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Ecole-familles : une relation qui "semble se dégrader" (le rapport 2023 de la médiatrice)

2024-07-19T05:55:03Z

Rapport 2023 de la médiatrice de l'Éducation nationale et de l'Enseignement supérieur

Édito
Dans un contexte sociétal qui s'est considérablement tendu depuis quelques années, marqué par des phénomènes de violence, d'agressions verbales ou physiques et d'incivilités en tous genres qui rejaillissent immanquablement sur l'École et l'Université, je tiens avant tout à saluer l'engagement et le travail des médiateurs académiques qui œuvrent, tout au long de l'année, à préserver des espaces de dialogue et de confiance entre les usagers, l'administration et tous les acteurs de la communauté éducative.

Aux côtés du pôle national, ils ont su répondre avec beaucoup de bienveillance, de diligence et de professionnalisme à une demande croissante d'écoute, d'explication et de considération de la part des familles, des étudiants et des personnels, qui souhaitent être mieux associés aux décisions les concernant et expriment, au cours des médiations, un sentiment d'anxiété et d'insécurité.

Les établissements d'enseignement et les territoires scolaires sont des microsociétés où se concentrent, au-delà des enjeux de formation et d'éducation, des problématiques sociales et familiales parfois complexes. À cette complexité s'ajoutent les pesanteurs, voire l'opacité de certaines procédures administratives, de plus en plus dématérialisées, tendant à accentuer l'incompréhension et la défiance des usagers vis-à-vis de leur administration. Réciproquement, un sentiment d'essoufflement se fait sentir chez un certain nombre d'agents, au sein même de l'administration comme dans les établissements, lié à l'effort considérable qu'ils ont dû fournir pour s'adapter aux réformes et aux transformations de leur environnement, et faire face à des crises multiples. On ne peut oublier, en particulier, les événements tragiques qui ont frappé l'ensemble de la communauté éducative en 2023, depuis le suicide de plusieurs enfants victimes de harcèlement jusqu'à l'assassinat de Dominique Bernard, professeur de français, poignardé dans son établissement.

L'année 2023 a donc été une période très intense pour la médiation. La hausse du nombre de saisines s'est poursuivie à un rythme accéléré. Plus que jamais, nous appréhendons l'importance qu'il y a à promouvoir et à faire vivre, à tous les étages du système éducatif, les valeurs et les principes de la médiation, qui sont aussi ceux de notre République : le dialogue, la tolérance, le respect des différences, le débat démocratique et la recherche de l'équité, afin de ne jamais laisser s'enclencher la spirale de la haine ni prospérer une situation portant atteinte aux droits fondamentaux ou à la dignité des personnes.

Catherine Becchetti-Bizot
Médiatrice de l'Éducation nationale et de l'Enseignement supérieur

Extrait de education.gouv.fr du 17.07.24

Rapport de la médiatrice : « un besoin croissant d'écoute, d'explication en transparence, de considération »

La médiatrice de l'Education nationale et de l'enseignement supérieur, Catherine Becchetti-Bizot, a présenté son rapport annuel mercredi 17 juillet 2024, « pour faire un état des lieux des réclamations (…) assez représentatives de la situation reflétant les inquiétudes et difficultés des usagers et personnels de l'éducation. » Selon elle, la tendance dominante qui ressort en 2023 est une « demande et un besoin croissant d'écoute, d'explication en transparence, de considération » pour les personnels comme pour les usagers.

Rapport 2023 de la médiatrice de l'Éducation nationale : « un besoin croissant d'écoute, d'explication et de considération »

La médiatrice de l'Éducation nationale et de l'enseignement supérieur, Catherine Becchetti-Bizot, a présenté son rapport annuel mercredi 17 juillet 2024, « pour faire un état des lieux des réclamations (…) assez représentatives de la situation reflétant les inquiétudes et difficultés des usagers et personnels de l'éducation. » Selon elle, la tendance dominante qui ressort en 2023 est une « demande et un besoin croissant d'écoute, d'explication en transparence, de considération » pour les personnels comme pour les usagers.

Le rapport 2023 « Faire alliance, redonner confiance »

Dans son rapport, la médiatrice rappelle les valeurs et les principes de la médiation, « qui sont aussi ceux de notre République : le dialogue, la tolérance, le respect des différences, le débat démocratique et la recherche de l'équité, afin de ne jamais laisser s'enclencher la spirale de la haine ni prospérer une situation portant atteinte aux droits fondamentaux ou à la dignité des personnes. » Jusqu'en 2005, la médiation -créée en 1998 – était plutôt saisie par les personnels. Une tendance qui s'inverse aujourd'hui avec plus de saisines par les usagers, signe d'une relation école-famille qui se dégrade.

Le rapport « Faire alliance, redonner confiance » présente les origines des saisines par catégorie de réclamants, les domaines de saisines avec des éléments sur les évolutions et des éléments d'analyses prospectives. Ce sont en 2023 plus de 20 000 saisines, soit un nombre en augmentation, mais au regard des 12 millions d'élèves et apprentis, la médiatrice rappelle que « c'est relatif et qu'il est difficile de généraliser ». Si le rapport « montre les sujets d'anxiété, de difficultés, il essaie aussi de tracer des recommandations pour améliorer le système éducatif, avec des nuances et des bonnes pratiques. » Elle précise qu'il s'agit « d'un réseau de 87 médiateurs dans les académies répartis sur tout le territoire pour répondre aux réclamations des établissements scolaires et universitaires, comme des services académiques » qui permet d'arriver à 78% de résolution des saisines.

Un contexte tragique et des hausses de sollicitations : un besoin d'écoute et de dialogue croissant

Le contexte 2023 a été jalonné de situations dramatiques que la médiatrice rappelle : des suicides d'enfants victimes de harcèlement à l'assassinat de Dominique Bernard, professeur de français poignardé dans son établissement. Elle rappelle que l'école est un réceptacle de nombreuses problématiques sociétales : « les sujets de tensions dans les établissements sont des sujets de société ». L'année 2023 a connu une montée de phénomènes d'incivilités et de harcèlements. La médiatrice évoque la complexité des procédures administratives qui est aggravée par des pratiques du numérique, nécessitant des formations. Pour elle, « tout cela accentue anxiété des familles et un phénomène de défiance des usagers vis-à-vis de l'institution, ce qui accentue la pression sur les personnels. »

Le rythme de saisine a plus augmenté en 2023 – c'est une hausse de 12% en 1 an, de 42% en 5 ans, de 76% en 10 ans. Cette hausse ne signifie pas qu'il y a plus de problèmes qu'avant, mais que les médiateurs ont gagné en visibilité. Pour 2023, ce sont plus de 20 000 demandes qui ont été traitées, soit un peu plus de 90% des saisines. Cette augmentation traduit un besoin d'écoute, de dialogue à la fois des personnels comme des usagers selon la médiatrice pour qui la culture de la médiation pénètre la culture de l'Éducation nationale. La médiatrice préconise un apaisement par la formation, avec des ressources par difficulté identifiée, des outils, des référents et le développement des compétences psycho-sociales.

Beaucoup de recours sont en effet « un appel à soutien ». 21% des sollicitations ne sont pas des réclamations, mais relèvent d'un besoin de comprendre une décision, d'une demande de conseil ou d'information. La médiatrice relève « un besoin croissant d'écoute, d'explication en transparence, de considération ».

Les saisines des personnels

Le premier sujet de réclamation des personnels concerne la rémunération et ce domaine est en hausse (+91% en 5 ans) particulièrement les contractuels qui concerne 1/3 des demandes dans ce domaine. Il s'agit du premier domaine de saisine pour les AESH, AED.

Le second domaine est la question statutaire (avancement d'échelon, détachement, PPCR, ruptures conventionnelles), ces réclamations ont augmenté de 51% en 5 ans. Ces questions sont l'objet de tensions car elles relèvent de la reconnaissance du travail accompli. Enfin, 15% des saisines portent sur les affectations. La question des mutations est un point sensible en termes d'attractivité du métier. 13% porte sur le climat au travail (entre pairs, avec hiérarchie, demande de protection juridique). Enfin 13% des saisines concernent les relations professionnelles (entre pairs et hiérarchiques) et le climat au travail -organisation et conditions de travail, présomption de harcèlement ou de discrimination, demandes de protection juridiques-, ce domaine connait une hausse de 78% en 5 ans, et 122% pour les relations entre collègues. Tous ces sujets participent à la souffrance au travail des personnels.

Les saisines des usagers : « une culture du rapport de force aux antipodes de l'alliance éducative »

73% des saisines proviennent des usagers (familles, élèves et étudiants pour 30%). Cette part indique une défiance et une relation école-famille qui semble se dégrader, et ce au détriment des élèves et ce, dès l'école primaire avec une hausse sensible de saisines concernant le 1er degré (+37%). Beaucoup de saisines concernent le second degré avec une tendance à la hausse dans le privé. La médiatrice relève que le nombre de saisines pour Parcoursup diminue. Le rapport retient trois objets de saisines : les contestations portant sur la nature et le fondement même des enseignements, les problématiques liées aux difficultés de mise en œuvre de l'École inclusive et l'accroissement de l'agressivité, verbale ou physique, dans les relations entre les familles et l'école.

39 % des saisines concernent la vie quotidienne et les conflits établissement-parent d'élève. Ce domaine, passé en première position depuis deux ans, a connu une très forte progression, c'est un doublement en cinq ans. La relation École-familles semble se dégrader. La médiatrice note qu' « une culture du rapport de force, aux antipodes de l'alliance éducative nécessaire pour assurer l'accompagnement et la qualité du parcours des élèves semble se développer ». Cette évolution peut être constatée dès l'école primaire (30 % des réclamations). Dans un contexte d'anxiété montante, le rapport souligne un besoin d'explication pour les familles au sujet des examens, de la notation. L'exemple récent des notes de jury du baccalauréat montre l'absence de confiance dans l'institution. Il s'agit de redonner confiance en l'autorité comme l'expertise de l'enseignant, rappelle la médiatrice. Le rapport souligne le travail des enseignants, et s'emploie à mettre en valeur ce qui fonctionne.

Les conséquences des saisines sur le bien-être des personnels : la souffrance au travail

Les réclamations et la culture du rapport de force a un impact sensible sur le bien-être des personnels car la dégradation du climat scolaire comme les conflits relationnels entre famille et établissements (21% des saisines de ce domaine) ou interne à l'établissement a un impact sur l'exercice du métier de tous les personnels de l'Éducation nationale – 20% des saisines sont des contestations de mesures et sanctions disciplinaires et 16% sont liées au fonctionnement, 10% des situations de harcèlement.

Les saisines des usagers, la mise en accusation parfois agressive provoquent de la souffrance, de l'anxiété ou du découragement chez les personnels. Un contexte de dégradation du climat scolaire, d'augmentation de la violence ou d'incivilité nuit à l'attractivité du métier et au malaise des personnels.

Le rapport met l'accent sur l'enjeu du lien de confiance dans un contexte de perte d'attractivité des métiers de l'éducation : « La prévention, la gestion et la résolution de ces situations génératrices de conflit constituent un enjeu majeur pour l'institution : il s'agit, pour combattre le « désenchantement de la profession », de restaurer le lien de confiance indispensable entre les familles et les équipes pédagogiques ou éducatives, afin que celles-ci puissent accomplir sereinement leur mission d'instruction, d'éducation et d'émancipation, qui est au cœur du projet démocratique et républicain. Or ces dernières se sentent fréquemment délégitimées et fragilisées par ces agressions et sont en attente de soutien et de reconnaissance de la part de leur hiérarchie. »

Le rapport précise que ces chiffres sont à manier avec prudence car certains personnels ne font pas de recours par peur de représailles de leur hiérarchie. S'il est difficile de comparer avec les années précédentes, puisque le dispositif était moins connu par exemple, ces chiffres disent quelque-chose de la souffrance au travail des agents et d'une défiance des usagers envers l'institution. Ce constat s'inscrit dans la crise d'attractivité des métiers de l'éducation avec une baisse d'1/3 du nombre d'inscrits en 15 ans et des démissions en augmentation.

Djéhanne Gani

Extrait de cafepedagogique.net du 17.07.24

Rapport de la médiatrice : “la relation école-famille semble se dégrader“ (Catherine Becchetti-Bizot)

A l'école, “une culture du rapport de force“ semble s'installer petit à petit, constatait mercredi 17 juillet la médiatrice de l'Education nationale lors de la présentation de son rapport annuel.

Selon Catherine Becchetti-Bizot en effet, “la relation école-famille semble se dégrader“, notamment du côté des usagers dont 39 % des demandes de médiation ont concerné la vie quotidienne et les conflits au sein des établissements. Ces saisines de familles et d'élèves concernent majoritairement le 2nd degré public (48 %), moins le 1er degré (14 %) où l'on voit cependant se confirmer une “hausse de la conflictualité“. La progression du nombre de saisines est encore plus rapide dans l'enseignement privé, qui représente quelque 10 % des demandes de médiation des usagers en 2023 (les pourcentages restants concernent notamment l'enseignement supérieur ou le hors contrat, ndlr).

Défiance

Il est ainsi question d'une forme de “défiance des usagers“ vis à vis des institutions et du système éducatif, avec une hausse des réclamations mais surtout une tonalité “plus acerbe“ dans leur formulation. On la retrouve par exemple lors des évaluations des examens, certaines familles interrogeant la rigueur et l'objectivité des jurys, comme l'a montré récemment l'affaire “Yabné“ (voir ToutEduc ici). D'autres familles saisissent également des médiateurs au sujet des enseignements transversaux, en particulier autour des “éducations à“, ayant “peur qu'on endoctrine leurs enfants, qu'on leur raconte des choses épouvantables“. Parfois ce sont même les chefs d'établissements qui se tournent vers les services de médiation du fait de familles “souhaitant connaître le contenu du cours avant le cours“.

Mais ce “fort état d'anxiété“ des usagers, qui à eux seuls formulent les trois quarts des demandes (14 171), résulte de l'irruption dans l'école, “réceptacle des problématiques sociétales“, à la fois de la “succession rapide de réformes“, de “certaines instabilités politiques“ ou encore de “la montée de phénomènes d'agressivité, du harcèlement“.

Fragilisation

En découle une pression sur les personnels qui se tournent de plus en plus vers les 87 médiateurs en activité, témoignant ainsi d'un “sentiment d'insécurité croissant par rapport à leur mission“, ils ont le sentiment d'être délégitimés dans l'exercice de leurs fonctions. Ainsi, la tendance révélée par les réclamations des personnels (un quart des 20 500 saisines de l'année dernière) se situe autour de besoins croissants d'écoute, d'explication et de considération. Cette vulnérabilité se perçoit par exemple au travers de la question de l'école inclusive, avec des équipes éducatives qui “sont investies et ne la questionnent pas“, mais font face à une mise en œuvre complexe dans les établissements pouvant générer des difficultés et nécessiter qu'ils soient accompagnés.

Au-delà de ce ressenti, les domaines principaux de leurs réclamations sont néanmoins “toujours les questions financières“, précise Catherine Becchetti-Bizot, la question des rémunération restant “particulièrement sensible, surtout pour les non-titulaires et les contractuels“. Suivent les déroulements des carrières, les affectations et mutations ou encore les relations de travail (entre pairs et hiérarchiques).

Instruction en famille

Au final les demandes de médiation ont progressé “à un rythme plus soutenu“ en 2023, +12 % contre +4 à +6 % les années précédentes. C'est particulièrement le cas en ce qui concerne l'instruction en famille (IEF), avec un nombre de saisines (300) qui a été multiplié par 10 par rapport à 2022, peut-on lire dans le rapport. Le document ajoute que ces réclamations concernent “majoritairement l'école primaire et plus particulièrement la première scolarisation en maternelle“, en lien avec l'instruction obligatoire dès 3 ans prévue par la loi "Pour une École de la confiance". Une incompréhension de ces refus “particulièrement forte dans les familles qui ont déjà fait le choix de l'instruction en famille pour les aînés". Elles témoignent aussi de l'incompréhension des familles concernant “l'esprit de la loi“ de 2021 confortant le respect des principes de la République, “et en particulier de la nature du motif 4“ (qui permet théoriquement aux familles d'instruire elles-mêmes leurs enfants, mais qui est en réalité inapplicable, ndlr).

Face au discours sur le civisme à l'école, la médiatrice estime qu' “on ne décrète pas l'autorité, on la construit en recréant un lien de confiance entre les personnes“. Un travail de longue haleine dans une société morcelée.

Extrait de touteduc.fr du

Le rapport 2022 de la médiatrice de l'EN et de l'enseignement supérieur : "un enjeu social, démocratique et pédagogique"

2023-07-25T09:24:31Z

Rapport Rapport 2022 de la médiatrice de l'Éducation nationale et de l…
Rapport 2022 de la médiatrice de l'Éducation nationale et de l'Enseignement supérieur

Catherine Becchetti-Bizot, médiatrice de l'Éducation nationale et de l'Enseignement supérieur, a présenté son rapport 2022 intitulé "Apprendre à vivre ensemble".

Édito
L'année 2022 a été une période très intense pour la médiation. L'augmentation du nombre de saisines s'est poursuivie, mais c'est surtout la tonalité générale de ces saisines, l'anxiété et l'âpreté parfois qui s'y expriment, qui donnent le sentiment d'un climat de tension exacerbé.

L'École et l'Université sont le réceptacle de nombreuses tensions sociétales. Après la crise sanitaire, la perte de certains repères traditionnels a accentué les inégalités et favorisé la montée des individualismes, des incivilités et des violences. Le besoin d'écoute, d'explications et d'équité devient de plus en plus pressant chez les élèves, les parents et les étudiants, qui souhaitent être mieux associés aux décisions les concernant, mais également chez les personnels, qui ont de plus en plus de mal à faire face à cette nouvelle donne et font état parfois, dans leurs réclamations, d'un sentiment d'insécurité, d'un manque de reconnaissance et de perspectives d'avenir. En outre, la complexité de certaines procédures administratives dématérialisées crée une forme d'opacité et engendre de la défiance chez les usagers vis-à-vis des responsables publics, tandis qu'une sensation d'épuisement professionnel s'exprime chez un certain nombre d'agents, au sein de l'administration comme dans les établissements scolaires, créant du découragement et de la démotivation.

L'École reste cependant le premier espace de vie sociale et de cohésion pour la plupart des enfants et des jeunes ; à ce titre, elle doit pouvoir continuer à jouer pleinement son rôle structurant en intégrant des publics d'une diversité de plus en plus grande, en fixant des cadres et des objectifs communs, tout en respectant les droits, les besoins particuliers et les aspirations légitimes de chacun.

Dans ce contexte, la médiation a poursuivi sa mission d'écoute, de conseil et d'apaisement. Elle a également entrepris d'améliorer la qualité de l'accès à ses services en modernisant ses outils de communication et de suivi, et en renforçant son réseau de médiateurs académiques. Son action doit en effet répondre à un triple enjeu

un enjeu social, parce qu'elle accompagne prioritairement les personnes les plus vulnérables, éloignées des services publics, gagnées parfois par l'amertume ou le ressentiment, pour leur faire retrouver confiance dans l'institution et s'inscrire dans une approche plus constructive de leurs difficultés ;
un enjeu démocratique, qui réside dans la possibilité de débattre, de comprendre et de faire valoir ses droits dans un univers administratif de plus en plus complexe et déshumanisé ;
un enjeu pédagogique, celui de diffuser la culture de la médiation à tous les étages du système éducatif, en encourageant, en particulier, dès les petites classes, le développement de compétences et de valeurs humanistes préparant les enfants à vivre ensemble et à coopérer.
Je tiens à saluer ici l'engagement de tous les médiateurs académiques qui œuvrent sans relâche, et tout au long de l'année, à maintenir le lien de confiance et à créer des espaces de dialogue entre les usagers, l'administration et tous les acteurs du système éducatif.

Aux côtés du pôle national, ils ont contribué à la rédaction de ce rapport qui est aussi la photographie de leur activité, fondée sur l'écoute bienveillante et la disponibilité, ainsi que sur une volonté farouche de ne jamais laisser prospérer une situation pouvant porter atteinte aux droits fondamentaux ou à la dignité des personnes.

Catherine Becchetti-Bizot
Médiatrice de l'Éducation nationale et de l'Enseignement supérieur

Rapport 2022 de la médiatrice de l'Éducation nationale et de l'Enseignement supérieur
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Télécharger les chiffres clés 2022 de la médiation de l'Éducation nationale et de l'Enseignement supérieur

Télécharger le dossier de présentation du rapport 2022 de la médiatrice de l'Éducation nationale et de l'Enseignement supérieur

Extrait de education.gouv.fr du

Rapport de la Médiatrice : un climat scolaire qui se dégrade

Mercredi 19 juillet, la Médiatrice de l'éducation nationale et de l'enseignement supérieur, Catherine Becchetti-Bizot, présentait son rapport annuel. Elle note une augmentation de 6% des saisines, une hausse significative qui révèle une dégradation du climat scolaire.

« Notre rôle consiste à faire en sorte que le désaccord ne dégénère ni en conflit ni en violence » explique la médiatrice en introduction de la présentation de son rapport annuel « Apprendre à vivre ensemble ». « On fait en sorte d'instaurer un dialogue, de coconstruire ensemble une solution ».

« Il y a une augmentation des saisines de 6% par rapport à 2021. 93% des cas sont traités en moins de trois mois, 74 en moins d'un mois » détaille Catherine Becchetti-Bizot. « Dans 60% des saisines, nous avons apporté notre soutien aux demandeurs, pour 79% nous trouvons une solution. Parfois, il s'agit aussi tout simplement de donner plus de clarté à des décisions mal comprises mais justifiés de l'administration ».

Saisines des personnels

Sur les 17 085 saisines, 4 000 proviennent de personnels, soit 23%, ce chiffre est en hausse par rapport à 2021. 27% des saisines de personnels concernent les questions financières – en forte augmentation depuis 5 ans, : rémunération, indemnités, retards de paiement ou encore des demandes de remboursement de trop-perçu. « C'est un sujet sensible » explique la médiatrice.

18% des saisines sont en lien avec le déroulement de carrière ou les questions statutaires (évaluation, avancement d'échelon, de grade, détachement, disponibilité…). C'est 64% de saisines de plus qu'en 2017. « La mise en place du PPCR reste problématique ».

17% des saisines sont du fait des affectations et des mutations, une augmentation de de 12% cette année encore. « Ces saisines montrent la difficulté d'un système qui touche à ses limites – mais que nous défendons toujours – avec le maintien du concours national, d'un barème… – et que nous ne remettons pas en cause » explique Catherine Becchetti-Bizot. Dans son rapport, la médiatrice développe toute une partie autour de la situation des personnels d'Outre-Mer. Elle recommande de « prendre en compte les situations personnelles douloureuses et de faciliter le retour dans les académies d'origine à forte attractivité comme la Guadeloupe, la Martinique et la Réunion », de « savoir fidéliser dans les académies à faible attractivité » et de « faciliter et encourager le flux des mobilités entrantes et sortantes entre les collectivité d'Outre-Mer et la Métropole ».

14% des saisines sont en lien avec des conflits interpersonnels – souffrance au travail, situation d'isolement, harcèlement… Les conflits entre individus sont en progression sensible, +67% en 5 ans.

Interrogée sur l'une de ses préconisations de 2020 concernant les risques psychosociaux -« Publier rapidement l'acte arrêtant les procédures de signalement des actes de violence, de discrimination, de harcèlement et d'agissements sexistes » – la Médiatrice reconnait que le texte tarde à être publié et que cela commence à « être long ». « Même s'il existe des réponses locales, le manque de cadrage national occasionne des réponses différentes selon les territoires. Un texte réglementaire national permettrait d'unifier les procédures et les réponses apportées » précise la Médiatrice.

Saisines des usages : familles, étudiants

Du côté des usagers, les saisines représentent 77%. Ces saisines confirment une augmentation « exponentielle ayant trait à la vie quotidienne dans les établissements scolaires » indique la médiatrice. Ces saisines sont de plusieurs ordres. Si 50% des demandes sont en lien avec le second degré, 34% concernent l'école primaire. Une croissance de 16% en un an. « Cela traduit un durcissement de la relation autour de la question de la discipline » souligne Catherine Becchetti-Bizot qui consacre une partie de son rapport à l'augmentation des conflits en établissements scolaires. « Nous avons eu 4500 saisines en 2022, soit une augmentation de 106% en cinq ans. Il s'agit de remises en cause de mesures disciplinaires pour beaucoup. Nous recommandons de veiller au caractère éducatif des sanctions et d'éviter les ruptures scolaires. Un élève qui décroche, sa situation s'aggrave. Il faut un suivi éducatif et pédagogique, il ne faut pas dissocier la pédagogie de l'aspect Vie scolaire. Associer systématiquement les parents est aussi fondamental ». Pour la médiatrice, l'inclusion des élèves en situation de handicap met à mal les professionnels qui se « sentent démunis » face à certaines situations, notamment les AESH. « Il manque une dimension collective à la prise en charge de ces enfants. Cela se passe bien que si l'ensemble de la communauté scolaire se mobilise », précise-t-elle.

Catherine Becchetti-Bizot évoque aussi le harcèlement. « Nous avons une augmentation de 69% des saisines en une seule année, ce qui ne signifie pas une augmentation du nombre de cas » explique-t-elle en rappelant que la Médiatrice est parfois sollicitée en premier recours. « Les parents souhaitent s'adresser à une personne neutre – même cela n'est pas forcément pertinent, puisque le médiateur arrive quand il n'y a pas de solution ». Pour Catherine Becchetti-Bizot, il faut que « le dispositif pHARe soit mieux reconnu et évaluer afin de montrer les démarches qui fonctionnent comme la méthode de préoccupation partagée. Nous nous retrouvons dans cette méthode qui ressemble à notre mode de fonctionnement ». Elle recommande par ailleurs de développer les compétences psychosociales des élèves dès les petites classes – « on attend pas le lycée pour faire de l'EMC » ajoute-t-elle. « C'est dans un apprentissage du respect et de la coopération que l'on peut trouver la solution pour un meilleur vivre ensemble, pour une meilleure formation du futur citoyen ».

Le rapport annuel de la médiatrice de l'Éducation nationale met aussi en évidence la très forte augmentation des saisines concernant l'enseignement supérieur privé dont l'extrême opacité met à mal les étudiants. « Certains établissements jouent la confusion sur l'appellation des titre des diplômes… Ils jouent de cette ambiguïté et créent des malentendus, voire des situations frauduleuses ».

Lilia Ben Hamouda

Extrait de cafepedagogique.net du 20.07.23

Rapport de la médiatrice : “Il y a de plus en plus de personnels qui nous saisissent“ (Catherine Becchetti-Bizot)

“On n'a quasiment plus de saisines sur Parcoursup“ déclarait mercredi 19 juillet Catherine Becchetti-Bizot dans sa présentation du Rapport de la médiatrice 2022.

La procédure, qui comporte davantage d'informations, et pour laquelle on trouve davantage de réponses aux demandes des familles, “fonctionne bien“, estime ainsi la médiatrice, ajoutant cependant que le problème s'est déplacé plus en amont, avec des familles anxieuses qui ne comprennent pas forcément les critères d'évaluation sur la plateforme ou les choix de spécialités à favoriser pour être sélectionné dans telle ou telle formation.

Ces saisines qui ont trait à la vie quotidienne dans les établissements scolaires, ont d'ailleurs “explosé“ l'an dernier. Premier domaine chez les usagers (35 % des saisines, multipliées par deux en cinq ans), elles concernent les notes et les résultats pendant l'année (avec beaucoup de contestations autour du contrôle continu) mais aussi les mesures disciplinaires prises à l'encontre d'élèves.

C'est pourquoi l'exclusion, recommande la médiatrice, ne doit pas être “la sanction la plus facile et la plus rapide“ et elle évoque la question de la rupture de la continuité pédagogique, où “le lien est rompu“. Elle souligne une trop grande séparation entre les problèmes de vie scolaire et de suivi pédagogique, alors que le temps pour retrouver un établissement peut-être très long et que ces élèves sont parfois livrés à eux-mêmes.

Si plus de la moitié de ces saisines relèvent du second degré, 34 % se situent au 1er degré, traduction d'un “durcissement des relations parents-école“ et d'une “difficulté de dialogue“, constate Catherine Becchetti-Bizot.

De même, le nombre de sollicitations au sujet du harcèlement a augmenté de 69 % sur une année, et si rien n'est réglé la médiatrice se félicite qu'on en parle davantage, les requérants ayant besoin de conseils, avec un souci de confidentialité et l'envie de s'adresser à une personne neutre. C'est pourquoi elle préconise de “mieux faire connaître les personnes référentes“ et souhaite que la communauté éducative s'empare du problème “de manière égale sur l'ensemble du territoire“.

Les autres thèmes mis en avant cette année dans le rapport renvoient à des demandes de médiation autour de l'enseignement privé (majoritairement dans le supérieur à travers la confusion sur l'agrément et la labellisation de certaines formations) ainsi que des demandes d'affectations et de mobilité des personnels.

Sur les 18 500 saisines qui ont été traitées l'an dernier, un chiffre “en hausse constante depuis des années“ (+ 65 % en 10 ans), près d'un quart ont concerné les personnels de l'éducation en 2022, contre 77 % pour les usagers. Mais avec 4 000 demandes en 2022 (+ 31 % en 5 ans), “il y a de plus en plus de personnels qui nous saisissent“ s'alarme la médiatrice, qui constate que plus de la moitié des demandes viennent d'enseignants titulaires mais qu'une très grande part proviennent de personnels non-titulaires et non-enseignants (AESH, intervenants éducatifs..) : 469 saisines en 2022 émanent de personnels contractuels.

Et les demandes augmentent dans tous les secteurs. Il s'agit à 27 % de questions financières (rémunérations, indemnités, etc..), des déroulements de carrière (à 18 %) ou encore des sujets d'affectation et de mutation (à 17 %). Ce dernier item symbolise la “difficulté d'un système qui a ses limites“, avec des réclamations qui “montrent que les attentes sont différentes“, et de nouvelles priorités personnelles qui peuvent dissuader certains étudiants de passer des concours d'enseignants. Les saisines “recrutement et concours“ ont d'ailleurs très fortement progressé en un an (+ 51 %). Quant aux conflits interpersonnels, du type isolement, souffrance au travail, harcèlement, ils ont aussi bondi de 67 % en 5 ans.

Au final, l'année 2022 est décrite comme “chargée“ et comportant “beaucoup de tensions“. Avec ses équipes, la médiatrice explique vouloir “valoriser et promouvoir une démarche faisant en sorte que les désaccords n'aboutissent pas à un conflit voire de la violence“, ce qui passe par “recréer le lien entre ceux qui n'arrivent plus à se parler“. Elle fait valoir la “co-construction d'une solution ensemble“ par la possibilité de s'expliquer, de s'écouter, et éventuellement de s'entendre avec l'aide d'un tiers impartial.

Pour y arriver, elle propose notamment de développer, dès les petites classes, l'enseignement des compétences psychosociales, tout comme l'apprentissage du respect et de la coopération.

Extrait de touteduc.fr du 19.07.23

Le rapport de la médiatrice relève une montée des conflits en 2021 et recommande de mieux prendre en compte dans les affectations les expériences professionnelles diversifiées des enseignants (ToutEduc)

2022-07-26T08:59:05Z

On attend trop des AESH et l'expérience des enseignants doit être mieux prise en compte : les deux messages de la médiatrice

On attend trop des AESH, les accompagnants d'élèves en situation de handicap et l'affectation des enseignants ne tient pas suffisamment compte de leurs expériences professionnelles, estime la médiatrice de l'Education nationale et de l'enseignement supérieur dont le rapport annuel, portant sur l'année 2021, est publié ce 25 juillet. Catherine Becchetti-Bizot évoque la nécessité de retrouver confiance dans l'institution alors que les médiateurs académiques constatent "une dégradation sensible du climat scolaire", notamment en termes de harcèlement, au vu des saisines qui leur sont adressées, près de 18 000 en 2021 (dont 1 411 qui n'avaient pas pu être traitées avant la fin de l'année 2020).

Leur nombre a “légèrement diminué“ par rapport à l'année précédente (-5 %) mais il a doublé ces 10 dernières années et l'enseignement scolaire représente 72 % des requêtes, un taux en hausse de 5 % par rapport à 2020. Une part “non négligeable“ de saisines porte sur des situations de harcèlement, en augmentation de 73 % depuis un an. Pour ce qui est du harcèlement des personnels, "on est toujours en attente du protocole de prise en charge", fait remarquer la médiatrice. Les questions liées la vie scolaire ont connu une très forte augmentation (+ 24 % par rapport à 2020). Ces saisines concernent des conflits école-famille, des problèmes de comportement et des litiges liés à l'évaluation.

Affelnet en progrès

La médiatrice note toutefois qu'en ce qui concerne le fonctionnement à Paris d'Affelnet, "les choses se sont considérablement améliorées". De même, 169 saisines ont porté sur la procédure Parcoursup, un chiffre “en nette diminution“ avec une baisse de 39 % sur cinq ans. Elle estime d'ailleurs que les difficultés ne viennent pas de la plateforme elle-même, mais de "l'accrochage" des logiques entre bac-3 et bac+3, en clair d'une communication insuffisante des établissements d'enseignement supérieur sur leurs attendus, et de l'absence de retour aux lycéens des raisons du refus de leurs dossiers.

La dématérialisation de la procédure d'inscription aux examens, par exemple pour les candidats individuels, est un des thèmes de ce rapport qui demande de repenser les services en ligne au bénéfice de l'usager. La médiatrice donne notamment cet exemple : “J'écris en désespoir de cause, car mon inscription en candidat libre à l'examen CAP session de juin 2022 a été annulée par le service des examens au motif qu'elle n'était pas complète. Je ne comprends pas cette décision, particulièrement injuste, d'autant plus que le seul document qu'il m'a été demandé de renvoyer, je l'ai renvoyé en temps et en heure.“

La part de saisines liées aux questions financières et sociales reste stable (15 %) avec cependant une forte prédominance de réclamations portant sur des difficultés dans l'attribution ou le calcul des bourses du supérieur, qui augmentent de 40 % : “la précarisation des familles et des étudiants est visible“.

Reconnaître des expériences professionnelles diversifiées

En ce qui concerne les personnels, 26 % des réclamations portent sur des questions financières, devenues le premier domaine de saisine. Viennent ensuite les carrières ou questions statutaire (en hausse de 61 % sur 5 ans). En hausse régulière depuis cinq ans, 15 % des saisines sont relatives à l'environnement de travail et aux relations professionnelles. En outre, les requêtes des personnels non titulaires augmentent de manière soutenue depuis cinq ans, en hausse de 26 % en 2021.

Le rapport souligne l'importance “des modalités d'affectation et de mutation qui peuvent constituer un frein au recrutement de personnels dont le système éducatif a besoin, comme elles peuvent empêcher une mobilité fonctionnelle ou géographique choisie“. En effet, lorsqu'un contractuel réussit le concours et est titularisé, "les ennuis commencent". Tel.le qui enseigne depuis plus de 10 ans à la Martinique où il-elle a toute sa vie se retrouve dans l'académie de Créteil, tel.le autre qui doit prendre soin de parents âgés est nommé.e à 700 km de chez lui (elle). Un ingénieur qui décide de faire une seconde carrière dans l'Education nationale, qui réussit haut la main le CAPES de mathématiques est traité comme un étudiant dont c'est la première expérience professionnelle. De même un enseignant qui a obtenu, parfois difficilement, son détachement, a été affecté à l'étranger, et qui, à son retour, est considéré comme s'il n'était pas parti plusieurs années. "Le système pourrait tirer bénéfice d'expériences professionnelles diversifiées. Mieux accompagner et mieux reconnaître ceux de ses agents qui ont l'opportunité et la volonté d'exercer des missions variées au cours de leur carrière, ou de contribuer à son rayonnement à l'étranger, lui permettrait de concilier les engagements pris lors du Grenelle de l'éducation avec son propre intérêt.“

Ainsi “dans le contexte d'accentuation de la pénurie d'enseignants et de personnels administratifs, cet objectif implique de prendre pleinement en compte les nouveaux profils et aspirations des agents publics qui choisissent le système éducatif pour une deuxième ou une troisième carrière et de valoriser plus justement l'expérience qui les a construits et amenés à le rejoindre.“ Catherine Becchetti-Bizot reconnaît que l'administration a de bonnes raisons de procéder aux mutations et affectations en fonction d'un barème, et qu'il faut éviter que des nouveaux venus, parce qu'ils ont une expérience professionnelle hors Education nationale, ne prennent systématiquement les places que briguent depuis des années des enseignants titulaires, mais elle fait remarquer qu'autrefois, les commissions paritaires dans lesquelles siégeaient les organisations syndicales, permettaient qu'un dialogue se noue en amont des décisions. Elle plaide pour une meilleure valorisation des expériences acquises. Plus globalement, elle fait remarquer que les enseignants comme tous les salariés attendent de voir leur travail reconnu, notamment mais pas exclusivement en termes de rémunération, et que leur lieu de travail soit compatible avec leur lieu de vie, en tenant compte des questions de santé et des accidents de la vie qu'ils peuvent connaître.

Handicap : "que les équipes éducatives reprennent la main"

Le rapport de la médiatrice met aussi en lumière des difficultés dans l'accompagnement des jeunes en situation de handicap, l'insuffisance des heures allouées par rapport aux préconisations des MDPH (maisons départementales des personnes handicapées) avec de lourdes conséquences pour la scolarité des élèves, mais elle fait remarquer que le système scolaire italien ne connaît pas d'AESH : l'enseignant reçoit le soutien d'un collègue. L'accompagnement de l'élève en situation de handicap n'est pas délégué, il est pris en main par l'équipe pédagogique. Catherine Becchetti-Bizot ne remet pas en cause la politique française, "il faut continuer à renforcer les moyens, rendre la profession d'AESH plus attractive, il y a des progrès à faire pour leur formation", mais les représentations doivent changer, un.e AESH, c'est "une compensation, un étayage, une béquille pour l'élève", mais l'inclusion, l'accessibilité dépend des enseignants, pas des médecins qui ne connaissent pas, comme un pédagogue, la situation de l'enfant. "Il faut que les équipes pédagogiques reprennent la main."

La question des examens en est une bonne illustration. Une circulaire de 2020, qui n'a été que partiellement prise en compte en 2021, prévoit que les aménagements de la scolarité d'un élève en situation de handicap se retrouvent le jour de l'examen, c'est un progrès, mais que penser de ce jeune qui a un problème à l'oral et qui est dispensé de l'épreuve d'anglais le jour du BTS dans une spécialité qui exige un certain niveau en langue vivante ? Ce sont des questions qui doivent être pensées très en amont, lors l'élaboration du PPS (projet personnalisé de scolarisation) avec des enseignants.

La médiation un peu plus obligatoire

A noter que le nombre de réclamations comportant une dimension européenne ou internationale a cette année encore sensiblement augmenté (466 saisines, soit + 33 %). Comme en 2020, les demandes de reconnaissance de diplômes étrangers restent majoritaires, suivies de près par les demandes d'inscription dans des établissements de l'EFE (au Maghreb en particulier).

A noter encore que l'expérimentation menée dans trois académies de rendre obligatoire la médiation avant d'engager une procédure contentieuse est considérée comme positive et cette obligation est étendue à toutes les académies, mais pour un nombre réduit de litiges. Or, dès lors que la médiation est obligatoire, elle suspend les délais prévus pour introduire un recours devant la justice administrative, alors que la perspective, en cas d'échec de la médiation, de se retrouver hors délai pouvait freiner le recours aux médiateurs académiques. Catherine Becchetti-Bizot rappelle que ce sont des bénévoles, cadres supérieurs de l'Education nationale (souvent des inspecteurs généraux) à la retraite, qui n'ont rien à en attendre en termes de carrière et qui sont parfaitement indépendants. Elle souligne que 60 % des saisines ont été prises en compte par un médiateur, et que, dans 78 % des cas, elles ont obtenu un succès au moins partiel.

Le rapport ici

Extrait de touteduc.fr du

EXTRAIT
Édito
Dans un contexte encore marqué par la pandémie, la question du bien-être des élèves, des étudiants et des personnels, développée dans le rapport 2020, est toujours pleinement d'actualité.

L'anxiété engendrée par ce nouveau contexte a parfois fortement altéré la santé mentale des élèves et des étudiants, comme elle a mis en tension les services administratifs et les équipes d'établissements scolaires et universitaires. La résurgence de difficultés ou de conflits mis au second plan pendant la période de confinement et les retards accumulés dans de nombreux domaines – comme les délais de réponse de l'administration, les réunions repoussées de commissions médicales ou de jurys, le versement tardif d'indemnités… –, ont creusé les inégalités et, en les privant souvent de leurs droits, parfois aggravé les difficultés et le ressentiment de personnes déjà vulnérables ou éloignées des services publics.

Dans certains territoires, le manque récurrent d'accompagnants, de personnels médico-sociaux, de médecins du travail ou de psychologues, mais aussi la pénurie d'enseignants et de remplaçants dans certaines disciplines et/ou certaines académies, se sont fait parfois cruellement sentir.

C'est donc dans un climat de tension exacerbé que la médiation a continué à accomplir sa mission d'écoute, de conseil et d'aide à l'apaisement des conflits.

Après un pic de réclamations en 2020, dû pour une grande part à la réorganisation des examens et concours, les conflits liés à la vie quotidienne dans les établissements scolaires ont beaucoup augmenté en 2021 : ils représentent 33 % des saisines des usagers, et ont doublé en cinq ans. L'apaisement du climat scolaire et universitaire, la prévention des violences et du harcèlement, l'accompagnement des élèves et des étudiants en situation de handicap, l'amélioration de la relation école-familles ainsi que les progrès de la mixité sociale, restent des points de vigilance très importants pour les médiateurs.

Les saisines reçues révèlent également un grand besoin de dialogue, chez des requérants qui ressentent comme du mépris de la part de l'institution le fait de ne pouvoir échanger avec un interlocuteur ou de ne pas recevoir de réponse à leurs interrogations.

Les médiateurs s'efforcent de compenser le manque de lien humain de proximité, pour permettre à des personnes parfois gagnées par le découragement de retrouver confiance dans l'institution, de reprendre en main leur destin et de s'inscrire dans une approche plus constructive de leur difficulté.

La dimension sociale de la médiation demeure, à cet égard, très importante pour le fonctionnement du système éducatif : accompagner les plus démunis dans leur accès au droit, prendre en considération l'expression d'un sentiment d'injustice sans porter de jugement hâtif sur le bien-fondé de la demande, pour éviter que l'incompréhension ne se transforme en agressivité, sont des objectifs constants pour le médiateur.

La médiatrice a fait le choix de revenir cette année sur trois thèmes emblématiques de son action :

La dématérialisation de la procédure d'inscription aux examens. Il importe de garantir des voies alternatives durables aux procédures dématérialisées afin d'éviter que ce mode de relation entre le public et l'administration n'interrompe le dialogue et n'accentue les phénomènes d'exclusion et d'inégalité.
Des modalités d'affectation et de mutation qui peuvent constituer un frein au recrutement de personnels dont le système éducatif a besoin, comme elles peuvent empêcher une mobilité fonctionnelle ou géographique choisie. Mieux accompagner et mieux reconnaître ceux de ses agents qui ont l'opportunité et la volonté d'exercer des missions variées au cours de leur carrière, ou de contribuer à son rayonnement à l'étranger, pourrait s'avérer bénéfique pour l'institution.
Dans le contexte d'accentuation de la pénurie d'enseignants et de personnels administratifs, techniques et médicaux, cet objectif implique de prendre pleinement en compte les nouveaux profils et aspirations des agents publics qui choisissent le système éducatif pour une deuxième ou une troisième carrière et de valoriser plus justement l'expérience qui les a construits et amenés à le rejoindre.

La persistance de discontinuités dans la mise en place des modalités d'accompagnement et des parcours des jeunes en situation de handicap.

Malgré les moyens importants déployés ces dernières années et les évolutions de la réglementation, les médiateurs ont souhaité revenir sur deux aspects particuliers qui font toujours l'objet de saisines récurrentes :
le manque d'accompagnants ou du moins l'insuffisance des heures allouées à l'accompagnement de l'enfant par rapport aux préconisations de la MDPH, ce qui peut conduire à une déscolarisation partielle lorsque son accueil dépend de la disponibilité d'un(e) AESH ;
des discontinuités entre les aménagements préconisés et mis en oeuvre pendant la scolarité de l'élève ou de l'étudiant, et les aménagements accordés ou effectivement mis en place pour les examens ou les concours.
Enfin, ce rapport permet de faire le point sur des recommandations de l'année précédente, toujours d'actualité, notamment sur deux thèmes qui concernent l'enseignement supérieur : l'entrée en master et les aides sociales aux étudiants.

À partir de ces trois thématiques, dématérialisation, mobilité et continuité des parcours, je souhaite élargir le débat et mieux faire connaître le rôle et l'apport de la médiation en faveur d'un système éducatif plus humain, plus agile et soucieux de s'adapter aux différences et singularités de chacun.

Mon objectif est également, par le biais de la formation notamment, d'élargir le cercle de ses partenaires avec lesquels elle partage l'ambition de développer une culture de la résolution amiable des litiges, à tous les niveaux du système éducatif, en s'appuyant sur le dialogue, la solidarité et le respect d'autrui.

Catherine Becchetti-Bizot
Médiatrice de l'éducation nationale et de l'enseignement supérieur

Le rapport 2020 de la médiatrice de l'EN souligne l'accroissement des inégalités sociales et du décrochage, le manque d'accompagnants médico-sociaux et l'insuffisance de la protection des personnels contre le harcèlement

2021-07-22T08:37:34Z

Favoriser le bien-être pour la réussite de chacun : rapport 2020 de la médiatrice de l'éducation nationale et de l'enseignement supérieur

Catherine Becchetti-Bizot, médiatrice de l'éducation nationale et de l'enseignement supérieur, a présenté ce jour son rapport 2020 intitulé "Favoriser le bien-être pour la réussite de chacun".

En 2020, la crise sanitaire a frappé de plein fouet le système éducatif, et particulièrement les publics les plus vulnérables et a mis en relief certaines fractures, sociales, économiques ou numériques :

creusement des inégalités scolaires ;
accentuation des phénomènes de décrochage, de discrimination ou d'exclusion
accroissement notamment des difficultés des personnes en situation de handicap.
renforcement chez certains d'un sentiment d'isolement et d'éloignement des services publics, qui s'est traduit parfois par des messages de détresse ou de colère difficiles à contenir.
Dans un contexte d'anxiété généralisée, marqué par une recrudescence des conflits et des violences et par la dégradation de la santé mentale de nombreux jeunes, certains défauts persistants du système éducatif, comme le manque d'accompagnants, de personnel médico-social, de médecins de prévention ou de psychologues se sont fait cruellement sentir.

Extrait de enseignement-recherche.gouv.fr du 20.07.21

L'éducation nationale gère mal les ruptures conventionnelles et le harcèlement
L'éducation nationale semble ne réussir ni à protéger ses agents ni à s'en séparer en de bons termes. C'est ce qui résulte du rapport annuel de la médiatrice de l'Education nationale, Catherine Becchetti-Bizot. Dans un contexte de très forte progression des saisines des médiateurs de l'Education nationale, elle attire l'attention sur le déficit de gestion des cas de harcèlement et sur les réticences de cette administration à user de la rupture conventionnelle.

Une forte hausse des saisines d'élèves

Stables de 2013 à 2017, les saisines des médiateurs de l'Education nationale ont fortement augmenté depuis 2018, passant de 14 000 à près de 20 000 en 2020. Pour cette seule année on enregistre une hausse de 18% qui interroge la gestion ministérielle. 80% des saisines sont le fait d'élèves et de leurs parents. Près d'un tiers renvoie aux aménagements des examens et concours (+91% en un an), particulièrement aux notes des élèves du hors contrat, malgré (ou à cause ?) les conditions très favorables faites aux clients de ces écoles privées.

Les réclamations des personnels ne représentent que 20% des saisines et se répartissent de manière presque égale entre questions financières (25%), mutations (17%), carrière (16%) et harcèlement (15%).

Des enseignants peu protégés contre le harcèlement

"Je n'ai pas été protégée alors que monsieur le Recteur était parfaitement au courant de ma situation depuis septembre 2017. Il avait d'ailleurs promis, à ma demande il y a un an, de diligenter une enquête administrative dont je n'ai aucune nouvelle des conclusions à ce jour", témoigne par exemple une victime de harcèlement.

La médiatrice relève que l'arrêté sur les procédures de signalement des cas de harcèlement n'a toujours pas été publié par l'Education nationale. Il y a pourtant urgence en la matière et au sein même de la "centrale" comme nous l'avions montré dans cet article de 2020. Il apparaissait d'ailleurs dans un compte rendu de CHSCT que le représentant du ministre mettait un nom directement sur un chef de service harceleur évoqué par les élus. Et que le harcèlement semble bien être un procédé de gestion du personnel.

"Si l'administration a l'obligation d'enclencher et de conduire une enquête lorsqu'elle est saisie ou informée d'une présomption de harcèlement, sous peine de voir sa responsabilité engagée, dans la réalité, même lorsque le principe en est accepté, force est de constater qu'une telle enquête tarde à être mise en oeuvre", écrit la médiatrice.

"Il semble que, dans certains cas, aucune solution ne soit apportée une fois l'écoute réalisée parce que les encadrants ne sont pas formés pour cela, ou parce que le lien entre les « écoutants » et l'autorité académique ou ministérielle est trop distendu. Les temps de dialogue ne devraient pas non plus repousser le moment de traitement du problème, notamment celui du déclenchement d'une enquête", note la médiatrice. Elle demande la publication de l'arrêté sur les procédures de signalement et la formation des cadres administratifs.

L'administration freine les demandes de rupture conventionnelle

Le second sujet relevé par la médiatrice concerne la rupture conventionnelle. Ce nouveau dispositif a été introduit par la loi de transformation de la fonction publique. Il permet de quitter l'éducation nationale avec un pécule.

En 2020, sur 1219 demandes seulement 296 ont été acceptées. 237 enseignants ont bénéficié du nouveau mécanisme, dont 100 professeurs des écoles et 79 certifiés. 26 personnels administratifs,13 AESH, 5 CPE 6 personnels de direction, 4 PsyEN en ont bénéficié. Ainsi seulement 22% des demandes des enseignants ont été acceptées contre 44% de celles des Psy EN et 43% des personnels de direction. Trois académies ont été particulièrement ouvertes : Aix Marseille, Montpellier et Bordeaux représentent plus de la moitié des accords, comme nous le signalions dans cet article de mars 2021.

La médiatrice a été saisie à 78 reprises sur ce dispositif pour des cas de non-réponse par l'administration, de calcul du montant de départ ou de refus. La plupart des refus sont justifiés par l'administration par le manque d'enseignants. La médiatrice demande que "les modalités d'accord pour des ruptures conventionnelles soient mieux anticipées... , que l'examen des demandes prenne en compte le calendrier scolaire plutôt que celui de l'année civile afin de mieux répondre à l'intérêt des requérants comme à celui des élèves ; que la dimension humaine et qualitative des dossiers soit prise en considération".

François Jarraud

Le rapport 2019

Extrait de cafepedagogique.net du 16.07.2O

Hausse de 20% des saisines de la médiatrice de l'EN en 2020 (rapport)
Une année 2020 particulière, dans une tendance de fond. La médiatrice de l'Education nationale a fait état ce 20 juillet de 18 800 saisines traitées en 2020 par le service, soit 18% de plus que l'année précédente. Un nombre en constante augmentation, jusque-ici d'environ 4 à 5 % par an, et qui a même doublé en une dizaine d'années. “Il n'y a pas davantage de difficultés, mais les personnes expriment plus leurs problèmes, elles nous connaissent plus, et nous obtenons un résultat (à 80% selon le rapport) ce qui se sait de plus en plus, estime Catherine Becchetti-Bizot dans la présentation de son rapport annuel, qui précise : On a été les seuls à répondre pendant la crise, alors que les personnels du ministère de l'EN étaient en grande difficulté“.

La “saisine“, ou demande de médiation entre administration et personnels (par exemple un enseignant) ou usagers (comme une famille ou un élève), existe depuis 21 ans au sein de l'Education Nationale. Elle consiste en une demande d'explication ou une contestation de décision, et la réponse s'appuie sur un réseau de 64 médiateurs académiques, retraités bénévoles et anciens cadres de l'enseignement supérieur. La médiatrice explique qu' “en réalité ils ont travaillé à plein temps toute l'année“, celle-ci ayant été particulièrement difficile en raison de la pandémie. Elle indique que les publics défavorisés, les plus en difficulté, ont été les plus touchés, avec notamment des difficultés psychologiques nées de la contrainte sanitaire, comme avec le port du masque. En 2020, 80% des saisines ont été le cas d'usagers.

Le rapport se fait également l'écho d'appels à l'aide, de demandes d'information de personnels “perdus, n'arrivant pas à suivre toutes les mesures prises en urgence par l'administration“, et fait état de certains personnels qui se sont sentis mis à l'écart et isolés, avec peu de répondant de la part de l'administration. Un sentiment de déshumanisation “accru en raison de la dématérialisation“ a aussi été ressenti dans un certain nombre de saisines.

Ainsi, et afin de “mettre l'humain au centre des préoccupations“, Catherine Becchetti-Bizot a intitulé son rapport “Favoriser le bien-être pour la réussite de chacun“. Elle évoque entre autres la question de la rupture conventionnelle, abordée par des enseignants et personnels, et constate que “le traitement de ces dossiers est très lent, il y a une approche purement budgétaire de l'administration“. Elle considère d'ailleurs difficile de faire entrer la culture de la conciliation au sein de l'administration, même si “tout est sur l'étagère de l'Education nationale“. Elle reconnaît la difficulté pour le ministère de devoir traiter des questions en grande masse, impliquant d'avoir des règles, des cadres, et où la loi du plus grand nombre prime sur l'individu et ses réclamations individuelles.

La médiatrice a souligné la question de la rémunération chez les personnels qui devance cette année celle de la mobilité. Mais elle considère que “symboliquement la question financière fait écho à d'autres problématiques“, qu'elle cristallise l'opinion notamment chez les personnels non-titulaires. Par ailleurs, le temps de l'administration à faire évoluer des situations a été exposé, avec en 2020 (et en 2021, ndlr) de nombreuses réclamations de familles concernant le problème des aménagements pour les élèves porteurs de handicap lors des examens.

“Nous avons besoin de plus de médecins, d'infirmières de psychologues“ : est enfin évoquée une insuffisance de moyens humains notable. Catherine Becchetti-Bizot parle d'engagements pris par l'administration au Grenelle de l'Education avec une “prise de conscience du manque d'intermédiaires et de personnels médico-sociaux“. Pour elle, ces fonctions demandent à être développées pour faire face au manque d'attractivité, et ce malgré un énorme effort de recrutement (par exemple de médecins) en ce sens.

Extrait de touteduc.fr du 20.07.21

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Dans le rapport 2019 de la médiatrice de l'EN : le harcèlement au travail, l'accès à la classe exceptionnelle en EP, l'aide sociale et les bourses aux étudiants...

2020-07-22T09:33:52Z

Présentation du rapport 2019 de la médiatrice de l'éducation nationale et de l'enseignement supérieur
Catherine Becchetti-Bizot, médiatrice de l'Éducation nationale et de l'Enseignement supérieur, a présenté son rapport portant sur l'année 2019 intitulé "Prendre soin : une autre voie pour prévenir les conflits", vendredi 10 juillet 2020.

La médiatrice a remis son rapport annuel portant sur l'année 2019, rédigé dans la circonstance particulière de la crise sanitaire, qui a profondément bouleversé les modes de relation et de travail.

Elle a mis en relief le besoin croissant de reconnaissance, d'attention et de "soin" exprimé par les usagers comme par les personnels pour pouvoir étudier et travailler dans un climat apaisé, propice à la réussite de leur formation ou à leur épanouissement professionnel. Elle compte également poursuivre les collaborations fécondes ont été initiées avec différents acteurs de l'éducation et élargir le cercle des partenaires pour promouvoir la médiation comme source de renouveau et levier d'une administration bienveillante, humaine et ouverte au dialogue avec ses usagers et ses agents.

Les trois grands thèmes du rapport
Le harcèlement au travail : pour une prise en compte plus effective et constructive ?
Une administration à visage humain
Prendre soin des élèves et des étudiants

Extrait de education.gouv.fr du 17.07.20

EXTRAITS

pages 118-119
Des possibilités de promotion passées inaperçues (en éducation prioritaire)

En 2019, les textes ont été modifiés57 pour l'accès à la classe exceptionnelle : certains services n'ont plus été retenus et d'autres ont été acceptés, parmi lesquels les services accomplis dans l'éducation prioritaire. De plus, cette notion n'a pas toujours été définie de la même manière. Des enseignants ont appris tardivement qu'ils avaient travaillé dans des établissements classés en Rep et qu'ils auraient donc pu faire acte de candidature au titre du vivier 1 de la classe exceptionnelle.

Un professeur pouvant faire valoir ses droits à la retraite à partir de septembre 2020,
saisit une médiatrice académique en ces termes :
Au début du mois de juin 2019, j'avais appris au détour de recherches informelles
sur Internet que mon établissement avait été́ classé Rep de l'année 2000 à l'année
2008 ! J'enseigne sans interruption dans ce collège depuis septembre 1997 :
j'ai donc accompli des fonctions particulières pendant huit ans sans le savoir.
Aucun de mes collègues, y compris parmi les plus anciens, ne connaissait
le classement en Rep de notre établissement entre 2000 et 2008. »

Une enseignante, qui pouvait également prendre sa retraite à partir de septembre 2020, raconte :
le mercredi 11 septembre, lors d'une réunion professionnelle, j'apprends
fortuitement que le collège a été́ intégré́ dans la liste publiée au bulletin officiel
n° 17 du 25 avril 2019 et était donc considéré́ comme un établissement ayant relevé́
d'un dispositif d'éducation prioritaire. Depuis, j'ai appris que d'autres établissements
de l'académie étaient également dans ce cas. Après de multiples contacts
et croisements d'informations, il apparaîtrait en fait […] que les établissements
classés Rep pendant une période, aient été́ considérés comme des établissements
d'éducation prioritaire. Or, cette modalité́ n'apparaît pas dans les différents courriers
ou circulaires et n'est jamais mentionnée dans le BO n° 17 : « la liste d'écoles
et d'établissements scolaires prévue au c) concerne exclusivement le classement
éventuel au titre d'un dispositif d'éducation prioritaire de l'éducation nationale
(Zep82, Rep98, RAR, Zep, Clair, RRS ou Éclair), entre les années scolaires 1982- 1983 et 2014‑2015. »
Aucun de ces deux enseignants n'a pu être promu. Ils demanderont vraisemblablement à travailler six mois supplémentaires s'ils sont promus en 2020, malgré une fin de carrière difficile du point de vue de leur santé.
La liste des établissements classés, à un moment donné, en zone d'éducation prioritaire, quel qu'en soit l'intitulé précis, ayant été publiée par le ministère, ce dysfonctionnement ne devrait pas perdurer. Mais cela montre combien il est important de donner toutes les informations nécessaires aux agents et au bon moment.

page 123
L'accès aux aides sociales : un problème persistant pour
les étudiants
« Les étudiants constituent un public démuni […] qui ne fera pas de recours auprès du tribunal administratif car sa demande est une revendication de l'urgence. […] Lorsque des études sont ainsi abandonnées faute de l'aide attendue, c'est sans bruit et sans tracas pour l'administration – ce que, bien sûr, le médiateur ne peut accepter. […] Certains dossiers nous sont adressés par Emmaüs ou les référents RSA de Pôle Emploi, ce qui en dit assez long sur l'urgence sociale. »
Témoignage d'une médiatrice académique

[...] Quelles aides disponibles pour les étudiants ?
Selon sa situation, un étudiant peut bénéficier de certaines aides :
1. bourse sur critères sociaux (étudiant qui rencontre des difficultés matérielles pour poursuivre ses études) ;
2. aide au mérite (étudiant boursier ayant obtenu la mention très bien au baccalauréat) ;
3. allocation pour la diversité dans la fonction publique (étudiant préparant un concours dans la fonction publique) ;
4. aide à la mobilité internationale (étudiant souhaitant suivre une formation supérieure à l'étranger) ;
5. aide d'urgence (étudiants rencontrant des difficultés financières) ;
6. aide à la mobilité pour l'inscription en M1 (étudiant boursier venant d'obtenir sa licence qui souhaite s'inscrire en M1 dans une autre région, À noter : l'étudiant peut également bénéficier, sous condition, d'aides ou d'allocations locales et d'aides au logement.

L'article du Café

La médiatrice s'attaque au harcèlement dans l'Education nationale
Déni, sous-estimation du risque, suppression à venir de la principale instance qui puissent aider les victimes, le rapport de la médiatrice de l'Education nationale, Catherine Becchetti Bizot ose soulever un sujet d'importance : le harcèlement des personnels dans l'Education nationale. Son rapport invite l'institution à clarifier le rôle des différents intervenants.

Déni

« Je me suis sentie extrêmement en danger suite à cet entretien, la situation ne pouvant devenir qu'invivable au sein de l'établissement et chaque jour dans la classe. Je suis aujourd'hui sous traitement et traumatisé par ce qui s'est passé. Je ne connais ni les tenants ni les aboutissants, je ne sais qui a pris part aux conversations, ni les reproches qui me sont ou pourraient m'être adressés. La perspective d'être mis à mal, accusé et renvoyé alors que depuis trois ans mes états de service sont excellents est terrifiante. Le sentiment d'injustice et d'impuissance est terrible. Finir par cette situation est extrêmement violent, abandonner un métier que j'aime et que j'ai choisi après une reconversion professionnelle est terrible. Je méritais le soutien de ma direction, son écoute et sa confiance ». C'est un des témoignages remontés par la médiatrice de l'Education nationale, Catherine Becchetti Bizot dans son rapport annuel qui porte sur l'année 2019.

Les cas de harcèlement signalés à la médiatrice et son réseau de médiateurs académiques restent faibles : 62 en 2019, ce qui est quand même une belle hausse par rapport à une moyenne de 50 cas entre 2015 et 2019. Ce chiffre est surement très bas par rapport au nombre de situations réelles.

« Si le harcèlement subi par des élèves est un phénomène relativement connu et désormais bien cadré, celui qui touche les enseignants ainsi que les personnels administratifs, où se mêlent d'autres problématiques complexes, paraît moins bien appréhendé et n'est souvent évoqué que parce qu'il fait l'objet parfois de polémiques et d'événements médiatisés », explique la médiatrice. « Il semble que l'administration fasse encore preuve d'un empressement insuffisant pour reconnaître et prendre en compte les cas de harcèlement. Une forme de défiance et de déni existe parfois face à ces situations, voire envers ceux qui les évoquent ; c'est une attitude partagée par bon nombre de décideurs publics. Les médiateurs eux-mêmes font parfois preuve d'une grande réserve ou « frilosité » dans leur approche, alors même que ces situations requièrent, parfois dans l'urgence, une écoute et une attention toutes particulières ».

Ce déni se retrouve dans les cas particuliers exposés dans le rapport. « Il ressort des bilans quantitatifs et qualitatifs produits par le réseau des médiateurs académiques de l'éducation nationale et de l'enseignement supérieur – notamment des extractions faites à partir de la base de données Média de la médiation nationale sur ce thème – que les questions et saisines relatives aux RPS, et plus spécifiquement au harcèlement moral, demeurent bien présentes, en administration centrale comme en académie et dans les établissements scolaires et universitaires. Même si les saisines des médiateurs ne peuvent prétendre représenter dans son ensemble la situation du système éducatif, elles rejoignent les constats faits par les inspecteurs santé et sécurité du travail (ISST), avec lesquels la médiatrice a pu échanger à plusieurs reprises, et qui eux-mêmes sont saisis de manière croissante de ce type de situations ».

Recommandations

La médiatrice note par exemple que les documents uniques d'évaluation des risques professionnels (DUERP) sont rarement remplis alors qu'ils sont obligatoires. Les risques psycho-sociaux en général sont méconnus dans l'Education nationale. Quant au réseau de médecins de prévention il est « largement en deça de la réalité des besoins à couvrir ».

Aussi la première recommandation de la médiatrice concerne les DUERP : elle demande qu'ils soient réellement réalisés. Mais elle souhaite aussi « une évolution des modes de management des personnels… en encourageant le partage et l'équilibre des compétences entres collaborateurs et encadrants, sources de motivation commune ; en développant la culture du respect mutuel et de la bienveillance, avec une attention toute particulière à l'encadrement intermédiaire ».

Elle pose aussi la question des CHSCT, en première ligne sur ces questions. « Il n'est pas certain que les CHSCT (académiques et/ou départementaux) aient les moyens d'être correctement informés des dossiers individuels de ce type au sein des EPLE et d'agir dans des délais utiles. Il conviendra donc de pallier les éventuelles insuffisances opérationnelles rencontrées, au regard notamment du calendrier annuel réglementaire des réunions de ces instances et de la nécessité d'intervenir parfois dans des délais plus brefs en particulier en matière de harcèlement ». La crise sanitaire a rappelé le rôle incontournable des CHSCT. Le rapport de la médiatrice le souligne lui aussi. Pourtant ces instances sont appelées à disparaitre suite à la loi de transformation de la fonction publique. On mesure à quel point ce serait une erreur.

La médiatrice recommande que les médiateurs académiques puissent saisir directement les recteurs des cas de harcèlement et que l'enquête administrative soit confiée aux inspecteurs santé et sécurité au travail. Elle demande l'actualisation de la circulaire ministérielle de février 2007 sur le harcèlement.

Une question urgente depuis 2017

En posant la question du harcèlement professionnel en début de son rapport annuel, la médiatrice souligne indirectement une urgence. En février 2020, le Café pédagogique avait montré l'importance du harcèlement au sein de la plus grande direction du ministère, la Dgesco.

Le harcèlement est toujours lié au style de management. "Les chefs de bureau sont évalués sur ce qu'ils produisent, sur la production qu'ils obtiennent des agents par rapport aux commandes, mais ils ne sont jamais évalués sur les conditions dans lesquelles ils l'obtiennent", témoignait une élue CGT au CHSCT. Or le harcèlement se traduit aussi par des heures de travail extensibles, la suppression des pauses repas, la banalisation des dépassements d'horaire. C'est une façon de diriger un service qui semble « rentable », alors même qu'une bonne partie de l'énergie est mise à contrarier le service voisin ou ses propres agents.

Ce qui renforce ce caractère systémique, et que ne dit pas le rapport de la médiatrice, c'est l'impunité totale des harceleurs. Dans un compte-rendu de CHSCT, on voit que les faits ne sont pas contestés par l'administration. Le nom des harceleurs sort tout naturellement des lèvres du représentant de l'institution avant même d'être donné par les élus au CHSCT. Et quelques semaines plus tard, nous verrons que la personne en question voit ses attributions élargies.

Le rapport courageux de la médiatrice ne suffira sans doute pas à changer un mode de gestion qui semble bien en accord avec l'esprit qui souffle rue de Grenelle depuis 2017. Au moins montre t-il l'urgence à traiter cette question.
François Jarraud

Extrait de education.gouv.fr du 20.07.20

Le rapport 2015 du médiateur revient sur les précédentes recommandations concernant la carte scolaire et l'information des familles

2016-05-14T08:34:57Z

Rapport 2015 du médiateur de l'Éducation nationale et de l'Enseignement supérieur

Claude Bisson-Vaivre, médiateur de l'Éducation nationale et de l'Enseignement supérieur, a présenté son rapport pour l'année 2015, le vendredi 13 mai 2016.

Le médiateur a fait le point sur les mesures prises en réponse aux recommandations du rapport 2014. Ce dernier met l'accent sur deux sujets majeurs : la souveraineté des jurys d'examens et la gestion des ressources humaines, sous l'angle de l'affectation et de la mobilité des enseignants et sous celui de la prévention des risques psycho-sociaux. Le rapport formule des recommandations qui doivent contribuer à conforter la confiance et à renforcer la bienveillance à l'égard des personnels, deux notions essentielles pour garantir la qualité du système éducatif.

Extrait de education.gouv.fr du 13.05.16 : Rapport 2015 du médiateur

Le texte du rapport

EXTRAIT

[page 127]
Les précédentes recommandations
Au cours de l'année 2015, des décisions politiques importantes sont venues
restructurer ou adapter le système éducatif. Si elles répondent aux indispen-
sables évolutions attendues par une société développée, ouverte au monde,
entrée dans le XXIe siècle, elles viennent aussi en écho à des recommanda-
tions qui ont été formulées par le médiateur dans de précédents rapports. Le
médiateur en prend acte avec satisfaction.
[...] De même, la démarche d'expérimentation engagée le 9 novembre 2015 par la
ministre pour élaborer des solutions concrètes à la question que nous impose
le manque de mixité sociale sur certains territoires, va dans le sens évoqué
dans le rapport de 2013 qui traitait de la question de la carte scolaire. Le
médiateur est donc très intéressé par les éléments qui émergeront de cette
expérimentation.
L'annonce, le 15 décembre 2015, de mesures contribuant à améliorer les relations entre les parents et l'École et à asseoir véritablement la coéducation
prônée par la loi d'orientation de 2013 rejoint les préoccupations exprimées
par le médiateur dans plusieurs de ses rapports.

Page 129

1. LES USAGERS
1.1. La sectorisation en collège et lycée (la carte scolaire) vue par les familles
ReMEDIA 13-01
Améliorer l'information des familles sur la sectorisation et les critères d'affectation
Le manque d'informations revient souvent dans les saisines du médiateur.
Les inspecteurs généraux, dans leur rapport de juin 2013, ont fait aussi le
constat d'une méconnaissance des règles par des familles et d'une information donnée qui peut être très inégale d'un endroit à l'autre.

Des familles méconnaissent les règles d'affectation, témoignent d'une inquiétude, voire d'une angoisse et sont à la recherche de la bonne information
ou du bon interlocuteur. Les règles retenues peuvent être opaques. Dans un
département, les notes des élèves sont examinées après pondération et les
parents ne s'y retrouvent pas ; dans un autre, la date de naissance est retenue comme critère sans que les familles en soient informées. Des parents
peuvent découvrir tardivement que leur enfant qu'ils ont réussi à faire scolariser dans une cité scolaire (collège et lycée réunis dans un même lieu) ne
bénéficiera pas d'une priorité pour être affecté dans ce lycée très coté.
Les parents sont perdus également du fait de la non harmonisation du
découpage géographique à chaque niveau d'enseignement (école, collège,
lycée). Ainsi les élèves peuvent être dispersés, pour le niveau supérieur, sur
plusieurs établissements ce que ne savaient pas toujours les parents.

Il existe une volonté du ministère d'améliorer l'information donnée aux fa-
milles. Les services académiques ont été invités à proposer, sur les sites
Internet des directions des services départementaux de l'éducation et des
rectorats, une information complète concernant les mesures d'assouplissement de la carte scolaire et une fiche synthétique sur chaque collège ou lycée
(structure pédagogique, taux de réussite aux examens sur cinq ans, les points
forts du projet d'établissement, les priorités de la politique éducative).
En affichant les critères retenus pour l'examen des dossiers individuels et les
cartes de découpage des écoles, collège et lycées, une meilleure cohérence
pourrait être donnée à la carte scolaire et une meilleure acceptation par les
familles. En effet beaucoup de contestations s'expliquent par le fait qu'elles
ne connaissent pas les raisons du refus de dérogation. La motivation reposant
sur la capacité d'accueil dépassé ne répond pas à leurs attentes notamment
quand un autre enfant a obtenu la dérogation tant espérée. Un souci de transparence et de lisibilité du dispositif de la carte scolaire doit prévaloir.

Le médiateur recommande
– d'associer les chefs d'établissement et les associations de parents d'élèves
aux critères de sélection et au découpage des zones géographiques des
écoles, collèges, lycées en accord avec les collectivités territoriales compétentes ;
– d'afficher ces données sur les sites Internet académiques.

Position du médiateur le 2 février 2016
Lors du dernier comité de suivi, la Dgesco a indiqué que la circulaire du 7 janvier 2015 prévoit que les instances locales de concertation associeront, dans
une volonté de continuité entre les secteurs des écoles et des collèges,
– les communes ou établissements publics de coopération intercommunale
compétents en particulier en milieu urbain ;
– les représentants des personnels de direction et des représentants des parents d'élèves ;
– et en tant que de besoin les autres services de l'État.
Le médiateur voudrait savoir si un bilan a été tiré des préconisations de cette
circulaire.

Débat lors du comité de suivi du 16 février 2016
La Dgesco rappelle qu'une journée de travail a réuni le 3 février 2016 de nom-
breux acteurs (chefs d'établissement, autorités académiques, associations de
parents d'élèves, collectivités territoriales, chercheurs...) sur le thème de la
mixité sociale.
Les conditions sont réunies pour que la phase d'expérimentation aille au-delà
de la vingtaine de départements qui se sont engagés à travailler sur ce sujet.

Par ailleurs, les particularités des zones rurales et de montagne ont été prises
en considération dans un groupe de travail et les orientations qui en découlent rejoignent le contenu des conventions ruralité établies avec des indicateurs qualitatifs et quantitatifs de nature à justifier le maintien ou non des petites structures.

Mixité sociale. Création de "secteurs multi-collèges" : le dernier rapport de la médiatrice a estimé à 200 le nombre des secteurs que l'on pourrait créer (Dossier)

2015-08-28T05:00:00Z

Discours de la ministre devant les recteurs
"Je veux aussi cette année ouvrir le sujet de la mixité sociale au collège. Nous aurons une approche pragmatique tant il est vrai que ce sujet a moins besoin de grands discours que d'actes. Nous définirons des territoires volontaires pour mettre en œuvre les dispositions du décret du 15 juillet 2014 permettant la création de secteurs multi-collèges. Cette démarche fera l'objet d'un accompagnement scientifique permettant de généraliser les pratiques territoriales vertueuses."

Extrait de education.gouv.fr du 24.08.15 : Réunion de rentrée des recteurs, des secrétaires généraux d'académie et des IA-Dasen. Discours de la ministre

Fiche de la conférence de presse de la ministre
"La ministre a décidé d'engager une démarche formalisée pour développer la mixité sociale au collège, à partir de la mise en œuvre des dispositions de la circulaire du 7 janvier 2015 « relative à l'amélioration de la mixité sociale au sein des établissements publics du second degré » (en application du décret du 15 juillet 2014), qui permet la création de secteurs multi-collèges et la définition de critères d'affectation des élèves avec l'éducation nationale. La singularité de cette démarche repose sur une logique de construction à partir des acteurs et des besoins des territoires, le ministère se positionnant en impulsion et en appui de l'initiative locale.
Les territoires pilotes, qui feront l'objet d'un accompagnement scientifique dédié, seront mobilisés à compter de l'automne 2015.

Par ailleurs, un travail est engagé pour favoriser la mixité sociale au lycée et éviter les stratégies de contournement sur la base de certains enseignements"

Extrait de la fiche 20 du dossier de presse de la rentrée ; "La mixité sociale dans les établissements

La circulaire du 7 janvier 2015
[...] 2 - L'affectation des élèves dans un secteur multi-collèges
La mise en place d'un secteur commun à plusieurs collèges a pour conséquence de faire de l'affectation un outil majeur, pour atteindre l'objectif de mixité sociale au sein des collèges publics. Les élèves résidant dans le secteur élargi ont le droit d'être affectés dans un des établissements de celui-ci. Aussi, les familles seront invitées à classer par ordre de priorité tous les établissements du secteur pour leur demande d'affectation.

Toutefois, si les capacités d'accueil d'un établissement ne permettent pas de donner satisfaction à toutes les demandes de premier rang, il convient alors de procéder à un examen attentif des demandes. Dans une telle situation, vous veillerez à donner satisfaction en priorité aux vœux formulés par les élèves souffrant d'un handicap, puis les élèves bénéficiant d'une prise en charge médicale à proximité de l'établissement.

Afin d'affecter les élèves ne relevant pas de ces deux priorités, vous définirez des critères permettant d'atteindre l'objectif de mixité fixé avec les partenaires, notamment en prenant en compte les élèves boursiers. Les effets des mesures prises feront l'objet d'un suivi concerté.

Sur la base du suivi et des retours qui pourront être synthétisés au niveau national, l'application Affelnet 6e prendra en compte ces évolutions.

La ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche,
Najat Vallaud-Belkacem

Extrait du BO du 8 janvier 2015 : Circulaire relative à l'amélioration de la mixité sociale au sein des établissements publics du second degré

Le rapport 2014 du médiateur de l'éducation national et de l'enseignement supérieur
page 115
Débat du lors du comité de suivi du 4 mars 2015
Le médiateur confirme son constat selon lequel les familles, en demande de
dérogation, privilégient « l'entre-soi ». Lors d'une audition parlementaire sur la
question de la mixité sociale, il a proposé de faire des autorités académiques une
personne publique associée admise à siéger sur les questions d'urbanisme
auprès des élus pour favoriser la prise en compte des problématiques éducatives.
La DGESCO rappelle que, sans avoir abrogé la circulaire de 2007, elle en a
modifié les ordres de priorité.
La circulaire du 7 janvier 2015 prise en application de l'article L. 213-1 modifié
du Code de l'éducation prévoyant qu'un même secteur de recrutement peut
être partagé par plusieurs collèges publics a déjà été mise en oeuvre.
Une enquête de janvier 2015 a donné les résultats suivants :
- 34 secteurs multi-collèges ;
- 12 projets en voie de concrétisation ;
- 47 intentions de faire.

À terme, on peut estimer que 200 secteurs pourraient être créés.
Beaucoup de fausses idées circulent notamment sur la possibilité d'imposer
une mixité de type quantitatif (exemple de l'hypothèse des trois tiers par catégorie
sociale). La mixité ne peut être que relative puisque devant être rapportée
à la composition réelle d'une zone urbaine.
La réflexion sur la mixité sociale s'appuiera sur les données collectées par la
DEPP qui devront descendre le plus possible jusqu'au niveau de la commune
voire de l'établissement.
Dans le 1er degré, la mixité est tout à fait illusoire puisqu'il s'agit d'un service
de proximité attaché à chaque quartier et un même collège peut être alimenté
par des écoles, chacune très homogène.
Le médiateur a pu constater que l'attractivité des établissements pouvait tenir
aussi à la qualité de son responsable et de l'équipe pédagogique. La capacité
à proposer un projet pédagogique fort et innovant constitue un facteur de fidélisation des familles. De même l'aptitude à la communication à travers un langage de vérité sur les mesures prises par exemple pour juguler les incivilités peut s'avérer plus fructueux que l'omerta.

Extrait de cache.media.education.gouv.fr : Le rapport 2014 du médiateur

VOIR AUSSI

- Une circulaire relative à l'amélioration de la mixité sociale propose des modalités de collaboration entre les départements et les DASEN et d'affectation dans un secteur multi-collèges (BO du 8 janvier 2015)

- [...] Les événements récents renforcent une certaine crispation. Je ne suis pas certain que cela joue en faveur d'une plus grande tolérance à la mixité dans certains établissements scolaires. La collaboration intercommunale, nécessaire pour redécouper les secteurs, n'est pas non plus facile à envisager sur le terrain scolaire. Pourtant la mixité sociale favorise la réussite des élèves défavorisés au brevet des collèges, et ne fragilise pas significativement celle des autres catégories sociales. Personne n'a vraiment à y perdre. Et pourtant, certains résistent à l'idée d'une cohabitation de leurs enfants avec d'autres milieux sociaux dans le cadre scolaire.
Carte scolaire : « il faut sortir du découpage communal » et « impliquer le privé » – Marco Oberti, sociologue

Extrait de lagazettedescommunes.com du 03.02.15 : Carte scolaire. Il faut sortir du découpage communal et impliquer le privé

- Vers une mixité sociale "forcée" ?

Pour réussir à atteindre une plus grande mixité sociale dans les établissements, dont il est démontré qu'elle favorise la réussite des enfants issus de milieux défavorisés, le ministère a donc décidé de passer à la vitesse supérieure.

D'où l'envoi début janvier, de la circulaire citée plus haut. Elle appelle d'abord les recteurs et les DASEN à se rapprocher des conseils généraux pour faire un état des lieux de la mixité sociale dans les collèges. Ensuite, sur la base de cet état des lieux, il leur faudra développer des secteurs "multi-collèges" (plusieurs collèges d'affectation pour une même zone géographique). "Puisque nous ne pouvons pas modifier la composition sociale des quartiers, il faut élargir la base de recrutement des établissements" explique-t-on à la DGESCO.

Un projet réaliste ? Pour Valérie Marty, présidente de la Peep, une fédération de parents d'élèves, cet objectif de mixité forcée relève de l'utopie : "Rien ne pourra se faire sans l'accord des départements. Or je vois mal un conseil général expliquer à des parents que leur petit 6e va devoir faire plus de transport pour aller dans un établissements loin de chez lui, et ce pour favoriser la mixité sociale." A la DGESCO, on concède que "cet objectif de politique publique ne va pas être simple à expliquer aux usagers". Doux euphémisme

Extrait de lexpress.fr du 06.02.15 : Carte scolaire. La mixité sociale forcée, ce n'est pas gagné

Le débat sur l'assouplissement de la carte scolaire est relancé par le rapport annuel de la médiatrice. Un décret est en préparation

2014-05-15T05:00:00Z

Ajout du 16.05.14
Face à la frustration de certains parents devant les limites de l'assouplissement de la carte scolaire, la médiatrice de l'Education nationale, Monique Sassier, recommande dans son rapport annuel rendu public mercredi 14 mai d'améliorer l'information des familles sur la sectorisation et les critères d'affectation, et d'humaniser le traitement de certaines dérogations pour tenir compte des imprévus de la vie.

Extrait de localtis.info du 15.05.14 : Carte scolaire : privilégier l'information des familles

La gauche a beau clamer, depuis deux ans, que sa priorité concernant l'école est de lutter contre les inégalités, elle tarde à s'emparer d'un sujet hautement sensible : la " carte scolaire ". Plus précisément, l'affectation des élèves au collège ou au lycée selon leur secteur d'habitation et la marge de manœuvre laissée, ou pas, aux familles. Coïncidence ? La médiatrice de l'éducation nationale et de l'enseignement supérieur, Monique Sassier, en a fait, cette année, l'un des axes majeurs de son rapport annuel, présenté mercredi 14 mai.

Extrait de lemonde.fr du 14.05.14 : Carte scolaire : la gauche empêtrée, les parents en colère

Extrait de education.gouv.fr : Présentation du rapport annuel du médiateur de l'éducation nationale et de l'enseignement supérieur

Comment faire baisser le nombre de plaintes ?

Que faire face à l'augmentation du nombre de réclamations concernant la carte scolaire ? "Redessiner la carte pourrait être une option mais il faudrait le faire dans la durée et y associer tout le monde : parents, collectivités territoriales et même les établissements privés sous contrat", prévient la médiatrice. Un décret en préparation prévoit d'élargir le périmètre de chaque collège afin d'assurer davantage d'hétérogénéité dans certains collèges situés dans des quartiers trop défavorisés. "Cela donnera un peu d'air", juge la médiatrice.

En attendant l'ouverture de cet épineux dossier sur lequel Benoît Hamon évitera soigneusement de se pencher trop vite, la médiatrice prodigue quelques recommandations afin d'améliorer la situation et faire baisser le nombre de plaintes. Les principales évolutions passent, selon cette experte, par une meilleure communication. Il faut offrir aux parents "une information réelle", notamment sur les critères qui déterminent les refus d'accorder une dérogation. "S'agit-il des notes ? De la date de naissance ?" Un souci de transparence et de lisibilité serait le bienvenu, conclut le rapport. "Il faut passer de la rumeur à l'information", conseille Monique Sassier.

Extrait de express.fr du 14.05.14 : La carte scolaire fait exploser les réclamations des parents

Dans son rapport annuel rendu public ce mercredi, elle recommande d'améliorer l'information des familles sur la sectorisation et les critères d'affectation. Il faudra associer les chefs d'établissement et les associations de parents d'élèves aux critères de sélection et au découpage des zones géographiques des établissements en accord avec les collectivités. Et afficher ces données sur les sites académiques. La médiatrice demande "plus de concertation et de transparence", pointant l'opacité des critères. "Certains lycées sélectionnent en fonction des notes, d'autres de la date de naissance." En outre, "la carte scolaire pourrait être rediscutée pour obtenir une plus grande hétérogénéité sociale et scolaire dans les établissements."

Extrait de touteduc ;fr du : La médiatrice demande plus de concertation et de transparence dans les règles d'affectation

Mission Ecole-parents à l'Assemblée (suite). Audition de Monique Sassier, médiatrice de l'EN, et de Daniel Lenoir (CNAF)

2014-03-14T06:30:00Z

Note du QZ : Avec l'aimable autorisation de Tout Educ, nous poursuivons la reprise des comptes rendus des auditions de la mission Parents-Ecole de l'Assemblée nationale
Voir aussi
Création d'une mission de l'Assemblée nationale sur les relations école-parents. Publication du rapport prévue en juin 2014

"Ce n'est pas la guerre générale", mais "l'institution a du mal à reconnaître l'existence des conflits", estime
Monique Sassier. La médiatrice de l'Education nationale était entendue ce 13 mars par la mission d'information de l'Assemblée nationale sur les relations entre l'Ecole et les parents, et si elle s'est refusé à noircir le tableau, elle considère que "le dialogue n'est pas au rendez-vous", qu'il n'existe "que quand il y a problème" et qu'il faut le développer "quand tout va bien", sinon "les problèmes s'enkystent".

Elle reconnaît que ce dialogue n'est pas facile. "Dans 50 % des cas", la solidarité entre adultes, entre les parents et les enseignants, fait place à une solidarité familiale contre les enseignants, et "tout devient conflit". Mais pour sa part, l'Education nationale a "une grande capacité à dissimuler les problèmes", notamment dans le 1er degré, où les bagarres entre enfants sont souvent considérées comme normales, tandis que les parents menacent de saisir la Justice. Dans le second degré, on ne voit pas les élèves qui commencent à perdre pied. Quant aux professeurs pris dans une situation conflictuelle, ils ont tendance à s'isoler. On trouve, dans les écoles, "des maîtres dépassés" et dans les collèges, des enseignants qui ne peuvent faire face à la diversité des profils de leurs élèves. Leurs collègues n'ont pas les moyens d'intervenir, seule la médiation permet de les sortir de ces situations.

La "mallette des parents" moins utilisée
Monique Sassier détaille les causes de conflits. Les parents ne remettent pas en cause le principe des devoirs à la maison, bien au contraire, mais éventuellement leur contenu. Ils ne les comprennent pas, ils ne peuvent pas aider leurs enfants. Viennent ensuite les outils numériques, téléphones portables et ordinateurs, et la qualité de l'enseignement donné aux enfants porteurs de handicap. Autres sujets de plainte, la carte scolaire, les violences et harcèlement entre enfants, dès l'école élémentaire, la prise en compte du parent séparé, et les procédures disciplinaires dont on conteste qu'elles soient justes et qu'elles favorisent la réintégration.

La médiatrice regrette la faiblesse du nombre des innovations dans le domaine des relations parents-école, même si elle connaît des "expériences intéressantes", et elle se demande si certains territoires ne pourraient pas accueillir "en résidence" des équipes de recherche-action. Elle déplore aussi que "la mallette des parents", dont elle fait l'éloge, soit moins utilisée cette année, faute de la promouvoir. "Dès qu'on baisse la garde...", dit-elle, sans nommer pour autant les responsables de ce défaut de politique.
Quant aux ESPE, les écoles supérieures du professorat et de l'éducation, il est nécessaire qu'elles forment les futurs enseignants, et que pour eux, se tourner vers les parents soit "un réflexe" et non "un problème". Mais "ça ne suffira pas". Il faudrait d'abord que l'ensemble des écoles et des établissements, mais aussi les DASEN et les rectorats, appliquent la charte Marianne des services publics ["faciliter l'accès des usagers dans les services, accueillir de manière attentive et courtoise, répondre de manière compréhensive et dans un délai annoncé, traiter systématiquement la réclamation, et recueillir les propositions des usagers pour améliorer la qualité du service public", ndlr].

Accompagner les bénévoles des CLAS
Monique Sassier voudrait aussi davantage de coopération entre le monde de la santé et l'Education nationale, surtout en ce qui concerne les enfants handicapés. Elle suggère que les collectivités, lorsqu'elles construisent une école ou un établissement, prévoient un lieu d'accueil pour les adultes. Les établissements doivent favoriser tout ce qui contribue à créer "un sentiment d'appartenance", et ce qui facilite l'accès des parents dans l'établissement hors situations problématiques. Elle estime qu'il est possible d'aller chercher les familles, au besoin jusque chez elles, et que les CPE notamment peuvent le faire.
Elle est en revanche très hostile aux "invitations" faites aux parents. Quand il y a lieu de les convoquer, il ne faut pas reculer devant les mots. Elle est enfin plutôt hostile à la création d'un "statut du parent d'élève délégué", car il supposerait que l'on puisse s'assurer qu'il représente effectivement les intérêts de tous les enfants.

Pour sa part, Daniel Lenoir, directeur général de la CNAF (caisse nationale d'allocations familiales) estime, à titre personnel, qu'il faut "clarifier le statut" des bénévoles qui s'engagent dans l'accompagnement des élèves des dispositifs CLAS (contrats locaux d'accompagnement à la scolarité). Il rappelle aux députés que la branche famille prévoit une augmentation, de 25 à 38 millions du financement des CLAS et de 12 à près de 24 millions pour les REAPP (réseaux d'écoute d'appui et d'accompagnement des parents) dont 11% des actions portent sur les relations entre les parents et l'école.

Il souligne par ailleurs que les "schémas départementaux d'accueil de la petite enfance" envisagent aussi les questions de parentalité, et que le site "monenfant.fr" est en cours de refonte pour intégrer les dispositifs de soutien à la parentalité, les CLAS et les REAPP. Une expérimentation est en cours dans plusieurs départements, dont l'Ain, la Seine-Saint-Denis et la Réunion, pour un mode de financement plus souple de ces dispositifs, et pour l'accompagnement des bénévoles.

Extrait de touteduc.fr du 13.03.14 : Parents - école : ce n'est pas la guerre générale, mais l'institution a du mal à reconnaître l'existence des conflits (M. Sassier)

La médiatrice de l'Education nationale critique l'abus des conseils de discipline et des exclusions qui fabrique des décrocheurs

2013-05-31T10:00:28Z

Rapport du médiateur de l'Education nationale et de l'Enseignement supérieur
2012
Informer dialoguer pour apaiser
(mai 2013, 171 p.)

Voir pages 79-91 : Conseils de discipline et déscolarisation

Le rapport intégral (mai 2013) Médiateur de l'Education nationale, rapport 2012

Réformées en profondeur par une circulaire en 2011, les procédures disciplinaires restent un problème pour l'Education nationale, révèle le rapport de la médiatrice de l'Education nationale, publié le 30 mai. Le nombre des conseils de discipline n'a pas baissé, celui des exclusions également. L'Education nationale a toujours du mal à recaser les exclus et fabrique ainsi elle-même des décrocheurs. La médiatrice propose la délocalisation des conseils. La question de l'ordre scolaire reste posée.

Extrait de cafepedagogique.net du 31.05.13 : Le conseil de discipline reste un problème pour l'Education nationale

Voir aussi Gérer les élèves "perturbateurs" et les autres. Education et sanctions en éducation prioritaire, avec Benjamin Moignard ( 3 comptes rendus de la rencontre OZP du 24 avril 2013)