- OZP - Observatoire des Zones Prioritaires

Le pilotage pédagogique des écoles par les directeurs. Livret 1 : état des lieux et perspectives (Rapport de l'Igésr, Juillet 2024)

2024-08-09T08:38:59Z

Le pilotage pédagogique des écoles par les directeurs. Livret 1 : état des lieux et perspectives

IGÉSR, rapport 23-24-082A, juillet 2024, 78 p.

Aujourd'hui en France, près de 44 000 directrices et directeurs d'école œuvrent chaque jour au fonctionnement de l'école dont ils ont la charge. Le rapport est consacré à l'évolution de leurs missions, notamment celle du pilotage pédagogique, dans le contexte de la loi Rilhac.

Le décret d'application de la loi Rilhac du 14 août 2023 demande aux directeurs et directrices d'école de devenir les pilotes pédagogiques, d'orienter et de conseiller les membres de l'équipe enseignante, de fédérer les talents et les énergies pour une cohérence pédagogique renforcée et une meilleure réussite des élèves.

Comment aider les directrices et directeurs à gagner en confiance et en légitimité ? Comment les former à piloter avec expertise et cohérence pédagogiques les cycles d'apprentissage, à orienter les contenus et réguler les échanges dans les instances pédagogiques ? Comment les aider à mieux exploiter les résultats des élèves aux évaluations nationales standardisées et à faire de l'évaluation d'école un levier d'amélioration du projet pédagogique de leur école et de la réussite des élèves ?

La mission d'inspection générale émet des recommandations visant à aider les acteurs concernés par les réponses opérationnelles à apporter à ces différentes questions.

Les auteurs
Bénédicte Abraham
Myriam Grafto
Armelle Poutrel

Extrait de education.gouv.fr de juillet 2024

EXTRAITS

[page 1 ] SYNTHESE
Dans le contexte de la parution du décret n° 2023-1716 du 14 août 2023 qui redéfinit les missions des directeurs d'école, la Mission enseignement primaire (MEP) de l'inspection générale de l'éducation, du sport et de la recherche (IGÉSR) a souhaité observer, au cours de l'année scolaire 2023-2024 et au titre
de son travail annuel thématique, la mise en pratique du pilotage pédagogique des directeurs d'école. Dans cet objectif, elle a mené des visites et entretiens dans des territoires très différents en termes
socio-économiques et géographiques et s'est rendue dans des écoles maternelles, élémentaires et primaires reflétant la diversité des contextes éducatifs (hors éducation prioritaire, éducation prioritaire, rural, urbain, péri-urbain, urbain très dense, rural périphérique peu dense, etc.). Elle y a observé des réunions des instances pédagogiques que sont les conseils de maîtres et les conseils de maîtres de cycle. La mission fait part dans ce rapport des invariants, contraintes comme leviers, qu'elle a observés et cherche à identifier les axes d'amélioration les plus pertinents au regard de l'adaptabilité nécessaire des acteurs du système éducatif aux évolutions sociétales ayant des répercussions sur la fonction de directeur d'école. La mission a mené des entretiens, pour chaque école visitée, avec le directeur de l'école, l'inspecteur de l'éducation nationale (IEN) de la circonscription, le référent direction d'école (RDDE) pour le territoire et l'adjoint pour le premier degré au directeur académique des services de l'éducation nationale (ADASEN) de chaque département visité. En conclusion de ses visites de terrain, la mission a auditionné des représentants des associations nationales de
maires.
Si les réponses à apporter à l'évolution des missions du directeur d'école sont encore à construire, il n'en reste pas moins que les inspecteurs généraux ont pu observer des pratiques inspirantes de pilotage pédagogique et explorer les facteurs de succès d'une direction d'école susceptible de mener à une meilleure réussite des élèves. Elle a également pris connaissance d'outils performants pouvant aider les directeurs à relever les défis d'un quotidien souvent décrit comme saccadé, mais qui fait sens pour eux en raison de l'exigence qui le sous-tend. L'évolution de la fonction de directeur d'école nécessite de réfléchir de manière plus approfondie à leur accompagnement et à leur formation ainsi qu'aux compétences et qualités essentielles qui peuvent se construire et s'exercer, avec comme objectif d'aller résolument dans le sens d'une modernisation de la fonction.
Les constats et réflexions de la mission se partagent en deux volets qui font chacun l'objet d'un livret.

Le premier livret est dédié aux observations faites par la mission d'inspection générale lors des conseils de maîtres et de maîtres de cycle ainsi qu'aux temps d'échanges avec les directeurs qui s'en sont suivis. Sur cette base, ce pan de la réflexion explore de possibles voies d'amélioration de l'existant, qu'il
s'agisse des conditions d'exercice des directeurs, de leurs modalités de pilotage ou des actions d'accompagnement et de formation, initiale comme continue, qui leur sont proposées. Ce premier volet envisage aussi les perspectives de repositionnement des acteurs au sein d'un écosystème en évolution.

Le second volet, centré sur des objets plus techniques, est aussi caractérisé par une coloration plus fortement politique eu égard à un sujet qui appelle sans conteste concertations et prises de décision. Les recommandations portées par le corps du rapport, fruits des observations et analyses de la mission, ne sont pas présentes dans le fil du texte. Pour plus de visibilité, elles sont rassemblées sous forme de synthèse dans le tableau ci-après.

Les inspecteurs généraux tiennent à remercier chaleureusement toutes les personnes qui leur ont accordé un entretien, plus particulièrement les directeurs d'école et leurs équipes qui les ont accueillis dans leurs instances pédagogiques.

[pages 2 et 3]
Les préconisations

[Pages 8 et 9]
1.1.2 Les écoles situées en zone urbaine [et en REP et REP+]

Voir la sous-rubrique divisée en types de documents Directeurs d'école

6 675 directeurs d'école sont affectés en réseau d'éducation prioritaire (Note DEPP)

2023-11-03T09:33:57Z

Note d'information
n° 23.44 – Octobre 2023. En 2021-2022,
47 600 enseignants sont directeurs d'école
Les enseignants du premier degré peuvent devenir directeur d'école et ont alors de nouvelles missions. Pour les exercer, ils peuvent bénéficier de décharges d'enseignement définies réglementairement selon le nombre de classes et certaines spécificités de l'école. Au global, les enseignants deviennent plus souvent directeurs que les enseignantes. Néanmoins la part des femmes directrices dans les petites écoles est proche de celle des femmes qui enseignent dans le premier degré. Dans les territoires ruraux où les petites écoles sont concentrées, les directeurs sont aussi plus jeunes.
N'étant pas ou peu déchargés, ils assurent à la fois les missions d'enseignement et celles de direction. En milieu urbain et en éducation prioritaire, les écoles sont plus grandes et dirigées par des enseignants plus expérimentés. Leur activité se concentre alors sur les missions de direction. Enfin, comme tout enseignant, les directeurs peuvent participer à des formations continues. Ce sont principalement ceux qui accèdent à cette fonction pour la première année qui en bénéficient.

[...] Parmi les 47 596 directeurs d'école totalement ou partiellement déchargés d'enseignement en 2021-2022, 43 418 exercent dans le secteur public, et parmi eux 6 675 sont affectés au réseau d'éducation prioritaire. Ces derniers exercent dans des écoles de plus grande taille, tout comme les 4 178 exerçant dans le secteur privé sous contrat.

[...] Les écoles classées en éducation prioritaire étant plus souvent de taille importante, leurs directeurs bénéficient de ce fait de plus de décharge : près de 35 % sont totalement déchargés et seulement 14 % n'ont aucune décharge (voir « Pour en savoir plus » – figure 5a2).

[...] C'est pour les directeurs du public en éducation prioritaire que les évolutions sont les plus importantes, - 15 points pour la part des directeurs déchargés d'un quart ou moins de leur temps d'enseignement, et + 13 points pour la part de ceux qui sont totalement déchargés (voir « Pour en savoir plus » – figure 5a2
Au-delà des aspects réglementaires spécifiques aux décharges des directeurs, les mesures successives de dédoublements de classe mises en œuvre depuis 2017 en réseau d'éducation prioritaires ont induit mécaniquement une hausse du nombre de classes dans ces écoles et par conséquent du volume des décharges. Ainsi, la part des directeurs du public en éducation prioritaire exerçant dans de grandes écoles (au moins 8 classes) est passée de 44 % à 58 % entre 2015 et 2021 (voir « Pour en savoir plus » – figure 5b)

[...] La fonction de directeur recouvre alors des missions larges dans des écoles de dix classes ou plus, davantage classées en éducation prioritaire (39 % des directeurs), et qui comportent fréquemment des classes d'inclusion ou d'adaptation (41 %).
Les directeurs totalement déchargés dans ces écoles de grande taille estiment manquer de temps moins fréquemment que les autres directeurs : si un tiers seulement jugent disposer de temps suffisant, ce n'est le cas que de 18 % des autres directeurs. Même s'ils se sentent davantage reconnus par les parents d'élèves et par l'institution que les autres directeurs, ils se déclarent plus fréquemment victimes de violences, notamment de la part des parents d'élèves (voir « Pour en savoir plus » – bibliographie, chapitre 13 du PSPES – 2022-2023).

[...] En milieu urbain, des directeurs plus expérimentés
Globalement plus les écoles sont grandes plus les directeurs exercent en milieu urbain, en éducation prioritaire, plus les missions d'enseignement se réduisent au profit des missions de direction, plus ils sont expérimentés et plus la part des hommes augmente. Ainsi dans les écoles de dix classes ou plus, 88 % des directeurs exercent en milieu urbain et 36 % sont des hommes. Ils ont en moyenne 50,4 ans et ont plus d'ancienneté dans le métier (24 ans). Les directeurs de ces écoles assument majoritairement des
fonctions de direction : 55 % sont totalement déchargés d'enseignement et 39 % le sont la moitié de leur temps.

Extrait de education.gouv.fr d'octobre 2023

Voir :
la sous-rubrique Directeurs d'école
le MC Directeur d'école [Gén.] (gr 3)/

La loi Rilhac adoptée en seconde lecture par le Sénat. Un dossier législatif et historique du Café

2021-10-21T09:00:09Z

La loi Rilhac adoptée en 2de lecture par le Sénat
Ce que Fillon, de Robien et Chatel ont échoué à faire, JM Blanquer vient de le réussir. L'exception française d'une école primaire gérée par une petite république des professeurs disparait. Le Sénat a adopté le 20 octobre la proposition de loi Rilhac. Elle donne aux directeurs d'école une autorité "fonctionnelle" et une délégation de compétences de l'IEN qui en font de vrais chefs dans leur école. Pour autant la loi ne règle rien ni pour les moyens qui leur sont attribués ni pour leur régime de décharge.

Que demandent les directeurs ?

"Que demandent les directeurs", interroge JM Blanquer en ouvrant la séance consacrée à l'adoption de la loi Rilhac au Sénat. "Ils demandent qu'on leur donne davantage d'autonomie pour prendre des décisions". La consultation ministérielle de 2019 avait montré qu'ils ne voulaient pas d'un statut mais de moyens matériels pour faire face à leurs tâches. La loi Rilhac propose le contraire. Mais on verra qu'elle va passer avec le soutien de la droite et de la majorité.

Marie Pierre Monier (PS) répond à JM Blanquer. " En nous attaquant à la nature profonde de la fonction de directeur c'est la vision de l'école qui est enjeu. C'est par des décharges qu'on répondra à leurs attentes et non par un rapport d'autorité. Ce que veulent les directeurs c'est d'être soulagés dans leur tâches administratives. Or ce texte donne peu de réponses concrètes". " La suppression de la précision expresse que les directeurs d'école n'exercent pas d'autorité hiérarchique inquiète. Les équipes sont un atout : le directeur doit rester un pair parmi les pairs, et non devenir un gestionnaire", estime C Brulin (PC).

" En confiant aux directrices des missions supplémentaires sans coordination fonctionnelle, nous risquons d'aggraver leur charge de travail. Pis, l'autorité fonctionnelle génère de la défiance, car le flou du concept se prête aux dévoiements", explique M de Marco, écologiste. "Justement, le Président de la République annonce une expérimentation, dans cinquante écoles marseillaises, du recrutement des enseignants par les directrices. Le directeur devient un chef d'entreprise. La philosophie ? Les problèmes de l'école se règlent par l'autorité. Nous pensons au contraire qu'ils se règlent par la collégialité. C'est bien cette vision autoritaire, verticale, managériale et court-termiste de M. Macron dont nous ne voulons pas".

" Pour nous, l'autorité fonctionnelle représente l'apport majeur de ce texte, sa colonne vertébrale. Le Sénat l'a introduite et l'Assemblée nationale l'a maintenue", estime Max Brisson (LR). A droite Cédric Vial prend en exemple le chef d'orchestre nécessaire à des musiciens pour produire une musique harmonieuse.

Les articles adoptés

PC, PS et écologistes avaient déposé des amendements demandant à retirer l'autorité fonctionnelle du texte et à ajouter la phrase le directeur d'école "n'exerce pas d'autorité hiérarchique sur les professeurs de son école". La majorité et la droite votent contre ces amendements qui sont rejetés.

L'article 1 de la loi est adopté. Il dit que le directeur d'école " bénéficie d'une délégation de compétences de l'autorité académique pour le bon fonctionnement de l'école qu'il dirige. Il dispose d'une autorité fonctionnelle dans le cadre des missions qui lui sont confiées".

L'article 2 précise que le directeur "participe à l'encadrement et à la bonne organisation de l'enseignement du 1er degré" (nouvelle rédaction). Il peut être chargé de missions de formation. L'ensemble de ces missions est défini à la suite d 'un dialogue tenu tous les 2 ans avec l'inspection académique... Le directeur propose à l'inspecteur.. des actions de formation spécifiques à son école". Le reste de l'article traite de l'accès à la fonction . Des directeurs pourront toujours être nommés sans avoir demandé la focntion.

Le dernier article a été longtemps débattu. Il s'agit de savoir qui prendra en charge une éventuelle aide administrative. Le gouvernement avait déposé un amendement demandant que ce soit l'Etat ou la collectivité locale. Le Sénat a imposé que ce soit l'Etat seul. On verra que ce sera le prochain point de débat pour la rédaction finale de la loi.

Que change cette loi ?

La loi Rilhac met fin au régime institué par Jules Ferry pour les écoles primaires. A la différence du second degré hérité du lycée napoléonien avec un chef à sa tête, J Ferry a voulu faire des écoles de petites républiques fabriquant des démocrates. Pour cela il avait mis à leur tête un conseil des maitres avec un directeur représentant le conseil. C'est cette construction qui est détruite. A la place d'une gestion collective de l'école on a un véritable chef détenant l'autorité dans l'école.

La loi donne au directeur d'école une autorité réelle dans son école dont les contours seront définis par l'inspecteur. L'autorité fonctionnelle est donnée par l'inspecteur au directeur d'école. Ce dernier dans le cadre défini a l'autorité déléguée par l'inspecteur. Ici le cadre est large : "le bon fonctionnement de l'école et la réalisation des missions qui lui sont confiées" dit la loi. Ces missions ne sont pas précisées par la loi. Théoriquement cela peut aller jusqu'à l'évaluation des enseignants, comme le Grenelle de l'éducation l'a envisagé.

Pour autant le directeur avec cette délégation appartient toujours au corps des professeurs des écoles. Il n'a pas la garantie qu'a un chef d'établissement. A tout moment l'autorité fonctionnelle peut lui être retirée par l'inspecteur. Cela en fait un rouage particulièrement docile. Le directeur n'appartient pas a un corps à part. Cette autorité ne peut que grandir. La fusion des corps d'inspection est lancée et à terme il ne devrait plus y avoir d'IEN. Quand on en sera là le directeur d'école sera l'échelon d'exécution sous les ordres de l'inspection académique comme le sont les chefs d'établissement. D'ailleurs c'est toujours la comparaison avec les chefs d'établissement qui revient chez les partisans de la loi.

C'est l'aboutissement d'un long combat de la droite.

Historiquement la fonction de directeur pair de ses collègues est liée à la volonté de multiplier les petites écoles. Le débat sur la fonction de directeur, depuis le projet d'EPEP de F Fillon en 2004, est lié à l'idée de concentrer les écoles. La révision de la fonction devrait s'accompagner à terme d'une concentration des écoles pour donner à l'emploi fonctionnel son vrai cadre d'exercice.

L'idée de transformer les écoles en établissements publics de l'enseignement primaire (EPEP) avec un chef d'établissement vient de François Fillon, le ministre de l'éducation nationale qui a mis le pied à l'étrier de JM Blanquer. Il insère cette réforme dans la loi du 13 août 2004. Elle prévoit que "les établissements publics de coopération intercommunale ou plusieurs communes d'un commun accord, ou une commune, peuvent, après avis des conseils des écoles concernées et accord de l'autorité académique, mener, pour une durée maximum de cinq ans, une expérimentation tendant à créer des établissements publics d'enseignement primaire". F Fillon est remplacé par G de Robien qui tente de faire passer le décret d'application, ce qui occupe les années 2006-2007. Finalement le décret n'est pas publié. C'est l'époque où tous les syndicats d'enseignants s'opposent à la mesure.

En 2010, l'Institut Montaigne, un autre ami de JM Blanquer, relance le débat sur l'EPEP et une seconde tentative de glisser l'EPEP dans une loi échoue à son tour en 2011. Pourtant il n'y a déjà plus d'unanimité syndicale sur la question. La même année, un sondage publié par le Snuipp montre un net rejet des Epep par les enseignants avec la crainte de voir un échelon hiérarchique plus présent que les IEN peser sur les enseignants. Mais un an plus tard le Se Unsa publie un autre sondage qui montre une majorité de directeurs en faveur de l'Epep.

En 2015 le rapport Leloup et Caraglia, deux inspectrices générales, évoque l'EPEP comme solution aux dysfonctionnements des circonscriptions du 1er degré. Début mars 2017, la ministre publie des "engagements" en faveur des directeurs pour alléger leurs taches administratives. Ce qui revient à enterrer les Epep.

La question agite encore la campagne électorale des présidentielles de 2017. Plusieurs candidats se montrent favorables aux EPEP ou à l'intégration des écoles dans un réseau piloté par un collège. Jean-Michel Blanquer lui-même, dans son livre "L'école de demain", prend position en faveur des EPEP et de directeurs qui soient de véritables chefs d'établissement.

Un autre acteur n'a cessé de défendre l'idée de réduire fortement le nombre d'écoles et de mettre de vrais chefs d'établissement : la Cour des Comptes. Depuis 2010 elle a multiplié les recommandations en ce sens avec une grande constance. Ainsi en 2017, la Cour demandait : " Dans le premier degré, associer les directeurs d'école à l'évaluation des enseignants par l'IEN ; donner aux directeurs d'école et aux chefs d'établissement la responsabilité, dans certaines limites, de moduler la répartition annuelle des heures de service devant la classe en fonction des postes occupés et des besoins des élèves".

Depuis 2017 les rapports se sont multipliés mais pas forcément en gardant l'idée d'EPEP. En août 2018, le rapport des députées Valérie Bazin-Malgras et Cécile Rilhac propose de créer un corps nouveau de directeurs d'école recrutés sur concours à qui seraient confiées des écoles de plus de 10 classes. Les autres seraient regroupées et confiées à la gestion des principaux de collège. En septembre 2018, c'est l'OCDE qui s'en mêle pour demander elle aussi un statut de directeur d'école , supérieur hiérarchique capable de gérer une école autonome. Puis en octobre 2018 c'est le rapport de Marie Blanche Mauhourat et Ariane Azéma qui invite à regrouper les écoles rurales et les collèges dans des "écoles du socle".

Enfin la question est relancée par la loi Blanquer. Un amendement surprise de Mme Rilhac propose de confier la direction d'école à un personnel de direction sous autorité du principal de collège du secteur. Toutes les écoles seraient regroupées sous cette autorité en un seul établissement. L'amendement est combattu dans la rue par les enseignants. Les maires s'y opposent aussi. Finalement le ministre est obligé de retirer cet amendement de la loi Blanquer.

Le suicide de C Renon entraine l'ouverture d'un groupe de travail au ministère, d'une consultation des enseignants et d'une concertation syndicale. C'est au milieu de cette concertation que la proposition de loi Rilhac surgit avec un calendrier très rapide. La première version de la loi voit son texte totalement remanié en séance au dernier moment. Le Sénat rétablit l'autorité des directeurs d'école dans la 1ère lecture . En 2de lecture, en septembre 2021, l'Assemblée modifie le texte pour en retirer toutes les dépenses contraintes pour l'Etat. Et en octobre 2021 le texte arrive en seconde lecture au Sénat.

Quand la loi sera t-elle promulguée ?

Les deux textes du Sénat et de l'Assemblée nationale ne sont pas absolument identiques. Une commission mixte paritaire sera donc réunie. A l'issue des débats le seul point de désaccord porte sur la prise en charge de l'aide administrative. Le Sénat est hostile à toute contrainte pour les communes. L'Etat ne veut pas d'obligation non plus. Assemblée et Sénat devraient rapidement se mettre d'accord ne serait ce que sur le caractère très facultatif de cette aide administrative. La loi sera probablement promulguée en 2021.

François Jarraud

Le dossier législatif

Quand le ministère démontre l'inutilité de la loi Rilhac...

Extrait de cafepedagogique.net du 21.10.21

Voir la sous-rubrique Enseignants : Statut

Voir le mot-clé Directeur d'école [Gén.] (gr 3)/

Directeurs d'école : la loi Rilhac adoptée par l'Assemblée nationale en deuxième lecture après de nouvelles protestations (Le Café, ToutEduc)

2021-09-30T12:27:18Z

La loi Rilhac adoptée par l'Assemblée
Les débats devaient durer deux journées. Il aura suffi de l'après-midi du 29 septembre pour que la majorité adopte la loi Rilhac. Celle-ci fait entrer les directeurs d'école dans la chaine hiérarchique sans leur donner aucun moyen supplémentaire pour exercer leur mission. Le texte doit maintenant être voté par le Sénat pour entrer en application.

Une loi qui vient de loin

Hiérarchique. C'est le mot clé de tout le débat du 29 septembre. La majorité promettant que son texte ne crée aucune hiérarchie et l'opposition affirmant le contraire. "Je n'ignore pas la peur de créer un échelon hiérarchique. C'est tout l'inverse. Plus le directeur pourra prendre d'initiatives, plus on aura d'actions au plus près du terrain", affirme JM Blanquer, avant d'appeler à adopter la loi. Pour lui il s'agit d'une "pleine reconnaissance" du directeur qui aura une "fonction de stimulation de l'équipe pédagogique". En même temps le ministre fait allusion au modèle québécois où les directeurs sont les vrais managers de leur école.

Cécile Rilhac arrive au bout d'un chemin qui a commencé en 2019 avec l'amendement Rilhac à la loi Blanquer. Impulsé par JM Blanquer, ce texte créait des "établissements publics des savoirs fondamentaux" mettant plusieurs écoles sous la direction d'un principal de collège. Cela échoua du fait de la mobilisation des enseignants et des maires. Seconde tentative avec la première version de sa loi qui aboutit, après un déshabillage intégral inédit à l'Assemblée, à un texte qui sera totalement rhabillé par le Sénat. La majorité craignait encore la mobilisation des professeurs. Le 29 septembre c'est ce texte du Sénat qui revient en seconde lecture à l'Assemblée après de substantielles modifications en commission.

La question hiérarchique

L'article 1 définit l'emploi de directeur. " Il organise les débats sur les questions relatives à la vie scolaire. Il bénéficie d'une délégation de compétences de l'autorité académique pour le bon fonctionnement de l'école qu'il dirige. Il dispose d'une autorité fonctionnelle permettant le bon fonctionnement de l'école et la réalisation des missions qui lui sont confiées". Chaque directeur recevra de l'IEN une délégation de compétences précise qui lui donnera l''autorité sur les enseignants de l'école dans le cadre de la délégation.

Pour C Rilhac, "il n'est aucunement objet d'instaurer une autorité hiérarchique" mais "le directeur a autorité au sens administratif du terme, comme s'il pouvait y avoir un autre sens.

L'opposition PS et LFI a déposé des amendements pour retirer l'autorité fonctionnelle du texte et pour rétablir une phrase qui était présente dans la version du Sénat qui affirme que le directeur n'est pas le supérieur hiérarchique des enseignants.

"Ce texte ne correspond pas aux attentes des directeurs qui veulent une aide administrative. Nous sommes opposés à cette notion d'autorité fonctionnelle qui sous entend que le fonctionnement collegial n'est plus d'actualité", dit S Tolmont (PS). S Rubin (LFI) voit dans la loi "une face" car "au lieu de répondre aux problèmes des directeurs elle les amplifie". "Puisque vous mettez dans les motifs de la loi que le directeur n'ets pas le supérieur hiérarchique, pourquoi ne pas le mettre dans la loi ?" M Larive (LFI) expose dans une motion de rejet à quel point la loi instaure un ordre managerial dans l'école. M Victory (PS) rappelle que les syndicats ne demandent pas cette autorité fonctionnelle. Même une députée LREM, T. Degois, demande d'inscrire dans la loi que le directeur n'est pas le supérieur des enseignants ou d'expliquer pourquoi. Pour Elsa Faucillon (PCF) "il y a un ministre qui veut une autorité hiérarchique et vous avez trouvé cette formule de compromis".

Au final les amendements PS et LFI sont rejetés et l'article 1 est adopté à une large majorité associant la majorité présidentielle et la droite.

Un directeur toujours sans moyens

L'article 2 définit l'emploi de directeur. "Le directeur d'école est nommé parmi les personnes inscrites sur une liste d'aptitude établie dans des conditions fixées par décret en Conseil d'État. Ne peuvent être inscrits sur cette liste d'aptitude que les instituteurs et professeurs des écoles justifiant de trois années d'exercice dans ces fonctions et ayant suivi une formation à la fonction de directeur d'école... Le directeur d'école propose à l'inspecteur de l'éducation nationale, après consultation du conseil des maîtres, des actions de formation spécifiques à son école. Le directeur d'école bénéficie d'une décharge totale ou partielle d'enseignement. Cette décharge est déterminée en fonction du nombre de classes et des spécificités de l'école, dans des conditions, fixées par le ministre chargé de l'éducation, qui lui permettent de remplir effectivement ses fonctions. Le directeur d'école peut être chargé de missions de formation ou de coordination. L'ensemble de ses missions est défini à la suite d'un dialogue avec l'inspection académique. Le directeur administre l'école et en pilote le projet pédagogique. Il est membre de droit du conseil école-collège mentionné à l'article L. 401-4. Il ne participe pas aux activités pédagogiques complémentaires de son école, sauf s'il est volontaire".

Pour bien comprendre ce texte il faut le comparer avec la rédaction du Sénat. La majorité a retiré du texte tout ce qui pouvait être contraignant pour l'Etat. Un bon exemple est la formation du directeur qui n'est plus obligatoire ni inscrite dans le temps (une formation tous les 5 ans par exemple). La loi précise que tous les PE suivront une formation à l'emploi de directeur et il n'est plus mention d'une formation spécifique. La majorité a aussi écarté l'idée de formation certifiante.

Un autre exemple est le régime des décharges. Jusque là les décharges sont données en fonction du nombre de classes. Cela donne un droit. Ce n'est plus le cas. Dorénavant la décharge est donnée " en fonction du nombre de classes et des spécificités de l'école" ce qui redistribue les cartes. Cette nouvelle répartition laisse de la marge aux Dasen pour décharger différemment Pierre et Paul, la part donnée à Paul pouvant être prise à Pierre...

L'article 2 bis est un autre exemple. " Lorsque la taille ou les spécificités de l'école le justifient, l'État et les communes ou leurs groupements peuvent, dans le cadre de leurs compétences respectives, mettre à la disposition des directeurs d'école les moyens permettant de garantir l'assistance administrative et matérielle de ces derniers".

Il s'agit de rien de moins que l'aide administrative, une demande aussi fondamentale pour les directeurs que les décharges. Le Sénat avait écrit que l'aide administrative serait donnée par l'Etat. En inscrivant au conditionnel l'Etat et les communes, on ne sait plus qui finalement est responsable de quoi. Gageons que l'Etat laissera faire les communes qui le voudront et qu'on aura au final de très fortes différences entre les écoles.

L'article 3 crée des "référents" dans les académies pour aider les directeurs. L'article 5 décharge les directeurs des élections de parents d'élèves. " L'élection des représentants des parents d'élèves au conseil d'école peut se faire par voie électronique sur décision du directeur d'école, après consultation du conseil d'école". M Larive LFI a eu beau dire que 15% des parents ne sont pas des utilisateurs d'internet (donnée INSEE) c'est un cadeau fait aux directeurs qui ne coute pas cher. Dans le même esprit le texte prévoit que le plan pour parer aux risques majeurs puisse être fait par l'académie ce qui décharge aussi le directeur.

Une loi qui ne répond pas aux demandes

Il faut rappeler la consultation de 2019 organisée par le ministère de l'éducation nationale. Elle montrait que seulement 11% des PE et directeurs demandaient un statut pour le directeur. Par contre 90% demandaient une revalorisation, une aide administrative et des décharges. Aucune de ces demandes n'est traitée. Seul le statut est modifié.

D'où la déclaration finale de Victory (PS) : "Deux années après le décès de Mme C Renon plutôt qu'apporter une réponse, des moyens nécessaires aux directeurs, vous organisez un passage en force contre la profession et contre l'école publique. A votre vision de management autoritaire nous ne renonçons pas à voir prospérer un fonctionnement horizontal et démocratique".

La loi a finalement été adoptée en ces termes par 65 voix contre 15. Ont voté contre le texte PS et LFI. Ont voté pour la majorité (LREM, Agir, Modem), l'UDI et Les républicains. Cela bien que M Minot (LR) ait décrit ainsi l'école : "gangrenée par le communautarisme et le multiculturalisme l'école de la République est en danger. Sa mission de transmission des connaissances est remise en cause. Trop de nivellement par le bas".

Et maintenant ?

Dans l'immédiat le texte n'entre pas en application. La loi doit être adoptée dans les mêmes termes par le Sénat ce qui est possible vu que les députés LR ont voté le texte.. Elle doit y passer le 20 octobre. La loi devrait entrer en application pour la rentrée 2022.

Que va t-elle changer ? Elle inclut les directeurs dans la chaine hiérarchique. Les directeurs vont devoir accepter une délégation de compétences dictée par leur IEN qui va leur imposer des missions nouvelles. Cela se traduira par un controle plus étroit de l'IEN et du travail supplémentaire. On peut prévoir que ce que l'IEN n'a pas réussi à obtenir des enseignants il tentera de l'avoir via le directeur. Et c'est lui qui aura à imposer ces injonctions aux enseignants.

En aura t-il les moyens ? Il n'aura ni les droits ni les outils pour imposer facilement son autorité. C'est notamment ce qu'explique C Roaux dans son livre qui va paraitre aux PUF. Dans le Café pédagogique, C Roaux dit que " Si la loi Rihlac a le mérite de remettre sur le devant de la scène la question du pilotage de l'école primaire, il est à craindre qu'elle ne modifie pas réellement le quotidien des directions d'école et leur pouvoir d'action... Même avec une autorité fonctionnelle, le directeur devra se débrouiller avec ce dont il dispose, c'est-à-dire pas grand-chose".

Car la loi ne donne au directeur aucun moyen matériel supplémentaire. Elle ne fixe pas de revalorisation. Elle permet de personnaliser le régime des décharges. Elle noie le poisson en ce qui concerne l'aide administrative. Et ce n'est pas le directeur seul qui pourra se battre pour décrocher les moyens nécessaires. Sans décharge et sans moyens matériels la mission d'animation et de pilotage des directeurs ne sera pas plus assurée.

Une petite minorité de directeurs attendait une loi qui fasse des directeurs de simili chefs d'établissement. Il est vrai que l'autorité fonctionnelle des directeurs n'est pas délimitée par la loi. Mais les IEN souhaiteront-ils se décharger de leur pouvoir de notation ou de sanction des professeurs ? Probablement pas. La loi ne crée pas non plus un corps de directeur. La délégation de compétences peut être retirée à tout moment par l'inspecteur et le directeur se retrouver simple PE. Aussi gageons que la position des directeurs va devenir encore plus difficile et que rapidement le manque de directeurs va s'aggraver.

Mais le plus important enjeu n'est pas là. Il est pédagogique. Dans le système actuel, le fait qu'il n'y ait pas de supérieur hiérarchique dans l'école permet aux enseignants de parler de ce qu'ils ne savent pas bien faire. Ils ouvrent leur porte. A la rentrée on les voit échanger là dessus, trouver de l'aide, s'entraider. Il y a un fort risque que cela disparaisse avec un directeur ayant autorité hiérarchique même s'il n'est pas très intrusif. Le risque de la loi Rilhac ce n'est pas l'excès d'animation de l'équipe pédagogique. C'est sa grande glaciation à l'image de ce qui existe dans la plupart des établissements secondaires.

François Jarraud

La loi

Extrait de cafepedagogique.net du 30.09.21

La proposition de loi Rilhac adoptée à l'Assemblée nationale en deuxième lecture

“Je tiens à remercier les directeurs et les directrices d'école avec qui j'ai travaillé depuis 4 ans pour l'écriture de ce texte, il y en a qui sont présents aujourd'hui je tiens à les saluer et à travers vous, remercier tous les directeurs et directrices d'écoles qui régulièrement m'ont fait part de leurs remarques, de leurs messages, de leurs propositions, je pense qu'on en a tenu compte et nous sommes arrivés aujourd'hui à cette proposition de loi qui est une première étape nous le savons bien. Merci à tous.“ Ainsi Cécile Rilhac ponctuait hier 29 septembre à l'Assemblée nationale l'issue du vote des députés (environ 15 % étaient présents) sur la proposition de loi créant la fonction de directrice ou de directeur d'école en 2ème lecture.

Sur les 79 suffrages exprimés, 65 députés se sont exprimés en faveur et 14 contre le texte. Il est donc adopté.

Le gouvernement a-t-il pris en compte leur réelle demande ? C'est par cette question que le député de la Réunion Jean Hugues Ratenon (LFI) a entamé les débats, expliquant que lors d'une consultation du ministère de l'EN en novembre 2019, sur 29 000 directeurs d'école répondants sur leurs conditions de travail, “89 % n'évoquent pas la création d'un statut de directeur d'école comme une piste concrète d'amélioration, 97 % n'évoquent pas le besoin de plus d'autonomie ni la prise de décision sans l'avis de leur supérieur hiérarchique directe“.

L'article 2, qui vient préciser le cadre juridique, les modalités de nomination, d'avancement de formation, de conditions de travail du directeur d'école, a également été débattu. A noter que pour Emmanuelle Ménard (RN) il vise à reconnaître les spécificités des missions des directeurs d'école et de les valoriser, ce qui est “une bonne chose car la fonction attire de moins en moins“, même si elle regrette “qu'il ne soit toujours pas permis au directeur d'école de choisir l'équipe pédagogique de laquelle il souhaite s'entourer“, ce qui pourrait conduire à “plus d'efficacité dans des quartiers qui en ont bien besoin“ (elle avait proposé un amendement pour l'expérimenter, ndlr).

Sylvie Charrière, députée LREM de Seine-Saint-Denis a par ailleurs déclaré que “l'article 2 bis concerne l'aide administrative. C'est un article important qui doit permettre aux directeurs d'école de disposer de l'appui matériel et humain financé par l'Etat et les communes ou leurs groupements. C'est une des premières demandes des directeurs pour améliorer leurs conditions de travail.“

Plusieurs députés dont le député Michel Larive (LFI) ont souhaité, en vain, amender cet article qui réintègre les communes dans ce soutien logistique, du fait du manque d'équité que cela pourrait engendrer selon les ressources desdits territoires. “Que nous soyons différents, n'en doutons pas. Vous êtes très conservateurs, nous sommes très progressistes. Vous souhaitez le statut quo quoi qu'il arrive parce que ça vous rassure, nous nous voulons le progrès pour nos élèves", a alors répondu J-M Blanquer, voyant dans cet article une preuve de “pragmatisme et de souplesse au service de la véritable égalité“, l'Etat pouvant selon lui compenser là où les municipalités ne pourraient pas financer l'aide administrative.

La vidéo ici,

Extrait de touteduc.fr du 30.09.21

Loi Rilhac : Des amendements pour la libéralisation intégrale de l'Ecole
Que restera t-il des relations professeurs - directeurs d'école mercredi soir ? Alors que la loi Rilhac arrive en 2de lecture à l'Assemblée le 29 septembre, on connait déjà les amendements qui seront examinés. Sous l'impulsion du discours d'Emmanuel Macron à Marseille, plusieurs invitent à donner le pouvoir de recrutement aux directeurs d'école partout et dès maintenant. Certains vont encore plus loin en lui reconnaissant aussi le droit de fixer les rythmes, les récréations et même "la façon d'enseigner". Après Marseille, la loi Rilhac est dépassée par l'élan libéral lancé par le président de la République dans une surenchère dévastatrice.

Le texte issu de la commission

Examinée en commission le 22 septembre, la loi Rilhac a vu la majorité faire bloc pour imposer un directeur d'école ayant autorité fonctionnelle sur les professeurs des écoles. "Il bénéficie d'une délégation de compétences de l'autorité académique pour le bon fonctionnement de l'école qu'il dirige. Il dispose d'une autorité fonctionnelle permettant le bon fonctionnement de l'école et la réalisation des missions qui lui sont confiées", affirme l'article 1 de la loi. En même temps la commission a retiré de la proposition de loi toutes les contraintes pour l'Etat. Les décharges ne sont plus fixées en fonction du nombre de classes mais en fonction de ce nombre et des "spécificités" de l'école, ce qui rebat les cartes. L'obligation de formation du futur directeur imaginée par le Sénat disparait. L'aide administrative assurée par l'Etat est dans la nouvelle rédaction offerte par l'Etat ou les collectivités locales : plus personne n'en est responsable. Toute l'activité de la commission a consisté à garder du texte élaboré par la majorité de droite du Sénat la notion du directeur manager de l'école mais sans réel statut personnel protecteur (c'est l'autorité fonctionnelle) et à en retirer tout ce qui pouvait coûter à l'Etat.

Les propositions d'E Macron

Alors que la proposition de loi arrive en séance à l'Assemblée, les amendements déposés montrent qu'on passe à une seconde étape. L'Assemblée va avoir à décider si elle applique dès maintenant et partout le schéma qu'Emmanuel Macron a dessiné pour 50 écoles marseillaises.

Rappelons les propos d'E Macron le 2 septembre . "Il faut qu'on ait des directeurs d'école à qui on permet d'avoir un peu plus d'encadrement. Il faut que ces directeurs d'école ils puissent choisir l'équipe pédagogique... On pourra donc adapter, repenser les projets d'apprentissage, les rythmes scolaires, les récréations, la durée des cours, les façons d'enseigner, et qu'on puisse commencer dès la rentrée 2022-2023".

La gauche et certains LREM contre l'autorité hiérarchique des directeurs

Dans les amendements déposés on retrouve un amendement de M Larive (LFI) demandant la suppression de l'autorité fonctionnelle et de délégation de compétences. "Nous refusons que les directrices et directeurs s'inscrivent dans une nouvelle chaine hiérarchique", écrit -il. D'autant que les compétences déléguées ne sont pas précisées. Michèle Victory (PS) dépose un amendement uniquement contre l'autorité fonctionnelle. "L'ensemble des personnes que nous avions auditionnées indiquaient être opposées à la mise en place d'un pouvoir hiérarchique", rappelle t-elle. M Victory et M Ressigier (LFI) ont déposé à nouveau des amendements ajoutant à l'article 1 que le directeur "n'exerce pas d'autorité hiérarchique sur les enseignants de son école". Lors de la commission, C Reilhac et la majorité avaient écarté deux amendements identiques.

Plus nouveau, deux députés LREM s'opposent aussi à l'autorité hiérarchique des directeurs d'école. Typhaine Degois ajoute la même phrase que M Victory à l'article 1. Et Lionel Causse ajoute que c'est l'IEN qui est le supérieur hiérarchique des enseignants et non le directeur. La question commence à diviser la majorité.

Quand le directeur dicte "la façon d'enseigner"

Mais d'autres amendement vont plus loin pour installer immédiatement et partout le rêve d'Emmanuel Macron. Béatrice Descamps (UDI) demande dans l'amendement 57 que "à compter du 1er juillet 2022 et pour 3 ans l'Etat peut autoriser à titres expérimental dans deux régions déterminée spar le ministre de l'éducation nationale les directeurs d'école à composer leur équipe pédagogique sans tenir compte des contraintes administratives habituelles". Chaque mot compte : cela veut dire que dans deux régions (pas académies mais régions) un grand mouvement de postes peut être organisé et que pour rester il faudra se soumettre aux idées du directeur.

Il y a pire. Mme Le Grip (LR) s'appuie sur le discours d'E Macron pour que à partir de la rentrée prochaine le directeur d'école choisisse l'équipe pédagogique "dans certaines municipalités dont la liste est fixée par décret". Cette fois ci il n'y a plus de limite de lieux (amendement 10). Dans l'amendement 11, elle ajoute que dans ces municipalités, le directeur d'école peut "adapter les projets d'apprentissages, les rythmes scolaires, les récréations, la durée des cours et les façons d'enseigner". Mme Le Grip s'appuie là aussi sur le discours d'E Macron. Son amendement est bien naif dans sa rédaction mais il donne tout pouvoir, à la suédoise, aux directeurs d'école. Même le curriculum n'y résiste pas. L Reiss (LR) demande que le directeur participe au recrutement d'enseignants "qui devront adhérer au projet d'école". Cette fois ci il n'y a plus de limite de lieux ou de temps (amendement 17). Il profite de cet élan pour proposer de retirer de la loi que le directeur doit être un professeur des écoles. "Une direction commune entre un petit collège et une école doit être possible". Avec cet amendement 22 la boucle est bouclée : on revient à l'amendement Rilhac de la loi Blanquer confiant la direction des écoles aux principaux de collège. On voit mal C. Rilhac s'opposer à cette mesure que seule la mobilisation des enseignants avait fait retirer.

Macron a ouvert les vannes de la vague libérale sur l'école

A gauche, un amendement socialiste propose de rétablir la formation obligatoire pour les futurs directeurs d'école. La majorité l'avait retiré du texte issu du Sénat ce qui donne une idée de sa considération pour les directeurs d'école. Un amendement LFI remet à la charge de l'Etat l'aide administrative pour les directeurs d'école. Là aussi la majorité l'a confié à l'Etat et aux collectivités locales, une belle façon de noyer le poisson.

Après avoir reculé à deux reprises sur le statut des directeurs d'école, la majorité est dépassée par l'élan créé par le discours d'Emmanuel Macron à Marseille. Celui-ci croyait peut-être préparer des thèmes de campagne en récupérant des idées de droite sur l'Ecole. Il est pris au mot par la droite et on voit mal comment la majorité, qui dans le passé a combattu pour ces idées elle aussi , pourrait contredire le discours du président de la République. Dans un dossier où depuis 3 ans la majorité tergiverse, on arrive au point de rupture. E Macron a ouvert les vannes aux idées les plus folles de la droite. Tout est possible.

François Jarraud

Extrait de cafepedagogique.net du 28.09.21

Loi Rilhac : Un rassemblement devant l'Assemblée le 29
A l'appel d'une intersyndicale parisienne (FO, CGT, Snuipp Fsu, CNt, Sud) et de la régionale IDF du Snuipp Fsu, un rassemblement est organisé le 29 septembre à 13h30 quelques minutes avant l'examen de la proposition de loi Rilhac devant l'Assemblée. "Depuis sa fondation, l'école primaire s'appuie sur un fonctionnement démocratique et collégial avec un-e enseignant-e, pair parmi ses pairs, en charge de la fonction de direction pour coordonner l'équipe pédagogique, assurer les missions administratives et être l'interlocuteur-trice des partenaires de l'école", écrit le Snuipp. "Ces expérimentations et cette proposition sont totalement inadaptées, au contraire, elles remettent en cause l'égalité du service public d'éducation sur le territoire et n'apporteraient rien à la réussite de tous les élèves. Le temps de décharge, un emploi d'aide administrative pérenne sous statut, l'allègement des tâches administratives, la formation et le renforcement du collectif de travail sont les ambitions portées par le SNUipp-FSU pour la direction et le fonctionnement de l'école".

Le communiqué

Extrait de cafepedagogique.net du 28.09.21

Directeurs : La loi Rilhac adoptée en commission à l'Assemblée (Le Café, ToutEduc)

2021-09-23T09:27:06Z

Directeurs : La loi Rilhac adoptée en commission à l'Assemblée
Après le discours d'Emmanuel Macron à Marseille annonçant une large libéralisation des écoles publiques, il ne faisait aucun doute que sa majorité adopte la loi Rilhac. Une première étape est franchie le 22 septembre avec l'adoption de la loi en commission. Plusieurs amendements on été adoptés retirant du texte du Sénat les obligations de l'Etat concernant les aides administratives, la formation et les décharges des directeurs. Ces dernières seront liées à la "spécificité" de l'école ce qui ouvre la porte à un détricotage en règle. Les amendements visant à affirmer que les directeurs n'auront pas d'autorité hiérarchique ont été écartés. La majorité (LREM, Modem, Agir ensemble) a fait bloc sur ce texte. Il arrivera en séance les 29 et 30 septembre. Après bien des tergiversations, avec cette proposition de loi le directeur aura une autorité réelle sur les enseignants sans pour autant gagner un véritable statut, une aide administrative, des décharges supplémentaires et une protection dans son emploi, révocable à tout moment. La majorité alliée à la droite changent le management de l'école à moindres frais.

Un directeur ayant une autorité "fonctionnelle"

"Enfin nous créons la fonction de directeur d'école, une fonction pleine et entière qui reconnait la priorité à l'école primaire". La députée LREM Céline Rilhac, une proche de JM Blanquer, à l'origine de la proposition de loi a beau dire que "il n'est pas question d'autorité hiérarchique mais fonctionnelle" dans le texte qu'elle présente, tout le débat sur la loi tourne ce 22 septembre autour de cela. Car pour les aides matérielles des directeurs , les amendements présentés par la majorité (MM Rilhac, M Petit, Bournazel, Brugnéra) vont déshabiller le texte du Sénat des obligations données à l'Etat. La députée Maud Petit (Modem) dit bien les choses : "la formulation d'une autorité fonctionnelle garantit que le directeur est un primus inter pares (un pair parmi les pairs) tout en affirmant l'autorité du directeur". Pierre Yves Bournazel (Agir ensemble) : "cette proposition de loi affirme le statut décisionnel du directeur sur le plan pédagogique et administratif".

L'article 1 précise que le directeur " entérine les décisions (du conseil des maitres ) et les met en œuvre Il bénéficie d'une délégation de compétences de l'autorité académique pour le bon fonctionnement de l'école qu'il dirige. Il dispose d'une autorité fonctionnelle permettant le bon fonctionnement de l'école et la réalisation des missions qui lui sont confiées". On revient ainsi à la première rédaction de la proposition de loi qui avait été écartée durant une séance de déshabillage étonnante en première lecture et qui a été ramenée par la droite au Sénat avec l'accord de JM Blanquer.

Qu'est ce que l'autorité fonctionnelle ?

L'autorité fonctionnelle est donnée par un supérieur, ici l'inspecteur, au directeur d'école. Ce dernier dans le cadre défini a l'autorité déléguée par l'inspecteur. Ici le cadre est large : "le bon fonctionnement de l'école et la réalisation des missions qui lui sont confiées" dit la loi. Ces missions ne sont pas précisées par la loi.

Théoriquement cela peut aller jusqu'à l'évaluation des enseignants, comme le Grenelle de l'éducation l'envisage. Le groupe Gouvernance du Grenelle "propose que le directeur ait la possibilité de valoriser par une évaluation positive " les professeurs des écoles sous forme d'un "double regard de l'inspecteur et du directeur" pour l'évaluation dans le PPCR. Exactement comme le font les chefs d'établissement. Et on sait que le ministre est favorable à ce pouvoir de notation, voire de nomination, pour les directeurs.

Les directeurs demandent -ils cette autorité ?

Plusieurs consultations ont eu lieu, notamment celle organisée par le ministère lui-même en décembre 2019. Toutes montrent que les directeurs d'école et les professeurs des écoles ne veulent pas de supérieur hiérarchique. Ils veulent que les directeurs aient les moyens pour exercer leurs charges que le gouvernement leur a retiré, comme les aides administratives, ou qu'il n'a pas amélioré comme les décharges. Récemment l'Education nationale a recruté 2500 services civiques pour les écoles, ce qui reste très peu pour 44 000 écoles. Et 600 postes sont réservés pour améliorer les décharges des 44000 directeurs.

L'opposition de gauche a bien clarifié les choses à travers deux amendements. Ainsi un amendement de M Victory (PS) et un autre de M Ressigiuer (LFI) demandent d'ajouter à l'article la phrase « Il n'exerce pas d'autorité hiérarchique sur les enseignants de son école. » C'est écarté par la majorité. C Rilhac explique que "les directeurs veulent avoir les moyens de prendre des décisions rapidement".

Un amendement de C Brugnera (Lrem) demandant que les nouveaux directeurs nommés ne passent pas au mouvement est écarté. Ils devront bien passer par le mouvement.

De vrais chefs mais à petit prix

L'article 2 précise les moyens dont doivent disposer les directeurs. Les sénateurs ont ajouté à la proposition de loi une obligation de formation certifiante y compris pour les inscrits d'office, formation renouvelée tous les 5 ans. Ils doivent avoir des décharges leur permettant de remplir leur fonction. Ils ont prévu que le CDEN soit informé des décharges attribuées.

La majorité évacue la plupart de ces obligations de l'Etat. "La formation certifiante nécessaire pour prendre la direction d'une école " est retirée de l'article 2 par des amendements de C Rilhac, M Petit (modem) et C Brugnera (Lrem).

L'alinéa 5 bis est aussi réécrit par la majorité pour retirer l'obligation de formation tous les 5 ans des directeurs.

Les décharges fixées au cas par cas

L'alinéa 8 de l'article 2 est réécrit. Il se limite à " « Le directeur d'école bénéficie d'une décharge totale ou partielle d'enseignement. Cette décharge est déterminée en fonction du nombre de classes et des spécificités de l'école, dans des conditions fixées par le ministre de l'éducation et qui lui permettent de remplir effectivement ses fonctions. Le directeur d'école peut être chargé de missions de formation ou de coordination. L'ensemble de ses missions est défini à la suite d'un dialogue avec l'inspection académique. » Sont retirés du texte le fait que la décharge doit lui permettre de remplir ses fonctions et le rapport annuel au CDEN.

Par contre les décharges ne sont plus définies par rapport à un nombre d'élèves mais aussi en fonction des "spécificités" de l'école. Autrement dit à une règle nationale de définition des décharges se substitue un "dialogue" personnel avec l'académie. Les décharges seront attribuées au cas par cas par les académies. Inutile de préciser ce qui se dessine pour les directeurs qui échangent une règle nationale contre la bonne volonté du Dasen...

Plus personne en charge de l'aide administrative

L'article 2bis rédigé par le Sénat prévoyait que l'Etat prenne en charge l'assistance administrative des directeurs, ce qui renvoie à une véritable demande des directeurs. "Lorsque la taille ou les spécificités de l'école le justifient, l'État met à la disposition des directeurs d'école les moyens permettant de garantir l'assistance administrative et matérielle de ces derniers". Des amendements Rilhac (Lrem), Petit (modem), Bournazel (Agir ensemble) Charrière (Lrem), ajoutent que " et les communes ou leurs groupements peuvent, dans le cadre de leurs compétences respectives, mettre " ces moyens. Autrement dit à l'obligation pour l'Etat se substitue une obligation pour tout le monde. Le poisson est noyé et personne n'est plus de facto responsable de rien.

L'article 3 crée un référent direction d'école dans les DSDEN comme l'avait envisagé le Sénat. L'article 5 prévoit que l'élection des parents d'élèves pourra se faire par voie électronique ce qui facilitera le travail des directeurs mais pas la participation des parents à la vie de l'école. L'article 6 donne à l'autorité académique et la commune la responsabilité du plan pour parer aux risques majeurs, ce qui décharge le directeur.

Une rupture dans l'histoire de l'Ecole

Le président de la République a donné le cap à Marseille le 2 septembre en annonçant une véritable libéralisation de l'école publique avec des directeurs choisissant les professeurs et disposant des rythmes scolaires et même de s enseignements. La loi Rilhac est un premier pas. Elle fat des directeurs d'école de vrais supérieurs hiérarchiques mais ne disposant ni de la formation ni du statut protecteur vis à vis de leur supérieur immédiat (l'IEN).

Les pères fondateurs de l'école publique avaient jugé que l'école où doivent aller tous les jeunes français doit donner une éducation démocratique et que cela passe par un fonctionnement démocratique de l'école elle-même. C'était vu par Jules Ferry comme la garantie d'une école vraiment républicaine. C'est cette tradition qui s'interrompra si la loi Rilhac va jusqu'au bout. A la place E Macron installe un fonctionnement managérial sans y mettre vraiment le prix. Car au final les directeurs auront davantage de travail et de pressions et pas plus de moyens, voire moins coté décharge.

Après bien des aléas commencés lors de la loi sur l'école de la confiance, la loi Rilhac a encore un long chemin à parcourir. Elle doit passer à l'Assemblée. Puis aller au Sénat où il n'est pas certain que la majorité de droite se satisfasse du nouveau texte. Mais le vrai obstacle est ailleurs. Il est du coté des enseignants. A deux reprises , lors de la loi sur l'école de la confiance avec l'amendement Rilhac, puis lors de la 1ère lecture de la proposition de loi Rilhac, ils ont fait capoter ce projet. Ils ont encore les moyens de le faire ou au moins d'en faire un enjeu des présidentielles.

François Jarraud

Le texte de la loi et les amendements

Extrait de cafepedagogique.net du 23.09.21

La proposition de loi Rilhac adoptée par la Commission des affaires culturelles (assemblée nationale)

“Pouvoir décider, ce n'est pas être un cheffaillon comme vous semblez l'entendre“, a répondu la rapporteure Cécile Rilhac à la député Muriel Ressiguier concernant le statut du directeur d'école lors de la deuxième lecture de la proposition de loi créant la fonction de directeur d'école, adoptée par les députés de la commission des affaires culturelles ce mercredi 22 septembre.

L'opposition s'est encore cristallisée autour de l'autorité hiérarchique que pourrait supposer la mention d' “autorité fonctionnelle“ des directeurs d'écoles sur les autres enseignants. Cécile Rilhac a rappelé en propos liminaires que l'objectif “est de reconnaître une fonction pleine et entière qui valorise ses acteurs.“

Elle estime que les missions confiées aux directeurs d'écoles se sont particulièrement accrues ces dernières années, que “les directeurs d'école sont des enseignants qui dans 85 % des cas assurent des responsabilités de direction en plus de leur charge d'enseignement, avec un pouvoir de décision limité et avec une charge de travail qui s'accroît au fil du temps.“ Elle souhaite que des améliorations concrètes puissent être effectives pour la rentrée 2022, et rappelle que des mesures sont déjà appliquées cette année (plus de temps de décharge, plus d'accompagnement et échanges entre pairs). La député LREM souligne la pérennisation de la prime de 450 euros dévolue à 45 000 directeurs d'école en fonction et parle de 600 postes supplémentaires crées en 2021 pour aider les directeurs d'école.

Elle ajoute qu' "il n'est aucunement prévu d'instaurer une quelconque autorité hiérarchique (…), Non dans le texte le directeur d'école n'aura pas de mission d'évaluation de ses pairs, Non dans ce texte rien n'instaure de nouvelles missions pour les directeurs d'école.“ Enfin, elle explique que “la simplification des tâches des directeurs d'école est une nécessité.“

Pourtant pour Muriel Ressiguier (LFI), “ce que veulent les directeurs ce n'est pas une autorité qu'elle soit hiérarchique ou fonctionnelle“. Elle ajoute que “si on met fonctionnelle, ça implique décisionnelle et c'est déjà hiérarchique“ et que ce que souhaitent les directeurs d'école, “c'est du temps et des moyens humains, et garder leur façon collégiale de fonctionner“.

Cécile Rilhac se dit “attachée à la collégialité de l'école primaire“. Elle considère qu'à aucun moment on ne touche au conseil des maîtres, ou aux conseils d'écoles, là où les décisions se prennent. Pour elle, les directeurs d'école demandent non pas leur autonomie, mais l'autonomie de leur équipe pédagogique pour mettre en place les projets de leur école : “Oui ils demandent plus d'autonomie pour prendre des décisions rapidement“, notamment en matière de sécurité. Il faudrait ainsi “sortir d'une espèce d'infantilisation que les directeurs d'école subissent depuis des décennies“.

Muriel Ressiguier voit seulement 3 % des directeurs d'école demander plus d'autonomie, elle juge sincère la député Rilhac dans ses choix mais dénonce “une vision managériale et d'entreprise de l'école“. Elle propose un amendement, rejeté, pour écrire noir sur blanc l'absence d'autorité hiérarchique.

Cécile Rilhac poursuit en insistant sur le terme d'autorité fonctionnelle qui “permet d'avancer sur la délégation de compétence“. Elle écarte la “crainte“ que la délégation de compétence signifie délégation de mission. Pour elle l'autorité n'est “pas un mauvais mot : c'est dire je suis la personne qui prend les décisions et responsabilités, qui assume les décisions que les autres enseignants ne prennent pas au sein de l'école.“

L'article 1 est donc adopté. Seule exception au texte, l'amendement porté par Jacqueline Dubois qui tend à “reconnaître la place des chargés d'école qui sont de fait directeurs". Ces enseignants seuls dans une école représenteraient 8 % des directeurs d'école, notamment dans les territoires ruraux, et ne seraient pas reconnus. Il est adopté contre l'avis de Cécile Rilhac qui trouvait difficile de l'inscrire dans le texte malgré “peut-être des améliorations à apporter“.

L'article 2 crée un emploi de direction d'école et en précise les moyens. L'alinea 4 a été amendé, supprimant la nécessité d'une “formation certifiante“ pour prendre la direction d'une école dont le directeur bénéficie d'une décharge complète d'enseignement. L'auteure de l'amendement, Cécile Rilhac (tout comme deux amendements équivalents de Maud Petit et Anne Brugnera, ndlr), ne trouve pas souhaitable “de créer une forme de hiérarchie entre écoles selon leur taille. Les missions des directeurs restent les mêmes quelle que soit la taille de l'école“.

Dans l'alinéa 7, tel que rédigé par le Sénat, le directeur d'école propose à l'inspecteur de l'éducation nationale “en prenant en compte les orientations de la politique nationale“, après consultation du conseil des maîtres, des actions de formation spécifiques à son école. Un amendement de Sylvie Charrière rétablit la rédaction adoptée par l'Assemblée nationale en première lecture en supprimant cette notion.

Concernant l'alinéa 8, une réécriture synthétique par l'amendement proposé par Cécile Rilhac fait disparaître la participation du directeur à l'encadrement du système éducatif. De plus, un amendement de Pierre-Yves Bournazel supprime la disposition introduite par le Sénat prévoyant une évaluation annuelle de l'utilisation des décharges devant le conseil départemental de l'Education nationale.

“L'offre de formation dédiée aux directeurs d'école leur est proposée tout au long de leur carrière, dans des conditions fixées par décret en Conseil d'État“ (alinéa 10) est amendée pour supprimer son obligation “tous les cinq ans“.

A l'article 2 bis, plusieurs amendements adoptés prévoient d'ajouter, comme dans la version initiale, que “les communes ou leurs groupements peuvent, dans le cadre de leurs compétences respectives“ mettre, avec l'Etat, à la disposition des directeurs d'école les moyens permettant de leur garantir une assistance administrative et matérielle.

Egalement adopté, l'article 3 : Un ou plusieurs référents direction d'école sont créés dans chaque direction des services départementaux de l'éducation nationale (DSDEN).

Grâce au vote numérique, l'article 5 qui a été adopté, doit permettre “d'alléger les tâches liées à l'organisation des élections des représentants de parents d'élèves“, selon la rapporteure.

L'article 6 “attribue à titre principal aux autorités académiques l'élaboration de plans particuliers de mise en sécurité“, une simplification que Cécile Rilhac juge très attendue sur le terrain.

La vidéo ici

Extrait de touteduc.fr du 22.09.21

Le débat parlementaire et syndical sur la fonction de directeur d'école (Le Café, ToutEduc)

2021-05-12T08:48:23Z

Directeurs : L'opposition se réveille ?
On la croyait endormie et neutralisée par la crise sanitaire. La multiplication des déclarations médiatiques des partisans de la loi Rilhac, telle que le Sénat l'a modifiée, ont fini par la réveiller. C'est le Snuipp 87 qui se manifeste en premier. "Jusqu'ici nous nous taisions", déclare le syndicat. Il s'en prend aux pro réformes. " GTRID et GDID semblent faire nombre en s'acoquinant dans leurs appels pro-réforme à des organisations syndicales, histoire de toujours donner plus l'impression de représenter l'ensemble des collègues. Pourtant ces orgas là sont bien minoritaires. Désolé, mais tout cumulé Se-Unsa, Sgen-Cfdt et Sne-csen « pèsent » moins de 34 % des scrutins aux dernières élections professionnelles à la CAPN. Ça fait un peu léger pour parler au nom de l'ensemble des collègues, et réclamer l'application de la loi Rilhac !

Surtout quand la plupart des autres s'y opposent. Or, rien qu'à lui seul, le Snuipp-FSU représente déjà 44 % des votants et avec l'ensemble de l'inter-syndicale anti-Rilhac (Snuipp+FO+CGT+Sud) on atteint tranquillement les 65 %... Les collègues ne veulent pas devenir des managers scolaires. C'est surtout du temps, des moyens humains, formés, pérennes et non précaires, une revalorisation salariale pour toutes et tous, et moins de pression administrative qui sont réclamés ! Enfin, les collègues ne sont pas dupes, la réforme si moderne que veulent nous vendre députés macronistes, associations ne représentants qu'eux-mêmes et leurs alliés syndicaux, c'est en fait la vieille réforme hiérarchique tentée par la droite depuis plus de 30 ans. Le glissement de l'autorité fonctionnelle vers l'autorité hiérarchique aura lieu, pas d'illusion !" Le passage de la loi durant les vacances n'est pourtant pas à exclure…

Snuipp 87

Extrait de cafepedagogique.net du 12.05.21

Proposition de loi créant la fonction de directeur d'école : Cécile Rilhac souhaite qu'elle puisse être adoptée avant la fin de la mandature
La proposition de loi "créant la fonction de directrice ou de directeur d'école" a été adoptée au Sénat début mars par 251 voix pour et 92 voix contre. Alors que son examen en deuxième lecture à l'Assemblée nationale (commission des affaires culturelles et de l'éducation) prévu ce printemps semble être repoussé, ce qui inquiète plusieurs syndicats, ToutEduc a souhaité faire le point avec Cécile Rilhac, députée du Val-d'Oise et auteure de la proposition.

ToutEduc : En quoi, selon vous, la proposition de loi créant la fonction de directrice ou de directeur d'école est-elle importante, particulièrement aujourd'hui après plus d'un an sous pandémie ?

Cécile Rilhac : On a bien vu, depuis un an, que les directeurs sont un maillon essentiel au fonctionnement des écoles, car c'est sur eux qu'a pesé le premier confinement. Si l'école a continué de fonctionner c'est grâce en premier lieu aux directeurs d'école qui ont joué leur rôle de cadre de l'Education nationale... Avec beaucoup de débrouillardise, avec l'aide des professeurs mais aussi des associations. Alors oui, les directeurs sont des enseignants, mais pas comme les autres, ils ont des charges de travail, une responsabilité supplémentaire que la loi vient consacrer.

ToutEduc : Un amendement à l'article 1, voté par le sénat, instaure l'autorité fonctionnelle du directeur d'école. Certains syndicats pointent le flou d'une notion équivoque, sans contours clairement définis. Qu'en pensez-vous ?

Cécile Rilhac : Je comprends cette inquiétude, et j'entends ce “flou“, mais le législateur se doit de trouver un cadre. Pourtant, si il est trop étroit, c'est trop restrictif. Les sénateurs l'ont réécrit et, selon moi ils ont trouvé la bonne formule car elle permet que les rôles soient clairement définis pour le bon fonctionnement de l'école. Concernant les syndicats qui refusent d'en faire un supérieur hiérarchique, j'ai affirmé et fait écrire dans la proposition de loi que non, ce n'est pas mon intention et le sénat l'a confirmé, le supérieur hiérarchique c'est l'IEN, il n'y a aucun doute possible, la manière dont dont est rédigé l'article enlève le flou.

ToutEduc : En quoi autorité fonctionnelle et hiérarchique diffèrent concrètement ?

Cécile Rilhac : Il y a pour moi deux caractéristiques essentielles. D'une part l'évaluation, un directeur d'école n'évalue pas ses collègues, et d'autre part un directeur d'école ne peut pas sanctionner ses collègues.

ToutEduc : Parfois, n'a-t-on pas l'impression de jouer sur les mots ?

Cécile Rilhac : Pour moi ce sont les syndicats (hostiles à la proposition de loi, ndlr) qui jouent sur les mots. Cette proposition de loi, c'est pour le bon fonctionnement de l'école qu'elle est portée. De grandes frayeurs sont agitées depuis des décennies. J'ai discuté avec plus de 1000 directeurs d'école de France métropolitaine et d'Outre-mer, aucun ne souhaite être un petit "kapo" dans son école, en revanche ils veulent pouvoir signer la convention d'un stagiaire de 3ème, ou signer un bon de sortie voire même une autorisation d'absence sans perdre du temps à téléphoner au secrétariat de l'inspecteur de circonscription. On reste strictement dans du fonctionnel.

ToutEduc : Qu'en est-il de l'amendement à l'article 2 sur la question du temps de décharge ?

Cécile Rilhac : Selon la proposition de loi initiale, tous les directeurs d'école de plus de 8 classes pouvaient prétendre à une décharge à taux plein. Lors des débats en 1ere lecture, il a été voté que les directeurs d'école pouvaient obtenir des décharges en fonction non seulement du nombre de classes, mais aussi des spécificités de cette écoles (implantation géographique, classes ULIS, UPE2A, ISP montrant un manque de mixité sociale, etc.) et pouvaient se voir dégager plus de temps de décharge, en fonction de la feuille de route actée après discussion avec l'IEN. Or, le Sénat vient d'écrire que seuls les directeurs complètement déchargés pouvaient se voir confier des missions autres (accompagnement, formation ou encore enseignement), ce qui va à l'encontre de ce que mes collègues ont voté à l'Assemblée nationale. Les syndicats (favorables au texte, ndlr), inquiets, m'ont dit qu'il y avait un problème et je le pense également. On ne peut pas le voter dans sa forme actuelle, il y aura donc une seconde lecture au Sénat.

ToutEduc : Le projet devait être présenté pour une 2ème lecture en commission au printemps 2021. Auditionné il y a quelques jours, Jean-Michel Blanquer a indiqué avoir seulement "bon espoir" que la loi soit adoptée avant la fin du quinquennat. Une intersyndicale s'en est émue. Pourquoi ce ralentissement ?

Cécile Rilhac : Il y a un embouteillage législatif, avec énormément de textes présentés, c'est une réalité. J'ai relancé le ministre “malicieusement“ sur la question des directeurs d'école, car il faut savoir que notre prochaine niche parlementaire est en décembre à l'Assemblée, ce qui serait, pour moi, trop tard pour qu'il y ait ensuite une seconde lecture au Sénat. Le ministre à répondu vouloir voir ce texte adopté et pour cela nous avons besoin d'une inscription à l'ordre du jour de l'Assemblée nationale avant la fin de la session parlementaire (juin 2021). Sans cela ce texte risque de ne pas être définitivement adopté avant la fin du quinquennat.

Propos recueillis par E. Fontaine, relus par C. Rilhac

Extrait de touteduc.fr du

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Un rapport sénatorial et un projet de loi sur la situation des directeurs d'école. Historique de la question (le Café)

2020-06-10T10:06:27Z

Directeurs d'école : Un rapport du Sénat très proche de la loi Rilhac...
Une semaine avant l'examen par l'Assemblée nationale de la proposition de loi Rilhac, la commission de l'éducation du Sénat publie un rapport, rédigé par Françoise Laborde et Max Brisson, qui plaide lui aussi pour la transformation de la fonction de directeur d'école en emploi fonctionnel. Très précis, le rapport est attentif aux réalités du terrain et même à certaines attentes des directeurs. Il aboutit pourtant à la même conclusion que la loi Rilhac : installer une autorité hiérarchique dans les écoles là où règne la petite république du conseil d'école. Une évolution qui a été rejetée par les professeurs des écoles lors d'une récente consultation ministérielle. Mais, comme dit F. Laborde, "il faut faire évoluer l'école de Jules Ferry".

Un statu quo plus tenable

Ancienne directrice d'école, sénatrice PRG, Françoise Laborde a rédigé il y a quelques années un rapport sur le métier enseignant avec Max Brisson, inspecteur général et sénateur LR. Tous deux publient le 9 juin un rapport "sur la situation des directeurs d'école" qui tombe à pic pour soutenir la proposition de loi Rilhac.

Les deux sénateurs connaissent bien l'éducation et, même si leurs consultations sont très limitées, ils ont bien repéré des attentes des inspecteurs. "Le directeur d'école n'est pas le supérieur hiérarchique des autres enseignants ou professeurs des écoles. Ce dernier reste l'inspecteur de l'éducation nationale (IEN). Le directeur d'école se trouve ainsi dans cette position ambiguë de responsable du fonctionnement de l'école pour de nombreux interlocuteurs", rappellent-ils. Cette situation résulte d'un choix fait par les fondateurs de l'école républicaine de mettre à la tête de l'école un conseil d'école et comme supérieur hiérarchique un inspecteur. Un autre élément de ce choix c'était d'installer avec l'école la République dans chaque commune et donc d'avoir une multitude de petites écoles. Aujourd'hui sur 44 900 écoles publiques, plus de 15 000 ont moins de 4 classes et 24 000 de 4 à 10 classes. Seulement 5000 écoles comptent 11 classes et plus.

Pour M Brisson et F Laborde, la crise sanitaire souligne le rôle des directeurs. Ils ont été à disposition tout le temps du confinement. Ils ont entretenu les contacts avec les parents et les professeurs, organisé le travail. On leur a même demandé de surveiller le travail des professeurs. Enfin lors du déconfinement ils ont eu à préparer la réouverture de leur école aussi bien en ce qui concerne l'application du protocole que l'organisation des services enseignants. "Conscient du travail important que représentait la réouverture des établissements scolaires, tant sur le plan organisationnel que dans les relations avec l'ensemble des partenaires dont les familles, la circulaire du 4 mai 2020 a déchargé provisoirement les directeurs d'école – s'ils le souhaitaient – de leur tâche d'enseignement", rappellent les auteurs. Ils rappellent aussi la crise profonde des directeurs , surchargés de travail, avec un risque réel de burnout comme l'a mis en évidence le suicide de C Renon.

Pour les auteurs "le statu quo n'est plus tenable" pour les directeurs mais "la mise en place d'un statut des directeurs n'est pas la solution". "En effet, la création d'un cadre dédié – à laquelle sont opposés l'ensemble des syndicats et associations représentant les directeurs d'école pour la raison développée ci-après – empêcherait des allers-retours entre des postes de professeur des écoles et de directeur d'école". Pour M Brisson, "les directeurs doivent rester des professeurs. L efait que les principaux des collèges ne retournent jamais en classe n'est pas une bonne idée".

Emploi fonctionnel et décharges

Ils demandent donc "la création d'un emploi fonctionnel, qui doit s'accompagner d'une revalorisation du régime indemnitaire applicable aux directeurs d'école". Pour M Brisson un emploi fonctionnel est bien "une fonction d'autorité". "Il donne l'autorité à celui qui exerce la fonction". Le rapport ne dit pas jusqu'où irait cette autorité. " Une telle modification implique nécessairement une évolution de la relation entre les directeurs d'école et les inspecteurs de l'éducation nationale (IEN), afin d'entrer davantage dans une logique partenariale, de co-pilotage et de co-responsabilité", note le rapport.

Le rapport s'attache aussi aux conditions matérielles d'exercice. Il préconise de donner 11 jours de décharge pour les directeurs des écoles de 1 à 3 classe, de 4 à 7 classes un tiers de décharge plus un jour, de 8 à 12 classes une demi décharge et une décharge totale à partir de 13 classes. Cette proposition est un peu plus favorable que le système actuel pour les directeurs des petites écoles, les plus nombreux. Il demande aussi la "sanctuarisation" des jours de décharge "en concertation avec les Dasen", mais là les intéressés savent comment ça se termine souvent... Il ya deux idées intéressantes sur les décahrges : poser un jour sur les périodes les plus chargées et penser la demi décharge sur l'année scolaire plutot que sur la semaine.

Lors de la consultation sur les directeurs, la principale demande des directeurs était une aide administrative, supprimée par le gouvernement en 2017. Pour les rapporteurs le recours à nouveau à des services civiques n'est pas une bonne solution. Ils préconisent pour les écoles de 8 classes et plus une aide administrative sous la forme d'un contrat de droit public de 3 ans renouvelable une fois.

La similitude avec la proposition de loi Rilhac, qui arrivera à l'Assemblée le 17 juin, est flagrante. Comme la loi Rilhac , les rapporteurs optent pour donner aux directeurs un empli fonctionnel. Cela permet de leur confier une autorité hiérarchique sur les enseignants dont la limite sera fixée par la lettre de mission. Celle ci pourrait inclure l'évaluation des enseignants. Ces emplois fonctionnels dépendent des Dasen qui peuvent y mettre fin. C'est donc une façon d'installer une autorité hiérarchique dans l'école sans toucher au statut, un point clairement refusé par la majorité des enseignants.

Les différences entre le rapport et la proposition de loi portent sur le calendrier et les avantages liés à la fonction. La loi Rilhac propose une revalorisation des indemnités de fonction et un autre régime de décharge plus favorable aux grandes écoles. Mais ces points ne sont pas dans la loi, à l'exception de la décharge totale à partir de 8 classes, mais dans son exposé. La revalorisation des indemnités et les décharges dépendent du pouvoir réglementaire, c'est à dire du gouvernement et la loi ne peut pas statuer sur ces points. Ils sont mentionnés uniquement pour porter la loi auprès de l'opinion.

Emploi fonctionnel et regroupement des écoles

Un des points noirs du rapport et de la loi Rilhac c'est l'évolution des petites écoles. Historiquement la fonction de directeur pair de ses collègues est liée à la volonté de multiplier les petites écoles. Le débat sur la fonction de directeur, depuis le projet d'EPEP de F Fillon en 2004, est lié à l'idée de concentrer les écoles. Que voudrait dire un directeur qui serait chargé d'un emploi fonctionnel tout en étant un simple professeur des écoles toute la journée ? La révision de la fonction devrait s'accompagner d'une concentration des écoles pour donner à l'emploi fonctionnel son vrai cadre d'exercice.

Une offensive ultra rapide pour imposer une autorité hiérarchique dans les écoles

Si le rapport Laborde Brisson a bien vu les difficultés et les attentes des directeurs, il n'est pas publié par hasard une semaine avant l'examen de la loi Rilhac. F Laborde et M Brisson disent qu'ils auraient préféré que la concertation avec les syndicats soit allée au bout. Mais de fait leur rapport soutient la loi Rilhac et étouffe la concertation.

Ce que F Fillon et L Chatel n'ont pas réussi à faire, leur enfant politique est en train de le réaliser avec le soutien de la majorité de l'Assemblée et du Sénat. Discutée en séance à l'Assemblée les 22 et 23 juin, présentée durant l'été et en plein état d'urgence sanitaire, la proposition de loi Rilhac ne devrait pas rencontrer de forte opposition au Sénat. Une nouvelle ère pourrait s'ouvrir pour les écoles dès la rentrée 2020.
François Jarraud

Le rapport Laborde Brisson
Leur précédent rapport sénatorial
La consultation après le suicide de C Renon
Blanquer veut changer le statut des directeurs (2018)
La loi Blanquer

Extrait de cafepedagogique.net du 10.06.20

Directeurs d'école : Emploi fonctionnel : Qu'en disent les syndicats ?
Un emploi fonctionnel, tel qu'il est promis par la proposition de loi Rilhac et le rapport du Sénat, répond-il aux attentes des directeurs d'école ? Améliore t-il l'école ? Remet-il en question la place de l'IEN ? Patrick Roumagnac, secrétaire général du syndicat des inspecteurs SIEN Unsa, Paul Devin, secrétaire général du SNPI Fsu et Francette Popineau, co secrétaire générale du Snuip Fsu partagent leurs avis.

"Le concept d'emploi fonctionnel a des risques et des contraintes comme être remercié du jour au lendemain", nous dit Patrick Roumagnac. "Ce n'est pas ainsi qu'on travaille dans les écoles. On ne pense pas que c'est une bonne solution. Il aurait mieux valu une délégation d'autorité". Mais P Roumagnac juge la loi Rilhac "nécessaire pour reconnaitre l'importance du travail des directeurs". "On n'est pas en concurrence avec les directeurs. On a des actions complémentaires", estime t-il. "L'inspecteur (IEN) doit avoir une mission pédagogique : accompagner les projets des équipes. On ne gère les écoles aujourd'hui que parce qu'on n'a pas réussi à mettre en place une distinction entre les fonctions de direction et inspection". Pour lui, "la loi n'apporte pas toutes les réponses mais va dans le bon sens".

"L'emploi fonctionnel fabrique de la pression hiérarchique permanente", estime Paul Devin. "Dans la proposition de loi Rilhac, le directeur est délégataire de l'autorité académique : ça ouvre la possibilité dans les textes d'une application très large dont on ne connait pas encore les limites. Même l'organisation pédagogique de l'école pourrait passer sous l'autorité du directeur. La proposition de loi dit qu'il faut que le directeur "prenne toutes dispositions nécessaires" pour le bon fonctionnement des écoles. "Chatel résumait bien les objectifs de cette loi : l'école a besoin de chefs". Pour P Devin les questions de la charge de travail et de la rémunération des directeurs sont les vraies questions. "Il ne faut pas rester sur le statu quo".

Secrétaire générale du principal syndicat de professeurs des écoles, Francette Popineau ne voit pas la loi Rilhac d'un bon oeil. "On sent que la loi comme le rapport du Sénat tient compte de ce que dit l'enquête ministérielle sur les directeurs d'école. Les textes abandonnent l'idée de statut et sont attentifs aux besoins. Mais l'emploi fonctionnel ne correspond pas aux attentes des enseignants. Seulement 8% d'entre eux souhaitent un supérieur hiérarchique". Pour les directeurs, l'emploi fonctionnel peut être "alléchant", "mais c'est toujours avec des contreparties" fixées dans la loi. "Il faut que les directeurs aient du temps et des décharges. Il faut qu'ils soient reconnus par des indemnités à la hauteur de leur engagement. C'est ça l'essentiel. Mais la loi ne prévoit rien sauf la décharge à partir de 8 classes mais en échange d'autres charges de travail".
Propos recueillis par F Jarraud

Extrait de cafepedagogique.net du 10.06.20

Un rapport sénatorial réclame la revalorisation du métier de directeur d'école
Le texte, publié le 9 juin, formule seize préconisations pour améliorer la situation des directeurs d'école. En privilégiant un système de « détachement » plutôt que la création d'un « statut ».

[...] Dans les rangs syndicaux, les avis sont partagés sur l'ouverture de ce nouveau front parlementaire, alors que l'agenda social, suspendu par le confinement, va reprendre sur le sujet. Le SGEN-CFDT soutient de longue date l'idée des « emplois fonctionnels », mais le SNUipp-FSU, majoritaire dans le premier degré, est plus réservé. « L'idée d'une mission signifie qu'on renouvelle les directeurs régulièrement, ce qui a des bons et des mauvais côtés », souligne Francette Popineau. La CGT, elle, dit déjà craindre le retour, sous une autre forme, du « statut » des directeurs.

Extrait de lemonde.fr du 09.06.20

Les directeurs et directrices d'école au bord du burn-out
Louise Tourret —
Le confinement a mis à rude épreuve les personnels de direction des établissements scolaires, déjà sous pression auparavant. Loin de les soulager, le déconfinement empire leur situation.

[...] Karim Bacha, directeur d'école à L'Île-Saint-Denis (Seine-Saint-Denis) et syndiqué SNUipp, raconte à quel point son travail s'est complexifié :

« En ce moment, on travaille sans relâche mais on est un peu dépassé. Avec le protocole sanitaire, nous sommes mis en position de faire et d'organiser des choses inédites et avec une philosophie inédite puisque le retour s'est d'abord fait sur la base du volontariat –ce qui est beaucoup plus compliqué qu'en temps normal, avec l'école obligatoire. Toutes ces contraintes, les nôtres et celles des parents, nous obligent à construire des emplois du temps ultra complexes. Le plus terrible, c'est que cela peut engendrer des tensions avec les familles, par exemple quand nous devons refuser des retours d'enfants à l'école ou ne proposer qu'un retour partiel de deux jours sur quatre –ce qui est presque toujours le cas. C'est difficile psychologiquement, moralement, physiquement même de devoir dire “non” ou juste “je vais faire de mon mieux”. Pour moi, c'est tout sauf l'école. »

Tous les personnels de direction interrogés partagent ce point de vue. [...]

Extrait de slate.fr du 08.06.20

L'avenir de l'école primaire décidé cet été
Finalement c'est le 22 juin que la proposition de loi Rilhac sur les directeurs d'école sera étudiée par l'Assemblée nationale. Pour un texte déposé le 12 mai, c'est une accélération record. Soutenue par tout le groupe LREM, la proposition de loi bénéficie aussi de l'appui du ministre de l'Education nationale, par ailleurs engagé dans une concertation sociale sur le métier de directeur. Si le texte contient quelques avancées matérielles pour des directeurs d'école qui en ont bien besoin, s'il abandonne l'idée de confier les écoles aux principaux de collèges ou de créer un corps de directeurs d'école, la proposition de loi veut créer des emplois fonctionnels de directeurs d'école. C'est une autre façon d'installer une hiérarchie dans les écoles.

Extrait de cafepedagogique.net du 08.06.20

Trois rapports successifs sur le statut et la fonction de directeur d'école

2018-10-05T07:49:39Z

Directeur d'école : « Un pair parmi ses pairs même s'il en reste le premier »
Le 1er août, un rapport parlementaire préconisait un statut hiérarchique au directeur d'école afin qu'il puisse assoir « autorité et décisions ». Le 11 septembre, l'OCDE recommandait de « conforter le statut et le rôle des directeurs d'école ». Le rapport du comité d'évaluation et de contrôle des politiques publiques sur l'organisation de la fonction d'évaluation du système éducatif, rendu le 27 septembre, conseille, quant à lui, d'associer les directeurs à l'évaluation des enseignants. Ces différentes annonces semblent alimenter la volonté de new management du système scolaire portée par le ministère. Mais qu'en pensent les principaux concernés ? Quels sont leurs réels besoins ? Jérôme Guy et Isabelle Charbey sont tous deux directeurs, et ils ont accepté de nous décrire leur quotidien.

Extrait de cafepedagogique.net du 03.10.18 : Directeur d'école : « Un pair parmi ses pairs même s'il en reste le premier »

Directeur d'école, un métier insuffisamment reconnu
Selon l'OCDE, les directrices et directeurs d'école, en France, gagnent seulement 7 % de plus que le salaire moyen d'un enseignant. L'étude publiée mardi semble plaider en faveur d'une réforme.

[…] « Pour la première fois », assure l'instance internationale, qui pilote aussi la fameuse enquête PISA, sont en effet divulguées des données permettant, entre autres, des comparaisons salariales. Et elles sont sans appel : un directeur d'école gagne 7 % de plus, seulement, que le salaire moyen d'un enseignant en France — soit le plus faible écart de tous ceux mesurés dans les pays de l'OCDE, où « l'avantage moyen » dépasse 40 %.

Extrait de lemonde.fr du 18.09.18 : Directeur d'école, un métier insuffisamment reconnu

Sur le site OZP,
voir le mot-clé du groupe 3 Directeur d'école [Gén.] (gr 3)/
Pour croiser

Directeurs d'école : une "mission flash" parlementaire (août 2018) préconise de créer un véritable statut avec un recrutement sur concours et VAE

2018-08-08T07:50:15Z

La commission des Affaires culturelles et de l'Éducation a confié à Mmes Cécile Rilhac , députée du Val-d'Oise (La République en Marche) et Valérie Bazin-Malgras, députée de l'Aube (Les Républicains) une « mission flash » sur les directeurs d'école.
Cette mission était chargée de faire le point sur les fonctions et l'exercice des missions des directeurs d'école dans le premier degré et de se pencher sur l'opportunité d'instaurer un statut des directeurs d'école, après avoir étudié celle de créer un statut juridique pour les écoles primaires elles-mêmes.
Les directeurs et directrices d'école sont des maîtres qui assurent des responsabilités
de directeur en plus de leur fonction d'enseignant et sans réel pouvoir de décision. La
diminution des emplois de vie scolaires (EVS), contrats aidés affectés dans les écoles
et dédiés à l'aide administrative, et l'augmentation, ces dernières années, des
contraintes liées à la sécurité ont accentué un malaise des directeurs
avéré depuis déjà plusieurs années.

À l'issue de nombreuses auditions et visites de terrain, les deux rapporteures
formulent des propositions visant à apporter aux directeurs d'école la
reconnaissance, le statut et les moyens dont ils ont besoin pour mener à bien leur mission, tout en repensant l'organisation des écoles primaires, dans l'intérêt des élèves et de la communauté éducative.

Voir l'intégralité de la communication de Mmes Cécile Rilhac et Valérie Bazin
– Malgras (31 p.)

Extrait de cecile-rilhac.fr du : http://www.cecile-rilhac.fr/wp-cont...

Directeurs d'école : deux députées préconisent de créer un véritable statut avec un recrutement sur concours et VAE (Mission flash)

[...] Ce statut, outre les valoriser, doit permettre de répondre aux deux principaux freins auxquels les directeurs sont confrontés, le manque de temps et le manque de moyens. Car, observe Cécile Rilhac en faisant référence à la loi du 24 février 1989 modifiée en 2002 qui régit leurs missions, ces derniers assument beaucoup de responsabilités, notamment celles d'assurer le bon fonctionnement de l'école, l'animation pédagogique, les relations avec les partenaires extérieurs, notamment les élus, les parents et les partenaires associatifs, ainsi qu'une mission de protection de l'enfance.
Ces tâches ont été alourdies en outre par des contraintes accrues liées à la sécurité et à l'élaboration des PPMS (Plans particuliers de mise en sûreté), par le développement du périscolaire et des PEDT (projets éducatifs territoriaux), la prise en charge des élèves allophones ou en situation de handicap, alors qu'en parallèle, la baisse des contrats aidés ne leur permet plus de se décharger de tâches administratives et matérielles. "Les directeurs sont tiraillés par la gestion du quotidien", constate ainsi Cécile Rilhac.

Un recrutement sur concours et via la VAE pour les directeurs déjà en poste
[...]

La mutualisation des secrétariats de l'IEN et de la mairie pour soulager de tâches administratives
[...]

Au niveau de l'organisation, les députées font également des recommandations importantes. Elles invitent notamment à supprimer les écoles maternelles pour ne garder que des écoles primaires qui regrouperaient l'ensemble des cycles. Une évolution qui serait logique avec l'introduction de l'obligation de scolarité à 3 ans, et qui permettrait une réelle continuité entre les cycles et le travail des enseignants, et en même temps d'atteindre plus facilement les seuils pour les décharges totales des directeurs d'école.

Elles invitent aussi à mettre les écoles en réseau avec les collèges, ce qui permettrait de mutualiser les personnels administratifs et les équipes médicales, de mettre en place des enseignements communs et d'optimiser les usages des locaux, même si ce rapprochement se heurtera à des difficultés "notamment les différences de cultures et le rattachement à des collectivités différentes", souligne Valérie Bazin-Malgras.

Extrait de touteduc.fr du 02.08.18 : Directeurs d'école : deux députées préconisent de créer un véritable statut avec un recrutement sur concours et VAE (Mission flash)

Pour « revaloriser » sa fonction, un statut de directeur d'école ?

Face au "malaise" des directeurs d'école, une mission parlementaire préconise de leur créer un statut. Elle recommande aussi d'alléger leurs tâches administratives, et de fusionner les écoles élémentaires et maternelles dans la seule école primaire.

Une mission parlementaire sur les directeurs d'école propose, face à un “malaise général des directeurs d'école”, de leur créer un statut. Dans leur rapport, présenté le 1er août 2018 en commission des affaires culturelles et de l'éducation de l'Assemblée nationale, Valérie Bazin-Malgras, députée LR de l'Aube, et Cécile Rilhac, députée LREM du Val d'Oise, indiquent avoir constaté, au fil de leurs auditions (de syndicats, de directeurs d'école et de spécialistes), que les chefs d'établissement du primaire manquaient “de temps, de moyens et de légitimité”, pour assurer leurs missions.

Auditionné par les deux rapporteures, Georges Fotinos, ancien inspecteur général de l'Éducation nationale, est l'auteur d'une étude sur le moral des personnels de direction. Dans son enquête, il révèle que 84,5% d'entre eux estiment que les décisions sont trop prises d'en haut, ou encore qu'ils sont 25% à être en épuisement professionnel (14,5% d'entre eux étant en état de burn-out clinique).

Selon Valérie Bazin-Malgras et Cécile Rilhac, si les directeurs d'école manquent de temps tout en ayant des “missions nombreuses”, c'est notamment suite à la diminution (et suppression annoncée pour la rentrée 2018) des emplois aidés, qui ont eu un impact sur la vie scolaire et sur l'aide administrative des chefs d'établissement.

[...]

Extrait de vousnousils.fr du 02.08.18 : Pour « revaloriser » sa fonction, un statut de directeur d'école ?