- OZP - Observatoire des Zones Prioritaires

Le financement de l'enseignement privé à Paris (entretien du Café avec la FCPE Paris)

2024-11-26T09:17:10Z

« L'argent public doit servir l'intérêt général, pas nourrir une école à deux vitesses »

« C'est une question démocratique fondamentale : voulons-nous une école publique forte et équitable, ou un système à deux vitesses où régneront la religion et l'argent ? » déclare Martin Raffet au sujet du financement public des établissements privés sous contrat. Martin Raffet est président de la FCPE Paris, il a saisi la Cour des comptes dans le cadre de la 3e campagne de participation citoyenne, « la transparence n'est pas une faveur, c'est une exigence démocratique » explique-t-il dans cet entretien au Café pédagogique. En s'appuyant notamment sur les travaux de Julien Grenet qui dénonce les perspectives alarmantes de ségrégation sociale dans la capitale, Martin Raffet parle d'« une école publique parisienne qui subit des coupes incessantes dans ses moyens financiers et humains, pendant que le secteur privé de l'enseignement, lui, voit son fonctionnement être préservé, voire conforté, grâce à des financements publics pérennes ».

Dans une tribune publiée par le Monde le 15 octobre 2024, vous avez indiqué que la FCPE de Paris demandait que les établissements d'enseignement privé sous contrat soient contrôlés à Paris. De quel type de contrôle parlez-vous et pourquoi ?

Nous demandons avant tout que les lois de la République soient respectées, rien que les lois actuelles, mais toutes ces lois. Les contrôles pédagogiques, administratifs et financiers sur les écoles privées sous contrat doivent être faits sérieusement, ce qui n'est, hélas, pas le cas. Aujourd'hui, ils sont très insuffisants voire inexistants. La Cour des comptes l'a dit noir sur blanc dans son rapport de juin 2023 sur l'enseignement privé sous contrat : des contrôles pédagogiques « minimalistes », des contrôles administratifs « ponctuels » et des contrôles financiers… absents. C'est inadmissible et incompréhensible pour la majorité des parents d'élèves de l'école publique. Dix-huit mois après la parution de ce rapport, rien n'a bougé ! Et ce n'est pas seulement un problème technique, c'est un scandale démocratique ! Quand des rectorats n'ont même pas les contrats d'association nécessaires pour justifier des paiements publics, on marche sur la tête. Respecter la loi Debré, ce n'est pas négociable : les écoles privées sous contrat doivent suivre les programmes nationaux, accueillir tous les élèves sans discrimination, notamment religieuse, et rendre des comptes sur chaque euro public qu'elles reçoivent. En portant cette demande auprès de la Cour des comptes, nous faisons simplement ce que tout citoyen a le droit de faire : demander des comptes, comme le garantit l'article 15 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen. Même le secrétaire général de l'enseignement catholique, a indiqué dans le journal le Monde du 28 février 2024, « rêver que les 7500 établissements scolaires catholiques soient contrôlés budgétairement » . Pour une fois, la FCPE Paris et lui sont d'accord : pas de laisser-aller avec l'argent public !

Paris est une académie très ségréguée avec de forts contrastes sociaux entre les établissements. Quel rôle joue le secteur privé dans la capitale selon vous ? Peut-on parler d'une concurrence entre les secteurs privés et publics ?

Oui, Paris est une académie marquée par des inégalités sociales importantes, et le secteur privé y joue un rôle majeur. Julien Grenet l'a démontré dans son étude de février 2024, au titre évocateur « L'école publique a-t-elle encore un avenir à Paris ? ». Si rien n'est fait, dans dix ans, plus de 50 % des élèves parisiens seront scolarisés dans le privé sous contrat. Pire encore, ce secteur captera 76 % des élèves des classes supérieures, laissant les classes moyennes et populaires au seul secteur public. À Paris, l'enjeu dépasse la simple concurrence entre public et privé. La capitale, à l'instar d'autres grandes métropoles régionales, possède un quasi-monopole dans ce qu'on appelle la « formation des élites », notamment grâce à ses classes préparatoires. Si l'école publique continue de s'affaiblir face à un privé de plus en plus socialement spécialisé, ce n'est pas seulement l'avenir de l'éducation qui est en jeu, c'est l'avenir de la République. La question est simple : quelle école formera les décideurs de demain ? La succession de ministres de l'éducation n'ayant jamais mis les pieds dans une école publique illustre déjà tristement ce constat. D'ici à 2034, si ces prévisions se réalisent, la République « indivisible, laïque, démocratique et sociale » risque de ne plus porter les mêmes valeurs. L'enjeu est donc profondément démocratique : l'école publique, qui a forgé la République d'hier et d'aujourd'hui, pourra-t-elle encore tenir ce rôle, demain, face à un privé presqu'exclusivement confessionnel, socialement ségrégué et de plus en plus dominant ?

Combien d'élèves sont scolarisés dans le secteur privé sous contrat à Paris ? Quelle part par rapport à l'école publique ?

Comme l'ensemble de la communauté éducative parisienne, je n'ai pas la transparence totale de ces chiffres, et c'est déjà là un problème. En tant que Président de la FCPE Paris, je trouve incompréhensible qu'un acteur clé de la « communauté éducative », les représentants de parents d'élèves, soit privé de données aussi essentielles. Nous siégeons dans les conseils d'école, d'administration et au conseil départemental de l'éducation nationale. Comment ces participations peuvent-elles avoir un sens si elles ne s'appuient pas sur des informations fiables et complètes ? Ce manque de transparence est dévastateur. Le ministère de l'Éducation nationale refuse obstinément de partager ces chiffres, en particulier à Paris, et va jusqu'à prétendre ne pas les connaître. Mais la presse a heureusement démontré le contraire. Les suppressions de classes et de postes dans le public sont largement documentées, à l'inverse l'opacité règne dès qu'il s'agit des données du secteur privé. Comment débattre sereinement si les chiffres manquent ou sont manipulés ? La Cour des comptes doit lever ce brouillard. Des chiffres clairs et incontestables sont indispensables pour mettre fin aux polémiques stériles et rétablir un débat public éclairé. Depuis le début des années 2020, des ressources publiques importantes ont été affectées au secteur privé de l'enseignement sous contrat, mais ces allocations restent mal comprises et souvent contestées. La transparence n'est pas une faveur, c'est une exigence démocratique.

Que répondez-vous à l'argument que l'objectif de mixité sociale et scolaire porté notamment par la FCPE et des partis de gauche et écologistes conduirait à une fuite accrue vers l'école privée sous contrat à Paris ?

Je ne le crois pas et les travaux de Julien Grenet ne montrent pas de lien entre la mixité et une fuite vers le privé. Ce que je vois surtout, c'est une école publique parisienne qui subit des coupes incessantes dans ses moyens financiers et humains, pendant que le secteur privé de l'enseignement, lui, voit son fonctionnement être préservé, voire conforté, grâce à des financements publics pérennes. Et le fossé continue de se creuser. Le sociologue Pierre Merle l'a démontré : la baisse des emplois d'enseignants dans le public, combinée à une série de réformes, a permis au secteur privé sous contrat d'accueillir de plus en plus d'élèves. C'est l'État, pas l'objectif de mixité, qui a favorisé cette fuite, en gérant mal la hausse continue des naissances entre 2002 et 2014. Le vrai problème, ce n'est donc pas la mixité sociale ou scolaire. C'est une école publique paupérisée, pendant que le secteur privé de l'enseignement, grâce aux soutiens de ses sponsors publics et privés, avance confortablement. L'État doit choisir : veut-il soutenir une école publique républicaine forte ou bien entériner un système à deux vitesses, avec une école privée produisant de la reproduction sociale ?

Pourquoi dites-vous que les ressources et les financements publics ne sont pas équitablement répartis entre l'enseignement privé sous contrat et les établissements publics ? En avez-vous la preuve ?

Les faits parlent d'eux-mêmes. Prenez l'article du Monde du 18 janvier 2023, qui révélait que certains lycées privés parisiens, comme l'École alsacienne ou Saint-Jean-de-Passy, sont bien mieux dotés que leurs homologues publics. Les données, consultées pour Paris, prouvent que les moyens d'enseignement par élève sont supérieurs dans les lycées privés généraux, et ce, à effectif et profil social équivalents. Plus récemment, France Info a confirmé que ces disparités existent à l'échelle nationale. On parle donc d'un système où l'argent public, censé garantir l'égalité des chances, est capté par les plus puissants et distribué de façon inégale, au profit du privé sous contrat. Ce n'est donc pas une impression, c'est une réalité tangible. Si les moyens du public s'amenuisent pendant que ceux du privé restent confortables, alors il faut poser une question simple : à qui profite ce déséquilibre ? L'argent public doit servir l'intérêt général, pas nourrir une école à deux vitesses.

Avec cette demande portée auprès de la Cour des comptes, vous allez être accusé de raviver la « guerre scolaire ». Croyez-vous que la Cour des comptes va vous suivre dans ce combat perdu en 1984 par l'école publique ?

La « guerre scolaire » est un épouvantail qui nous paralyse depuis 40 ans, un écran de fumée destiné à étouffer un débat essentiel sous prétexte de la liberté scolaire. Mais ce débat, c'est celui de l'équité. Il s'agit de savoir si l'argent public, financé par tous, est réparti de manière juste entre l'école publique et l'école privée sous contrat. Refuser d'en parler, c'est choisir l'opacité. Et puis cette demande, elle vient d'abord des parents soucieux de l'avenir scolaire de leurs enfants fréquentant l'école publique, pas d'une « passion triste ». Elle reflète une réalité à Paris : un « marché scolaire concurrentiel » où les établissements privés, notamment les lycées les plus renommés, profitent d'un déséquilibre financier qui pénalise l'école publique. Ces parents, convaincus par les valeurs de l'école publique républicaine, ne veulent pas être les « idiots utiles » de leurs convictions. Ils réclament une égalité des règles et une transparence totale sur les moyens publics alloués. Notre demande est simple : pas plus, mais pas moins. L'État doit choisir entre justice et privilèges. Nous avons fait notre choix.

Comment anticipez-vous pour l'école publique à Paris la suppression de 4 000 postes d'enseignants prévue par l'actuelle loi de finances discutée au Parlement ?

Cette annonce ne me surprend pas ; elle s'inscrit dans une logique d'appauvrissement progressif de l'école publique depuis plusieurs années, dissimulée derrière des justifications techniques et une complexité administrative incompréhensible pour les citoyens. Mais soyons clairs : nous serons intraitables. S'il faut réduire des postes, cela doit être fait équitablement entre le secteur public de l'enseignement et son concurrent, le secteur privé sous contrat. Ce n'est pas le cas actuellement car l'école publique porte une baisse inéquitable de ses moyens. Mais à Paris, il faudra certainement aller plus loin. Des mesures fortes doivent être mises en place pour rééquilibrer la part de l'enseignement privé et revenir vers une règle de 80 % pour le public et 20 % pour le privé. Cela impliquera aussi de conditionner les moyens financiers accordés au privé au respect strict des principes de mixité sociale et scolaire. Nous ne resterons pas spectateurs. Ces suppressions sont une grave erreur : l'école publique a besoin de moyens pour relever les défis majeurs auxquels elle fait face. La fragiliser davantage, surtout à Paris, ne fera qu'accélérer la fuite des familles vers le secteur privé. A moins que cela soit l'objectif implicite pour Paris. Selon nous, cette fuite vers le privé n'est pas une fatalité. C'est le résultat de choix politiques assumés, et il est temps que ces choix soient mis en lumière, et qu'un véritable débat sur l'avenir de l'école publique s'ouvre en France, à l'image de la demande de la FCPE nationale sur une convention citoyenne pour l'école. La Cour des comptes a ici un rôle clé à jouer pour éclairer les citoyens. Car au-delà des chiffres, c'est une question démocratique fondamentale : voulons-nous une école publique forte et équitable, ou un système à deux vitesses où régneront la religion et l'argent ?

Propos recueillis par Djéhanne Gani

Extrait de cafepedagogique.fr du 25.11.24

La mixité sociale et le privé sous-contrat dans la conférence de presse du Sgen-Cfdt (ToutEduc)

2024-09-23T08:31:03Z

“Un système éducatif fragile“ (CFDT-EFRP, FEP-CFDT)

Entre “incertitude et instabilité politique“, la rentrée scolaire 2024 “est une rentrée étrange“, selon les mots employés vendredi 20 septembre par Laurent Lamberdiere pour dresser le portrait de la situation actuelle dans l'éducation.

Mais c'est avant tout d'un “système éducatif fragile“ dont il était question durant la conférence de presse de rentrée orchestrée par le secrétaire général de la FEP-CFDT (organisation syndicale des personnels du privé sous contrat), accompagné de sa consoeur Catherine Nave-Bekthi (CFDT-EFRP, secteur public).

Conditions de travail

Cette dernière souligne en effet les difficultés liées aux conditions de travail des personnels, avec par exemple la diminution des remboursements de frais pour les Psy-EN, les conduisant à refuser de “payer pour travailler“ et donc à ne plus se déplacer. Il est aussi question du Choc des savoirs, qui “même incomplet dégrade (...), morcelle le travail des enseignants“, ou des évaluations nationales, une surcharge de travail “en particulier en élémentaire“ dont nombre d'enseignants “doutent de l'utilité“.

Face à “la montée de l'épuisement professionnel“ constatée année après année, l'organisation syndicale souhaite l'apport de moyens supplémentaires, alors qu'un “coup de rabot“ budgétaire serait un “renoncement aux ambitions pour les jeunes générations“, assure Laurent Lamberdiere. A rebours de cette option, Catherine Nave-Bekhti fait valoir l'amélioration des salaires pour reconstruire l'attractivité du métier d'enseignant, mais aussi le droit effectif à la déconnexion et celui à la mobilité professionnelle. Tout un ensemble de sujets qui nécessiteraient l'organisation d'une convention citoyenne sur l'éducation.

Privé sous contrat

En cette rentrée déjà bien entamée, une enquête réalisée par la FEP-CFDT auprès d'enseignants du privé sous contrat fait également remonter “des difficultés sur le terrain“ pour mettre en place les groupes de niveaux/besoins, ainsi qu'une situation “pas toujours bien vécue“, commente Damien Gillot (secrétaire national en charge de la politique éducative). Sur les 546 personnels de collège interrogés, 26,7 % ont répondu que cela s'est fait “conformément aux textes“, 30 % de façon “partielle“, 28,8 % que cela n'a pas eu lieu et 14,5 % ne savent pas.

Si Catherine Nave-Bekhti souligne l'importance de développer la mixité sociale et scolaire au sein de ces établissements, elle constate que cela “peine à se concrétiser“ du fait que l'intention portée par le protocole signé entre le SGEC et l'Education nationale (le 17 mai 2023, ndlr) n'entraîne “pas d'action concrète“. Sont ainsi soulignés les écarts importants d'indices de position sociale (IPS) entre établissements publics et privés sous contrat, Laurent Lamberdiere faisant part du souhait d'une “modulation des moyens“ en fonction du respect ou non de la mixité sociale. A titre d'exemple, certains recteurs commenceraient “à faire attention“ à la mixité sociale avant que des ouvertures de classe ne soient décidées, notamment à Nice : “petit à petit ça rentre dans les esprits“, commente-t-il, ajoutant l'idée non pas de retirer des dotations d'heures (DHG) aux établissements privés sous contrats ne jouant pas le jeu, mais plutôt de “bien les répartir en fonction des efforts qu'ils font pour accueillir“ des personnes moins favorisées.

Autre point souligné par le secrétaire général, le renforcement du contrôle des établissements privés sous contrat, que l'Etat “a enfin entendu“. Aurait été décidé, après présentation d'un “protocole“ par le ministère en début d'année, de procéder (depuis juin) à des contrôles tant financiers que pédagogiques, avec une enquête menée et des recommandations, explique Valérie Ginet (secrétaire générale adjointe de la FEP-CFDT), de quoi constituer un “rempart contre des dérives“, se félicite-t-elle. Tous les établissements privés sous contrat devraient être contrôlés de la sorte d'ici 2030.

Le sujet du contrôle a également permis de discuter l'affaire survenue dans l'établissement privé sous contrat de Pau, où le directeur d'un lycée catholique a été suspendu par le rectorat pour une durée de 3 ans pour atteintes à la laïcité (voir ToutEduc ici). Laurent Lamberdiere estime que cette sanction, “logique aux vues des dérives“ constatées, non respect des programmes mais aussi pressions psychologiques sur des personnels, “est un signe fort envoyé aux chefs d'établissements“ privés sous contrat. Il considère que si ce manquement aux règles concerne une minorité de chefs d'établissements, “5 ou 10 %“ (un chiffre impossible à vérifier, ndlr), “le temps de l'impunité est terminé“. Concernant le collège Stanislas (voir ToutEduc ici), Valérie Ginet fait valoir que l'établissement parisien “a été mis en demeure de procéder à des changements qu'il est en train de mettre en place“, renvoyant elle aussi les dysfonctionnements de l'Immaculée conception de Pau à son directeur.

Inclusion

“Il y a beaucoup à faire pour rendre l'école inclusive dans de bonnes conditions“, note encore Catherine Nave-Bekhti, citant pour y répondre le rapprochement des professionnels du secteur médico-social de ceux de la filière santé-social et de l'enseignement spécialisé de l'Education nationale. Mais cette aide “ne doit pas se limiter à un accompagnement théorique“, elle nécessite la “revitalisation“ des réseaux d'aides spécialisées aux élèves en difficulté (RASED), poursuit-elle.

Laurent Lamberdiere évoque de son côté la réduction et le plafonnement du nombre d'élèves par classe en fonction du nombre d'élèves à besoins particuliers, ainsi que le création d'un corps de la fonction publique pour les AESH (de catégorie B). A ce titre, Florence Dubonnet (Secrétaire nationale en charge du handicap) explique que le ministère “parle d'un quasi-statut“ du fait de la progression automatisée de leur salaire, pourtant celle-ci “reste contractuelle“ et “l'Etat se refuse à ouvrir la possibilité de recruter directement en CDI“, ajoute Catherine Nave-Bekhti. Le texte permettant le recrutement des AESH sur la pause méridienne devrait leur permettre d'atteindre un temps plein, or “la réalité est tout autre“ constate Florence Dubonnet, les 8h supplémentaires amènent la quotité de travail à seulement 82 % au lieu de 62 % auparavant. A cela s'ajoutent des situations complexes, comme parfois l'obligation de retirer de l'accompagnement en classe pour le mettre sur la pause méridienne, ce qui crée “beaucoup de déception autour de ce dispositif“. L'organisation syndicale souhaite voir s'entamer un important travail “sur la réalité des missions“ des AESH.

Extrait de touteduc.fr du

Une tribune au Café du député Rodrigo Arenas contre le financement du privé

2023-09-27T07:57:25Z

En finir avec l'école à trois vitesses : plus un euro pour le privé !

Pour Rodrigo Arenas, député membre de la commission éducation et ancien président de la FCPE, le gouvernement nourrit le concurrent principal de l'école public, l'enseignement privé. Selon lui, le « séparatisme social et scolaire n'est pas un accident. C'est une politique délibérée, inscrite dans la vision macroniste d'une société de la concurrence. Après tout, business is business, n'est-ce pas ? ». Il signe cette tribune pour le Café pédagogique.

Alors que le public affiche une stagnation, les formations et écoles privées poursuivent une progression constante depuis une décennie : +77% entre 1998 et 2018, et encore +10% pour 2021-2022. Intégrés en outre aux vœux de Parcoursup, grâce à la réforme Blanquer, aujourd'hui, ses établissements accueillent 25% des effectifs étudiants, et les offres de formation se multiplient et se diversifient pour répondre à une demande multiforme et en croissance constante.

Profitant des flous de la législation et d'un accès facilité au juteux contrats de formations, ce marché génère déjà 4,5 milliards d'euros. Lucratif et hautement concurrentiel, il draine une clientèle traditionnelle élevée dans les codes de l'excellence, comme les étudiants d'école de commerce ou d'ingénieurs. Et de plus en plus, des familles plus ou moins aisées à qui l'offre publique n'inspire plus assez de confiance et semble surtout rimer avec défaillances, engorgements et difficultés d'insertion sur le marché du travail.

Ce phénomène se retrouve à tous les âges de l'éducation en France. L'explosion du privé est spectaculaire. Le privé sous-contrat regroupait à la rentrée 2022 plus de 2 millions d'élèves, soit 17,6 % des effectifs scolarisés, dans un peu plus de 7 500 établissements. Le hors-contrat est en progression constante dans le premier degré. Avec actuellement 6,2 % des élèves inscrits dans le privé, ses effectifs ont presque triplé en 10 ans et enregistrent une hausse de 11,8% sur l'année dernière.

Certes cette accélération est aussi circonstancielle, liée à la crise sanitaire dont les dérèglements massifs ont souligné le besoin d'un encadrement plus étroit et plus proche des familles. Mais la tendance lourde est structurelle. C'est celle d'une fragmentation croissante de l'école publique républicaine entre trois grandes catégories. Sevrée de moyens par des pouvoirs public plus attentifs à la rigueur budgétaire qu'aux investissements d'avenir ou aux conditions d'études, l'école publique craque de partout, du bâti délabré à la crise des recrutements.

Ce n'est plus une éducation à deux mais trois vitesses.

Publiés comme un marronnier de magazine, les classements entre les établissements participent de cette pression sur les familles. Face à l'incapacité croissante du service public à tenir la promesse républicaine d'une éducation méritocratique, les familles qui en ont les moyens reportent leurs espoirs d'émancipation vers le privé. Et les plus aisées font les choix du hors-contrat, et des pédagogies alternatives et innovantes, garantes d'un épanouissement de la créativité et de l'autonomie – autant de valeurs personnelles mais aussi professionnelles. Les plus modestes, restent eux prisonniers de leur école publique délaissée. Résultat, on ne dénombre que 9 établissements publics sur les 100 meilleurs collèges en France. Et la concentration des élèves plus favorisés dans le privé est en forte augmentation, avec même une accélération depuis 2020 d'après les chiffres du ministère (DEPP).

Ce séparatisme social et scolaire n'est pas un accident. C'est une politique délibérée, inscrite dans la vision macroniste d'une société de la concurrence. Après tout, business is business, n'est-ce pas ? Depuis 2017 sans discontinuer, les choix gouvernementaux orientent les flux d'argent public vers l'enseignement privé – sournoisement, en outre, comme la réforme pour rendre obligatoire la scolarité dès l'âge de 3 ans qui avait en fait élargi aux écoles privées le financement par les collectivités.

Alors le temps n'est plus aux demi-mesures. Il est urgent d'enrayer cette dynamique de rupture de l'égalité républicaine. Les trois-quarts des financements du privé proviennent du public, Etat et collectivités.

La solution est simple : plus un euro pour le privé. Les fonds publics doivent aller à l'école publique. Comme les libéraux aiment le répéter pour justifier leurs politiques antisociales : « il n'y a pas d'alternative ».

Rodrigo Arenas

Extrait de cafepedagoggique.net du 26.09.23

Note : Rodrigo Arenas est député LFI de Paris.

Yannick Trigance (PS) réagit à l'ouverture de l'éducation prioritaire et des Cla à l'enseignement privé (Le Café)

2021-10-06T09:49:50Z

Tribune : Yannick Trigance : Réforme de l'éducation prioritaire : place au privé !
Secrétaire national du PS pour l'éducation, Yanncik Trigance réagit à l'ouverture de l'éducation prioritaire à l'enseignement privé.

Le Ministre Blanquer et sa Secrétaire d'État en charge de l'Éducation prioritaire Nathalie Elimas viennent de décider d'intégrer, à titre expérimental, six établissements de l'enseignement catholique privé dans le dispositif de l'éducation prioritaire qui, malgré ses insuffisances, a permis dans bon nombre d'endroits de freiner – sans pour autant la faire disparaître– l'aggravation des inégalités.

Concrètement, ces établissements privés vont bénéficier des financements publics de l'Éducation nationale dans le cadre du Contrat Local d'Aménagement (CLA), dispositif qui s'inscrit dans la réforme de l'éducation prioritaire mise en œuvre par le ministre Blanquer et qui concerne actuellement 172 établissements.

Cette « première » qui pourrait précéder une généralisation du financement des établissements privés sur le budget public de l'Education nationale n'est pas sans soulever un certain nombre de problèmes et de questions :

– Cette décision de financement des établissements privés a été prise sans aucune concertation de la part du ministère de l'Education nationale. Quels critères ? Quelles conditions ? Quels engagements demandés aux établissements privés ? Nul ne le sait.

– Si ces établissements privés prétendent accueillir un public défavorisé avec des critères sociaux très bas, la réalité globale est toute autre : ces établissements privés sont extrêmement minoritaires et la mixité sociale y est bien moindre que dans l'enseignement public qui, rappelons-le, scolarise par exemple la grande majorité des élèves boursiers.

– Quand bien même certains établissements privés accueillent un public populaire, ils continuent pour autant à choisir leurs élèves sans être soumis à la carte scolaire contrairement aux établissements publics qui scolarisent tous les élèves sans distinction aucune.

– Cette expérimentation modifie profondément la clé de répartition de l'éducation prioritaire en passant du financement par zones au financement par établissements. Les CLA sont en effet attribués par les recteurs sous la forme de contrats avec les établissements, glissant ainsi vers un pilotage local de l'éducation prioritaire avec toutes les dérives qui peuvent en découler en termes d'attributions et d'arbitrages des moyens.

– Versé aux établissements privés qui ne remplissent pas les mêmes obligations d'accueil et qui n'assurent pas de mission de service public, cet argent constitue un manque à gagner pour les établissements publics.

A l'évidence, cette décision inédite et non concertée marque une nouvelle étape de la politique éducative libérale engagée par l'actuel gouvernement.

Elle traduit également la conception à géométrie variable de la laïcité du ministre Blanquer qui n'hésite pas à renforcer le financement de l'enseignement privé catholique au-delà de ce que la loi impose à l'Etat.

Après avoir rendu obligatoire l'instruction dès 3 ans pour obliger les communes à financer l'école maternelle privée, le ministre Blanquer enfonce le clou d'une privatisation, d'une marchandisation rampante de l'enseignement public et d'une accentuation de la mise en concurrence enseignement privé/enseignement public.

Cette stratégie est en parfaite cohérence avec la récente annonce d'Emmanuel MACRON au sujet des 50 écoles de Marseille pour lesquelles les directions d'école choisiront leur équipe pédagogique et obtiendront des aides financières selon leurs projets, porte ouverte au clientélisme et à l'opacité en matière de gestion des établissements.

Privilégier l'enseignement privé aussi ostensiblement constitue non seulement une volonté délibérée de renforcer l'enseignement privé mais au-delà, un véritable choix de société qui remet en cause la place de notre Ecole publique comme pierre angulaire de notre pacte républicain.

Yannick Trigance
Secrétaire national PS Education Enseignement supérieur
Conseiller régional Ile-de-France

Extrait de cafepedagogique.net du 06.10.21

Yannick Trigance (PS) réagit à l'ouverture de l'éducation prioritaire et des Cla à l'enseignement privé (Le Café)oir a sous-rubrique Educ. prior. Positions politiques

"Développer l'école privée ou marchandiser l'école publique" : la stratégie conservatrice et la stratégie néolibérale (Paul Devin, Snpi-Fsu)

2017-03-06T10:23:42Z

Développer les écoles privées ou marchandiser le service public : les stratégies différentes de la droite conservatrice et de la droite néolibérale.

Derrière l'affirmation globale d'une volonté de privatiser l'enseignement, il faut distinguer des stratégies qui sont loin d'être similaires et qui clivent fortement la droite sur la question de la stratégie économique scolaire.

[...] D'un côté, les conceptions élitistes de François Fillon qui fustigent l'égalitarisme pour prôner une école du mérite, de l'uniforme et de l'autorité. François Fillon, en évoquant l'idée de faire "sauter les carcans actuels", a clairement ouvert la perspective d'un financement de l'école privée au-delà des 20% actuellement accordés. L'enseignement catholique s'est engouffré dans une telle ouverture et a clairement revendiqué son développement.
Dans la brèche, ont suivi d'autres défenseurs de l'enseignement privé, comme la Fondation Espérance Banlieue, qui perçoit bien les opportunités de croissance qui lui seraient offertes par un subventionnement public.
L'objectif essentiel est celui du développement d'écoles privées tel que défendu, par exemple, par la Fondation Pour l'Ecole. Le principe étant celui de la liberté totale de l'enseignement, une telle fondation ne se préoccupe pas des choix pédagogiques et fédère des écoles défendant des méthodes très traditionnelles comme des méthodes dites nouvelles.

[...] On retrouve dans l'ensemble des projets [néo-libéraux] la même logique.
Tout d'abord, celle de se fonder sur un constat de l'échec du système scolaire actuel à permettre la réussite de tous et de prôner vouloir agir pour cette réussite.
Ensuite, l'affirmation de l'existence de solutions efficaces nécessitant à la fois le recours aux initiatives privées et la mise en œuvre de choix méthodologiques fondés sur une prétendue certitude scientifique.
Enfin, la recherche de conventionnements avec le ministère ou les académies pour "expérimenter" ces initiatives.

L'association « Agir pour l'école » est parfaitement révélatrice de cette stratégie d'ouverture de l'école à l'initiative privée portée par un discours social.

Extrait de mediapart.fr/pauldevin du : Ouvrir l'école publique aux marchés scolaires

Voir aussi

L'enseignement catholique se heurte à "des freins" pour l'ouverture d'établissements, "règlementaires, immobiliers et financiers", selon Pascal Balmand. Il est aussi délicat de fermer des écoles privées dans des territoires peu peuplés pour transférer ces moyens dans des zones plus urbaines, car on risque de fragiliser encore plus les zones rurales.

L'enseignement catholique ne veut pas "rallumer une guerre scolaire révolue" mais "vérifier que les équilibres en place correspondent encore à la réalité d'aujourd'hui", a-t-il dit.

En savoir plus sur https://www.lesechos.fr/politique-societe/societe/0211838833297-education-le-prive-catholique-veut-reconsiderer-la-repartition-des-moyens-entre-public-et-prive-2068549.php#XysQH7BUq43YwIYD.99

Extrait de lesechos.fr : Le privé catholique veut reconsidérer la répartition des moyens entre privé et public

Le document de l'enseignement catholique

"Mixité sociale et scolaire, dans le privé comme dans le public", un communiqué de la FEP, syndicat CFDT du privé

2015-03-09T06:10:00Z

La récente libéralisation de la carte scolaire a accentué le mouvement : la ségrégation sociale à l'œuvre dans les établissements accentue celle qui est déjà présente dans les territoires.

Mais toutes les études montrent également que l'hétérogénéité des classes, à condition que la pédagogie soit adaptée, est un puissant facteur de réussite de l'ensemble des élèves.

D'ailleurs, les pays qui réussissent le mieux aux évaluations internationales dites « Pisa » sont également ceux dont les établissements et les classes sont les moins socialement clivés.

Ainsi, pour la Fep-CFDT, la mixité sociale dans les territoires est un moyen de lutte contre l'individualisme et le communautarisme.

Et, ce combat de la mixité sociale passe par celui de la mixité scolaire.

Cependant, la carte scolaire dont la mixité sociale n'était pas le but initial ne peut être remise en place comme elle l'était avant, et sans doute faut-il la réinventer en lien avec les politiques territoriales.

Le ministère veut pondérer les dotations aux établissements selon des indicateurs sociaux : c'est une excellente piste, qui permettrait de favoriser les établissements œuvrant pour plus de mixité sociale en leur sein.

Et une telle mesure ne contrevient en rien à la liberté des familles.

Pour la Fep-CFT, tous les réseaux confessionnels de l'enseignement sous contrat serait ainsi bien inspirés de s'inscrire purement et simplement dans ce processus.

Extrait de cfdt.fr du 05.03.15 : Mixité sociale et scolaire, dans le privé comme dans le public

Concertation. La Fédération CFDT de l'Enseignement privé demande que le contrat d'association associe les collectivités territoriales de manière à encourager la mixité sociale

2012-09-25T15:51:44Z

Une école plus juste pour tous les territoires et une gouvernance rénovée

[...] Redéfinir le contrat d'association

Le contrat pourrait devenir tripartite. Actuellement établi entre l'Etat et l'établissement concernés, le contrat devrait aussi concerner les collectivités locales dont dépend une bonne partie du financement. L'inscription dans les schémas communaux, départementaux et régionaux de la formation devenant contractuelle, ces établissements associés participeraient davantage à la cohésion sociale et répondraient mieux à l'effort national souhait d'une
formation de qualité pour tous. La dotation de l'établissement comprendrait deux parties, l'une pour son fonctionnement, l'autre pour le projet d'établissement défini contractuellement avec les collectivités territoriales. Le financement des établissements encouragerait la mixité sociale.

Extrait de refondonslecole.gouv.fr du 25.09.12 : Contribution FEP-CFDT sur l'égalité entre territoires et la gouvernance

Les chefs d'établissement demandent des garanties sur la mixité scolaire (réforme de la carte) et les quotas boursiers dans l'enseignement privé (exemple du pôle Léonard de Vinci dans les Hauts-de-Seine)

2010-02-03T08:12:57Z

« La laïcité, c'est aussi le brassage social. Il faut éviter que nos établissements deviennent homogènes ethniquement, culturellement et scolairement. Or avec la libéralisation de la carte scolaire, on observe des dérives », explique Philippe Tournier, responsable du SNPDEN, le syndicat

Extrait de liberation.fr du 02.02.10 : La laïcité perdante au jeu de la carte scolaire

M. Tournier a cité l'exemple du conseil général des Hauts-de-Seine qui vient de retirer sa subvention annuelle de 900.000 euros à l'université de Nanterre, tandis qu'il verse chaque année dix millions d'euros au pôle Léonard de Vinci, surnommée la "Fac Pasqua.
Il faut poser (au pôle) Léonard de Vinci la question de savoir s'il respecte les 30%" d'élèves boursiers en son sein, "car pour Nanterre la réponse est oui", a déclaré M. Tournier.

Extrait de vousnousils.fr du 02.02.10 : Conditionner le financement de l'enseignement privé à des objectifs

Le PS souligne "l'échec du busing" et dénonce la gestion des contrats d'autonomie au profit du privé et au détriment des missions locales et des associations d'insertion

2009-11-05T08:04:18Z

Extrait de presse.parti-socialiste.fr le 04.11.09 : Contrats d'autonomie : échec de Fadela Amara, mais un marché juteux pour le privé

Le bilan de Fadela Amara à la tête du secrétariat d'État à la Politique de la ville ne cesse de s'alourdir. Après l'échec du « busing », ce sont les contrats d'autonomie qui sont aujourd'hui sur la sellette. Mesure phare contre « la glandouille », les contrats d'autonomie ont été confiés à des opérateurs privés, payés aux résultats en moyenne 7500 euros par jeune, pour réaliser du coaching à l'anglo-saxonne.

Le Parti socialiste dénonce le choix fait par la secrétaire d'État de privilégier dans l'attribution de ce marché les structures privées au détriment des missions locales et des associations d'insertion. On a même vu à Vaux-en-Velin un opérateur Australien remporter l'appel d'offre.

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Selon l'UNSA, l'enseignement privé va profiter du Plan Banlieue

2009-01-21T08:11:47Z

Extrait de "L'Enseignement public" de décembre 2008 : Le plan banlieue au secours de l'enseignement catholique ?
Alors que le gouvernement supprime des emplois par dizaines de milliers dans l'enseignement public, il aide l'enseignement catholique à s'installer dans des zones urbaines sensibles. Pendant ce temps, le plan "espoir banlieue" reste très loin de ses objectifs.
L'Agence nationale pour la rénovation urbaine (ANRU) met en évidence "l'importance des retards accumulés, (…)