instruction vous rappelle les mesures en faveur du droit au retour et au maintien en formation pour lesquelles vous définirez une stratégie académique, adaptée aux spécificités du territoire. [...]

[...]

4. Ressources

Des outils sont mis à disposition des académies pour accompagner les établissements dans la prise en charge de ces nouveaux publics :

– Guide pratique du chef d'établissement pour l'accueil des élèves doublants de terminale et bénéficiaires de la conservation des notes

– Guide à destination des personnels d'encadrement « Droit au maintien et au retour en formation initiale »

Ces ressources seront complétées d'ici la fin de l'année scolaire par :

– un guide destiné aux personnels enseignants et de vie scolaire, dont la publication est prévue pour juin 2017 ;

– un outil d'évaluation académique, qui prend appui sur la démarche d'amélioration continue proposée par Qualéduc, est en phase d'achèvement et permettra aux académies de procéder à une auto-évaluation sur le dispositif mis en place ;

– un outil numérique d'aide à la décision permettant d'identifier les notes qu'un élève peut conserver.

Je compte sur votre implication personnelle pour la bonne mise en œuvre de ces orientations.

Extrait de education.gouv.fr du 13.04.17 : Lutte contre le décrochage scolaire

Mission de lutte contre le décrochage : référentiel d'activités et de compétences des personnels, lettre de mission, obligations de service, mobilité (BO du 5 janvier 2017)

2017-01-06T09:03:22Z

Mission de lutte contre le décrochage scolaire
NOR : MENH1619205C
circulaire n° 2016-212 du 30-12-2016
MENESR - DGRH B1-3 - DGESCO - DRDIE

[...] La mission de lutte contre le décrochage scolaire (MLDS) joue un rôle central dans la poursuite de cet objectif. Son action vise à prévenir le décrochage scolaire, à faciliter l'accès au diplôme et à la qualification des jeunes en situation de décrochage ainsi qu'à sécuriser les parcours de formation, en particulier dans le cadre du droit au retour à la formation.

Les missions et les compétences des personnels impliqués dans la lutte contre le décrochage scolaire ont été redéfinies notamment dans le cadre d'un nouveau référentiel national d'activités et de compétences. Les conditions d'exercice de ces personnels, en particulier leur régime d'obligation de service (ORS) et de rémunération, sont clarifiées et améliorées afin de mieux prendre en compte l'évolution de leurs missions ainsi que la diversité de leurs fonctions.

1. Le référentiel d'activités et de compétences « d'enseignement, de coordination pédagogique et d'ingénierie de formation »

La lutte contre le décrochage scolaire concerne l'ensemble des acteurs du système éducatif. Le nouveau référentiel d'activités et de compétences des personnels de la MLDS tient compte de l'évolution des missions de la MLDS, de son périmètre d'intervention dans le domaine de la prévention du décrochage et de l'activité menée au titre de la remédiation dans les réseaux « Formation Qualification Emploi » (Foquale) en appui des plates-formes de suivi et d'appui aux jeunes décrocheurs (PSAD).

Ce référentiel accompagne et complète le référentiel des compétences professionnelles des métiers du professorat et de l'éducation fixé par l'arrêté du 1er juillet 2013. Les deux référentiels présentent des missions et des objectifs communs et ont vocation à être mis en œuvre par les enseignants et l'ensemble de la communauté éducative. Ils visent ensemble à garantir une meilleure connaissance des élèves et des processus d'apprentissage afin de concourir à la réussite de tous les élèves en prenant en compte leur diversité et leurs parcours spécifiques.

Afin d'améliorer l'exercice des fonctions des personnels de la MLDS, le référentiel décline dans une première partie les domaines d'activités que ces derniers ont vocation à mettre en œuvre : les activités pédagogiques, l'accompagnement personnalisé et les activités relevant de la coordination pédagogique et de l'ingénierie de formation. Une deuxième partie présente un registre des compétences attendues de ces personnels.

Les activités du référentiel constituent des objectifs opérationnels dans les trois domaines de la lutte contre le décrochage scolaire, que sont la prévention, l'intervention et la remédiation.

Dans le domaine de la prévention, les personnels impliqués dans les activités de la MLDS participent au repérage des élèves en risque de décrochage en lien avec les "référents décrochage scolaire" et les "groupes de prévention du décrochage scolaire » dans les établissements public locaux d'enseignement (EPLE). Dans le cadre des actions de prévention, ils exercent également une activité de conseil et d'expertise en ingénierie de formation auprès des équipes éducatives, de direction et d'encadrement au niveau de l'établissement scolaire, du district, du bassin de formation.

Dans les domaines de l'intervention et de la remédiation, les personnels de la MLDS conçoivent et assurent des séquences de formation qui peuvent être personnalisées, afin d'accompagner les élèves et de sécuriser leur parcours de formation. En lien avec les établissements scolaires, mais aussi les réseaux "Formation Qualification Emploi" (Foquale) et les « plates-formes de suivi et d'appui aux décrocheurs » (PSAD), ils mettent en œuvre leur compétence en matière de conseil, d'expertise et d'ingénierie de formation ayant pour objectif le retour en formation et l'accès à une qualification des jeunes en situation de décrochage ou ayant décroché. Dans le cadre du droit au retour en formation, ils participent, en relation avec les CIO et l'ensemble des partenaires, à l'accueil, à l'évaluation des besoins de formation et à l'accompagnement des jeunes vers les organismes et les structures les mieux adaptés.

La lettre de mission
Les personnels d'enseignement et d'éducation peuvent exercer une partie ou la totalité de leurs fonctions au titre de la MLDS. Ils peuvent mener une activité mixte, à la fois pédagogique et d'ingénierie de formation face à un groupe de jeunes en tant que formateur/animateur ou référent d'action, ou bien exercer des fonctions d'ingénierie de formation à plein temps en tant que coordonnateur de district et de bassin comme conseiller technique d'un IA-Dasen ou d'un CSAIO.

Leurs missions font l'objet d'une lettre de mission pluriannuelle, pour une durée de trois ans révisable annuellement, élaborée sur la base du référentiel national d'activité et de compétences, précisant les missions et les actions prioritaires qui sont attendues des personnels contribuant à la MLDS. La lettre de mission est signée par le recteur et fait état, le cas échéant, des orientations rectorales, du contexte, des moyens alloués ainsi que des marges de manœuvre dont ils disposent pour mener à bien ces missions. La lettre de mission détermine le régime des obligations réglementaires de service conformément au 2 de la présente circulaire.

Un modèle est joint en annexe de la présente circulaire.

2. Le régime des obligations réglementaires de service. [...]

Extrait de education.gouv.fr du 05.01.17 : Lutte contre le décrochage scolaire

Référentiel d'activités et de compétences pour les personnels d'enseignement et d'éducation exerçant des fonctions au titre de la Mission de lutte contre le décrochage scolaire (MLDS) (BO du 21 juillet 2016)

2016-07-21T08:33:17Z

Mission de lutte contre le décrochage scolaire
Référentiel d'activités et de compétences pour les personnels d'enseignement et d'éducation exerçant des fonctions au titre de la Mission de lutte contre le décrochage scolaire (MLDS)
NOR : MENE1600515X
texte du 13-7-2016
MENESR - DGESCO - DRDIE

L'éducation nationale s'est fixé un double objectif : prévenir l'abandon scolaire précoce et limiter les sorties prématurées du système éducatif sans diplôme ni qualification.

C'est le sens des dispositions mises en œuvre par la loi d'orientation et de programmation pour la refondation de l'école de la République qui instaure la nécessité d'une poursuite d'études et affirme le principe du droit au retour en formation pour chaque jeune ayant quitté le système éducatif sans qualification.

La dynamique engagée mobilise tous les personnels, en particulier ceux de la « Mission de lutte contre le décrochage scolaire » (MLDS) investis depuis de nombreuses années dans le suivi et l'accompagnement de jeunes en grande difficulté qui risquent de quitter l'école sans avoir obtenu de diplôme et se trouvent par là même exposés à un risque d'exclusion sociale et professionnelle. Elle suppose un accompagnement au changement et une politique de ressources humaines adaptée qui permettent de renforcer la « professionnalisation » de ces personnels et se traduisent par la création d'un nouveau référentiel national « d'activités et de compétences » les concernant.

Ce référentiel national d'activités et de compétences tient compte de l'évolution des missions des personnels de la MLDS, de leur périmètre d'intervention dans le domaine de la prévention du décrochage et de l'activité menée au titre de la remédiation dans les réseaux « formation qualification emploi » (Foquale) en appui des plates-formes de suivi et d'appui aux jeunes décrocheurs (PSAD). Il accompagne et complète le référentiel des compétences professionnelles des métiers du professorat et de l'éducation annexé à l'arrêté du 1er juillet 2013 relatif au référentiel des compétences professionnelles des métiers du professorat et de l'éducation.

Les deux référentiels ont des missions et des objectifs communs et ont vocation à être mis en œuvre par les enseignants et l'ensemble de la communauté éducative. Ils visent à garantir une meilleure connaissance des élèves et des processus d'apprentissage afin de concourir à la réussite de tous les élèves en prenant en compte leur diversité et leurs parcours spécifiques.

Pour cette raison, les enseignants et tous les personnels impliqués dans la lutte contre le décrochage scolaire partagent la connaissance approfondie des mécanismes d'apprentissage et adaptent leur enseignement à la diversité des élèves. Ils travaillent en commun à déceler les signes du décrochage et se mobilisent conjointement sur les actions de prévention et de remédiation.

Par ailleurs, ils participent à la construction des parcours de formation scolaire, d'orientation, et à l'élaboration des projets professionnels que ce soit au niveau des différentes instances des établissements d'enseignement, des équipes pluri-professionnelles impliquées dans la lutte contre le décrochage scolaire, ou individuellement auprès de chaque élève. Ils inscrivent leurs actions et leurs interventions dans un cadre collectif au sein de l'école ou de l'établissement mais également en lien avec les partenaires extérieurs tels que les services de l'État, les collectivités territoriales, les acteurs socio-économiques ou encore les associations et structures culturelles.

Enfin, l'ensemble de la communauté éducative contribue à développer au sein des écoles et établissements l'apprentissage de la citoyenneté ainsi que le respect des principes éthiques propres à la République.

Annexe
Le référentiel

Extrait de education.gouv.fr du 21.07.16 : Référentiel d'activités et de compétences pour les personnels d'enseignement et d'éducation exerçant des fonctions au titre de la Mission de lutte contre le décrochage scolaire (MLDS)

Voir aussi

Les personnels des Missions de lutte contre le décrochage" (MLDS, ex MGI) sont reconnus. Le référentiel de repérage des jeunes décrocheurs permettra aussi de gérer leur carrière

Le nouveau référentiel des compétences professionnelles des métiers du professorat et de l'éducation (BO du 25 juillet 2013)