- OZP - Observatoire des Zones Prioritaires

Création dans les QPV en lien avec les cités éducatives et les PRE de Maisons de l'enfance et de l'adolescence dédiées à la santé mentale des jeunes (La Gazette)

2025-08-26T07:39:43Z

Quels seront les contours des futures maisons de l'enfance et de la réussite éducative dédiées à la santé mentale des jeunes ?

Le 1er août dernier, Juliette Méadel, la ministre déléguée chargée de la ville, a annoncé la création cet automne d'un réseau de maisons de l'enfance et de la réussite éducative au sein des quartiers prioritaires de la politique de la ville.

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Lors du comité interministériel des villes du 6 juin dernier, la santé mentale des jeunes a été annoncée comme un axe majeur. Il est ainsi prévu de « renforcer la prévention et la prise en charge des problématiques de santé mentale des jeunes via l'instauration d'un accueil psychologique dans les quartiers, en synergie avec les cités éducatives et les programmes de réussite éducative existants ».

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Extrait de lagazettedescommunes.com du 20.08.25

L'éducation et la jeunesse dans la conférence de presse de campagne d'Emmanuel Macron (Le Café, ToutEduc)

2024-06-13T08:38:52Z

Emmanuel Macron en campagne

Encore un exercice qu'Emmanuel Macron aime particulièrement : les conférences de presse qui ressemblent plus à de grandes messes. Pendant plus de deux heures, mercredi 12 juin, le Président est venu présenter son programme – plutôt celui des candidat·es de son parti.

Pendant des années, l'École a été centrale dans la politique macronienne. Depuis 2017, les réformes se sont accélérées : baccalauréat, lycée général et professionnel, fin du collège, port de l'uniforme, Service National Universel… Pourtant, cela ne semble pas suffire, Emmanuel Macron promet plus.

Rappelant « l'augmentation historique » des enseignants et enseignantes – « augmentation qui n'a pas été connue depuis les années 90 », Emmanuel Macron a affirmé vouloir lutter contre les inégalités, « insupportables pour nos compatriotes ». « Il faut renforcer notre capacité à lutter contre les assignations à résidence et mieux prévenir les inégalités de départ, c'est la promesse républicaine ».

Pour « restaurer l'école républicaine », « priorité indispensable pour le gouvernement à venir », le Président estime qu'il faudra des mesures fortes, « une vraie révolution de l'action publique ». Après le « rétablissement des savoirs fondamentaux, le dédoublement des classes », il promet de redonner le pouvoir aux professeurs qui auront plus de liberté pédagogique, aux directeurs qui pourront recruter et rémunérer plus librement. Il s'agira aussi de revoir la formation des enseignant·es, de garantir qu'ils et elles soient respecté·es, de signer un contrat avec les parents, de renforcer l'enseignement des mathématiques, d'assurer le remplacement des absences et d'améliorer l'orientation. « Autant de chantiers essentiels pour les enfants et leurs familles ».

Autre point central, les écrans – « terreaux de toutes les difficultés » selon Emmanuel Macron qui promet l'interdiction des téléphones avant 11 ans et l'usage des réseaux sociaux avant 15.

Quant au SNU, il a promis sa généralisation dès 2026.

Tout un programme…

Lilia Ben Hamouda

Pour voir la conférence, c'est ici

Extrait de cafepedagogique.net du 13.06.24

Conférence de presse d'Emmanuel Macron : ce qui concerne l'éducation et la jeunesse

Trois jours après les résultats aux élections Européennes et la dissolution de l'Assemblée nationale, Emmanuel Macron tenait une conférence de presse pour expliquer son choix et annoncer les priorités que "la majorité" mettra en avant dans la campagne législative. Les éléments qui suivent concernent la jeunesse et l'éducation.

Le premier axe développé par le président de la République était consacré à la “protection des valeurs républicaines“ et des “compatriotes“. Il entend “continuer d'agir pour plus de sécurité, plus de fermeté. Mettre en œuvre les lois qui ont été votées (..) pour réduire l'immigration illégale, prendre des décisions simples et du quotidien comme la reprise en main par l'Etat et le meilleur contrôle de la question des mineurs non accompagnés qui, dans tant de ville sont un problème de sécurité“. Il s'agit également de “répondre avec plus de fermeté à la violence des mineurs qui mine la cohésion nationale, avec des mesures claires et radicales qui sont en train d'être préparées“.

Dans la foulée, le président a indiqué vouloir “ouvrir un grand débat sur la laïcité et prendre des mesures claires sur les sujets qui sont à régler et à trancher“. Il estime que “la protection de nos valeurs républicaines se joue aussi sur le temps long, en fabricant, en éduquant des républicains, des citoyen.ne.s libres. Après avoir réinstauré l'éducation civique, l'enseignement culturel et artistique nous sommes attachés à recréer des rites républicains, c'est pourquoi le Service national universel (SNU) doit être généralisé d'ici à la rentrée 2026.“

Le chef de l'Etat a ensuite évoqué la lutte contre les inégalités de destin, mettant en avant le réinvestissement qui a été fait dans les services publics depuis 7 ans. Il cite à ce titre la Justice, les forces de sécurité, ou encore l'Ecole, “avec une augmentation de nos enseignants qui n'avait pas été connue depuis les années 1990“. Il ajoute que le Gouvernement à venir devra avoir une réponse renforcée et crédible en matière d'accès à la santé mais aussi “en matière de protection, d'accompagnement de nos enfants et de notre jeunesse“.

Il considère qu'il faut “pour nos enfants agir de manière beaucoup plus forte et beaucoup plus claire, procéder à une vraie révolution de l'action publique pour l'enfance et la jeunesse, des 1 000 premiers jours jusqu'à 20 ans. Aujourd'hui nos enfants sur le territoire ne sont pas pris en charge de la même manière selon les quartiers d'où ils viennent, et le paradoxe c'est qu'ils sont souvent beaucoup plus abandonnés quand ils viennent de milieux beaucoup plus pauvres. Aussi il nous faut rebâtir notre aide sociale à l'enfance (ASE), c'est une vraie politique nationale qui est à construire, de prise en charge des enfants, d'accompagnement des familles pour prévenir ces inégalités de départ.“

Mais il faut aussi “rebâtir notre école (..) d'ici à 2030“. Pour l'ancien ministre de l'Economie, “après le rétablissement des savoirs fondamentaux, le dédoublement des classes que nous avons fait, nous redonnerons le pouvoir aux professeurs qui auront plus de liberté pédagogique, aux directeurs qui pourront recruter, rémunérer plus librement“. Et cela passe “par des choses très simples : la formation des enseignants, le respect des maîtres en classe, le contrat avec les parents, le renforcement des mathématiques, le remplacement des heures d'absence, l'amélioration de l'orientation“.

Pour prévenir les inégalités, il y a encore selon Emmanuel Macron, “la question des écrans“ qui est “au cœur de l'action à venir, tous les parents sont confrontés à ça.“ Ainsi, selon tous les experts “l'addiction aux écrans est le terreau de toutes les difficultés : Harcèlement, violence, décrochage scolaire... Et pour y faire face, fort du travail qui a été fait ces derniers mois, le gouvernement aura à prendre des décisions claires. En ne permettant pas l'usage des téléphones avant 11 ans et surtout l'accès aux réseaux sociaux et à leur usage avant 15 ans. Il faut un âge pour la majorité numérique, ça protège. Et il faut former pour cela.“

Enfin, pour les jeunes “il faudra ouvrir la question de l'accès au logement“ et “bâtir une réponse avec toutes les forces productives“ sur le sujet, pour lequel le président fait d'ailleurs son “mea culpa“ : “C'est un sujet sur lequel nous n'avons pas assez avancé et où la réponse a été trop timide et j'en porte la responsabilité“.

La vidéo ici

Extrait de touteduc.fr du 12.06.24

Emeutes. - Emmanuel Macron devant les maires : "mieux accompagner, mieux responsabiliser et parfois mieux sanctionner" les parents d'enfants auteurs de violences (Actu.orange) - Le Conseil des ministres du 5 juillet

2023-07-05T09:09:57Z

Violences : devant les maires, Emmanuel Macron annonce un projet de "loi d'urgence" pour accélérer la reconstruction
"Nous allons présenter une loi d'urgence pour écraser tous les délais, avoir une procédure accélérée pour reconstruire beaucoup plus vite", a déclaré ce mardi 4 juillet le président de la République Emmanuel Macron face aux maires.

Durant les violences qui ont suivi la mort de Nahel, tué par un policier la semaine dernière, des bâtiments, du mobilier urbain et des moyens de transports ont été détruits. Ce mardi 4 juillet, le président de la République Emmanuel Macron a annoncé, devant des maires de villes touchées, un projet de "loi d'urgence" pour accélérer la reconstruction.

"Ce qui compte, ce sont les actes" : la réaction des maires à leur sortie de leur réunion avec Emmanuel Macron à l'Élyséepar BFMTV

"On a un problème de délais. Nous allons présenter une loi d'urgence pour écraser tous les délais, avoir une procédure accélérée pour reconstruire beaucoup plus vite", a déclaré le chef de l'Etat, selon un participant.

Interrogé, son entourage n'a pas précisé dans l'immédiat quand serait présenté et examiné ce texte. Le président a aussi promis un accompagnement des collectivités "pour très vite pouvoir réparer" le matériel de vidéosurveillance cassé, ainsi que des aides financières aux villes pour les réparations concernant "la voirie, les établissements communaux, les écoles". "On va être extrêmement ferme et clair avec les assureurs commune par commune", a-t-il encore dit lors de cette réunion à l'Elysée.

Après avoir longuement écouté un grand nombre des quelque 250 maires présents, Emmanuel Macron a reconnu qu'il n'y avait pas "une unanimité dans la salle" sur les solutions à apporter après la mort de Nahel. Souvent mis en cause pour avoir enterré, en 2018, le plan de l'ex-ministre Jean-Louis Borloo pour les banlieues, le président a reconnu avoir été "maladroit", tout en affirmant avoir pris néanmoins de nombreuses mesures en faveur de la politique de la ville. Il a esquissé plusieurs chantiers, promettant de "travailler" pendant l'été "pour déboucher sur des solutions très concrètes". "On ne doit pas laisser la pâte retomber", a-t-il lancé, évoquant un "point d'étape" avec les maires à "la fin de l'été".

Les réseaux sociaux ont "accéléré" l'embrasement

Parmi ces chantiers, il a évoqué de "mieux accompagner, mieux responsabiliser et parfois mieux sanctionner" les parents d'enfants auteurs de violences. Il a aussi plaidé pour un changement de méthode dans la construction des politiques publiques, et pour davantage de "décentralisation" et de "simplification" pour clarifier les responsabilités des divers échelons territoriaux. Même nécessité de "clarifier les compétences" sur le logement : selon l'édile socialiste de Fleury-les-Aubrais dans le Centre-Val-de-Loire, Carole Cannette, il a proposé de "remettre les maires au cœur des décisions d'attribution des logements sociaux de leurs villes". Il a aussi appelé "à construire des logements", a précisé un autre élu.

Sur les réseaux sociaux, largement pointés du doigt par l'exécutif pour leur rôle pendant les violences, Emmanuel Macron a déploré qu'ils aient "accéléré" l'embrasement, selon un participant. Il a évoqué "une volonté de vengeance" les deux premières nuits, et "un sentiment très désinhibé". Le chef de l'Etat a rappelé avoir évoqué récemment un processus de "décivilisation" à l'oeuvre selon lui. "Nous l'avons vu lors de ces événements, tout ce que notre civilisation a échafaudé se dissout", a-t-il martelé.

Extrait de actu.orange.fr du 04.07.23

Réaction de l'État aux violences urbaines
La Première ministre a présenté une communication relative à la réaction de l'État aux violences urbaines.

[...] 2/ La gravité des faits justifie une réponse pénale ferme, y compris pour les mineurs. La responsabilisation des parents est un élément essentiel pour trouver une réponse adaptée aux actes commis par les mineurs.

Il faut noter une très forte mobilisation des professionnels du ministère de la justice pour traiter l'ensemble des infractions commises et notamment les atteintes aux élus.

En application des instructions du garde des sceaux aux procureurs, une réponse pénale ferme a été donnée puisque le bilan, le soir du 4 juillet, était de près de 990 présentations aux procureurs en sortie de gardes à vue dont 480 comparutions immédiates devant un tribunal. 366 personnes ont été incarcérées pour ces violences et dégradations. Des peines d'emprisonnement nombreuses ont d'ores et déjà été prononcées pour répondre à ces faits très graves, ainsi que des interdictions de paraître, ou de détenir des armes.

Un tiers des personnes interpellées sont des mineurs. Une circulaire sera diffusée par le garde des sceaux sur le traitement des infractions qu'ils ont commises et sur les conditions d'engagement de la responsabilité de leurs parents. Elle invitera à la systématisation de sanctions adaptées, à la multiplication des mesures à visée éducative ou d'insertion et à la responsabilisation des parents, y compris par le biais d'amendes.

Le Gouvernement entend poursuivre les réformes engagées pour une justice plus efficace, plus rapide. C'est l'objectif de la loi de programmation pour la Justice actuellement en discussion au Parlement.

Il faut noter une très forte mobilisation des professionnels du ministère de la justice pour traiter l'ensemble des infractions commises et notamment les atteintes aux élus.

Extrait de gouvernement.fr du 05.07.23

Enfance et Droits de l'enfant : - le plan gouvernemental présenté par Elisabeth Borne - Les rapports de l'Unicef France et de l'Unesco - La position de la Ldh (le Café,ToutEduc)

2022-11-22T10:31:53Z

Le programme gouvernemental pour l'enfance va mobiliser l'Éducation nationale
« L'enfance est une priorité du quinquennat », déclare E Borne. Le 21 novembre, elle a réuni un « conseil des ministres des enfants » suivi d'un comité interministériel à l'enfance qui réunissait 12 ministres et secrétaires d'État, dont S El Haïry, mais pas P. Ndiaye. Pourtant, le programme engage nettement l'Éducation nationale, particulièrement sur l'axe « égalité des chances » mais aussi sur les axes « lutte contre les violences » et « bien-être santé ». Le dossier gouvernemental recoupe les récentes déclarations de P Ndiaye. Des mesures devraient suivre.

« Notre objectif est clair », dit E Borne, « que chaque enfant ait les mêmes chances où qu'il naisse ». Sur cet axe « égalité des chances », Matignon annonce un « acte 2 » de l'école inclusive. Il doit intervenir d'ici à 2023. Pour autant, son contenu est flou. Il s'agit de mieux assurer l'insertion des enfants handicapés. Mais P Ndiaye a déclaré vouloir remettre en cause le « tout AESH ». Le ministère veut rompre avec ‘l'augmentation du nombre des AESH. Pour le moment, il ne précise pas par quelle politique assurer l'inclusion. Une autre dimension, c'est le renforcement de la mixité sociale à l'école dont l'objectif est là aussi la rentrée 2023. Là aussi, le ministre s'exprime fréquemment. Mais rien de concret n'a été mis en avant jusqu'à maintenant. Le programme veut aussi « favoriser l'intégration du jeune enfant à l'école maternelle » et « la transition entre l'école primaire et le collège ». P Ndiaye pourrait intervenir très prochainement sur ce dernier point. Il a promis des groupes réduits en maths en 6ème.

Sur l'axe « bien être », l'Éducation nationale doit intervenir, selon Matignon, pour offrir à tous l'éducation à la sexualité. Là aussi, P Ndiaye s'est longuement exprimé. Le gouvernement mise prudemment sur une mise en place d'ici à 2027.

Toutes ces politiques nécessitent « pas de moyens, mais une remobilisation de l'Éducation nationale » nous a-t-on dit à Matignon. Ainsi, sur l'enjeu de la scolarisation, alors que près de 100 000 enfants ne sont pas scolarisés en France selon des associations, le gouvernement mise sur « le dialogue avec les communes » et le contact avec les familles. Pourtant, une réelle scolarisation aurait un impact budgétaire. Il faut peut-être comprendre aussi que « l'acte 2 » de l'école inclusive veut justement rompre avec la progression des dépenses.

On notera une absence importante dans ce programme. Alors que l'OCDE met l'accent sur le lien entre les programmes petite enfance et les programmes pré-scolaires, la France scolarise massivement à 3 ans, mais a laissé tomber la scolarisation à 2 ans. Cette situation qui aggrave les inégalités sociales n'est pas clairement prise en charge dans le programme gouvernemental.

François Jarraud

Extrait de cafepedagogique.net du 22.11.22

Les États membres de l'Unesco en faveur de la petite enfance

Lors de la Conférence de l'UNESCO sur l'éducation et la protection de la petite enfance qui s'est tenue à Tachkent, en Ouzbékistan, du 14 au 16 novembre 2022, les 147 pays se sont engagés à consacrer à l'enseignement préprimaire au moins 10 % des dépenses totales allouées à l'éducation, annonce l'organisation internationale. Ils se sont aussi engagés à veiller à ce que les salaires et les conditions de travail du personnel préscolaire soient au moins équivalents à ceux des enseignants du primaire. Ils ont réaffirmé leur engagement à garantir au moins une année d'enseignement préprimaire gratuite. Un rapport de l'UNESCO préparé pour la conférence (en anglais) a montré qu'à l'échelle mondiale, la participation à l'enseignement préprimaire a considérablement augmenté au cours des dix dernières années, passant de 46 % en 2010 à 61 % en 2020. Toutefois, le taux de participation est d'à peine 20 % dans les pays à faible revenu, alors que le budget alloué à l'enseignement préprimaire dans ces pays représente 2 % du budget total de l'enseignement. Aujourd'hui, 1 enfant de moins de 5 ans sur 4 n'a jamais bénéficié d'aucune forme d'éducation pré-primaire, soit 33 millions d'enfants sur 134 millions.

Le rapport

Extrait de cafepedagogiqe.net du 21.11.22

La LDH veut un renforcement des droits des enfants

La convention internationale des droits de l'enfant (CIDE) est réellement le texte fondateur des droits de l'enfant à l'échelle mondiale…La CIDE, qui reste encore trop méconnue, doit s'appliquer de la même façon à tous les enfants présents sur le sol français, quels que soient leur couleur, leur sexe, leur religion, leur origine ethnique ou sociale », écrit la Ligue des droits de l'Homme. « Si au cours des années, les pouvoirs publics ont su intégrer la CIDE dans le droit français, des progrès restent à faire pour que les enfants et la jeunesse dans son ensemble soient réellement une priorité nationale. ». Cela concerne notamment l'Ecole. « L'école est, de plus en plus, une école du tri à travers des mécanismes comme l'orientation de fin de 3e, la réforme du lycée, Parcours Sup, l'orientation vers les filières d'excellence », écrit la Ligue. « De plus, l'école publique est de plus en plus soumise à une idéologie néo-libérale, qui inscrit les élèves dans une logique de la concurrence : fournir des efforts et aller le plus loin possible, non pas avec les autres, mais contre les autres. La ségrégation sociale entre quartiers et établissements s'en trouve confortée et on assiste à une forme de renoncement, plus ou moins implicite, à la démocratisation scolaire. »

Extrait de cafepedaogique.net du 21.11.22

“Le taux de pauvreté des enfants a augmenté de 17,3 % en 2008 à 21 % en 2018“ (UNICEF)
Paru dans Petite enfance, Scolaire, Périscolaire le lundi 21 novembre 2022.
“Le contexte actuel d'accumulation des crises a de lourdes répercussions sur les enfants et les adolescents, en France et dans le monde“, estime la présidente de l'UNICEF France, alors que l'organisation des Nations Unies publiait dimanche 20 novembre un rapport consacré aux droits de l'enfant en France.

“Les enfants les plus vulnérables, qu'ils soient en situation de grande pauvreté, de handicap, victimes de violences, confiés à des institutions, enfermés ou détenus, ou en situation de migration, peinent à voir leurs droits les plus élémentaires garantis.“ Et si la France a accompli “des progrès en ce qui concerne la situation des droits des enfants, à travers l'amélioration de son cadre législatif“, puisque notamment l'Assemblée nationale s'est récemment dotée d'une délégation aux droits des enfants, l'UNICEF France estime que “les politiques publiques existantes en matière d'enfance sont nombreuses mais très éparses, ce qui nuit à leur lisibilité, à leur efficacité et à leur visibilité“.

Est révélé qu'1 enfant est tué tous les 5 jours par l'un de ses parents. De plus, 160 000 enfants sont victimes de violences sexuelles chaque année, et 45 % des Français suspectent au moins un cas de maltraitance dans leur environnement immédiat, familles, voisins, collègues, amis proches. Le nombre de signalements et celui des enfants confiés s'accroissent – notamment depuis le confinement. Les appels au 119 ont ainsi augmenté de 56 % entre mars et mai 2020.

D'ailleurs, les conséquences de la crise du Covid-19 se font sentir sur l'état de la santé mentale des enfants et des jeunes en général, et en particulier des filles et des enfants vivant dans des milieux précaires. Ce sont ainsi 1/3 des enfants de 6 à 18 ans qui déclarent souffrir de troubles psychologiques, tandis qu'1 jeune sur 4 déclare se sentir souvent déprimé. Entre 200 000 et 400 000 enfants auraient selon les estimations besoin de soins en santé mentale. Les passages aux urgences pour geste suicidaire ont augmenté de 52 % chez les 11-14 ans, et de 35 % chez les enfants âgés de 11 à 17 ans par rapport à la période pré-pandémique.

Concernant le droit à l'éducation, l'Unicef s'alarme de la situation en Guyane, où le taux de scolarisation des enfants de 6 à 13 ans n'est que de 92,6 % alors qu'il oscille pour l'ensemble du pays de 97 % à 3 ans et 100% à 6 ans.

En outre, les enfants vivant en bidonville ou en situation de mal logement, ainsi que les mineurs non accompagnés (MNA) souffrent d'un accès plus difficile à l'école. Le rapport indique d'ailleurs que “les enfants en situation de migration correspondent à l'un des publics les vulnérables sur le territoire français“ et que la situation des Mineurs non accompagnés (MNA) s'est dégradée depuis 2016 “en raison de l'impact des dernières évolutions législatives et réglementaires“. Sont comptabilisés au moins 33 786 enfants qui ont été placés en rétention (dont 1 460 en métropole et l'immense majorité à Mayotte) depuis 2012.

En septembre 2022, ce sont plus de 42 000 enfants qui étaient sans-domicile, tandis que plus d'1 enfant sur 5 vit dans un ménage dont le niveau de vie est inférieur au seuil de pauvreté. Le taux de pauvreté des enfants a augmenté de 17,3 % en 2008 à 21 % en 2018, et celle-ci est “particulièrement aiguë en Outre-mer“ avec 8 enfants pauvres sur 10 à Mayotte, 6 sur 10 en Guyane et dans certains départements tels que la Seine-Saint-Denis ou le Nord.

“Confrontée à une crise majeure se traduisant par un rétrécissement de ses activités sanitaires et une couverture insuffisante des besoins“ depuis une vingtaine d'années, les difficultés de la protection maternelle et infantile (PMI) sont également pointées du droit, avec par exemple 270 ETP de médecins qui ont été perdus entre 2016 et 2019, “soit une baisse annuelle moyenne de près de 5 %“. De même, “l'Assurance maladie ne finance la PMI que de manière marginale (35 M€) alors qu'il s'agit d'une politique sanitaire préventive particulièrement efficiente. Le nombre de consultations infantiles à la PMI a baissé de 4,5 % en moyenne chaque année entre 2016 et 2019. Faute de moyens, les équipes de PMI se concentrent sur la période périnatale et les deux premières années de la vie de l'enfant.“

Le rapport ici (PDF)

Extrait de touteduc.fr du 21.11.22

La PJJ se rapproche de l'Armée (parcours d'inspiration militaire) et de l'Education nationale (colloque de l'Inspe de Lille) (ToutEduc)

2021-12-13T09:25:39Z

La PJJ se rapproche de l'Armée et de l'Education nationale

Éric Dupond-Moretti se rendait, ce 9 décembre à Coëtquidan, sur un site situé juste à côté de l'enceinte militaire et accueillant l'expérimentation d'un "parcours d'inspiration militaire" pour six jeunes venus du CER (centre éducatif renforcé) d'Evreux avec les éducateurs de la PJJ (protection judiciaire de la Jeunesse) et les animateurs de l'association Irvin (Initier la reconnexion à la vie par l'immersion en pleine nature), créée par un ancien militaire, Patrice Valantin et dont la moitié environ des intervenants viennent également de l'armée, l'autre moitié étant des personnes issues de la société civile, notamment des employeurs..

Durant ce "séjour de rupture" de cinq semaines, les mineurs sous main de justice, en binôme avec des élèves officiers de Saint-Cyr-Coëtquidan, vivront deux semaines en pleine nature, avec marches, escalade, course d'orientation, bivouac, "dans un univers militaire" et non pas du type "sport loisir". Ils participeront ensuite à un chantier écologique, puis, pendant une semaine, "découvriront l'univers des armées", visiteront différents lieux, régiments, assisteront à des entraînement au combat... Lors de la conférence de presse de présentation du dispositif, les deux ministères insistent, il ne s'agit pas de recruter des militaires, même si certains jeunes peuvent être intéressés par les opportunités qu'offre l'armée, et par le service militaire volontaire, mais de leur permettre d'en "intégrer les valeurs", "cohésion, rigueur, dépassement de soi"... Ils peuvent aussi être intéressés par un parcours les conduisant au titre professionnel de "génie écologique".

Interrogé par ToutEduc, Patrice Valantin, ancien élève de Saint-Cyr, indique qu'il a répondu à la sollicitation des deux ministères qui souhaitaient expérimenter un "parcours d'inspiration militaire". Il fait état de la pédagogie de la Légion étrangère où il a longtemps officié et de l'importance de retrouver la Nature. La direction interrégionale de la protection judiciaire de la jeunesse Grand Ouest a conclu une convention avec l'association. Il ne pouvait s'agir d'un marché puisque l'élaboration d'un cahier des charges suppose cette expérimentation préalable.

Cette initiative s'inscrit dans le cadre plus large d'une expérimentation sur une année, commencée au mois de juillet dernier, de connaissance mutuelle des personnels de la PJJ et de l'armée. Il s'agit en effet de deux mondes, chacun avec leur culture, et qui n'ont pas l'habitude de travailler ensemble, même si chacun des deux font avec la jeunesse, par définition pour la PJJ et pour les militaires, du fait de l'âge moyen des quelque 27 000 engagés chaque année.

A noter par ailleurs une journée d'étude organisée le mois dernier par l'INSPE Lille-Hauts de France sur la question de l'articulation entre acteurs éducatifs et sociaux face aux enjeux de l'accompagnement des mineurs délinquants. Delphine Bruggeman (Ecole nationale de la protection judiciaire de la Jeunesse) évoque des "jeunes qui ont en commun leur éloignement d'un parcours scolaire". Et elle s'interroge : que devient la scolarité quand il s'agit de traiter d'autres problèmes ? Faut-il les avoir réglés avant un retour à la scolarité ? ou faut-il envisager la scolarité comme un levier pour construire un projet et motiver le jeune ?" Le nouveau code pénal des mineurs prévoit, entre le jugement de culpabilité et la sanction, une séquence de mise à l'épreuve de 6 à 9 mois. Est-ce l'occasion de "viser une insertion scolaire et professionnelle qui repose sur le principe d'éducabilité" ?

Cette journée a également été l'occasion de pointer des dysfonctionnements entre les deux institutions, du fait de modèles et de représentations différentes de l'insertion et de l'éducabilité. "A la PJJ on parle plutôt de réinsertion professionnelle" que scolaire, ajoute-t-elle, plaidant pour des "stages conjoints". Elle évoque des enfants "tellement déstructurés qu'on est obligé de penser éducation par les pairs, dans l'engagement associatif…" Dès lors se pose la question du rôle de l'école. Est-ce qu'il faut l'école pour apprendre ? Et comment créer au sein de la PJJ des communautés éducatives comme dans l'Education nationale ? Virginie Gohin, sous-directrice à l'Inspé souligne la difficulté en termes de mise en œuvre des collaborations interprofessionnelles mais aussi leur nécessité. "L'Ecole peut être un lieu d'attachement" pour des jeunes en déshérence.
Extrait de touteduc.fr du 09.12.21

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La loi sur la protection de l'enfance adoptée en 1ère lecture. La réaction de l'Unicef (ToutEduc)

2021-07-13T09:02:40Z

Protection de l'enfance : la loi adoptée à l'unanimité en 1ère lecture (dans un hémicycle presque vide)
L'Assemblée nationale a adopté, en 1ère lecture le 8 juillet, le projet de loi relatif à la protection des enfants par 36 voix pour et aucune contre (4 abstentions). La procédure accélérée étant engagée, il suffira d'une adoption conforme au Sénat pour que le texte soit validé.

En l'état, le titre premier du projet de loi prévoit d' "améliorer le quotidien des enfants protégés. L'article 1er porte sur la "recherche préalable d'un membre de la famille ou d'un tiers de confiance avant tout placement", l'article 2 prévoit la "simplification des conditions de délégation des attributs de l'autorité parentale au gardien de l'enfant. Un amendement à l'article 3 ("Encadrement des établissements et structures pouvant accueillir les mineurs de la protection de l'enfance") prévoit de limiter à deux mois au maximum "le recours exceptionnel aux structures d'hébergement hôtelier dans le cadre d'accueils d'urgence ou de mise à l'abri“. Un article 3 bis prévoit le recours "à un infirmier en pratique avancée pour la coordination des équipes de l'aide sociale à l'enfance". Un article 3 ter précise que "lors de l'entretien réalisé à un an de la majorité" du jeune protégé, celui-ci est informé de ses droits. Un article 3 quater prévoit que le jeune "peut désigner une personne de confiance majeure, qui peut être un parent ou toute autre personne de son choix" et qui peut assister à cet entretien.

Le titre II porte sur la protection des enfants contre les violences, le contrôle des personnels exerçant dans le secteur social et médico-social (article 4), le "renforcement de la prévention et de la lutte contre la maltraitance dans le champ social et médico-social" (article 5) et la création d'un "référentiel national pour le traitement des situations de dangers" (article 6). En ce qui concerne le projet d'établissement ou de service, il est prévu que "les personnes accueillies" peuvent se tourner en cas de difficulté vers "une autorité tierce extérieure à la structure et indépendante du département".

Le titre III porte sur l'assistance éducative. L'article 7 prévoit notamment que "le juge des enfants peut, à tout moment de la procédure, ordonner son renvoi à la formation collégiale du tribunal judiciaire qui statue comme juge des enfants". L'article 8 porte sur l'information du juge lorsque le service départemental de l'aide sociale à l'enfance envisage de modifier le lieu de placement d'un enfant.

Le titre IV porte sur l'exercice du métier d'assistant familial, sur le contrat de travail, l'agrément, la prolongation de l'activité au-delà de l'âge légal (pour permettre la "prise en charge d'un jeune par l'assistant familial jusqu'à ses 21 ans) (articles 9, 10 et 11).

Le titre V, "renforcer la politique de protection maternelle et infantile" porte sur la gouvernance de la PMI, les examens prénuptiaux, la santé sociale et reproductive, l'allaitement, le caractère pluridisciplinaire des équipes. Il prévoit notamment que "l'État assure la coordination de ses missions et de celles exercées par les collectivités territoriales, notamment par les départements, en matière de protection de l'enfance et veille à leur cohérence avec les autres politiques publiques (...). Il promeut la coopération entre l'ensemble des administrations et des organismes qui participent à la protection de l'enfance".

"Un groupement d'intérêt public exerce, au niveau national, des missions d'appui aux pouvoirs publics dans la mise en œuvre de la politique publique de protection de l'enfance, d'adoption nationale et internationale et d'accès aux origines personnelles." Il assure notamment le secrétariat général du Conseil national de la protection de l'enfance créé par ce même article. Celui-ci "est composé de deux députés, de deux sénateurs, de représentants des services de l'État, de magistrats, de représentants des conseils départementaux, de représentants des professionnels de la protection de l'enfance, de représentants des associations gestionnaires d'établissements ou services de l'aide sociale à l'enfance, d'associations œuvrant dans le champ de la protection des droits des enfants et d'associations de personnes accompagnées, ainsi que de personnalités qualifiées. Il comprend un collège des enfants et des jeunes protégés ou sortant des dispositifs de la protection de l'enfance."

L'article 14 modifie la clé de répartition entre départements des mineurs non-accompagnés et surtout, l'article 14 bis prévoit que la reconnaissance de la minorité d'un jeune "par le conseil départemental qui a procédé à son évaluation sociale s'applique à tout le territoire national" et que "le conseil départemental vers lequel est orienté un mineur non accompagné pour sa prise en charge par l'aide sociale à l'enfance dans le cadre de la répartition nationale ne peut procéder à une réévaluation de la minorité et de l'isolement de cette personne".

L'article 15 détaille les investigations nécessaires sur l'identité, l'âge, la famille d'origine, la nationalité et l'état d'isolement pour la reconnaissance de minorité et prévoit le "recours obligatoire au traitement automatisé d'appui à l'évaluation de la minorité et de l'isolement des personnes se déclarant non accompagnées".

Le dernier article porte sur les départements d'outre-mer.

Le texte de loi tel qu'il a été soumis aux députés ici, la version qu'ils ont adoptée en séance publique n'est pas encore disponible.

Extrait de touteduc.fr du 12.07.21

Protection de l'enfance : L'UNICEF déçue de certaines des mesures votées en 1ère lecture à l'AN
Paru dans Petite enfance, Scolaire, Périscolaire, Justice le lundi 12 juillet 2021.
“La loi ne suffira pas seule à changer les dysfonctionnements actuel“ estime la conseillère spéciale du président d'Unicef France Adeline Hazan dans un communiqué faisant suite à l'adoption en première lecture mardi dernier, par l'Assemblée nationale, du projet de loi relatif à la protection des enfants (voir ToutEduc ici).

L'agence des Nations Unies pointe ainsi les “nombreuses difficultés“ que rencontre l'aide sociale à l'enfance (ASE) et note des mesures positives (par exemple l'adoption d'un amendement pour la préservation des fratries, ou le droit de visite des parlementaires dans les établissements de la protection de l'enfance) “qui ne suffisent toutefois pas à donner au texte l'ampleur attendue“.

Si le texte permet en effet la possibilité pour le juge des enfants de désigner d'office un avocat lorsque l'intérêt de l'enfant le nécessite, l'Unicef ajoute qu' “il aurait été souhaitable, dans l'intérêt des enfants, d'aller plus loin“, évoquant “la systématisation de la présence d'un avocat aux côtés de l'enfant, a minima dans le cas où un placement est envisagé“, et précisant même que “la rédaction retenue peut faire craindre que, pour des raisons pratiques (indisponibilité d'un avocat, délais supplémentaires), le juge des enfants y renonce“.

Les députés ont également renforcé les garanties lors des placements à l'hôtel (encadrement, précision d'un délai maximal de deux mois) tandis que l'agence Onusienne préconisait, “tant ses conditions paraissent incompatibles avec la protection d'un mineur vulnérable“, une interdiction ferme. De même, l'adoption de l'obligation pour les départements de recours au fichier d'appui à l'évaluation de minorité suscite la déception de l'Unicef, qui s'inquiète d'une possible généralisation, “dont la finalité est davantage la lutte contre l'immigration irrégulière que la protection de l'enfance“.

La réaction d'Unicef France ici

Extrait de touteduc.fr du 12.07.21

Accompagnement des mineurs isolés : une décision du Conseil d'Etat (ToutEduc)

2020-02-11T09:42:01Z

Mineurs isolés : le Conseil d'Etat valide la participation des préfectures au processus d'évaluation de l'âge de ces jeunes. Une autre décision sur leur scolarité.

Le Conseil d'Etat annule une seule des dispositions, tout à fait mineure, du décret n° 2019-57 du 30 janvier 2019 "relatif aux modalités d'évaluation des personnes se déclarant mineures et privées temporairement ou définitivement de la protection de leur famille" et pris pour l'application de la loi du 10 septembre 2018 "pour une immigration maîtrisée, un droit d'asile effectif et une intégration réussie", ce qui fait dire à la Cimade qu'il "valide sans sourciller le fichage des mineur∙e∙s non accompagné∙e∙s". Le CE a par ailleurs jugé que la scolarité d'un jeune pris en charge par l'ASE ne pouvait être interrompu du fait de ses 18 ans.

La Haute juridiction a été saisie par 19 organisations, dont UNICEF France, les associations de protection de l'enfance, la Cimade, la Ligue des droits de l'Homme..., qui faisaient notamment valoir que le texte de l'article 6 du décret différait du texte soumis au Conseil d'Etat. Celui-ci fixait "au lendemain de sa publication" sa date d'entrée en vigueur" alors que le projet initial fixait cette date au 1er janvier. Le décret n'a donc été "légalement applicable qu'à compter du 1er mars 2019".

Pour évaluer la minorité d'un jeune, le décret prévoit que le président du conseil départemental peut s'appuyer les informations fournies par la préfecture. Il "dispose de la faculté de demander au préfet de l'assister dans ses investigations (...). La circonstance que l'intéressé soit ainsi amené à se rendre en préfecture (...) n'est pas, en elle-même, contraire à l'exigence de protection de l'intérêt supérieur de l'enfant." L'intervention des agents des préfectures "est distincte des entretiens menés avec les intéressés par les professionnels" des services du département auquel "il incombe de mettre en place un accueil provisoire d'urgence (...) sous réserve des cas où la condition de minorité ne serait à l'évidence pas remplie". D'autre part, le décret attaqué prévoit "qu'une mesure d'éloignement ne peut être prise contre la personne que si, de nationalité étrangère, elle a été évaluée comme majeure".

Quant aux informations que l'intéressé doit communiquer aux agents habilités des préfectures, elles sont déjà "limitativement énumérées par l'article R. 221-15-2 du code de l'action sociale et des familles" (ici). Le refus de les communiquer ne donne lieu à "aucune sanction". Le décret prévoit que le président du conseil départemental notifie au préfet "la date à laquelle l'évaluation de la situation de la personne a pris fin, en précisant s'il estime que la personne est majeure ou mineure" et l'autorité administrative peut prendre "une mesure d'éloignement". Toutefois, le recours devant le juge administratif est suspensif. Il appartient alors au juge administratif de se prononcer sur la minorité alléguée ou de saisir "l'autorité judiciaire". "Dans l'hypothèse où une instance serait en cours devant le juge des enfants, le juge administratif peut surseoir à statuer si une telle mesure est utile à la bonne administration de la justice."

S'agissant du traitement automatisé des empreintes digitales et des photographies des personnes concernées, le CE rappelle que le Conseil constitutionnel a déjà considéré que ces dispositions "permettent la création d'un traitement automatisé qui vise à faciliter l'action des autorités (...) en évitant la réitération par des personnes majeures de demandes de protection qui ont déjà donné lieu à une décision de refus". Le décret "définit les caractéristiques de ce traitement qu'il autorise le ministre de l'intérieur à mettre en œuvre" et il "modifie les dispositions applicables au traitement "application de gestion des dossiers des ressortissants étrangers en France' (AGDREF2)" ainsi qu'au traitement VISABIO.

D'ailleurs, l'exigence de protection de l'intérêt supérieur de l'enfant ne s'oppose pas "à ce que l'autorité administrative ait recours à des informations collectées aux fins de lutte contre l'entrée et le séjour irréguliers des étrangers". Le traitement de données à caractère personnel créé par le décret attaqué "est nécessaire à l'exécution par les services de l'Etat de leur mission de service public de concours à l'évaluation de la situation des personnes sollicitant une protection en qualité de mineur".

Pour la Cimade et les autres organisations qui avaient saisi le Conseil d'Etat, celui-ci "laisse toute latitude aux préfectures pour expulser des personnes qui devraient être présumées mineures tant que le juge des enfants ne s'est pas prononcé sur leur situation", "il entérine ainsi la possibilité pour l'administration d'expulser un∙e jeune (...) dès lors qu'un département l'a considéré⋅e comme majeur⋅e (...). Et peu importe au Conseil d'État que le ou la jeune n'ait pas pu exercer de recours devant le juge des enfants." Les signataires ajoutent que "nombreux sont les protocoles signés entre les conseils départementaux et les préfectures qui mentionnent 'l'impossibilité [pour le jeune] de refuser de communiquer [ses données personnelles] à l'agent de préfecture habilité'. La notice d'information actuellement distribuée aux jeunes reprend cet énoncé contraire aux textes." Ils "persistent à demander le retrait de ce décret et appellent tous les départements, chefs de file de la protection de l'enfance, à renoncer à participer à ce dispositif".

Par ailleurs le Conseil d'État a rejeté le 13 janvier une requête du département de Seine-et-Marne à qui le tribunal administratif avait enjoint de réexaminer la situation d'un jeune venu de Côte d'Ivoire. Mineur non accompagné, il avait été confié par un juge des enfants au service de l'aide sociale à l'enfance. Parvenu à la majorité, il a demandé à bénéficier d'un contrat jeune majeur. Le CE considère que, "si le président du conseil départemental dispose, sous le contrôle du juge, d'un large pouvoir d'appréciation pour accorder ou maintenir la prise en charge par le service de l'aide sociale à l'enfance d'un jeune majeur", il lui incombe "de préparer l'accompagnement vers l'autonomie de tout mineur pris en charge".
"Lorsqu'une mesure de prise en charge (...) arrive à son terme en cours d'année scolaire ou universitaire, il doit en outre proposer à ce jeune un accompagnement (...) pour lui permettre de ne pas interrompre l'année scolaire ou universitaire engagée." Dans le cas présent, ce jeune homme est en 1ère S au lycée Berthelot de Pantin, "où il obtient, d'ailleurs, de très bons résultats".

L'avis du Conseil d'Etat

La décision n° 437102 du lundi 13 janvier 2020

Le communiqué interassociatif

Extrait de touteduc.fr du 08.02.20

Le gouvernement esquisse sa stratégie de protection de l'enfance. Un volet sur la lutte contre le décrochage

2019-01-30T09:26:25Z

Le gouvernement esquisse sa stratégie de protection de l'enfance

Prévention dès la grossesse, suivi psychologique des enfants placés, formation des professionnels : le gouvernement a esquissé ce lundi 28 janvier les grandes lignes d'un plan visant à améliorer la protection de l'enfance, des mesures qui devront être "finalisées" d'ici l'été.

Cette future stratégie, présentée lundi matin devant le Conseil national de la protection de l'enfance, sera soumise à concertation, a précisé à la presse la ministre des Solidarités et de la Santé, Agnès Buzyn. La feuille de route gouvernementale, dont le coût n'a pas été évoqué, "débute par la prévention, avec l'accompagnement des parents dès la grossesse", a pour sa part souligné le nouveau secrétaire d'Etat chargé du dossier, Adrien Taquet (voir ci-dessous notre article du 25 janvier).

"Avant de se dire 'il faut placer des enfants', essayons de mieux accompagner les parents", a-t-il dit. Il s'agit de créer "des parcours de périnatalité pour les parents" dès le 4e mois de grossesse et de renforcer le suivi après la naissance, avec la protection maternelle et infantile. On relèvera toutefois que ceci figure déjà dans les mesures de la stratégie nationale de prévention et de lutte contre la pauvreté (renforcement du rôle de la PMI et soutien dès le 4e mois de grossesse - voir ci-dessous notre article du 22 octobre sur la feuille de route du plan pauvreté).

Deuxième axe, "mobiliser contre les violences faites aux enfants" et encourager les citoyens à signaler les cas. Actuellement, "moins d'une personne sur quatre, face à une suspicion de violence, va effectivement la signaler", a-t-il déploré.

Le troisième axe porte sur la prise en charge par l'Aide sociale à l'enfance. Le gouvernement veut notamment mettre l'accent sur la formation des professionnels et réfléchir aux conditions de leur recrutement. "Aujourd'hui on s'aperçoit que le minimum de formation nécessaire n'est pas forcément respecté, et que ça peut déboucher sur des situations de maltraitance", selon Adrien Taquet. Il s'agira aussi d'assurer une "exécution plus rapide" des mesures judiciaires de placement, a noté le secrétaire d'Etat, soulignant que les délais de prises en charge étaient "assez hétérogènes" sur le territoire.

Face à la baisse du nombre de familles d'accueil, le gouvernement évoque également une "réflexion" sur la manière de rendre "plus attractif" ce mode de prise en charge, et souhaite ouvrir la question de l'adoption simple dans les familles d'accueil, une procédure aujourd'hui très complexe.

Agnès Buzyn a pour sa part confirmé deux pistes avancées en novembre dernier : la prise en charge à 100% du parcours de soin des enfants de l'aide sociale à l'enfance, et un soutien pour que ces jeunes aux "parcours scolaires chaotiques" puissent mieux accéder aux études supérieures via des bourses et des places dans les internats. Désormais, "un enfant pourra voir un psychologue remboursé à 100%" et "une mission va être lancée sur les CMP, les centres médico-psychologiques (...) qui ont des délais de rendez-vous trop longs", a ajouté Agnès Buzyn.

En revanche, rien de précis n'a été annoncé pour aider les jeunes majeurs subissant une "sortie sèche" des services de l'ASE. Un avis récent du Conseil économique et social informe sur les taux de prise en charge des jeunes de 18 à 21 ans qui varient de 9% à 21,4% selon les départements.

Le gouvernement veillera, a précisé à ce propos Agnès Buzyn, à une "égalité de traitement" des jeunes concernés, via une "contractualisation" avec les départements sur la base d'un "référentiel commun" qui doit être défini. Il ne s'agit pas pour l'Etat de procéder à une "centralisation" du processus, mais d'être "le garant de l'effectivité des politiques publiques", a-t-elle fait valoir.

Extrait de banque desterritoires/fr du 28.01.19 : Le gouvernement esquisse sa stratégie de protection de l'enfance

Le gouvernement présente sa feuille de route pour la protection de l'enfance

[…] Concernant le volet éducatif, les ministres ont évoqué la nomination de référents sur la protection de l'enfance au sein des rectorats. Pour les jeunes pris en charge par l'ASE, qui vivent une scolarité souvent chaotique, le gouvernement affiche sa volonté de lutter contre la déscolarisation et de proposer un meilleur accompagnement, y compris au-delà de 18 ans. A l'heure actuelle, les enfants placés se voient souvent proposer d'office des formations professionnelles courtes et l'accès à l'enseignement supérieur est, bien souvent, un doux rêve.

D'autant qu'à leur majorité près d'un tiers des enfants placés se retrouvent à la rue, sans bénéficier d'aucun accompagnement, comme le relevait, en juin 2018, un avis du Conseil économique, social et environnemental (CESE). L'objectif de zéro « sortie sèche » de l'ASE, déjà avancé par Mme Buzyn lors des Assises de la protection de l'enfance, en juin, et répété lundi, est encore loin.

Extrait de lemonde.fr du 28.01.19 : Le gouvernement présente sa feuille de route pour la protection de l'enfance

Partenariat EN / Justice pour le suivi des mineurs sous protection judiciaire et concernant les dispositifs contre le décrochage (relais, internats, MLDS, FOQUALE, MOREA...) (BO du 23.07.15)

2015-07-23T08:37:29Z

Partenariat
Circulaire conjointe relative au partenariat entre le ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche et le ministère de la justice

NOR : MENE1517335C
circulaire n° 2015-121 du 3-7-2015
MENESR - DGESCO

[...] Il s'agit de s'assurer de la transmission et du partage des valeurs de la République en formant des citoyens éclairés.
[...] Les jeunes pris en charge dans le cadre judiciaire par les services de la protection judiciaire de la jeunesse et les services associatifs habilités sont le plus souvent dans des situations de fragilité sociale, familiale, d'insertion qui engendrent leur possible exclusion des formations de droit commun.
C'est pourquoi les professionnels de la PJJ veillent prioritairement à favoriser le maintien des mineurs dans leur statut d'élève, s'ils sont encore sous obligation scolaire, ou à leur permettre de réintégrer ce statut afin d'éviter cette exclusion. La note d'orientation de la PJJ du 30 septembre 2014 réaffirme cette ambition première de garantir la continuité des parcours des jeunes sous protection judiciaire, en conférant notamment aux services de milieu ouvert d'assurer la cohérence de l'intervention éducative et le pilotage du parcours d'insertion scolaire, sociale et professionnelle.

Enfin, les différentes orientations interministérielles en faveur des publics prioritaires (Plan pluriannuel contre la pauvreté et pour l'inclusion sociale du 21 janvier 2013, Comité interministériel des villes du 19 février 2013, Comité interministériel de la Jeunesse du 21 février 2013) affirment le caractère essentiel de la réussite éducative des jeunes sous protection judiciaire.

[...] 3. Garantir les conditions de la continuité et de la cohérence du parcours scolaire des jeunes sous protection judiciaire
L'accompagnement proposé dans un cadre judiciaire par les services de la PJJ vise prioritairement la réinsertion sociale des jeunes sous protection judiciaire. Cet objectif suppose de renforcer les passerelles d'accès aux dispositifs de droit commun, dont ceux de l'éducation nationale et de construire conjointement avec ces derniers un projet scolaire adapté à la situation individuelle de chacun. [...]

[...] Annexe 1
Partenariat relatif aux actions de prévention générale pour tout jeune scolarisé

Les actions de prévention en milieu scolaire ainsi que les actions conjointes de sensibilisation aux questions de citoyenneté et de droit doivent être maintenues et développées. Les directions territoriales de la PJJ et les services de leur ressort réalisent annuellement en lien avec la direction des services départementaux de l'éducation nationale (DSDEN) un diagnostic territorial des besoins et priorités à mener en termes d'interventions.

Ces actions de sensibilisation et de prévention peuvent s'appuyer sur les supports tels que l'exposition « 13-18 Questions de justice » ou encore « Moi jeune citoyen ». Une co-animation par des professionnels des établissements et services déconcentrés de la PJJ peut être assurée ; elle peut l'être aussi avec des partenaires locaux (magistrats, avocats, MJD, associations, etc.). Des réunions préparatoires entre les éducateurs de la PJJ et l'équipe pédagogique de l'établissement scolaire concerné sont indispensables, en amont et en aval des actions.

Dans la continuité de ces actions, les professionnels de la PJJ peuvent être invités à participer aux comités d'éducation à la santé et à la citoyenneté (CESC).

Ces instances s'inscrivent dans le pilotage de chaque établissement scolaire du second degré et ont pour objectif de concevoir, mettre en œuvre et évaluer les projets éducatifs en matière d'éducation à la citoyenneté, à la santé, à la prévention de la violence et des conduites addictives.

Dans le cadre du conseil local de sécurité et de prévention de la délinquance (CLSPD), le directeur académique des services de l'éducation nationale ou ses représentants (chef d'établissement, IEN), le directeur territorial de la PJJ ou son représentant (directeur de services de milieu ouvert) apportent leur concours au diagnostic partagé notamment sur les phénomènes de violence et de délinquance en milieu scolaire. Ils contribuent, à développer des groupes de travail et des actions de prévention de ces phénomènes (prévention de la violence entre élèves, prévention du décrochage scolaire, etc.).

Concernant la lutte contre l'absentéisme scolaire, la circulaire interministérielle 2014-159 du 24 décembre 2014 précise les dispositifs d'accompagnement qui peuvent être proposés aux familles, dans une perspective de coéducation.

Le développement du partenariat avec les acteurs du soutien à la parentalité et de l'accompagnement des jeunes présentant des vulnérabilités constitue une nécessité afin d'identifier les actions susceptibles d'aider les parents ou les élèves à remédier à ces situations d'absentéisme. Une convention départementale (annexe de la circulaire) permet d'organiser une réponse locale à ces situations en facilitant la mobilisation des services de l'éducation nationale et de ses partenaires, dont la PJJ, et en élargissant la palette des réponses apportées par les établissements d'enseignement scolaire dans la prise en charge individualisée et plus rapide des élèves absentéistes.

La DTPJJ participera au diagnostic partagé des besoins et des ressources locales mobilisables pour les parents et pour les jeunes (repérage par exemple, en complémentarité de l'implication du conseil général, des mesures éducatives et sociales les plus appropriées afin d'accompagner la famille et de replacer l'élève dans le processus d'apprentissage). La convention départementale prévoit également la mise en place d'actions communes entre les responsables des services de l'éducation nationale et de la DTPJJ à l'égard des mineurs sous protection judiciaire dans des situations graves d'absentéisme.

Les mesures de responsabilisation à l'éducation nationale (1)

Les mesures de responsabilisation ont pour objet d'éviter un processus de déscolarisation. Elles permettent à l'élève de témoigner de sa volonté de conduire une réflexion sur la portée de son acte tant à l'égard de la victime éventuelle que de la communauté éducative.

Un vade-mecum a été élaboré afin d'accompagner les acteurs locaux à la mise en place de ces mesures.

La portée symbolique et éducative de la démarche doit primer sur le souci de la réparation matérielle du dommage causé aux biens ou du préjudice causé à un autre membre de la communauté éducative.

La PJJ ne contribue pas à la mise en œuvre directe de ces mesures disciplinaires mais peut apporter aux directions des services départementaux de l'éducation nationale sa connaissance du réseau associatif et partenarial du territoire, au vu de la possibilité de réalisation de ces mesures hors de l'établissement scolaire.

[...] Annexe 3
Solutions partenariales adaptées au service de la réussite scolaire du jeune

1. Les dispositifs relais : ateliers, classes et internats

Textes de référence : circulaire du 28 mars 2014 relative au schéma académique et au pilotage des dispositifs relais : ateliers, classes et internats ; circulaire n° 2000-141 du 4 septembre 2000 relative aux collaborations avec les centres médico- psychologiques (CMP) ou les centres médico-psycho-pédagogiques (CMPP) de proximité

L'ensemble de ces dispositifs (ateliers, classes, internats) contribue fortement à la prise en charge des publics connaissant d'importantes difficultés scolaires.

Ces dispositifs relais s'adressent à des élèves du second degré relevant de l'obligation scolaire entrés dans un processus de rejet de l'institution scolaire et des apprentissages, en risque de marginalisation sociale ou de déscolarisation : absentéisme non justifié, problèmes de comportement aboutissant à des exclusions temporaires ou définitives d'établissements successifs, mais aussi forte passivité dans les apprentissages instaurant un processus d'échec et d'abandon. Ils ne s'adressent en revanche pas à des élèves présentant des troubles qui nécessiteraient une orientation par la MDPH vers des établissements spécialisés.

Ils constituent un des moyens de lutte contre la marginalisation scolaire et sociale de jeunes soumis à l'obligation scolaire. À ce titre, ils doivent contribuer à réduire les sorties sans diplôme ainsi que les sorties précoces.

Certains élèves en rupture plus profonde avec les exigences de la vie des établissements scolaires, ou en voie de déscolarisation, ont besoin d'une prise en charge éducative plus globale, que peut permettre l'internat.

En étroite coopération avec la PJJ, les dispositifs relais proposent un accueil temporaire adapté afin de préparer les élèves qui y sont pris en charge à la poursuite d'un parcours de formation générale, technologique ou professionnelle tout en s'attachant à l'objectif de socialisation.

L'intervention des éducateurs de la PJJ au sein de ces dispositifs consiste, en lien avec l'assistant de service social, à resituer l'élève dans la globalité de la prise en charge éducative, à instaurer le lien avec les familles des jeunes et à assurer l'interface avec les autres institutions concernées. Leurs interventions incluent la participation autant que possible aux réunions d'équipes et la contribution indispensable à l'élaboration du projet pédagogique et éducatif du dispositif.

Les professionnels de la PJJ intervenant dans ces dispositifs restent hiérarchiquement sous l'autorité de la direction de leur service PJJ d'origine.

L'implication de la PJJ ne se traduit pas seulement par une participation pédagogique dans les dispositifs mais s'adosse impérativement à une participation dans les instances départementales (type commissions départementales d'affectation).

Concernant les modalités d'intervention des éducateurs de la PJJ, il convient de distinguer les ateliers et les classes relais. Les ateliers relais sont pensés plus en amont, en prévention du décrochage ; l'accueil y est plus court. Les classes relais sont des dispositifs de raccrochage scolaire et de remédiation s'adressant à un public en plus grande difficulté.

Les services de la PJJ doivent privilégier l'implication dans les classes relais plutôt que dans les ateliers, même si cette dernière demeure possible pour répondre au plus près aux besoins locaux. Par ailleurs, les élèves accueillis en internats relais requièrent un accompagnement plus soutenu et individualisé, raison pour laquelle la DPJJ fait intervenir un éducateur dans chacun de ces établissements.

Quand des diagnostics locaux sont réalisés par les services académiques, la PJJ doit y être associée.

2. Les plateformes de lutte contre le décrochage scolaire en liaison avec les missions de lutte contre le décrochage scolaire (MLDS) et les réseaux FOQUALE

Textes de référence : circulaire n° 2011-028 du 9 février 2011- articles L. 313-7 et 313-8 du code de l'éducation (plateformes de lutte contre le décrochage) ; circulaire n°2013-035 du 29 mars 2013 (MLDS et réseaux FOQUALE)

L'objectif des plateformes de suivi et d'appui aux décrocheurs (PSAD) est de garantir un repérage des jeunes de plus de 16 ans sortis des cursus scolaires ou de formation sans diplôme et de rechercher les meilleures conditions pour accompagner leur retour dans un processus de qualification et/ou d'accès à l'emploi.

Les plateformes bénéficient d'un pilotage interministériel (2) et regroupent au niveau local l'ensemble des partenaires impliqués dans la lutte contre le décrochage scolaire (collectivités territoriales, missions locales, écoles de la seconde chance, PJJ, centres EPIDE, etc.). La plateforme est chargée de prendre contact individuellement avec les jeunes repérés et d'envisager avec eux un retour en formation, un accompagnement vers l'emploi ou vers des dispositifs proposés par le réseau des partenaires.

Le directeur territorial de la PJJ ou son représentant participe aux commissions ou comités de pilotage départementaux des plateformes. A ce titre, il facilite l'articulation entre les différents acteurs en permettant une meilleure connaissance des actions de la PJJ par les partenaires et réciproquement.

Les directeurs de services, prioritairement de STEMO, les responsables d'unités éducatives (RUE) ou des éducateurs sur délégation participent aux plateformes de suivi et d'appui aux décrocheurs. Ces derniers veilleront à la prise en compte des mineurs suivis par la PJJ, dans la limite des règles de l'information partagée.

Dès lors que la PJJ signale un jeune décrocheur à la plateforme, son suivi est organisé en relation étroite avec le personnel de la mission de lutte contre le décrochage scolaire (MLDS).

La MLDS est un interlocuteur privilégié des services de la PJJ car elle joue un rôle essentiel dans la prévention des sorties sans qualification et la lutte contre le décrochage scolaire.

Outre un rôle de conseil, cette mission a deux finalités :
– réduire le nombre de sorties sans qualification ;

– prendre en charge les élèves décrocheurs de plus de 16 ans en vue d'un raccrochage et/ou d'une qualification reconnue.

La mission de lutte contre le décrochage scolaire (MLDS) travaille aussi en étroite collaboration avec le responsable du réseau « formation qualification emploi » dit FOQUALE (réseau propre à l'éducation nationale) qui met en œuvre un projet collectif de lutte contre le décrochage. Il a pour objectif de :

– venir en appui de chaque plate-forme de lutte contre le décrochage scolaire ;

– renforcer l'offre de formation proposée ;

– préparer un retour en formation initiale.

La MLDS (généralement une par bassin) est animée par un responsable qui doit mettre en place un comité de réseau, composé de chefs d'établissement de collèges, de lycées d'enseignement général et technologique (LEGT), de lycées polyvalents et de lycées professionnels (LP), du directeur de centre d'information et d'orientation (DCIO) et des membres des corps d'inspection référents du bassin.

Par ailleurs, en fonction du niveau scolaire du jeune sous protection judiciaire, une inscription dans un module de re-préparation de l'examen (MOREA) ou dans un module d'accueil en lycée (MODAL) peut être envisagée. Il est possible pour un jeune d'être inscrit à MODAL et à MOREA de façon simultanée et cumulative.

Le dispositif MOREA (modules de re-préparation d'examen par alternance) s'adresse à des jeunes de 16 ans et plus, sortis du système scolaire depuis moins d'un an et venant d'échouer à un examen (CAP ou baccalauréat). Ce dispositif s'adresse aux jeunes désireux de préparer à nouveau cet examen en restant scolarisés en formation initiale. Il alterne cours du CNED par correspondance et regroupements dans des établissements scolaires où les élèves bénéficient d'un encadrement personnalisé.

Le dispositif MODAL (module d'accueil en lycée) permet de scolariser ou de maintenir en scolarité des élèves décrocheurs ou en risque de décrochage par un accompagnement individualisé. Les élèves concernés peuvent travailler leur projet de poursuite de scolarité, de remise à niveau, ou de préparer à nouveau un examen.
[...]

Extrait de education.gouv.fr du 23.07.15 : Circulaire conjointe...

Des guides sur la législation de la protection de l'enfance

2007-05-26T07:48:10Z

Extrait du site « Service public », le 26.05.07 : Protection de l'enfance : guides pratiques en ligne

Le ministère du travail, des relations sociales et de la solidarité propose en ligne 5 guides pratiques afin de mieux comprendre le contenu de la loi réformant la protection de l'enfance.

Ces 5 guides exposent les principales dispositions de la loi : entretien prénatal au 4ème mois de grossesse, mise en contact des parents avec les services de la protection maternelle infantile, par exemple lors du séjour à la maternité, visite médicale gratuite et obligatoire tous les 3 ans pour les enfants entre leur 6ème et 15ème année, dépistage des troubles spécifiques du langage et de l'apprentissage... Ils s'adressent tout particulièrement aux personnes qui participent à la protection de l'enfance : professionnels sociaux, médico-sociaux et éducatifs des services et établissements départementaux, associatifs et de la protection judiciaire de la jeunesse.
La réforme de la protection de l'enfance est entrée en vigueur avec sa publication au Journal officiel du mardi 6 mars 2007.

Liens contextuels

– Ministère du travail, des relations sociales et de la solidarité
Guides pratiques en ligne

– Ministère du travail, des relations sociales et de la solidarité
Protection de l'enfance et droits de l'enfant

– Vie-publique.fr
Loi réformant la protection de l'enfance

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