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Le directeur d'école "a autorité sur l'ensemble des personnes présentes dans l'école pendant le temps scolaire" (JO du 15.08.23). L'analyse du Café. Autres réactions

2023-08-16T07:16:00Z

Décret n° 2023-777 du 14 août 2023 relatif aux directeurs d'école
NOR : MENH2315039D

[...] « Missions relatives au fonctionnement de l'école

« Art. R. 411-10. - Le directeur d'école veille à la bonne marche de l'école maternelle, élémentaire ou primaire dont il a la charge et au respect de la réglementation qui lui est applicable. Il prend toute disposition utile concernant l'organisation et le bon fonctionnement de l'école pour que celle-ci assure sa fonction de service public. A ce titre, il a autorité sur l'ensemble des personnes présentes dans l'école pendant le temps scolaire. Il réunit et préside le conseil d'école et le conseil des maîtres.

« Art. R. 411-11. - Le directeur d'école procède à l'admission des élèves sur production du certificat d'inscription délivré par le maire et après avis du conseil des maîtres, répartit les élèves dans les classes et les groupes.
« Il organise l'accueil et la surveillance des élèves ainsi que le dialogue avec leurs représentants légaux.
« Il veille à la qualité des relations avec les familles, les représentants légaux des élèves et les représentants élus des parents d'élèves.
« A l'appui du contrôle exercé par chaque enseignant, le directeur assure le suivi de l'assiduité des élèves de l'école qu'il dirige conformément aux dispositions de l'article R. 131-5 et suivants.

« Art. R. 411-12. - Le directeur d'école organise les élections des représentants des parents d'élèves au conseil d'école selon les modalités qu'il fixe après consultation du conseil d'école.
« Il veille au respect du règlement intérieur de l'école par tous les membres de la communauté éducative.

« Art. R. 411-13. - Le directeur d'école répartit les moyens d'enseignement, contribue à l'organisation du service des accompagnants des élèves en situation de handicap affectés dans l'école et fixe les modalités d'utilisation des locaux scolaires pendant les heures et périodes au cours desquelles ils sont utilisés pour les besoins de l'enseignement et de la formation.
« Il arrête, après avis du conseil des maîtres, le service des instituteurs et des professeurs des écoles.

« Art. R. 411-14. - Le directeur d'école organise le travail des agents communaux.
« Dans le cadre du plan particulier de mise en sûreté adopté dans les conditions prévues par les dispositions de l'article L. 411-4, il prend toutes dispositions, en liaison avec les autorités administratives compétentes, pour assurer la sécurité des personnes et des biens, l'hygiène et la salubrité de l'école sur le temps scolaire.

« Sous-section « 2
« Missions relatives au pilotage pédagogique de l'école

« Art. R. 411-15. - Le directeur conduit le projet pédagogique d'école.
« Il s'assure du suivi pédagogique et de la continuité des apprentissages de tous les élèves entre l'école maternelle et l'école élémentaire et entre l'école élémentaire et le collège.
« Il anime et coordonne l'équipe pédagogique. Il assure l'intégration des membres nouvellement nommés dans l'équipe pédagogique. Il organise la coopération entre l'ensemble des professeurs, les autres personnels éducatifs de l'école et les intervenants extérieurs au sein de l'école.
« Il veille à la diffusion des instructions et programmes officiels ainsi qu'au bon déroulement des enseignements.

« Art. R. 411-16. - Le directeur engage des actions, coordonne les projets pédagogiques et soutient les initiatives permettant à l'équipe pédagogique d'améliorer l'efficacité de l'enseignement dans le cadre de la réglementation et des programmes d'enseignement en vigueur.
« Il réunit en tant que de besoin l'équipe éducative prévue à l'article D. 321-16.

« Art. R. 411-17. - Le directeur peut participer à la formation des directeurs d'école.

Extrait de legifrance.gouv.fr du 15.08.23

Directeur d'école : Le décret est publié

» Il a autorité sur l'ensemble des personnes présentes dans l'école pendant le temps scolaire ». Vous entendez le soupir de contentement à droite ? « Autorité », sans adjectif. Après un très long parcours, dont les dernières étapes ont été la loi Blanquer puis la loi Rilhac, il y a une autorité dans chaque école. Concrètement cela ne va rien changer au pouvoir réel du directeur qui reste toujours totalement démuni. Mais idéologiquement, la droite a enfin abattu, grâce à E. Macron, la petite république des professeurs voulue par Jules Ferry.

« On a une institution emprise encore et encore de Jules Ferry et ses préceptes… J'ai l'impression que l'Education nationale est restée dans cette philosophie. Et tant qu'ils y resteront, on n'y arrivera pas ». Les propos du sénateur Les Républicains J Grosperrin, le 4 juillet 2023, résonnent alors que parait, au J.O. du 15 août, le décret relatif aux directeurs d'école.

Le nouveau décret ressemble surtout à l'ancien…

A vrai dire, ce nouveau texte modifie de façon marginale le décret précédent de 1989. Le directeur d'école appartient toujours « au corps des instituteurs ou au corps des professeurs des écoles ». Il est nommé moment par le Dasen. Il peut être révoqué de sa fonction à tout moment. C'est une différence fondamentale avec un vrai personnel de direction.

Il « veille à la bonne marche de l'école maternelle, élémentaire ou primaire dont il a la charge et au respect de la réglementation qui lui est applicable. Il prend toute disposition utile concernant l'organisation et le bon fonctionnement de l'école pour que celle-ci assure sa fonction de service public ». », c'est mot pour mot ce que disait déjà le texte de 1989.

Le directeur admet les élèves. Il organise l'accueil et la surveillance. Il arrête, après avis du conseil des maîtres, le service des enseignants. Il organise le travail des agents communaux, toutes tâches déjà prévues par le décret précédent. » Il anime et coordonne l'équipe pédagogique. Il assure l'intégration des membres nouvellement nommés dans l'équipe pédagogique. Il organise la coopération entre l'ensemble des professeurs, les autres personnels éducatifs de l'école et les intervenants extérieurs au sein de l'école. Il veille à la diffusion des instructions et programmes officiels ainsi qu'au bon déroulement des enseignements ». Rien de neuf.

En théorie, le directeur d'école doit avoir trois ans d'ancienneté comme instituteur ou professeur des écoles pour être inscrit sur la liste d'aptitude. Mais le décret prévoit les nominations « en cas de vacance d'emplois » d'instituteurs et professeurs des écoles non inscrits sur la liste. Preuve que la fonction est très attirante…

Car, en ce qui concerne la carrière, le décret ne reconnait aux directeurs d'école qu'une bonification d'ancienneté de trois mois chaque année. Là s'arrête le soutien accordé à des personnels qui sont responsables de la bonne marche de leur école. Le régime des décharges n'a été revu que de façon marginale en 2022. Et le décret ne prévoit aucune aide pour des personnels qui croulent sous les tâches administratives.

Le grand changement c'est l'autorité…

Le grand changement apporté par le nouveau décret, c'est l'autorité. « Il a autorité sur l'ensemble des personnes présentes dans l'école pendant le temps scolaire » pour la « bonne marche » de son école.

Il a fallu des années pour que le mot apparaisse dans le décret relatif aux directeurs d'école. Les pères fondateurs de l'école publique avaient jugé que l'école où doivent aller tous les jeunes français doit donner une éducation démocratique. Et que celle-ci passe par un fonctionnement démocratique dans l'école elle-même. C'était vu par Jules Ferry comme la garantie d'une école vraiment républicaine. C'est cette tradition qui a été brisée par la loi Blanquer puis, après son échec, par la loi Rilhac.

Dans la loi Blanquer, un amendement Rilhac prévoit des « écoles publiques des savoirs fondamentaux » dirigées par le principal du collège de rattachement, c'est à dire un vrai personnel de direction, appartenant à un corps spécifique. La résistance des enseignants et des maires fait échouer ce projet. Cela signe l'échec de la transformation des écoles en établissement public, une vieille demande de la droite (F Fillon) et de l'OCDE.

G. Attal (déjà !), C Rilhac et JM Blanquer repartent à l'assaut avec la loi Rilhac. Après plusieurs coups de théâtre, dont un déshabillage complet du projet de loi à l'Assemblée nationale, en mars 2021 le projet de loi, revu par un Sénat majoritairement à droite, prévoit une « autorité fonctionnelle » pour le directeur d'école. Arrive le moment où E Macron promet à Marseille un fonctionnement managérial des écoles, avec un directeur d'école qui nomme les enseignants. Dans la foulée, en octobre 2021, la loi Rilhac est adoptée avec les modifications apportées par le Sénat. Cette loi préfigure la majorité qui se dessine actuellement : un projet voulu par JM Blanquer à travers C. Rilhac, soutenu par la droite et validé par E Macron. La gauche (LFI, PS, PC, écologistes) a voté contre le texte.

Fruit de la division syndicale

Du coté des syndicats enseignants, la mesure divise. En mars 2023, au moment de la consultation sur le projet de décret, les syndicats étaient divisés. » Ces projets évitent des glissements managériaux qui méconnaîtraient la culture professionnelle de l'école et comportent des avancées en particulier en matière de carrière » estimait Stéphane Crochet, secrétaire général du Se-Unsa. » Ces projets de décrets reconnaissent la fonction et les missions du directeur, enfin « , se réjouissait Jean-Marc Marx secrétaire fédéral du Sgen Cfdt. » Cela permet d'introduire la fonction de directeur dans le code de l'éducation alors qu'auparavant elle était implicite « . Mais « pour nous cela ne va pas assez loin, il n'y a pas la liste de délégations de compétences ». « Dans les discussions que nous avons eu avec le Ministère, on voit bien qu'il n'y a pas de garde-fou sur la question de l'autorité hiérarchique », disait Guislaine David, co-secrétaire générale du Snuipp Fsu. « Ils ne veulent pas décliner l'autorité fonctionnelle dans le décret, malgré nos sollicitations. Le manque de clarté sur ce que signifie cette autorité engendrera des interprétations différentes d'un territoire à l'autre, d'un IEN à l'autre. Et lorsque nous demandons que soit clairement inscrit dans le texte que le directeur n'est pas supérieur hiérarchique, le ministère refuse. Quand on lie ce projet de décret au Pacte, on voit bien que tout concourt à donner une autorité ». Pour elle, même si « il y a un risque de transformation de l'organisation de l'école. Cette autorité isolera le directeur du reste de l'équipe ».

C'est que cette évolution ne correspond en rien à une demande des professeurs des écoles (PE). Un sondage organisé par le Snuipp Fsu en mars 2020 montre que seulement 13% des enseignants du premier degré sont favorables à l'autorité du directeur d'école. 85% sont contre. En 2019, une consultation organisée par le ministère de l'Education nationale établit que seulement 11% des professeurs des écoles sont pour un statut de directeur d'école. 25% sont pour que le directeur évalue les enseignants. L'idée d'un directeur manager n'est soutenue que par 2% des PE.

Ce que montrent ces enquêtes c'est que les directeurs d'école demandent une aide matérielle et pas une autorité. Or , sous le premier quinquennat Macron, les aides administratives ont été supprimées. Il ne reste au directeur d'école que « l'autorité » sans les moyens concrets de l'exercer. Le Pacte leur donne un nouvel outil : l'attribution des missions. Encore celle-ci doit-elle se faire après avis du conseil des maitres.

La revanche sur Jules Ferry

Dans un remarquable travail sur la direction d'école (La direction d'école à l'heure du management, PUF), Cécile Roaux estime que « si la loi Rilhac a le mérite de remettre sur le devant de la scène la question du pilotage de l'école primaire, il est à craindre qu'elle ne modifie pas réellement le quotidien des directions d'école et leur pouvoir d'action… Même avec une autorité fonctionnelle, le directeur devra se débrouiller avec ce dont il dispose, c'est-à-dire pas grand-chose ». Et il serait bien téméraire, sans statut, sans garantie d'emploi, d'entrer en conflit avec son équipe enseignante.

Dans la vie concrète des écoles, le décret n'aura qu'un effet insignifiant. Quatre années après le suicide de Christine Renon, « directrice épuisée« , le décret n'apporte aucune aide significative à la mission de direction. Rien n'est prévu non plus pour améliorer le pilotage des écoles.

Aboutissement d'années de tentatives constantes pour faire avancer les idées du management dans l'éducation, il ne reste à la droite et au gouvernement que cette satisfaction. Ce que Fillon, de Robien et Chatel ont échoué à faire, Emmanuel Macron vient de le réussir. L'exception française d'une école primaire gérée par une petite république des professeurs disparait. C'est la revanche sur Jules Ferry.

François Jarraud

Le décret
Le décret de 1989
Les syndicats divisés sur le décret
C Roaux : Le directeur à l'heure du management
Les textes de 2022 sur les décharges
La loi Rilhac adoptée
Loi Rilhac : le Sénat donne de l'autorité
La loi Brisson veut aller plus loin
La loi BLanquer et l'école du socle

Extrait de cafepedagogique.net du 16.08.23

La loi Rilhac est passée, « enfin » ?

La loi Rilhac, on en parle depuis un moment.

Quand une partie des directeurs et directrices y voyaient, avec espoir, la reconnaissance de leur charge de travail et la possibilité de bénéficier de décharges plus justes et réellement soulageantes, de nombreux personnels se sont mobilisés pour lutter contre une nouvelle forme de hiérarchie locale, dont les écoles du 1er degré étaient jusque là exemptes. À coté de cela, certain·es directrices et directeurs se réjouissaient de l'autorité que leur conférerait une telle loi.

Après la promulgation de la loi en décembre 2021, un décret important paraît le 14 août 2023 et confirme les craintes que nous avions :

Quelques passages choisis…

– L'autorité…

– Un lien de subordination exacerbé…

– Des profs des écoles directeurs et directrices aux Perdir (personnels de direction) : pauvres collègues…

– La hiérarchie dans le second degré ou pourquoi l'anti-hiérarchie ?

– Se défendre contre la hiérarchie : la centralité du collectif et de la syndicalisation

Jacqueline Triguel, SUD éducation 78 et collectif Questions de classe(s)

Extraits de questionsdeclasses.org du

SUR TWITTER

@FSU_SNUipp

📰 "Une évolution qui ne correspond pas à une demande des prof des écoles" Sondage FSU-SNUipp 2020 : 13% des PE fav à l'autorité du dir d'école. 85% sont contre. 2019 consultation du MEN : 11% des PE pour un statut de dir d'école. L'idée d'un dir manager soutenue par 2% des PE.

@pauldevin59
Nouveau décret sur l'autorité du directeur.
« Avec son obsession d'instaurer l'autorité comme principe de pilotage, la droite laisse ses intentions idéologiques submerger la réalité concrète de l'école aux dépens des élèves comme des enseignants. »

Le décret sur les décharges de directeur publié au JO

2022-04-15T09:23:40Z

Le décret sur les décharges des directeurs publié au JO
Le Café pédagogique l'avait annoncé le 17 mars. Un décret publié au JO du 14 avril modifie le régime des décharges des directeurs d'école. Le nouveau régime, applicable au 1er septembre 2022 accorde un tiers de décharge aux directeurs d'écoles de 6 ou 7 classes (aujourd'hui en quart de décharge) et une décharge totale à partir de 12 classes (aujourd'hui à partir de 13 classes en maternelle et 14 en élémentaire). " Il faut aller plus loin notamment pour les écoles de 4, 5 et 8 classes qui n'ont pas vu d'amélioration depuis 2016. Il y aussi les écoles de 3 classes et moins , soit 32% des écoles, qui n'ont pas une journée hebdomadaire. Enfin va se poser la question des très grandes écoles de 20 classes et plus, notamment avec les dédoublements, qui n'ont qu'une décharge totale pour tout le travail administratif. Cela renvoie à la première demande des directeurs : avoir une aide administrative", nous avait dit G David, co secrétaire générale du Snuipp Fsu.

Le décret
Le 17 mars

Extrait de cafepedagogique.net du 14.04.22

Publication de la loi Rilhac au JO du 21.12.21

2021-12-23T10:05:33Z

LOI n° 2021-1716 du 21 décembre 2021 créant la fonction de directrice ou de directeur d'école (1)
NOR : MENX2021192L
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2021/12/21/MENX2021192L/jo/texte
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2021/12/21/2021-1716/jo/texte
JORF n°0297 du 22 décembre 2021
Texte n° 2
Extrait du Journal officiel électronique authentifié
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Version initiale

L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté,
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :

Article 1

L'article L. 411-1 du code de l'éducation est ainsi modifié :
1° A la première phrase, les mots : « ou élémentaire » sont remplacés par les mots : « , élémentaire ou primaire » ;
2° La deuxième phrase est supprimée ;
3° Après le mot : « éducative », la fin de la troisième phrase est ainsi rédigée : « , entérine les décisions qui y sont prises et les met en œuvre. » ;
4° Après la même troisième phrase, sont insérées trois phrases ainsi rédigées : « Il organise les débats sur les questions relatives à la vie scolaire. Il bénéficie d'une délégation de compétences de l'autorité académique pour le bon fonctionnement de l'école qu'il dirige. Il dispose d'une autorité fonctionnelle dans le cadre des missions qui lui sont confiées. »

Article 2

I. - L'article L. 411-2 du code de l'éducation est ainsi rétabli :

« Art. L. 411-2. - I. - Le directeur d'école maternelle, élémentaire ou primaire dispose d'un emploi de direction.
« II. - Les enseignants nommés dans un emploi de directeur d'école bénéficient d'une indemnité de direction spécifique fixée par décret ainsi que, dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat, d'un avancement accéléré au sein de leur corps.
« III. - Le directeur d'école est nommé parmi les personnes inscrites sur une liste d'aptitude établie dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat. Ne peuvent être inscrits sur cette liste d'aptitude que les instituteurs et les professeurs des écoles qui, d'une part, justifient de trois années d'enseignement ou d'une année au moins d'exercice de la fonction de directeur d'école et, d'autre part, ont suivi une formation à la fonction de directeur d'école.
« Dans le cas de vacance d'emplois de directeur d'école, des instituteurs et des professeurs des écoles non inscrits sur la liste d'aptitude mentionnée au premier alinéa du présent III peuvent être nommés à leur demande, dans des conditions définies par décret. Ils bénéficient d'une formation à la fonction de directeur d'école dans les meilleurs délais.
« IV. - Le directeur d'école propose à l'inspecteur de l'éducation nationale, après consultation du conseil des maîtres, des actions de formation spécifiques à son école.
« V. - Le directeur d'école bénéficie d'une décharge totale ou partielle d'enseignement. Cette décharge est déterminée en fonction du nombre de classes et des spécificités de l'école, dans des conditions, fixées par décret, qui lui permettent de remplir de manière effective l'ensemble de ses missions.
« Lors d'une réunion du conseil départemental de l'éducation nationale, l'autorité compétente en matière d'éducation rend compte de l'utilisation effective, lors de l'année scolaire en cours, des décharges d'enseignement et de leurs motifs professionnels pour l'exercice de l'emploi de direction des écoles maternelles, élémentaires et primaires.
« Le directeur participe à l'encadrement et à la bonne organisation de l'enseignement du premier degré. Il peut être chargé de missions de formation ou de coordination. L'ensemble de ces missions est défini à la suite d'un dialogue avec l'inspection académique.
« VI. - Le directeur administre l'école et en pilote le projet pédagogique. Il est membre de droit du conseil école-collège mentionné à l'article L. 401-4. Il ne participe pas aux activités pédagogiques complémentaires de son école, sauf s'il le souhaite.
« VII. - Une offre de formation destinée aux directeurs d'école leur est proposée régulièrement tout au long de leur carrière et obligatoirement tous les cinq ans.
« L'ensemble des missions associées à l'emploi de direction d'une école fait partie de la formation initiale des professeurs des écoles.
« VIII. - Un décret en Conseil d'Etat définit les responsabilités des directeurs d'école maternelle, élémentaire ou primaire ainsi que les modalités d'évaluation de la fonction.
« IX. - Le directeur d'école dispose des moyens numériques nécessaires à l'exercice de sa fonction. »

II. - Les professeurs des écoles et les instituteurs figurant sur la liste d'aptitude ainsi que les directeurs en poste à la date de publication de la présente loi y demeurent inscrits.
Le III de l'article L. 411-2 du code de l'éducation entre en vigueur le 1er octobre 2022.

Article 3

Lorsque la taille ou les spécificités de l'école le justifient, l'Etat peut mettre à la disposition des directeurs d'école les moyens leur garantissant une assistance administrative. Dans le respect de leurs compétences, les communes ou leurs groupements peuvent mettre à la disposition des directeurs d'école les moyens matériels nécessaires à l'exercice de leur fonction.

Article 4

Un ou plusieurs référents direction d'école sont créés dans chaque direction des services départementaux de l'éducation nationale. Un décret précise les missions et les modalités de recrutement de ces référents, qui doivent déjà avoir exercé des missions de direction.

Article 5

L'élection des représentants des parents d'élèves au conseil d'école peut se faire par voie électronique sur décision du directeur d'école, après consultation du conseil d'école.

Article 6

Le chapitre Ier du titre Ier du livre IV du code de l'éducation est complété par un article L. 411-4 ainsi rédigé :

« Art. L. 411-4. - Chaque école dispose d'un plan pour parer aux risques majeurs liés à la sûreté des élèves et des personnels. Ce plan est établi et validé conjointement par l'autorité académique, la commune ou l'établissement public de coopération intercommunale gestionnaire du bâtiment et les personnels compétents en matière de sûreté. Le directeur donne son avis et peut faire des suggestions de modifications au regard des spécificités de son école. Pour cela, il peut consulter les personnels compétents en matière de sécurité. Il assure la diffusion de ce plan auprès de la communauté éducative et le met en œuvre. Il organise les exercices nécessaires au contrôle de son efficacité. »

Extrait de legifrance.gouv.fr du 21.12.21

Adoption définitive de la loi Rilhac

2021-12-15T09:14:05Z

La loi Rilhac définitivement adoptée
"C'est une loi historique... un moment particulièrement important". Le 13 décembre, l'Assemblée nationale a adopté définitivement la loi Rilhac sur les directeurs d'école par 48 voix pour et 5 contre. Le Sénat et l'Assemblée avaient trouvé un accord en commission mixte paritaire. "La dimension de reconnaissance juridique que représente la loi vient ajouter quelque chose", a poursuivi JM Blanquer. "Désormais chacun comprend qu'il y a dans le code de l'éducation quelque chose qui définit le directeur et qui lui permet de prendre les décisions au quotidien". Effectivement ce que ni Fillon, ni Robien, ni Chatel n'ont réussi, JM Blanquer l'a fait. A l'école républicaine gérée par les professeurs succède une école avec un chef d'établissement sans statut protecteur et sans moyens. Ce n'est pas l'autonomie locale que renforce cette loi mais le regard et le controle de la hiérarchie.

Extrait de cafepedagogique.net du 14.12.21

Le texte définitif de la "loi Rilhac" sur la direction d'école

L'Assemblée nationale a définitivement adopté, hier 13 décembre, la "loi Rilhac", "créant la fonction de directrice ou de directeur d'école", et en a publié sur son site le texte, tout en précisant qu'il s'agit d'un "document établi à titre provisoire".

Article 1er

L'article L. 411-1 du code de l'éducation (Un directeur veille à la bonne marche de chaque école maternelle ou élémentaire ; il assure la coordination nécessaire entre les maîtres. Un décret en Conseil d'Etat fixe les conditions de recrutement, de formation et d'exercice des fonctions spécifiques des directeurs d'école maternelle et élémentaire. Le directeur de l'école préside le conseil d'école qui réunit les représentants de la communauté éducative et donne son avis sur les principales questions de la vie scolaire. La composition et les attributions du conseil d'école sont précisées par décret. La participation des parents se fait par le biais de l'élection de leurs représentants au conseil d'école chaque année.) est ainsi modifié :

1° À la première phrase, les mots : "ou élémentaire" sontremplacés par les mots : ", élémentaire ou primaire" ;

2° La deuxième phrase est supprimée ;

3° Après le mot : "éducative", la fin de la troisième phrase estainsi rédigée : ", entérine les décisions qui y sont prises et les met en œuvre." ;

4° 2° Après la même troisième phrase, sont insérées trois phrases ainsi rédigées : "Il organise les débats sur les questions relatives à la vie scolaire. Il bénéficie d'une délégation de compétences de l'autorité académique pour le bon fonctionnement de l'école qu'il dirige. Il dispose d'une autorité fonctionnelle dans le cadre des missions qui lui sont confiées."

Article 2

I - L'article L. 411-2 (qui avait été abrogé en 2005, ndlr) du code de l'éducation est ainsi rétabli :

"I. – Le directeur d'école maternelle, élémentaire ou primaire dispose d'un emploi de direction.

"II. – Les enseignants nommés dans un emploi de directeur d'école bénéficient d'une indemnité de direction spécifique fixée par décret ainsi que, dans des conditions fixées par décret en Conseil d'État, d'un avancement accéléré au sein de leur corps.

"III. – Le directeur d'école est nommé parmi les personnes inscrites sur une liste d'aptitude établie dans des conditions fixées par décret en Conseil d'État. Ne peuvent être inscrits sur cette liste d'aptitude que les instituteurs et les professeurs des écoles qui, d'une part, justifient de trois années d'enseignement ou d'une année au moins d'exercice de la fonction de directeur d'école et, d'autre part, ont suivi une formation à la fonction de directeur d'école.

Dans le cas de vacance d'emplois de directeur d'école, des instituteurs et des professeurs des écoles non inscrits sur la liste d'aptitude mentionnée au premier alinéa du présent III peuvent être nommés à leur demande, dans des conditions définies par décret. Ils bénéficient d'une formation à la fonction de directeur d'école dans les meilleurs délais.

"IV – Le directeur d'école propose à l'inspecteur de l'éducation nationale, après consultation du conseil des maîtres, des actions de formation spécifiques à son école.

"V – Le directeur d'école bénéficie d'une décharge totale ou partielle d'enseignement. Cette décharge est déterminée en fonction du nombre de classes et des spécificités de l'école, dans des conditions, fixées par décret, qui lui permettent de remplir de manière effective l'ensemble de ses missions.

Lors d'une réunion du conseil départemental de l'éducation nationale, l'autorité compétente en matière d'éducation rend compte de l'utilisation effective, lors de l'année scolaire en cours, des décharges d'enseignement et de leurs motifs professionnels pour l'exercice de l'emploi de direction des écoles maternelles, élémentaires et primaires.

Le directeur participe à l'encadrement et à la bonne organisation de l'enseignement du premier degré. Il peut être chargé de missions de formation ou de coordination. L'ensemble de ces missions est défini à la suite d'un dialogue avec l'inspection académique.

"VI - Le directeur administre l'école et en pilote le projet pédagogique. Il est membre de droit du conseil école-collège mentionné à l'article L. 401-4. Il ne participe pas aux activités pédagogiques complémentaires de son école, sauf s'il le souhaite.

"VII – Une offre de formation destinée aux directeurs d'école leur est proposée régulièrement tout au long de leur carrière et obligatoirement tous les cinq ans.

L'ensemble des missions associées à l'emploi de direction d'une école fait partie de la formation initiale des professeurs des écoles.

"VIII – Un décret en Conseil d'État définit les responsabilités des directeurs d'école maternelle, élémentaire ou primaire ainsi que les modalités d'évaluation de la fonction.

"IX – Le directeur d'école dispose des moyens numériques nécessaires à l'exercice de sa fonction."

II - Les professeurs des écoles et les instituteurs figurant sur la liste d'aptitude ainsi que les directeurs en poste à la date de publication de la présente loi y demeurent inscrits.

Le III de l'article L. 411-2 du code de l'éducation entre en vigueur le 1er octobre 2022.

Article 3

Lorsque la taille ou les spécificités de l'école le justifient, l'État peut mettre à la disposition des directeurs d'école les moyens leur garantissant une assistance administrative. Dans le respect de leurs compétences, les communes ou leurs groupements peuvent mettre à la disposition des directeurs d'école les moyens matériels nécessaires à l'exercice de leur fonction.

Article4

Article 5

L'élection des représentants des parents d'élèves au conseil d'école peut se faire par voie électronique sur décision du directeur d'école, après consultation du conseil d'école.

Article 6

Le chapitre Ier du titre Ier du livre IV du code de l'éducation est complété par un article L. 411-4 ainsi rédigé :

"Chaque école dispose d'un plan pour parer aux risques majeurs liés à la sûreté des élèves et des personnels. Ce plan est établi et validé conjointement par l'autorité académique, la commune ou l'établissement public de coopération intercommunale gestionnaire du bâtiment et les personnels compétents en matière de sûreté. Le directeur donne son avis et peut faire des suggestions de modifications au regard des spécificités de son école. Pour cela, il peut consulter les personnels compétents en matière de sécurité. Il assure la diffusion de ce plan auprès de la communauté éducative et le met en œuvre. Il organise les exercices nécessaires au contrôle de son efficacité."

Le site de l'Assemblée nationale ici (PDF)

Extrait de touteduc.fr du 14.12.21

Statut du directeur d'école : déjà René Monory en 1986 (archive publiée par le Monde de l'Education du 14.09.21)

2021-09-15T10:00:02Z

Polémique autour du statut de « maître-directeur »
Le 28 août 1986, le ministre de l'éducation nationale René Monory annonce la création d'un statut de « maître-directeur », qui confère une autorité hiérarchique aux directeurs. La réforme suscite un tollé parmi les enseignants du second degré, qui organisent une série de manifestations à l'hiver 1987. Le décret sera finalement abrogé par Lionel Jospin en 1988.

Extrait de lemonde.fr du 14.09.21

Nouvelle épreuve de force entre M. Monory et la FEN
M. René Monory a annoncé, ce jeudi 28 août, la création d'un statut des directeurs d'école élémentaire et d'école maternelle. Cette mesure, qui s'était toujours heurtée à l'opposition du Syndicat national des instituteurs, marque, après le rattachement au secondaire des professeurs de collège et l'affaire des mutuelles, une nouvelle épreuve de force entre le ministre et la puissante Fédération de l'éducation nationale.

Extrait de lemonde.fr/archives du 29.08.86

Après l'annonce d'E. Macron sur les directeurs d'école : vers une modification de la loi Rilhac (J.-M. Blanquer). Nouvelles réactions : Cl. Lelièvre, M.-N. Lienemann

2021-09-08T09:48:00Z

Pour Blanquer, la loi Rilhac va changer la direction d'école
Après les propos d'Emmanuel Macron à Marseille, la députée Béatrice Descamps (UDI) a interrogé JM Blanquer sur sur un éventuel changement de statut des directeurs d'école. Le ministre n'a pas répondu directement mais laissé entendre que la loi Rilhac fera évoluer leurs pouvoirs.

JM Blanquer a distingué l'annonce présidentielle qui est locale d'une évolution générale du statut des directeurs. "Il y a l'expérimentation marseillaise", dit-il. "Avec les organisations syndicales on va affiner ce que ça va signifier. C'est de l'expérimentation pour être à l'avant garde de l'esprit d'équipe".

Et puis il y a la proposition de loi Rilhac qui revient à l'Assemblée en septembre. " Ce sera le moment de parler de la direction d'école. Le débat est encore ouvert. C'est un résultat prometteur qui arrive. L'école a été la grande priorité du quinquennat avec un état d'esprit qui consiste à renforcer l'esprit d'équipe. Ca suppose une direction d'école appuyée par l'Etat et qui a les moyens d'exercer ses responsabilités", dit JM Blanquer.

Extrait de cafepedagogique.net du 08.09.21

Le précipité d'un recrutement des professeurs par des directeurs
Cela avait été préconisé avec insistance par nombre de dirigeants de droite il y a une dizaine d'années . C'était dans l'ouvrage « L'Ecole de demain » de Blanquer en 2016 qui visait à attirer l'attention des présidentiables de droite. Devenu ministre, il avait déclaré que cela allait être mis en place dans les mois suivants. Et on y arrive... peu avant les prochaines élections.

A Marseille, jeudi dernier, le chef de l'Etat a déclaré : « il faut que les directeurs d'école puissent choisir l'équipe pédagogique […]. Et donc c'est beaucoup plus que les postes à profil […] . Et ensuite, voir les résultats et, s'ils sont concluants, les généraliser »

Les préconisations de dirigeants de droite allant dans ce sens existent de façon insistante de longue date
Lors de la Convention de l'UMP sur l'Ecole tenue en novembre 2010 , un accent unilatéral a été mis sur le rôle à attribuer aux chefs d'établissement. Xavier Bertrand, alors secrétaire général de l'UMP, s'est prononcé pour les propositions du rapport du député UMP Reiss et a demandé « une évolution du statut du directeur d'école afin qu'il puisse participer au recrutement des équipes, et qu'il ait une réelle marge de manœuvre en matière de formation continue ». Frédéric Reiss, député du Bas-Rhin et auteur du rapport sur la direction d'école, s'est empressé d'affirmer que « nos écoles ont surtout besoin d'un patron ». Jean-François Copé, n'a pas été en reste et a élargi le propos aux chefs d'établissement, en particulier au niveau du collège : « il nous faut faire du chef d'établissement le pivot de l'établissement ; il faut que les chefs d'établissement puissent constituer leur équipe pédagogique ». Enfin Gérard Longuet, sénateur de Lorraine , a surenchéri en affirmant qu'« il faut qu'un patron [le chef d'établissement] puisse rentrer dans les classes et puisse faire une exfiltration des enseignants qui sont en rupture avec son projet pédagogique »

[Extrait de blogs.mediapart.fr du 06.09.21

Autonomie des chefs d'établissements scolaire : vieille lune des Libéraux
Macron ressort une vieille lune des Libéraux et de Blanquer à savoir l'autonomie des chefs d'établissements pour recruter les enseignants et intervenants dans les écoles et de la souplesse pour les équipes faisant croire qu'ainsi, on combattrait mieux l'échec scolaire…

Qui peut imaginer que soudainement des enseignants plus compétents, plus motivés vont se précipiter pour venir dans des quartiers et écoles dans lesquelles ils ne sont jamais candidats ? Au contraire, ce choix risque plutôt de tirer vers le bas ces structures scolaires.
Or ces établissements ont au contraire besoin d'une forte implication des autorités académiques en direction des équipes éducatives. Trop souvent ce soutien leur manque face aux difficultés rencontrées ! Mettre les chefs d'établissement comme les grands responsables du projet et de sa mise en œuvre revient d'une part à leur confier une responsabilité excessive et risquée (est-on sûr qu'ils sont en situation réelle de définir un projet optimal ?), mais aussi à dédouaner les responsables académiques et rectoraux et à accroître les inégalités.
C'est une vision éclatée et inégalitaire de notre service public de l'Education Nationale.

C'est d'ailleurs aussi la thèse défendue par Valérie Pécresse, le WE dernier à sa rencontre en Corrèze. Elle, elle franchit le pas supplémentaire allant jusqu'à proposer que les écoles soient privées et qu'on donne aux élèves des chèques pour garantir la gratuité…
Mais qu'on ne s'y trompe pas c'est bien cette logique concurrentielle, désarticulée de notre système d'éducation qui est soutenue…
Tout cela au nom de la prétendue souplesse … prétendue car en fait ce n'est pas de la souplesse mais de la disparité quand au contenu et aux savoirs transmis.

De la souplesse, il en faut pour favoriser des initiatives, des méthodes diverses mais pas sur les contenus programmatiques et les objectifs à atteindre qui doivent demeurer communs, identiques.
Emmanuel Macron ne fera aucune annonce sur les créations de postes pour dédoubler plus fortement les classes dans tous ces établissements, veiller à ce que les remplaçants soient en nombre suffisant. Cette histoire d'autonomie des chefs d'établissements est non seulement dangereuse pour l'égalité républicaine mais sert aussi de rideau de fumée à l'absence d'enseignants, de surveillants supplémentaires.
On notera au passage qu'il n'a donné aucun chiffre sur les sommes dégagées pour remettre en état les écoles de Marseille… espérons qu'il sera plus net en Novembre.

La clef pour la réussite des élèves issus des quartiers et milieux populaires – des autres aussi sans doute – est certainement à chercher dans un lien plus étroit entre l'éducation nationale, le temps extra-scolaire, la culture, le sport, l'éducation populaire avec des projets de qualité mis en œuvre dans chaque établissement avec des personnels compétents œuvrant aussi les forces vives de la ville et du quartier.
Au passage Emmanuel Macron semble louer les cités éducatives mises en place dans certaines communes de la politique de la ville alors qu'il a fallu batailler ferme pour que ces projets puissent se poursuivre et se développer dans le cadre du plan de relance alors que le gouvernement freinait des quatre fers…

Mettre en place une telle réforme suppose que l'Etat finance ces postes, veille à la qualification et compétences des animateurs, et ce partout (et pas seulement dans les territoires attractifs). Mais si l'intention est parfois citée par le chef de l'Etat , aucun moyen n'est dégagé, aucuns postes créés, et en réalité Emmanuel Macron ne porte pas sérieusement cette évolution de notre système éducatif, qui est en fait à l'opposé du démantèlement qu'il envisage vraiment.

Extrait de mnlienemann.fr du 03.09.21

Une prime de 450 euros pour les directeurs d'école (JO du 15 octobre 2020)

2020-10-15T09:26:52Z

Décret n° 2020-1252 du 14 octobre 2020 portant attribution d'une indemnité de responsabilité aux directeurs d'école pour la rentrée scolaire 2020
NOR : MENH2024628D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2020/10/14/MENH2024628D/jo/texte
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2020/10/14/2020-1252/jo/texte
JORF n°0251 du 15 octobre 2020
Texte n° 6
Extrait du Journal officiel électronique authentifié
PDF - 194,7 Ko
Version initiale

Publics concernés : directeurs d'école primaire.
Objet : indemnité de responsabilité pour la rentrée scolaire 2020.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain du jour de sa publication.
Notice : le décret vise à attribuer une indemnité de responsabilité aux directeurs d'école afin de reconnaître leurs attributions spécifiques au moment de la rentrée scolaire.
Références : le décret peut être consulté sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr).

[...] Article 1

Au titre de l'année scolaire 2020-2021, une indemnité de responsabilité, visant à reconnaître leurs attributions spécifiques au moment de la rentrée scolaire, est allouée aux directeurs d'école primaire, élémentaire ou maternelle, aux enseignants mentionnés au dernier alinéa de l'article 1er du décret du 24 février 1989 susvisé et aux enseignants régulièrement désignés pour assurer l'intérim de ces directeurs.

Liens relatifs

Article 2
Le montant annuel de l'indemnité définie à l'article 1er est fixé à 450 euros. Il fait l'objet d'un versement unique.
L'attribution de l'indemnité prévue à l'article 1er est subordonnée à l'exercice effectif de la mission y ouvrant droit au cours du mois de septembre.

Fait le 14 octobre 2020.

Extrait de legifrance.gouv. du 15.10.20

Une circulaire sur les directeurs d'école (BO du 27 août 2020)

2020-08-28T08:56:16Z

Directeurs d'école
Fonctions et conditions de travail
NOR : MENH2022578C
Circulaire du 25-8-2020
MENJS - DGESCO

Texte adressé aux recteurs et rectrices d'académie ; aux inspecteurs et inspectrices d'académie-directeurs et directrices académiques des services de l'éducation nationale ; aux inspecteurs et inspectrices de l'éducation nationale ; aux directeurs et directrices d'école
L'année scolaire 2019-2020 a été marquée par des épreuves, pour notre pays, notre École et aussi pour les personnels de l'éducation nationale. Grâce à votre mobilisation exceptionnelle, à votre attention aux collègues, aux élèves et aux familles, à votre volonté de toujours trouver des solutions, l'École a su dépasser la crise sanitaire. Nous avons pu collectivement maintenir les liens avec la communauté éducative, proposer aux élèves une véritable continuité pédagogique, et leur permettre de reprendre progressivement le chemin de l'école. Tout cela, nous vous le devons en grande partie, à vous, directeurs et directrices d'école.

Parallèlement, cette année a aussi été une année importante de travaux sur vos fonctions et conditions de travail. Cette thématique était inscrite au programme de l'agenda social pour l'année scolaire 2019-2020. Le drame qui a frappé une directrice d'école au début de l'année scolaire a bouleversé notre institution et conduit à l'accélération de ces travaux. Fin 2019, plus des deux tiers d'entre vous ont répondu à la première enquête nationale dédiée aux directeurs d'école. Des concertations ont ensuite été engagées avec les organisations syndicales. Enfin, une proposition de loi de la députée Rilhac, actuellement en cours d'examen au Parlement, a permis de porter le débat sur vos missions et leurs conditions de mise en œuvre devant la représentation nationale.

Si l'ensemble des mesures en faveur des directeurs d'école a vocation à se mettre en place jusqu'à la rentrée 2021, plusieurs d'entre elles s'appliqueront dès cette rentrée, qui verra également le versement d'une indemnité exceptionnelle à chacune et chacun des directeurs d'école de notre pays.

1. Donner du temps aux directeurs d'école
Les différents travaux ont montré que les fonctions de directeur sont à la fois plus nombreuses et plus complexes. Elles nécessitent par conséquent de repenser le temps et l'exercice de leurs missions.

C'est pourquoi, dès cette année scolaire :

les autorités académiques veilleront à ce que tout directeur d'école bénéficie au minimum de deux jours de formation au cours de l'année ;
les directeurs académiques des services de l'éducation nationale (Dasen) pourront, en fonction des moyens de remplacement disponibles, accorder des décharges ponctuelles complémentaires aux directeurs d'école ;
enfin, sera expérimentée, dans l'attente de la proposition de loi sur les directeurs d'école, auprès des directions des services départementaux de l'éducation nationale (DSDEN), une fonction de référent pour les directeurs d'école, afin d'accompagner l'ensemble des collègues dans l'exercice de leurs missions.
En vue de la rentrée 2021, deux groupes de travail vont être mis en place au niveau national, le premier ayant pour objectif de fixer les règles d'une évolution du nombre de décharges et le second portant sur d'éventuelles délégations de compétences aux directeurs. Leurs travaux seront structurés autour de trois axes :

des propositions sur les critères d'attribution des décharges : aujourd'hui, celles-ci sont calculées sur le fondement de la taille de l'école (nombre de classes). À compter de la rentrée 2021, d'autres critères permettront de tenir compte de la complexité des situations locales ;
une reflexion sur les modalités d'attribution, entre décharges de plein droit et décharges complémentaires liées à des circonstances particulières ;
des suggestions sur d'éventuelles délégations de compétences des inspecteurs de l'éducation nationale (IEN) aux directeurs d'école, afin de simplifier les processus de décision et de permettre à chaque acteur du système éducatif d'exercer les responsabilités au plus près des territoires, des élèves et de leurs familles.
Dans tous les cas, les décharges attribuées selon les règles actuelles resteront stables ou augmenteront.

2. Simplifier et donner de la visibilité
L'enquête menée auprès des directeurs d'école a confirmé la nécessité de leur redonner de l'autonomie et de simplifier leurs tâches. C'est pourquoi, dès cette rentrée :

les directeurs d'école ont, avec les équipes pédagogiques, la pleine responsabilité de la programmation et de la mise en œuvre des 108 heures dans le respect de la répartition réglementaire ;
le calendrier annuel des enquêtes nationales est diffusé en début d'année scolaire et comporte des périodes de moratoire : si les enquêtes sont importantes, en ce qu'elles permettent d'adapter les dispositifs nationaux aux réalités des écoles, elles doivent être rationalisées et mieux coordonnées. C'est pourquoi ce calendrier sera fixe, publié et complété par les éventuelles demandes des académies, qui devront également respecter ces périodes de moratoire ;
tout au long de l'année, un travail sera mené pour améliorer les outils à votre disposition, notamment l'application Onde, dans une triple logique : simplifier le service (par exemple pour les inscriptions en 6e) ; limiter les sollicitations (amélioration des outils de communication et transmission d'informations) ; permettre aux directeurs de gagner du temps par la dématérialisation de certaines procédures massives (envoi de courriels ou SMS aux familles, etc). De même, en termes de gestion des ressources humaines, la gestion des présences et absences des accomapagnants d'élèves en situation de handicap (AESH) est simplifiée.
3. Accompagner les directeurs d'école et renforcer les échanges entre pairs
L'enquête menée auprès des directeurs d'école a montré qu'ils exprimaient massivement le besoin d'un meilleur accompagnement, outre la nécessité de gagner en temps et en simplification des procédures. C'est pourquoi, dès la rentrée :

chaque Dasen réunira périodiquement un groupe départemental de directeurs d'école afin d'évoquer les problèmes communs et de trouver les solutions applicables. Ce groupe départemental sera réuni au minimum une fois par trimestre ;
les temps d'échanges entre pairs sont systématisés, afin de favoriser le développement professionnel continu, sur les temps d'animation pédagogiques.
Par ailleurs, en cours d'année, un travail sera engagé par la direction générale de l'enseignement scolaire (Dgesco) sur la charte fonctionnelle de confiance entre IEN et directeurs pour :

promouvoir la cohésion des équipes de travail et privilégier l'expression et le partage sur l'organisation, les méthodes et les conditions de travail ;
réguler la charge de travail et accompagner les directeurs.
Afin d'accompagner les directeurs dans leurs tâches et de renforcer les relations avec les élèves et les parents :

dès cette année, en lien avec l'Agence nationale du Service civique, le nombre de jeunes en Service civique dans les écoles passera de 10 000 à 12 500. Ils pourront continuer à agir à l'appui notamment de la relation avec les familles ;
une réflexion sera engagée afin de pérenniser, en lien avec les collectivités, des aides administratives complémentaires.
Enfin, la montée en puissance de la préprofessionnalisation se poursuit, avec 900 nouveaux recrutements, venant s'ajouter aux 700 de l'année dernière qui peuvent désormais prendre en charge des petits groupes d'élèves, notamment dans les classes des directeurs.

L'enjeu est à la fois de faire découvrir le métier à de futurs professeurs en leur donnant des responsabilités progressives, et de renforcer le nombre d'adultes formés dans les écoles pour décharger d'autant les collègues professeurs et directeurs.

L'ensemble de ces mesures constitue, après les mesures d'urgence adoptées au mois de décembre 2019, la deuxième étape de l'amélioration des conditions de travail et de rémunération des directeurs d'école. La troisième étape, lancée dès la semaine prochaine, se concrétisera progressivement au cours de l'année scolaire en vue d'une pleine opérationnalité à la rentrée 2021. Des travaux vont ainsi se poursuivre dans le cadre de nouveaux groupes de travail d'une part, sur la rémunération et l'avancement des directeurs d'école et, d'autre part, sur les questions de sécurité.

Pour le ministre de l'Éducation nationale, de la Jeunesse et des Sports, et par délégation,
Le directeur général de l'enseignement scolaire
Édouard Geffray

Extrait de education.gouv.fr du 27.08.20

Directeurs d'école : Une circulaire annonce la délégation de compétences
Les directeurs d'école supérieurs hiérarchiques des professeurs des écoles ? C'est le cadeau de JM Blanquer aux professeurs des écoles pour cette rentrée. Avant même que la loi Rilhac soit adoptée par le Parlement, le ministère introduit dans une circulaire la réunion d'un groupe de travail sur la délégation de compétences des inspecteurs vers les directeurs, une solution imaginée par la proposition de loi. La raison invoquée est la nécessité de "simplifier les processus de décision". La circulaire apporte par ailleurs peu de réponses aux demandes de soutien matériel des directeurs d'école. Notamment la prime exceptionnelle annoncée par le ministre n'y figure pas.

Tours de passe passe

Adoptée le 24 juin par la seule Assemblée nationale en première lecture, la loi Rilhac sur les directeurs d'école avait été de façon inattendue vidée de son contenu. Après une série d'escamotages sans précédent, mais bien dans le savoir faire ministériel, fini "l'emploi fonctionnel" imaginé par la députée LREM si proche de JM Blanquer. La proposition de loi dit que le directeur d'école "bénéficie d'une délégation de compétences de l'autorité académique pour le bon fonctionnement de l'école qu'il dirige. Il n'exerce pas d'autorité hiérarchique sur les enseignants de son école". Il y a évidemment une contradiction dans les termes de l'article. Car le directeur aura une délégation de compétences délivrée par l'inspecteur. Cela veut dire que dans les compétences définies dans la délégation il aura la même autorité que l'inspecteur. Ce qui en fait de facto un supérieur hiérarchique. Et la loi ne précise pas le contenu de la délégation. Il sera fixé par des instructions ministérielles et pourrait par exemple concerner l'évaluation des professeurs des écoles.

Délégation de compétences

La circulaire publiée au BO du 27 août n'introduit pas ce système. Mais elle pose la première marche. Elle annonce la mise en place d'un groupe de travail pour "des suggestions sur d'éventuelles délégations de compétences des inspecteurs de l'éducation nationale (IEN) aux directeurs d'école, afin de simplifier les processus de décision et de permettre à chaque acteur du système éducatif d'exercer les responsabilités au plus près des territoires, des élèves et de leurs familles".

Faiblesse des mesures concrètes

Les directeurs d'école ont des attentes en termes de décharge et d'aide administrative. Ce même 24 juin, un autre tour de passe passe avait vidé la loi Rilhac de tout contenu concret sur ces points.

La circulaire promet deux jours de formation par an aux directeurs et annonce une discussion dans un groupe de travail sur " les critères d'attribution des décharges : aujourd'hui, celles-ci sont calculées sur le fondement de la taille de l'école (nombre de classes). À compter de la rentrée 2021, d'autres critères permettront de tenir compte de la complexité des situations locales", ce qui ne veut pas dire grand chose.

Seul point concret, la circulaire donne aux directeurs " la pleine responsabilité de la programmation et de la mise en oeuvre des 108 heures dans le respect de la répartition réglementaire". De source syndicale il s'agirait de 90 heures sur les 108, le ministère souhaitant garder la main sur 18 heures.

Le ministère promet la publication d'un calendrier national des enquêtes administratives et d'améliorer les outils numériques, comme Onde.

Concernant l'aide administrative , les réponses sont loin des attentes. Le nombre de jeunes en service civique dans écoles passera de 10 000 à 12 500, ce qui fait peu pour 50 000 écoles. Et les directeurs pourront compter sur une partie des 900 étudiants en pré professionnalisation.

L'objectif ministériel est clair. Lors du débat à l'Assemblée, JM Blanquer avait déclaré : "Il faut un ministre de l'éducation. Le ministre doit donner des consignes. Il est souhaitable qu'elles soient respectées". Il est bien question d'autorité. L'article 1 de la proposition d eloi donne par exemple un droit de véto au directeur sur les décisions du conseil d'école. Cette nouvelle circulaire montre que JM BLanquer ne lâche rien et que la normalisation des écoles sur le modèle du 2d degré est en marche alors même que les enseignants n'en veulent pas.

François Jarraud

Extrait de cafepedagogique.net du 28.08.20

Le ministère annonce pour la rentrée des mesures en faveur des directeurs d'école, notamment une aide administrative qui pourrait concerner en priorité les écoles des quartiers défavorisés

2020-07-06T09:01:16Z

Rentrée 2020 ; Des mesures en faveur des directeurs d'école

Dès l'été 2019, Jean-Michel BLANQUER a souhaité engager la réflexion et des travaux pour faire évoluer les fonctions et les conditions de travail des directeurs d'école. Le drame qui a ensuite frappé Christine Renon a bouleversé l'ensemble de la communauté éducative et renforcé la nécessité urgente d'améliorer la situation des directeurs d'école.
Une consultation d'ampleur a été lancée par le ministère en novembre 2019. Elle a permis à plus des deux tiers des directeurs de s'exprimer, avant la phase de concertation avec les partenaires sociaux.
La France, comme le reste du monde, a ensuite dû faire face à une épidémie de grande ampleur. L'école et l'ensemble de ses personnels ont vécu cette épreuve et ont été entièrement mobilisés.
C'est tout particulièrement le cas des directeurs d'école qui, par leur attention aux collègues, aux élèves et aux familles et par leur entière mobilisation, ont permis à l'école de traverser cette épreuve. Les élèves ont pu bénéficier d'une continuité pédagogique, avant de reprendre progressivement le chemin de l'école.
La semaine dernière, la proposition de loi de la députée Cécile RILHAC a permis de porter le débat devant la représentation nationale.

Cette avancée majeure permet à Jean-Michel BLANQUER, dans le respect de ses engagements, de prendre un certain nombre de mesures importantes pour la direction d'école qui seront mises en place à partir de la rentrée prochaine.

Des mesures importantes pour la direction d'école qui seront mises en place à partir de la rentrée
Des mesures pour améliorer le quotidien des directeurs d'école : plus d'autonomie et moins de charges
Les outils à disposition des directeurs seront améliorés afin de simplifier le service, limiter les sollicitations et permettre de gagner du temps ;
Tout directeur d'école bénéficiera de deux jours de formation par an ;
Les directeurs départementaux (DASEN) pourront accorder des décharges ponctuelles complémentaires aux directeurs d'école ;
Les directeurs auront pleine autonomie dans la programmation et la mise en œuvre des 108 heures d'obligation de service ;
Ils disposeront désormais d'une visibilité sur le calendrier annuel des enquêtes de terrain demandées aux différents échelons. Par ailleurs ces enquêtes seront rationalisées et mieux coordonnées ;
Dans l'attente de travaux approfondis sur la rémunération et l'avancement, tous les directeurs d'écoles toucheront, à l'automne prochain, une indemnité supplémentaire exceptionnelle.
Ces mesures de simplification doivent permettre aux directeurs de se recentrer sur leur mission essentielle : le pilotage de leur école.

Des mesures pour mieux accompagner les directeurs d'école
Périodiquement un groupe départemental de directeurs d'école sera réuni afin d'évoquer les problèmes et les solutions applicables ;
Une fonction nouvelle de référent, dédiés aux directeurs d'école, sera consacrée pour les accompagner, les conseiller, dans l'exercice de leurs missions.
Les temps d'échanges entre pairs seront systématisés pour favoriser le développement professionnel continu, sur les temps d'animation pédagogique.
Un travail sera engagé en cours d'année sur la charte fonctionnelle de confiance entre inspecteurs de l'éducation nationale et directeurs.
Une aide administrative humaine renforcée :
Dès la rentrée prochaine 12 500 jeunes du service civique viendront en appui dans les écoles notamment pour aider dans la relation avec les familles ;
Un plan de recrutement par la voie de l'apprentissage est lancé. Des étudiants en formation post-bac spécialisée dans l'accompagnement administratif (BTS, DUT), permettront aux directeurs d'école qui y auront recours de disposer d'une aide administrative professionnelle et durable ;
La montée en puissance de la préprofessionnalisation se poursuit, avec 900 nouveaux recrutés, venant s'ajouter aux 700 de l'année dernière, qui peuvent désormais prendre en charge des petits groupes d'élèves, ce qui décharge d'autant les collègues professeurs et directeurs.
L'ensemble de ces mesures, qui constitue une nouvelle étape dans l'amélioration des conditions de travail des directeurs d'école, sera précisé dans une circulaire discutée la semaine prochaine avec les partenaires sociaux.

Extrait de education.gouv.fr du 02.07.20

Directeurs : Les propositions du ministère
A quelques heures du remaniement, JM Blanquer serait-il devenu moins sourd ? Après avoir reçu les syndicats, le ministère a annoncé le 2 juillet des mesures en faveur des directeurs d'école qui entreront en application à la rentrée 2020. Des groupes de travail sur la revalorisation, les décharges et la délégation de compétences seront réunis cet été. Ces mesures sont globalement positives. JM Blanquer tient la promesse faite lors du vote de la loi Rilhac à l'Assemblée même si la plupart des mesures restent dans le flou, voire semblent impossibles à tenir. Il restera aussi à voir les contreparties demandées.

Promesse tenue

« Nous allons prendre des mesures dès cette rentrée, c'est-à-dire avant même que le présent texte produise ses effets. Vous pourrez vérifier mes dires très prochainement, lorsque nous allons apporter une aide humaine administrative d'État aux écoles primaires de France, en faisant évidemment attention aux écoles qui en ont le plus besoin, qu'elles soient situées en zone rurale ou dans des quartiers défavorisés ». Le 24 juin, lors du débat à l'Assemblée sur la loi Rilhac, JM Blanquer avait annoncé de mesures sous 15 jours pour une application à la rentrée. Avec les annonces du 2 juillet, prise après une réunion avec les organisations syndicales, la promesse est tenue. Cet engagement était la contrepartie du retrait de la loi Rilhac des points concrets comme ceux sur l'aide administrative et les décharges. Il faudra voir si les propositions valent ce retrait.

Une vraie aide administrative ?

Le point le plus important de la loi Rilhac était la possibilité d'une aide administrative payée par la commune. JM Blanquer promet « une aide administrative humaine renforcée » dès la rentrée prise en charge par l'Etat, une solution bien meilleure que celle proposée par la loi Rilhac.

Concrètement elle prendrait trois formes. D'abord 12 500 contrats civiques. Ensuite l'appel à 900 jeunes AED en pré recrutement dans l'éducation nationale qui pourront prendre en charge des petits groupes d'élèves pour décharger de sa classe le directeur. Enfin le ministre annonce le recrutement d'apprentis de niveau bac +2 dans le cadre de BTS et IUT spécialisés dans l'accompagnement administratif.

A vrai dire seule cette dernière catégorie est satisfaisante , même si l'apprenti n'est pas à plein temps dans l'école et même s'il n'est pas spécialisé dans l'aide à une école. Le nombre de ces apprentis sera pourtant faible par rapport aux besoins (45 000 écoles publiques).

Les contrats civiques sont des jeunes à former et qui ne restent que de 6 à 12 mois. Dès qu'ils ont acquis des compétences ils s'en vont. Quant aux futurs enseignants en formation pré professionnelle, eux aussi leur service en classe est limité.

Tous ces éléments mis bout à bout ne répondent pas aux besoins des directeurs : une aide administrative installée à assez long terme capable d'aider au jour le jour, comme les emplois aidés que le gouvernement a supprimés en 2017. Mais c'est un léger progrès.

Revalorisation et formation

Le ministère annonce aussi « une indemnité supplémentaire exceptionnelle » à l'automne prochain. Son montant n'est pas précisé. Un groupe de travail sera mis en place pour travailler sur la revalorisation des directeurs.

« Tout directeur bénéficiera de deux jours de formation par an », promet le ministre. Ce point avait été débattu lors de la loi Rilhac et c'est une avancée, du moins si les Dasen arrivent à fournir les remplaçants. ON sait que c'est un problème très réel. Il ne faudrait pas que ces formations aient lieu durant les congés comme la loi Blanquer le permet.

Décharges

La question des décharges était un point important de la loi Rilhac, finalement retiré du texte. Le ministère annonce que « les Dasen pourront accorder des décharges ponctuelles complémentaires » aux directeurs. Ce n'est pas vraiment un engagement. Selon Régis Metzger, co secrétaire général du Snuipp Fsu, le ministère a évoqué des décharges pour les petites écoles dès la rentrée 2020. Mais il est clair pour R Metzger que ce ne sera pas possible partout. Là aussi ce point fera l'objet d'un groupe de travail et on en sera davantage plus tard.

Autonomie des 108 heures

Autre engagement ministériel, les directeurs « auront pleine autonomie dans la programmation et la mise en œuvre des 108 heures d'obligation de service ». Là le ministère semble reprendre une revendication du Snuipp Fsu. « Si ça se concrétise ce sera une vraie demande de la profession », estime R. Metzger. Sur ces 108 heures il y a les APC et les animations pédagogiques qui sont généralement pilotées par les IEN dans le cadre des injonctions ministérielles.

Même si le « plan Français » prévoit expressément d'utiliser l'obligation de se former durant 5 jours de congés d'été, il n'est pas certain que le ministère abandonne ces moments de formation qui permettent de faire descendre les conceptions ministérielles.

Derrière cette question, se dessine plutôt la question des missions du directeur et son statut. Si le directeur a « pleine autonomie » sur la formation des enseignants, ce ne sera que dans le cadre de sa délégation de compétences accordée par l'IEN.

Numérique et harcèlement administratif

Lors du débat sur la loi Rilhac, JM BLanquer avait promis un effort sur le numérique. Le ministère annonce que les outils mis à disposition des directeurs seront améliorés. Cela concerne par exemple ONDE nous a-t-on dit. Ce serait une bonne chose si le ministère y arrive. Les directeurs « disposeront désormais d'une visibilité sur le calendrier annuel des enquêtes de terrain demandées aux différents échelons ». C'est fort probable. Mais l'expérience montre que rien n'empêchera les échelons hiérarchiques de bombarder les directeurs des enquêtes dont ils ont le besoin immédiat. Il semble vain d'espérer une pause bureaucratique. La seule façon de gérer le problème est l'aide administrative formée.

Un ministre moins sourd ?

Mais le plus dur reste à venir. Il sera traité dans les groupes de travail. Il s'agit de la revalorisation des directeurs, alors que celle des personnels de direction va être très prochainement officielle. Ils ont obtenu 23 millions. Il s'agit des décharges, sujet très important et sur lequel le ministère semble faire du sur place. Enfin il s'agit de la délégation de compétences et du maintien de la démocratie scolaire propre au premier degré.

« On a demandé la réouverture des discussions et c'est fait », nous a dit Régis Metzger. « Il y a des propositions sur la table à discuter ». Effectivement, ces annonces sont de bonnes nouvelles. Ne boudons pas : au bout de trois ans de présence rue de Grenelle, JM Blanquer semble avoir entendu une partie de ses personnels !
François Jarraud

Extrait de cafepedagogique.net du 03.07.20

Le MEN annonce des premières mesures visant à alléger et à simplifier le travail des directeurs

2019-11-15T08:05:53Z

Premières mesures visant à alléger et simplifier le travail des directeurs d'école
Communiqué de presse - Jean-Michel Blanquer - 13/11/2019

Le ministre de l'Éducation nationale et de la Jeunesse a lancé un ensemble de travaux et de réflexions destinés à répondre aux enjeux et difficultés que peuvent rencontrer les directeurs d'école dans l'exercice de leur métier.

Lors de la réunion du comité technique ministériel de l'Éducation nationale, mercredi 13 novembre, le ministre a annoncé une série de premières mesures en attendant des mesures plus importantes et plus structurelles qui seront prises après concertation.

Le 13 novembre, un questionnaire a été adressé à tous les directeurs d'école. Ce questionnaire vise à établir un état des lieux sur les conditions d'exercice du métier des directeurs d'écoles, leurs difficultés et leurs besoins. Ce questionnaire a été concerté avec les organisations syndicales. Il sera clos le 1er décembre prochain. La restitution des conclusions de ce questionnaire fera l'objet d'une concertation avec les partenaires sociaux, prévue le 17 décembre.

Afin d'alléger immédiatement certaines tâches des directeurs, un moratoire a été décidé, jusqu'à la fin de l'année civile, sur toutes les enquêtes pour lesquelles ils auraient pu être sollicités.

Pour faciliter la fin de l'année, une journée supplémentaire de décharge a été allouée, pour tous les directeurs d'école, sur la période novembre - décembre 2019.

Des groupes départementaux de consultation et de suivi seront mis en place avant la fin de l'année civile. Ces groupes seront réunis régulièrement pour permettre d'identifier des pistes d'allègement de tâches administratives et s'assurer du suivi des mesures d'amélioration des conditions de travail et des missions des directeurs. Ils seront pilotés par les DASEN, auxquels seront associés les représentants des organisations syndicales et des représentants institutionnels. Des élus locaux seront associés à ces travaux en fonction des thèmes abordés.

Des réunions de directeurs d'écoles volontaires seront organisées, dans toutes les circonscriptions, par les inspecteurs de l'Éducation nationale, entre novembre et février. L'objectif de ces rencontres est de susciter l'expression des directeurs sur les thématiques identifiées : équipe pédagogique, relations avec les parents d'élèves, relations de travail avec la commune ou l'EPCI, relations de travail avec la hiérarchie, etc.

À la suite des conclusions de la consultation des directeurs d'école et de la réunion avec les partenaires sociaux du 17 décembre prochain, le ministre pourrait annoncer une série de mesures complémentaires en matière de simplifications administratives et d'allègements pour les directeurs d'école.

Extrait de education.gouv.fr du 13.11.19