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Marie-Laure Tirelle : « Choisir l'École publique c'est choisir la cohésion sociale et l'avenir de la République ! » (entretien avec Le Café)

2025-12-09T08:50:18Z

Marie-Laure Tirelle : « Choisir l'École publique c'est choisir la cohésion sociale et l'avenir de la République ! »

« 70% des parents ne savent pas qu'à catégorie sociale équivalente, l'école publique fait mieux réussir que l'école privée… » déclare Marie-Laure Tirelle. Retour sur le colloque du CNAL « Choisir l'école publique » qui a eu lieu le mois dernier avec sa secrétaire générale et déléguée laïcité du syndicat SE-UNSA. « Il en ressort que les familles sont toujours très attachées à l'école publique pour ses valeurs. Néanmoins, elles s'en détournent pour de multiples raisons » dit-elle.

Le CNAL a organisé un colloque le mois dernier et a publié un rapport « Choisir l'école publique » avec 40 préconisations. Pouvez-vous nous en présenter les conclusions ?

La FCPE qui présidait le CNAL a voulu travailler sur le choix des parents mais surtout sur les contraintes qui pèsent sur ce choix, sujet peu évoqué. Dans de nombreux territoires, ce choix n'existe pas car seul le privé est présent ou propose la formation voulue par l'élève.

Nous avons donc travaillé sous trois formes : un registre de doléances en ligne pour que les parents s'expriment et témoignent sur les raisons de la non-scolarisation dans le public, un sondage IFOP auprès de 1000 parents et des audiences d'experts qui ont pu travailler sur le sujet.

Il en ressort que les familles sont toujours très attachées à l'école publique pour ses valeurs. Néanmoins, elles s'en détournent pour de multiples raisons. Les principaux critères de sélection de l'école sont la perception de la qualité de l'enseignement qui y est donnée, la volonté de bien-être de l'enfant et sa sécurité. L'image perçue est donc primordiale dans ce choix. Or, la plupart du temps, les discours médiatiques, politiques et institutionnels tenus à propos de l'école sont ceux de manques (réels) d'enseignants, de baisse (supposée) du niveau, de risques et de violences.

Ces faits concernent tout autant (voire parfois davantage) le privé que le public mais la communication est généralement orientée, biaisant la compréhension. De son côté, le privé cherche à tirer son épingle du jeu en communiquant sous forme « marketing », chose que le service public peine à faire, n'étant pas dans son ADN. De plus, 70% des parents ne savent pas qu'à catégorie sociale équivalente, l'école publique fait mieux réussir que l'école privée…

Quelle évolution sur l'avis de la population révèle le sondage IFOP ?

Néanmoins, les résultats du sondage IFOP sont favorables à l'école publique puisqu'il y a une forte évolution sur l'avis de la population française avec une chute de 20 points portant sur l'existence même de l'école privée. Sur son financement par l'Etat, ce sont désormais 60% des parents qui pensent que le privé doit être pris en charge par les familles qui en font le choix, soit une hausse de 18 points par rapport à 1983.

Aussi, les parents souhaitent que les établissements qui ne respectent pas le contrat notamment en matière de mixité sociale et scolaire soient sanctionnés financièrement et que le contrat soit rompu en cas de manquement grave. Les parents qui scolarisent leur enfant dans le privé y sont plus favorables que la moyenne. Les derniers évènements liés aux violences en milieu scolaire dans de nombreux établissements privés ainsi que les manquements de l'Etat en termes de contrôles ne doivent pas être étrangers à ces résultats.

Quelles préconisations faites-vous ?

Nos 40 préconisations sont réparties en six thèmes :

Assurer la présence et l'accessibilité de l'école publique partout sur le territoire afin de permettre un réel choix et un accès facilité à toutes les familles.
Valoriser l'école publique et améliorer son image pour changer le regard qui est porté par les familles.
Renforcer la formation et l'accompagnement des personnels, notamment pour permettre d'accueillir l'ensemble des élèves et de gérer dans les meilleurs conditions leur hétérogénéité.
Adapter les attributions des moyens pour financer et moderniser l'école publique : cela passe par des moyens humains, budgétaires et des choix politiques pour avoir un projet global pour les conditions d'apprentissage et de travail dignes pour toutes et tous (élèves et personnels).
Revoir la règlementation pour éviter la concurrence déloyale des établissements privés en modulant (jusqu'à la suppression) les financements publics mais aussi en redéfinissant les cartes de formation sans possibilité de « complémentarité » par exemple.
Mobiliser les familles pour permettre une réelle co-éducation et en les intégrant davantage aux projets et aux choix de l'école ou de l'établissement par un dialogue et une confiance renforcée.
Le privé sous contrat et la laïcité : le débat est ravivé par les positions défendues par le nouveau Secrétaire général de l'enseignement catholique. Qu'en dites-vous ?

Comme j'ai pu le dire auparavant, le privé, par l'intermédiaire de Guillaume Prévost nouveau SGEC, cherche à allumer des contre-feux pour faire un écran de fumée devant les graves problématiques qu'ils ont : violences, manques de personnels, manque d'argent car ils vont aussi subir la baisse démographique et les emprunts qu'ils ont pu contracter seront toujours à payer, baisse des subventions facultatives des départements et régions car les collectivités ont des contraintes de plus en plus pesantes…

Ainsi, la provocation et l'attaque sont leurs armes pour faire face aux « menaces » qui les chahutent et les rend fébriles. Le droit et la loi ne sont pas de leur côté et ils le savent. Ils essaient donc de monter une partie de la population contre l'école publique qui plie mais ne rompt pas, si on voulait faire un parallèle avec une célèbre fable…

Pour le CNAL, comme depuis plus de 70 ans, l'école publique reste et demeure l'école libre qui permet l'émancipation de toutes et tous quels que soient leurs croyances, leur couleur de peau ou le compte en banque de leurs parents. Choisir l'École publique c'est choisir la cohésion sociale et l'avenir de la République !

Propos recueillis par Djéhanne Gani

Lien enquête ifop

Extrait de cafepedagogique.net du 08.12.25

De la nécessité de répondre aux dix (mauvaises) raisons de l'enseignement catholique (Collectif Langevin-Wallon, nov. 2025)

2025-12-02T09:10:54Z

De la nécessité de répondre aux dix (mauvaises) raisons de l'enseignement catholique

Suite à l'article du quotidien Le Monde en date du 9 novembre 2025, "L'enseignement catholique veut affirmer son caractère religieux", le nouveau secrétaire général de l'enseignement catholique énonce sur le réseau professionnel LinkedIn « 10 raisons pour cesser d'opposer école catholique et service public ».

Avant de reprendre point par point son plaidoyer, nous tenons à lui dire que l'opposition ne vient pas du service public mais de l'enseignement catholique. En effet, c'est parce qu'il répond en premier lieu à une logique économique, qu'il exacerbe la compétition de l'un envers l'autre. Lors de sa conférence de rentrée 2025, il se réjouissait de « gagner des parts de marché » dans les académies où l'enseignement privé représentait moins que sa moyenne nationale (23,8%), détériorant ainsi un peu plus encore la mixité sociale et scolaire au sein des écoles publiques. Il faut dire aussi que ce changement de pourcentage est, au moins partiellement et automatiquement, dû à la baisse démographique, le nombre de places dans le privé restant identique alors que le nombre total d'élèves baisse. Ce genre de discours relève donc d'une autosatisfaction typique d'une communication commerciale.

Ceci étant posé, nous nous sommes attachés à répondre à son argumentation en lui opposant non des croyances, des valeurs ou des opinions, mais des faits chiffrés, tels qu'ils résultent des statistiques publiques et/ou des études universitaires, et parfois des principes juridiques, tels qu'ils ressortent de la loi et du droit.

1️⃣ « Les écoles catholiques sont partie intégrante du service public de l'éducation, dont elles sont l'expression de la diversité garantie par la liberté d'opinion et la liberté de l'enseignement ».

Si l'enseignement catholique entend faire « partie intégrante du service public de l'éducation », alors il faut qu'il accepte la sectorisation (ou « carte scolaire » qui affecte chaque élève à une école ou à un collège selon son lieu de résidence) et qu'il renonce à la « liberté d'inscription » de ses directeurs d'établissement. On ne peut se dire « partie intégrante du service public de l'éducation » et sélectionner ses élèves en fonction de leur niveau scolaire ou,de la capacité financière de leur famille. L'un des principes essentiels du service public est l'accueil universel et inconditionnel de tout élève, y compris celui exclu du privé pour des raisons soit de discipline soit de résultats 1.
Quant à la liberté d'enseignement, principe constitutionnellement consacré, elle n'emporte pas nécessairement le financement public. En effet, si l'instruction de 3 à 16 ans est obligatoire, les modalités pour y répondre sont libres. Elles peuvent avoir lieu dans la famille, à distance (via le CNED) ou dans les établissements privés hors contrat. Ainsi, l'Etat pourrait nationaliser l'enseignement privé sous contrat sans pour autant remettre en question la liberté d'enseignement.
De plus, il n'y a « diversité » que s'il y a « mixité sociale », c'est-à-dire une répartition sociale à peu près équivalente à la moyenne nationale des élèves au sein des différents secteurs (public/privé), soit 37,1% pour les enfants issus de milieux « favorisés » ou « très favorisés » et 32,7% pour les enfants d'ouvriers et d'inactifs. Or, ce n'est pas le cas, ainsi que le montre le graphique suivant.

Illustration 1Agrandir l'image : Illustration 1

Par son existence même, l'enseignement catholique contribue à la ségrégation sociale et scolaire du système scolaire français. Déjà en 1972, soit 13 ans après l'adoption de la loi Debré, la sociologue Lucie Tanguy pointait que « la composition sociale de l'enseignement privé se [différenciait] notablement de l'enseignement public 2 ». Plus de cinquante ans après, le sociologue Pierre Merle montre combien le secteur privé est l'un des principaux vecteurs de la ségrégation sociale avec une augmentation de 4,4 points de son IPS en seulement cinq ans (de 2017 à 2022), contre une quasi-stabilité pour les collèges publics (+ 0,7). Ceci signifie que non seulement l'enseignement privé sous contrat contribue à la ségrégation sociale depuis 1959, mais qu'il la renforce, exacerbant au niveau scolaire une ségrégation sociale et spatiale existante. Or ce processus d'embourgeoisement de l'enseignement catholique se généralise, puisqu'il concerne les trois-quarts des académies (23 sur 31).
Enfin, parler de « liberté d'opinion » pour justifier l'existence du dualisme scolaire, c'est mettre l'enseignement public au même niveau que l'enseignement privé alors même que le service public de l'éducation est organisé selon des principes juridiques, dont celui fondamental de la laïcité qui garantit à chacun liberté de conscience et neutralité religieuse, et non en fonction de croyances ou de valeurs religieuses. Ce n'est pas lui qui conteste certains enseignements, qui met à mal l'égalité entre les filles et les garçons, qui ne respecte pas la liberté de conscience des enseignants et des élèves ou qui transgresse la loi, mais l'enseignement catholique !

2️⃣ « Premier acteur de l'économie sociale et solidaire, l'Enseignement catholique constitue un service public associatif, à l'égal de la Croix-rouge ou du Samu social. A ce titre, il répond aux 3 principes du service public : égalité d'accès, continuité et mutabilité ».

L'enseignement catholique ne répond pas à l'un des principes essentiels du service public : l'égalité d'accès. De ce point de vue là, les statistiques sont éloquentes : les établissements privés scolarisent deux fois moins d'enfants d'ouvriers et d'inactifs (16,7 % versus 34,6% public hors éducation prioritaire, 63% en éducation prioritaire) et deux fois moins de boursiers (9,9 % vs 19,7% public hors éducation prioritaire, 48,5% en éducation prioritaire). Il ne répond pas non plus au principe d'égalité de traitement, second principe du service public, puisque certains de ces établissements mettent en place des pratiques discriminatoires 3 ; ce qui explique, notamment, qu'il scolarise presque deux fois moins d'élèves étrangers (1,7 % vs 3,2%) ou d'origine étrangère (9,1 % vs 19,4%). Sans surprise le profil scolaire des élèves scolarisés dans le privé n'est pas identique à celui scolarisé dans le public, et encore moins à celui accueilli en éducation prioritaire : ils sont moins en retard dans leurs études et disposent de meilleures compétences en français et en mathématiques. Parler d'égalité d'accès, c'est se payer de mots ! En outre, oser se comparer à la Croix rouge ou au SAMU social qui rendent des services essentiellement aux plus démunis, c'est tenter de faire croire que l'enseignement privé est une œuvre sociale ou, dans son langage, une œuvre de charité envers les « familles pauvres ». Qui peut sérieusement le croire, puisque c'est aux familles les plus aisées économiquement et culturellement qu'il rend service, en leur permettant le séparatisme social qu'ils revendiquent ?

3️⃣ « Le financement public constitue la contrepartie, dans une société pluraliste, de l'existence d'une école laïque, gratuite et obligatoire. A défaut, une école publique monopolistique remettrait gravement en cause la liberté d'opinion des familles ».

L'école publique n'a jamais été monopolistique. Le dualisme scolaire a toujours existé en France, il remonte à 1808 avec la création de l'enseignement public par Napoléon. Il est consacré par les lois Ferry et conforté par la loi organique du 30 octobre 1886, dont l'article 2 reconnaît la liberté d'enseignement « comme une liberté essentielle que la République devait garantir. 4 » Toutefois, à l'époque, seul le secteur public appartenait au service public, les établissements privés, déjà majoritairement catholiques, étaient créés et entretenus uniquement par les particuliers et autres fondations privées. Le principe était alors clair : « à fonds publics, établissements publics, à fonds privés établissements privés ». C'est avec ce principe que la loi Debré du 31 décembre 1959 a rompu, même s'il était déjà partiellement battu en brèche avec les lois Marie 5 et Barangé 6, dont l'adoption en 1951 montre l'efficacité des associations de parents d'élèves de l'enseignement catholique et les relais parlementaires et politiques dont elles disposent et continuent de disposer. Il faut rappeler par ailleurs qu'il n'existe pas « d'opinion des familles », mais des opinions de citoyens et que la liberté d'opinion (de tous les citoyens) est absolument garantie par la Constitution. Les parents d'élèves, comme les autres citoyens, gardent leur liberté d'opinion, y compris religieuse, quelle que soit l'organisation des services publics. Le choix de l'école ne relève pas seulement de l'opinion des parents mais, comme le montrent de nombreuses études sociologiques, de stratégies familiales qui cherchent très souvent à éloigner leurs enfants de ceux des milieux sociaux dits “défavorisés”. De même, cette idée de “liberté d'opinion”, opposée au caractère monolistique supposé de l'école publique, laisse entendre que l'école en tant que marché scolaire offre aux parents la possibilité de choisir leur école (privée ou publique) selon leur opinion (religieuse ou politique). Le service public de l'éducation est organisé selon des principes de droit (accueil universel et inconditionnel de tous les enfants, égalité de traitement notamment). Son enseignement est assis sur des savoirs issus de connaissances scientifiques au sein d'un cadre régis par le principe de neutralité (religieuse, politique, commerciale) qui s'impose à tous et qui donne aux élèves les conditions et les moyens de leur émancipation intellectuelle. C'est justement parce que l'école publique n'est pas organisée à partir de valeurs religieuses, à l'aune desquelles elle éduque et enseigne, qu'elle peut offrir aux élèves un cadre où s'exprime leur liberté d'opinion.

4️⃣ « Les écoles catholiques ne sont associées au service public qu'au titre de leur singularité, appréhendée par la notion de “caractère propre”. Si elles se contentaient de reproduire l'enseignement prodigué dans les écoles laïques, l'administration serait donc fondée à cesser leur financement ».

Historiquement, les écoles catholiques ont été associées au service public, non pas au titre de leur « singularité » (c'est-à-dire leur « caractère propre »), mais pour permettre à l'État de remplir l'obligation qu'il s'était lui-même fixée par la loi Berthoin, à savoir : scolariser une classe d'âge de 6 à 16 ans. C'est la notion de « besoin scolaire reconnu ». D'ailleurs dans un arrêt récent, la Chambre régionale des comptes du Loiret a donné raison aux maires qui refusaient de financer les écoles privées fréquentées par les élèves habitant leur commune mais situées en dehors de leur lieu de résidence. Cette possibilité n'est pas une obligation. Ainsi quand les parents peuvent inscrire leurs enfants dans l'école publique de leur commune de résidence, la mairie n'a pas à financer le choix fait par ces mêmes parents d'inscrire leur enfant dans une école privée située hors de leur lieu de résidence.
De plus, en contrepartie des fonds publics qu'elles reçoivent, les écoles catholiques, « tout en conservant leur caractère propre » (non défini juridiquement), doivent donner un enseignement « dans le respect total de la liberté de conscience de leurs élèves et de leurs enseignants », dit le code de l'éducation ; liberté de conscience qui est un principe fondamental reconnu par les lois de la République. Or, ce « en même temps » devient de plus en plus difficile à maintenir quand le nouveau président de la conférence des évêques de France, Jean-Marc Aveline, déclare que « l'enseignement catholique est dans l'Église 7 » ou quand le directeur d'établissement d'enseignement privé est chargé, depuis la révision des statuts de l'enseignement catholique intervenue en 2013, d'une mission d'évangélisation. Comment ce dernier peut-il garantir la liberté de conscience du personnel et des élèves, quand « il lui revient de veiller à ce que la foi catholique soit proposée à tous 8 » ? Ceci paraît assez peu compatible, au point que, dans certains établissements privés 9, le « caractère propre » domine la liberté de conscience des enseignants jusqu'au cœur de la classe. Ces atteintes vont de l'autocensure sur des sujets sensibles (IVG, contraceptions, homophobie) à l'incitation à ne pas parler de la remise en cause du droit à l'avortement ou de l'égalité femmes-hommes aux États-Unis, en passant par le contrôle de supports de cours sur la reproduction sexuée ou l'interdiction d'emmener les élèves voir certains films (Simone ou Rafiki) par la direction de l'établissement 10. Ici les obligations découlant du contrat, contreparties du financement public, sont explicitement bafouées. Quant à la garantie de la liberté d'opinion et surtout d'expression, on en est loin !

5️⃣ « L'égalité des citoyens devant l'impôt implique que toutes les écoles participant au service public soient également financées. La loi prévoit donc la rémunération des enseignants des écoles sous contrat d'association et le versement d'un forfait correspondant au coût de fonctionnement des autres écoles ».

Les écoles catholiques ne participent pas véritablement au service public, puisqu'elles sont exemptées d'une des obligations de service public : l'accueil universel et inconditionnel des élèves en fonction de leur lieu de résidence. En conséquence, elles ne devraient pas pouvoir prétendre aux financements publics. Quant à l'égalité des citoyens devant l'impôt, personne n'a jamais vu les taxis demander à être traités comme le service de transport public. Ce n'est pas parce que l'on transporte quelqu'un que l'on appartient au service public de transport. Ce n'est pas parce que l'on enseigne un élève que l'on appartient au service public de l'enseignement. Il est donc normal que les parents qui choisissent le privé plutôt que le service public le payent, tout comme le citoyen qui choisit le taxi paye au prix fort son transport, indépendamment de la contribution qu'il paye pour financer le service public des transports. Demander toujours plus de financements publics tout en refusant d'être soumis aux mêmes obligations de service public bafoue clairement le principe juridique d'égalité de traitement.

6️⃣ « Les écoles catholiques sont pourtant massivement sous-financées : leurs élèves coûtent 5.000€ par an au contribuable contre 10.000€ en moyenne. Ce sous-financement écarte les plus modestes, notamment au travers des tarifs subventionnés des cantines ou des transports ».

D'abord, on ne voit pas bien sur quelles données se fonde le secrétaire général de l'enseignement catholique pour avancer une telle affirmation, dans la mesure où personne ne peut donner le montant à l'euro près de la dépense totale qui est consacrée au privé. Pire, les chiffres, actuellement disponibles auprès des différentes directions de l'administration centrale du ministère de l'éducation nationale, semblent, d'après les députés Paul Vannier et Christopher Weissberg 11, largement sous-estimés 12. En effet, les dépenses publiques en faveur de l'enseignement privé ne se réduisent pas à son seul programme budgétaire, le « 139 »13. Certaines sont également prises en charge par le programme relatif à la vie de l'élève (le « 230 »), dont le périmètre couvre les deux secteurs. Il en est de même concernant « l'ensemble des dépenses dites de “services administratifs” qui incluent notamment la rémunération des inspecteurs et des personnels des rectorats et d'administration centrale. La rubrique “services administratifs” s'élevait, pour 2022, à 4 684 millions d'euros. Dès lors que les élèves des établissements privés représentent environ 17 % des élèves totaux, un simple calcul de proportionnalité pourrait conduire à estimer à environ 790 millions d'euros le coût des services administratifs affectés au suivi des établissements privés.14 » Et ceci n'inclut pas non plus le financement de l'accompagnement des élèves en situation de handicap par des personnels dédiés (AESH), lequel relève du programme dit « 230 », ni les dépenses facultatives engagées par les collectivités territoriales.
Ensuite, une telle comparaison n'a aucun sens. Chacun sait bien que les ressources humaines dans le premier degré et les dotations horaires dans le second sont inégalement réparties au niveau territorial, les critères d'attribution dépendant à la fois des effectifs et de la composition sociale des académies, laquelle, selon la direction des affaires financières du ministère, entrerait pour 30% dans la répartition des moyens ; ce dont nous doutons fortement. De surcroît, en vertu du principe de parité, l'enseignement privé reçoit le même volume de dotations que l'enseignement public. Or ce dernier comprend l'éducation prioritaire, ce qui contribue, de fait, à augmenter les moyens dévolus au secteur privé. Aujourd'hui, même la Cour des comptes n'est pas sûre que « certains établissements privés plus défavorisés ne disposent pas de moyens plus importants que des établissements publics comparables. » En tout cas, ce que l'on peut déjà dire, c'est que l'enseignement privé affiche un nombre d'élèves par enseignant (13,2)16 non seulement plus faible que celui observé dans le public hors éducation prioritaire (14,5), mais surtout identique à celui constaté en REP (13,1). En conséquence de quoi, parler d'un moindre coût de l'enseignement privé sans tenir compte de tous ces paramètres est intellectuellement malhonnête.
Enfin, concernant les cantines, l'enseignement catholique reçoit déjà une dotation dédiée. Ce sont les fonds sociaux pour la cantine, fonds qui doivent « faciliter l'accès à la restauration scolaire du plus grand nombre de collégiens et de lycéens et éviter ainsi que certains enfants se trouvent privés de repas parce que leur famille ne parvient pas en prendre en charge les frais de restauration 17 ».

7️⃣ « Le projet de loi de finances pour 2026 risque d'accroître cet écart : les moyens alloués aux écoles sous contrat ne représentent que 5% des moyens de remplacement et 10% des créations de postes alors qu'elles accueillent 20% des élèves. Elles sont exclues des moyens de l'Éducation prioritaire et des Territoires éducatifs ruraux ».

Nous ne reviendrons pas sur les nombreuses concessions financières successives de l'État accordées à l'enseignement privé depuis des décennies et dont a rendu compte Stéphane Bonnéry 18 dans un article récent, les dernières en date portent sur l'attribution de dotations supplémentaires prises sur les moyens de l'éducation prioritaire, via les contrats locaux d'accompagnement 19, non évaluées à ce jour, l'affectation annuelle aux communes de 36,2 millions d'euros (2019-2020) à 48 millions d'euros (projet loi de finances 2026) au titre du financement des maternelles privées à la suite de l'abaissement de l'instruction obligatoire à trois ans ou encore l'octroi de subventions publiques pour la restauration scolaire, les transports scolaires, l'entretien et la rénovation des bâtiments des établissements privés facilitées par le protocole du 17 mai 2023, par ailleurs peu contraignant dans les contreparties demandées.
En revanche, nous souhaitons dire un mot sur les raisons qui justifient l'exclusion de l'enseignement catholique des moyens de l'éducation prioritaire. Pour pouvoir prétendre à ces financements, il faudrait déjà en avoir les caractéristiques sociales et scolaires. Il ne peut y avoir d'égalité de traitement quand les situations diffèrent à ce point. Comme le montre le graphique suivant, 0% des collèges du privé ont plus de 60% d'élèves de milieu social dit « défavorisé », contre 83% en REP+ et 32% en REP.

Illustration 2Agrandir l'image : Illustration 2
A cela s'ajoutent des caractéristiques scolaires particulièrement favorables. En raison du contrôle de son recrutement, l'enseignement catholique accueille des élèves mieux adaptés aux apprentissages et aux attentes scolaires, mais qui, malgré tout, réussissent moins bien à niveau social comparable. C'est ce qu'indique un rapport récent de l'OCDE : « l'admission sélective permet aux établissements privés de “trier sur le volet” les élèves à haut potentiel et d'obtenir un avantage concurrentiel qui ne résulte pas nécessairement de la qualité de l'enseignement qu'ils dispensent. Ainsi si les élèves des établissements privés, en France et dans les pays de l'OCDE, obtiennent de meilleurs résultats aux tests, ils obtiennent en moyenne des résultats inférieurs lorsque les caractéristiques socioéconomiques sont prises en compte.20 »
Par ailleurs, nous sommes étonnés des proportions avancées par le SGEC : « les moyens alloués aux écoles sous contrat ne représentent que 5% des moyens de remplacement et 10% des créations de postes alors qu'elles accueillent 20% des élèves ». On lui rappellera que l'Etat est bien généreux, puisqu'il laisse à l'enseignement privé des postes d'enseignants lui permettant d'accueillir au-delà des 20% des élèves suite à la baisse démographique, qui a de fait modifié les équilibres entre les deux secteurs.

8️⃣ « Les familles pauvres sont ainsi privées d'une liberté de choix pour leur enfant, au mépris des principes républicains. Les études internationales, au premier rang desquelles PISA, montrent pourtant que le premier facteur de réussite des enfants, c'est l'implication de leurs parents dans leur scolarité ».

Ce ne sont pas les « familles pauvres » qui sont privées d'une « liberté de choix » pour leur enfant, c'est l'enseignement catholique qui, via un coût d'entrée élevé (qu'il soit financier et/ou scolaire), les discrimine. En effet, contrôler son recrutement scolaire, donc social compte-tenu du lien très étroit qui existe en France entre origine sociale et réussite scolaire, c'est une manière de maintenir les publics indésirables à l'écart, ceux que les parents, qui choisissent les écoles catholiques en contournant la carte scolaire, fuient justement à savoir les enfants pauvres, racisés et en difficulté scolaire. Pour l'enseignement catholique, il y a donc « familles pauvres » et « familles pauvres ». Il en est ainsi quand il se dit prêt à augmenter le nombre de (bons) élèves boursiers dans ses établissements (tout en refusant les quotas qui lui imposeraient le tout-venant) dans une logique de « fraternité sociale […], sans pour autant transiger avec la liberté de choix des familles » les plus favorisées socialement. En clair : l'enseignement privé accepte de s'ouvrir à plus de boursiers, mais dans des proportions qui ne remettent pas en question les modalités du contrôle (scolaire) de son recrutement (social), ni sa finalité de reproduction sociale des élites du pays. Il envisage la possibilité d'implantation du privé dans les territoires à forts enjeux de mixité sociale, soit dans les quartiers prioritaires, tout en conservant le principe de la « liberté d'inscription ». Or, on sait par avance ce que cela va produire comme effets, parce que l'expérience et la réalité territoriale nous l'enseignent. Dans une ville comme Saint-Denis, le constat est déjà patent : tous les collèges privés de cette ville ont un indice de position sociale plus élevé (+ 20 points en moyenne) que les collèges publics voisins, tous labellisés « éducation prioritaire ». En conséquence de quoi, plus l'enseignement privé s'ouvrira aux familles populaires en choisissant leurs « meilleurs éléments » dans une logique (implicite) d'égalité des chances, plus l'éducation prioritaire continuera d'exister, offrant aux autres, les « vaincus de la compétition scolaire », comme les désigne François Dubet, des conditions d'enseignement et d'apprentissage de plus en plus dégradées, dont témoignent les nombreuses vacances de postes de professeurs, notamment dans les académies déficitaires ; celles où sont affectés des titulaires inexpérimentés et/ou des contractuels peu ou mal formés ; celles qui ont des difficultés de remplacement. Toutes choses qui entraînent de nombreuses heures d'apprentissage perdues pour les élèves qui en ont pourtant le plus besoin 21. Dans une note de synthèse récente sur l'éducation prioritaire produite par la DEPP, il est indiqué que les collèges labellisés « éducation prioritaire » perdent davantage d'heures d'enseignement (11% d'heures non assurées vs 9%) que leurs homologues publics les plus favorisés. De même, dans un papier récent, l'économiste Youssef Souidi mentionne que, dans le premier degré, le taux de remplacement est globalement plus élevé à Paris (71%) qu'en Seine-Saint-Denis (65%). Ainsi quand le ministère annonce 2500 postes non pourvus à la rentrée 2025, ce qui serait intéressant de connaître, et donc de demander, c'est la ventilation par secteurs.

9️⃣ « Les écoles catholiques sont ouvertes à tous et entendent prendre toute leur place pour relever le défi éducatif, aux côtés de tous les éducateurs. L'heure n'est pas à des confrontations aussi désuètes et stériles qu'éloignées des besoins concrets des enfants et des familles ».

Comme nous ne cessons de le dire, les écoles catholiques ne sont pas « ouvertes à tous », et elles le sont de moins en moins. La « fraternité sociale », que l'enseignement catholique appelle de ses vœux, se heurte à la réalité brutale de son fonctionnement socialement et scolairement inégalitaire, dont témoignent le refus d'intégrer la carte scolaire et le maintien de la « liberté d'inscription », ces deux lignes rouges. Qu'est-ce que cela signifie « prendre toute leur place » quand les écoles catholiques ne respectent pas leurs obligations légales en matière de mixité sociale, pourtant inscrites dans le code de l'éducation (article 111-1 du code de l'éducation) et réaffirmées par la loi du 24 août 2021 confortant les principes de la République ? Ou quand elles accueillent moins d'élèves en grande difficulté scolaire 22, moins d'élèves en situation de handicap 23 et moins d'élèves allophones 24 que les écoles publiques ? Qui est le plus soucieux des « besoins concrets des enfants et des familles » quand nous savons combien l'iniquité actuelle de notre système scolaire pèse avant tout sur les familles des milieux populaires, lesquelles ont le sentiment légitime que leur enfant ne dispose pas des mêmes chances de réussite scolaire que les autres, nourrissant leur exaspération, voire leur ressentiment 25, et parfois une saine colère ?

10. « Nos adversaires ne sont pas nos ennemis et nous aident à porter un regard lucide sur nos manquements. En ce dimanche de la dédicace de Saint-Jean du Latran, souvenons-nous que l'Église ne subsiste pas par la perfection de ses membres, mais par la fidélité au Christ qui ne cesse de nous purifier et de nous relever ».

L'enseignement catholique peut essayer de faire diversion en affichant sa religiosité afin de cacher tout ce qu'il doit à la logique économique de son modèle et à sa volonté de gagner des parts de marché non seulement sur le public mais aussi sur le privé hors contrat. Le reste n'est que littérature chargée d'une histoire qui est loin d'avoir toujours été si belle à voir.

Notes :

1. Rappelons aussi que l'enseignement privé peut décider, sans restriction réglementaire, de ne pas réinscrire un élève, dont les résultats sont faibles ou dont le comportement est jugé inadéquat.

2. Tanguy Lucie, 1972, « L'Etat et l'école. L''école privée en France », Revue française de sociologie, Revue française de sociologie, vol. 13, n°3, p. 360.

3. Brodaty Thomas, Parquet du Loïc, Petit Pascale, 2014, « La discrimination à l'entrée des établissements scolaires privés. Les résultats d'une expérience contrôlée », Revue française d'économie, vol. 29, n°2, pp. 143-178.

4. Tanguy Lucie, 1972, « L'Etat et l'école. L''école privée en France », Revue française de sociologie, op. cit., p. 332.

5. Votée le 21 septembre 1951, la loi Marie étendait le bénéfice des bourses d'Etat aux élèves de l'enseignement secondaire privé.

6. Votée le 28 septembre 1951, la loi Barangé octroyait le versement d'une allocation trimestrielle de 1000 francs pour tout enfant fréquentant une école primaire quel que soit son statut, public ou privé.

7. Ce propos peut être retrouvé sur le site de France Inter (Questions politiques, 6 avril 2025 : 35 :48).

8. Article 1.2 du statut du chef d'établissement de l'enseignement catholique.

9. Médiacités, « Au lycée catholique Le Caousou [à Toulouse], les dérives conservatrices de la direction », 30 septembre 2024 ; Médiapart, « Un rapport révèle de graves dérives du lycée privé de l'Immaculée-Conception à Pau », 30 mars 2025.

10. Exemples cités par Bruno Poucet, 2024 : « Le retour du religieux dans les établissements catholiques en France : état des lieux et interrogations », Revue Education et Sociétés, n°51, pp. 102-105). Cf. aussi les exemples donnés par le journaliste Alexis Da Silva, 2025 : Quand des écoles privées religieuses font leur loi, Paris, éditions Robert Laffont, collection « Enquête », pp. 15-170).

11. Vannier Paul, Weissberg Christopher, 2024, Le financement public de l'enseignement privé sous contrat, rapport d'information n°2423, avril.

12. D'autant que le rapport parlementaire du 4 avril 2024 ne prend pas en compte les montants accordés à l'enseignement privé au titre des contrats locaux d'accompagnement, moyens pris, rappelons-le, sur ceux de l'éducation prioritaire.

13. Depuis 2006, la loi de finances répartit les crédits de chaque ministère par programme. L'enseignement public dispose ainsi de deux programmes non fongibles entre eux (l'un, le « 140 », pour le premier degré, l'autre, le « 141 », pour le second), quand l'enseignement privé en relève d'un seul (programme 139), de la maternelle au lycée.

14. Vannier Paul, Weissberg Christopher, 2024, Le financement public de l'enseignement privé sous contrat, op. cit., p. 46.

15. Cour des comptes, 2023, L'enseignement privé sous contrat, Rapport public thématique, juin, p. 101.

16. Mathieu Bunel, Marion Monnet, 2023, « Dépenses d'enseignement dans les collèges privés et publics et indice de positionnement social : une analyse spatiale et longitudinale », in Patrice Caro, Agnès Checcaglini, Territoires et parcours. De nouvelles trajectoires d'emploi et de formation à l'épreuve des territoires ?, Paris, éditions Céreq, collection « Échanges », p. 68.

17. Cf. Projet annuel de performances, annexe au projet de loi de finances pour 2026, programme 139, p. 53.

18. Bonnéry Stéphane, 2024, « Favoriser l'école privée : 20 ans de politiques économiques », La Pensée, op. cit., pp. 89-102.

19. Soit représentant 283 854 € pour 16 établissements privés (Projet annuel de performances, annexe au projet de loi de finances pour 2026, p. 56).

20. Pluyaud Bertrand, Kergozou Nikki, 2024, « Améliorer les résultats dans le domaine de l'éducation », Etudes économiques de l'OCDE, France, pp. 120-121.

21. Sur ces différents points concernant la politique de l'éducation prioritaire, se référer à : collectif Langevin Wallon, 2024, L'éducation prioritaire : une politique féconde pour le système éducatif, Paris, éditions du Croquant, préfacé par Jean-Paul Delahaye et postfacé par Jean-Yves Rochex.

22. 5% des collèges privés disposent d'une SEGPA, contre 21,1% dans le public hors prioritaire et 49,3% en REP+.

23. 18,8% des établissements privés ont une ULIS, contre 50,7% dans le public hors prioritaire et 63,5% en REP+

24. 0,8% des collèges privés comprennent une UPE2A contre 13% dans le public hors prioritaire et 58% en REP+.

25. Cf. Oberti Marco, Rivière Clément, 2014, « Les effets imprévus de l'assouplissement de la carte scolaire », Politix, n° 107, pp. 219-241 ; Sanselme Franck, 2009, « Familles populaires et choix de l'établissement scolaire : les raisons des plus faibles », Cahiers de la recherche sur l'éducation et les savoirs, n°8, pp. 69-93.

Extrait de blogs.mediapart.fr du 15.11.25

Pierre Merle : « Sur la question de l'enseignement privé, il existe clairement des politiques de gauche et de droite » (entretien avec Le Café, 1)

2025-12-02T09:10:23Z

Pierre Merle : « Sur la question de l'enseignement privé, il existe clairement des politiques de gauche et de droite »

« La concurrence public-privé est une constance du système éducatif français » affirme Pierre Merle. Le sociologue est l'auteur de L'enseignement privé publié aux éditions La Découverte en 2025 dans lequel il pointe notamment l'embourgeoisement du privé, les stratégies d'évitement de l'école publique, les réseaux organisés comme des choix politiques qui façonnent un système scolaire inégalitaire et séparatiste

Alors que près d'un élève sur cinq est aujourd'hui scolarisé dans l'enseignement privé sous contrat, la question de la place du privé dans le paysage éducatif français continue de susciter le débat. La concurrence de l'enseignement privé, subventionné à 75% par l'argent public, soulève des enjeux de financement, de mixité sociale, mais aussi de rapport à l'école publique. « Cette situation est unique en Europe » rappelle le professeur de sociologie.

Des politiques de droite favorisent le privé déclare Pierre Merle, notant que ce « clivage politique gauche/droite dans le domaine des politiques éducatives n'est pas retrouvé au niveau des électeurs ». Cet entretien revient sur les enjeux majeurs de l'enseignement privé.

Dans votre ouvrage L'enseignement privé qui vient d'être publié, vous revenez sur l'histoire de l'enseignement privé. La concurrence entre privé et public est-elle une histoire ancienne ?

La Révolution de 1789 consacre la naissance d'un enseignement public dont le projet central n'est pas d'éduquer les « enfants de Dieu » selon les principes de la religion catholique (cf. mon chapitre sur l'histoire du privé) mais de former les futurs citoyens. Dès son institutionnalisation, l'enseignement public a donc un projet concurrent à celui du privé.

Napoléon a poursuivi l'œuvre révolutionnaire en créant une organisation de l'enseignement public contrôlant la liberté du privé. Dès 1815, avec la Restauration, la création des écoles privées est largement favorisée. Le Second Empire est également favorable au privé. La loi Falloux (1850) autorise même, avec une certaine limite, le financement public des établissements secondaires privés.

À la fin du XIXe siècle, le privé scolarise la majorité des enfants de l'aristocratie et de la bourgeoisie. Les établissements publics scolarisent davantage les enfants des catégories populaires et ceux des personnels publics. À l'époque, les inspecteurs d'académie déplorent déjà la concurrence des lycées privés. La concurrence public-privé est une constance du système éducatif français.

Peut-on résumer cette concurrence à un rapport de force politique entre la gauche et la droite soutenu ou porté par des lobbys catholiques ?

Du XIXe au XXIe siècle, la quasi-totalité des réformes et politiques favorables à l'enseignement privé (et elles sont nombreuses) ont été prises par des gouvernements de droite. Les quinquennats de Sarkozy et Macron sont ainsi marqués par de fortes réductions du nombre d'enseignants du public, respectivement des baisses de 36 900 et 17 700. À l'inverse, sous le quinquennat de Hollande, le nombre d'enseignants publics a augmenté de 60 100. Sur la question de l'enseignement privé, il existe clairement des politiques de gauche et de droite.

Toutefois, ce clivage politique gauche/droite dans le domaine des politiques éducatives n'est pas retrouvé au niveau des électeurs. Ceux qui votent à droite scolarisent leurs enfants dans les établissements publics si ceux-ci leur conviennent, et ceux qui votent à gauche sont susceptibles, dans des situations particulières, de recourir à l'enseignement privé. D'ailleurs, le projet mitterrandien d'un grand « service public, unifié et laïque de l'éducation nationale » suscitait l'opposition de 88 % des électeurs, y compris ceux de la gauche. Au-delà des principes et préférences politiques, les parents souhaitent pouvoir choisir l'établissement auquel confier leur enfant.

Quels sont les facteurs de baisse et de hausse de la part des élèves scolarisés dans le privé au cours de l'histoire ?

La gratuité de l'enseignement primaire décidée par Ferry en 1881 a favorisé la croissance du primaire public. Il en est de même de la gratuité de l'enseignement secondaire public décidée par Daladier lors des gouvernements du Cartel des gauches. Ces deux lois ont contribué progressivement au déclin relatif du privé.

Le régime de Vichy a considérablement aidé les établissements privés. D'une part, la suppression de l'enseignement secondaire public gratuit a rétabli la concurrence avec le privé. D'autre part, en contradiction avec la loi de 1905 de séparation des Eglises et de l'État, le privé a bénéficié de subventions « exceptionnelles » renouvelées chaque année.

A la Libération, après le rétablissement de la gratuité du secondaire public, le déclin du privé se poursuit de façon relative. Dès le début des années 1950, toutes les forces politiques du privé se sont mobilisées pour obtenir un financement public pérenne avec notamment des mouvements de « grèves de l'impôt » et des actions de lobbyings. Résultat d'un rapport de force sociale et politique, la loi Debré de 1959 constitue un tournant historique.

La loi Debré de 1959 a profondément transformé les relations entre l'État et l'enseignement privé sous contrat. Quel en a été l'impact structurel sur le paysage scolaire français ?

Pour une grande part, la loi Debré a rétabli la concurrence qui existait avant les lois instituant la gratuité du primaire et du secondaire publics. Progressivement, l'enseignement privé catholique sous contrat, qui scolarise actuellement 96 % des élèves sous contrat, a transformé son recrutement social. Les formations professionnelles, importantes au début des années 1960, ont été réduites. Les formations en lycée, qui scolarisent davantage les enfants des catégories aisées, déjà importantes en 1960, ont été renforcées.

Bien que les établissements catholiques soient censés contribuer au service public d'éducation, ils ne respectent pas toujours, en invoquant leur « caractère propre », les règles fondamentales d'un service public. Pour cette raison, la concurrence entre le public et privé est faussée.

Vous évoquez que « la prise en compte du caractère propre de l'enseignement catholique fait toutefois l'objet de dérives », qu'« une définition extensive du caractère propre aboutit à ne pas faire respecter les principes d'un service public d'enseignement ». Pouvez-vous expliquer ce point ?

La rédaction de l'article 1 de la loi Debré est problématique : « Dans les établissements privés qui ont passé un des contrats prévus ci-dessous, l'enseignement placé sous le régime du contrat est soumis au contrôle de l'État. L'établissement, tout en conservant son caractère propre, doit donner cet enseignement dans le respect total de la liberté de conscience. Tous les enfants sans distinction d'origine, d'opinions ou de croyance, y ont accès. »

Ce caractère propre n'est pas défini dans la loi et fait l'objet d'une interprétation extensive par l'enseignement catholique. Chaque établissement définit un projet pédagogique et, au nom de celui-ci, n'inscrit pas ou ne réinscrit pas les élèves jugés indisciplinés ou dont les résultats scolaires sont insuffisants. L'enseignement privé refuse aussi de participer à la procédure d'affectation Affelnet, politique éducative nationale au service de la mixité sociale. En France, quelle autre organisation que l'enseignement privé sous contrat, contribuant au service public et largement financée par l'État, peut-elle choisir ses usagers ?

De surcroît, en invoquant son caractère propre, l'enseignement sous contrat tend à ne pas respecter la liberté de conscience des élèves. Les exemples sont nombreux. La volonté actuellement affichée de développer la prière en classe indique le projet d'interpréter de façon encore plus extensive la notion de caractère propre. Finalement, les établissements privés sous contrat bénéficient d'un large financement public et les contreparties sont limitées. Cette situation est unique en Europe.

Propos recueillis par Djéhanne Gani

L'enseignement privé publié aux éditions La Découverte – Août 2025

Extrait de cafepedagogique.net du 01.12.25

Sur le site Ozp : L'enseignement privé, par Pierre Merle, La Découverte, août 2025, 128 p., 11€

L'enseignement privé en France : des recherches en renouvellement 2000-2025. Note de synthèse (RFP, 226/2025)

2025-10-28T08:31:09Z

Note de synthèse
L'enseignement privé en France : des recherches en renouvellement – 2000-2025
Bruno Poucet
Revue Française de Pédagogie
p. 119-162

Résumé

Alors même qu'il y a 25 ans, la question de l'enseignement privé était assez peu explorée, sinon sous l'angle des politiques éducatives et plus simplement sous celui de la querelle scolaire, des études plus diversifiées et très nombreuses ont été publiées depuis : historiques, politiques et sociologiques, anthropologiques, didactiques et pédagogiques. En revanche, les monographies d'établissements se font plus rares, sauf pour l'enseignement supérieur. La présente note de synthèse est organisée selon un plan thématique qui examine les synthèses sur les établissements subventionnés par la puissance publique (générales, nationales, spécifiques), sans négliger les débats présents et les situations propres aux différentes sortes d'établissements quelle que soit leur origine confessionnelle ou laïque. Sont aussi considérés les établissements dits indépendants ainsi que les établissements d'enseignement supérieur, sans oublier l'éducation à domicile. Une mise en perspective internationale est proposée afin de mieux saisir les caractéristiques des différents types d'enseignement privé présents sur le territoire français et que la littérature principalement scientifique a essayé d'explorer.

https://journals.openedition.org/rfp/14681

Le numéro 226/2025 de la RFP

La conférence de presse de rentrée de l'enseignement catholique (ToutEduc). Les réponses du MEN aux questions du Café.

2025-09-25T08:40:06Z

L'Ecole catholique est ... catholique ! (G. Prévost, SGEC)

Sa nomination au secrétariat général de l'enseignement catholique signifie "ni la ligne Stérin, ni l'invisibilisation", confie à ToutEduc le nouveau SGEC, Guillaume Prévost, à l'issue de la conférence de presse de rentrée, au cours de laquelle il s'est montré combatif pour affirmer qu'il s'agit pour les établissements catholiques d'être "ouverts à tous", aux pauvres notamment, mais aussi d'être "pleinement chrétiens". Comme il était prévisible, il a surtout été question des délits et crimes commis dans certains établissements et du respect du programme d'EVARS.

Pour G. Prévost, "ce qui s'est passé, c'est sérieux, très sérieux", et il convient de "relire les projets d'établissement" pour détecter toute difficulté potentielle, anticiper et prévenir, mais aussi pour "renouveler la relation éducative", privilégier les situations où l'adulte n'est pas seul face à des élèves... Mais ces abus sont, au-delà de ce qui a pu se passer dans tel ou tel établissement, la manifestation d' "une grave crise de la relation éducative", d'une "perte de légitimité des adultes", de "la façon dont s'exerce l'autorité". Quant à "l'éducation à la vie affective, relationnelle et sexuelle", elle représente "un enjeu considérable", un enjeu "de santé publique". L'enseignement catholique est à l'aise avec ce programme qui est inspiré de l'EARS (éducation affective, relationnelle et sexuelle) qu'il a promu dès 2015. Mais qui dit programme dit enseignants, ce qui n'interdit pas qu'interviennent, en dehors des heures de cours, des associations comme Cycloshow-XY, dont il trouve le travail remarquable (mais dont les interventions et le militantisme anti-IVG sont dénoncées par la FEP-CFDT, ici, ndlr) et qui n'ont pas besoin d'être agréées par l'Education nationale. Quant aux enseignants, n'étant pas fonctionnaires, ils ne sont pas tenus à un devoir de neutralité, et rien ne leur interdit de prier en classe. Les établissements privés n'étant pas des services de l'Etat, ils sont tenus par leur contrat au respect des lois, des décrets, des arrêtés, pas des circulaires... "Si cela gêne certains parents que leur enfant passe tous les jours devant une statue du Christ, il ne faut pas qu'ils l'inscrive dans un établissement catholique. On ne va pas au restaurant chinois pour manger des pizzas." D'ailleurs tout l'enseignement catholique s'inscrit dans un projet d' "éducation intégrale" qui entend "donner à chacun des ressources pour exercer sa liberté et ainsi aller à la rencontre de son créateur, chacun étant appelé à une épiphanie".

A noter encore que "l'enseignement catholique va bien", il a perdu 11 465 élèves depuis l'année dernière (-10 179 dans le 1er degré, - 1 635 dans le second degré, + 349 dans l'enseignement agricole), soit moins que la baisse démographique, il perd des élèves notamment en Bretagne et Pays-de-la-Loire, là où il est fort, et en gagne en Lorraine et PACA, où il était plus faible. Guillaume Prévost y voit un rééquilibrage... A noter encore que, dans le contexte des municipales l'année prochaine, l'enseignement catholique va regarder de près le calcul par diverses collectivités du forfait d'externat, qu'il conteste, les conditions d'accès à la restauration scolaire et aux transports scolaires, un domaine où certaines collectivités discrimineraient les élèves des établissements privés.

Extrait de touteduc.fr du 23.09.25

Prière dans les classes : que dit le ministère ?

L'enseignement catholique : avec foi ni loi
« Redonner clairement le droit à une enseignante de faire une prière le matin avec ses élèves parce que c'est le cœur de notre projet ». Guillaume Prévost, le nouveau secrétaire général de l'enseignement catholique a rompu avec le passé de l'institution par ses prises de position vis-à-vis du ministère. Il a largement développé la liberté scolaire et d'enseignement de l'enseignement catholique, ses spécificités. Qu'en est-il ? Le Café pédagogique a contacté le ministère à ce sujet, voici ses réponses.

Faire la prière en cours ?

Si elle est imposée, elle est contraire à la loi. Si elle n'est pas obligatoire et si les élèves peuvent choisir de ne pas y participer, cela ne contrevient pas à l'article L.442-1 du Code de l'Education sur la liberté de conscience des élèves et des enseignants.

Le temps de prière est considéré comme un enseignement religieux. Il ne doit pas avoir lieu sur les temps de cours prévus par le contrat d'association avec l'Etat. Sur KTO tv, Guillaume Prévost souhaite que son institution soit « plus catholique, plus véritablement catholique ».

Les associations dans la mise en œuvre des programmes EVARS ?

L'éducation à la vie affective, relationnelle et sexuelle est une obligation légale, inscrite à l'article L. 312-16 du Code de l'éducation. Elle concerne tous les établissements scolaires, y compris ceux du privé sous contrat.

Les séances doivent être mises en œuvre par l'équipe éducative, selon le programme national. Des intervenants extérieurs peuvent y contribuer, à condition d'être agréés par l'État ou reconnus par les rectorats.

Les établissements privés sous contrat sont soumis aux contrôles des inspecteurs de l'Éducation nationale, qui s'assurent du respect des programmes et des obligations légales liées à ce contrat.

Les circulaires ?

Les circulaires ministérielles relatives à la mise en œuvre des programmes officiels s'appliquent à l'ensemble des établissements d'enseignement privés sous contrat.

Les inspections ?

Des inspections pédagogiques et des contrôles au sein des établissements d'enseignement privés sous contrat sont renforcés dans le cadre du plan « Brisons le silence, agissons ensemble », à l'appui notamment du recrutement de 30 inspecteurs académiques dédiés depuis le 1er septembre 2025.

Djéhanne Gani

Extrait de cafepedagogique.net du 24.09.25

Quelques idées reçues sur les écoles catholiques, et ce qu'il faut savoir pour se faire son propre avis, par Laurence Gourdon et Vincent de Léglise, éditions Fabert, septembre 2025 (ToutEduc)

2025-09-22T09:07:00Z

Ecoles catholiques, la théorie et certaines réalités (ouvrage)

Laurence Gourdon et Vincent de Léglise passent en revue, dans un petit ouvrage, "quelques idées reçues sur les écoles catholiques" alors qu'elles "n'ont jamais été autant critiquées" et que la révélation de "violences physiques, sexuelles et psychologiques" qui y ont été perpétrées "interrogent l'ensemble des communautés éducatives". Cette description - plaidoyer, fondée le plus souvent sur des textes officiels pour en présenter une synthèse d'une lecture facile, plaisante même, comporte cependant quelques bémols, quelques notations de points qui peuvent faire problème.

Dans un premier chapitre, consacré à la protection que les écoles doivent à leurs élèves, les deux auteurs évoquent la nécessité de "travailler" le champ de l'EVARS, l'éducation à la vie affective, relationnelle et sexuelle, inscrite dans les programmes, pour qu'elle "s'inscrive dans une dynamique d'éducation intégrale" (qui prenne en compte la dimension spirituelle et religieuse de la personne humaine, ndlr), et donc qu'elle permette aux écoles "d'enrichir ce programme officiel". Laurence Gourdon et Vincent de Léglise ne précisent pas ce qu'ils entendent par "enrichir".

Les écoles catholiques sont, théoriquement, "ouvertes à tous", mais les auteurs sont bien obligés de constater "une dégradation importante de la mixité sociale dans les écoles privées sous contrat" puisque, en 20 ans, écrivent-ils, la proportion d'élèves issus de familles très favorisées est passée de 26 à 40 %. "Il est difficile de nier que certaines familles, tout en se déclarant ouvertes et tolérantes" recherchent un environnement "préservé des réalités sociales diverses". Cela dit, lorsque le nombre des demandes est supérieur au nombre de places, "la sélection est inévitable" et surgit alors "la tentation de sélectionner les 'bons' élèves", même si "la majorité des écoles catholiques" y résistent.

Ces écoles sont-elles "un entre-soi pour cathos" ? Non, affirment Laurence Gourdon et Vincent de Léglise, même si les enseignants n'étant pas des fonctionnaires de l'Etat mais des contractuels, ils ne sont pas tenus au devoir de neutralité et sont "libres d'exprimer leurs convictions religieuses". Les écoles peuvent faire des "propositions religieuses", certaines ne pouvant être rendues obligatoires et ne devant pas empiéter sur les enseignements prévus aux programmes. Les auteurs ne disent toutefois rien de leur place dans l'emploi du temps des élèves dont on sait qu'elle peut créer une quasi obligation, par exemple une heure de catéchèse entre 10 et 11h, mais ils notent que les familles, en choisissant le privé "s'engagent à adhérer au projet d'établissement et à participer, dans une certaine mesure, aux propositions du projet pastoral".

Ces écoles sont-elles pour autant "hors de contrôle" ? Non, elles sont inspectées par les services de l'Etat et l'augmentation de leur fréquence "se comprend dans le contexte sociétal et financier du pays", mais elle "crée une culture du soupçon" alors que les services académiques et les écoles catholiques "ont créé entre eux des liens de confiance" depuis "au moins quarante ans". Les auteurs auraient pu alors évoquer la responsabilité de certains établissements dans cette rupture de la confiance...

Quelques idées reçues sur les écoles catholiques, et ce qu'il faut savoir pour se faire son propre avis, "Laurence Gourdon et Vincent de Léglise, éditions Fabert, 132 pages, 10€

[Extrait de touteduc.fr du 22.09.25

Enseignement privé catholique. Comment l'Etat brise l'école de la République, par Fabienne Fédérini, Au bord de l'eau, août 2025 (entretien en trois parties du Café avec l'autrice)

2025-09-10T07:48:17Z

Extrait de cafepedagogique.net du 08.09.25

Fabienne Fédérini : « l'Etat a organisé les conditions de l'iniquité (sociale) et, donc, de l'inefficacité (scolaire) du système scolaire français dans son ensemble »

« Ce que cette loi met en cause, c'est le principe « à établissements publics fonds publics, à établissements privés fonds privés » affirme Fabienne Fédérini à propos de la loi Debré. Pour elle, « en excluant l'enseignement privé de la sectorisation, celui-ci est passé de la participation au service public au droit de le concurrencer. De démissions en concessions financières toujours plus nombreuses, y compris depuis 1984, l'Etat a organisé les conditions de l'iniquité (sociale) et, donc, de l'inefficacité (scolaire) du système scolaire français dans son ensemble ».

La docteure en sociologie, professionnelle des questions éducatives et des politiques publiques des territoires prioritaires est l'auteure d' Enseignement privé catholique. Comment l'Etat brise l'école de la République, publié aux édition aux bord de l'eau (2025). Retrouvez la deuxième partie de l'entretien au Café pédagogique de Fabienne Fédérini.

Vous mettez en lumière l'histoire et le contexte de la loi Debré. Pour vous, l'esprit de cette dernière est d'ailleurs détourné. Expliquez-nous.

Le dualisme scolaire (public vs privé) n'est pas né de la loi du 31 décembre 1959 dite « loi Debré », il existait avant elle. Ce que cette loi met en cause, c'est le principe « à établissements publics fonds publics, à établissements privés fonds privés ». Elle est aussi adoptée la même année que la loi Berthoin (qui allonge la scolarité obligatoire de 14 à 16 ans), ce qui n'est pas un hasard. La mise en œuvre de la loi Berthoin entrainait l'augmentation conséquente des effectifs dans l'enseignement secondaire et supposait donc des investissements massifs pour y faire face. Or ce n'est pas le choix budgétaire qui a été privilégié par l'Etat. Partant du principe que le secteur public n'était pas en mesure de porter seul ce surcroit d'élèves, l'Etat a décidé de recourir aux établissements privés qui, à l'époque, scolarisaient un cinquième des écoliers et plus du tiers des élèves du secondaire. C'est ce qui fonde le « besoin scolaire reconnu » et justifie la contractualisation de l'Etat avec les établissements privés. Cette contractualisation était aussi une aubaine pour l'enseignement catholique qui était alors au bord de la faillite.

Toutefois si ce nouveau statut de « collaborateur de service public » octroyé aux établissements privés a permis à l'Etat d'honorer ses engagements éducatifs concernant la scolarisation de toute une classe d'âge (de 6 à 16 ans), il va surtout contribuer à préserver une filière de formation parallèle, permettant aux classes sociales favorisées, économiquement et/ou culturellement, d'assurer les conditions scolaires de leur reproduction et de légitimer ainsi leur domination sociale.

En effet, si la loi Debré avait eu pour unique objectif d'aider le secteur public à faire face à la première massification scolaire en favorisant la mise en œuvre d'un « service public pluraliste » selon les dires de Michel Debré, alors l'Etat aurait intégré les établissements privés à sa politique de planification, dont la carte scolaire, initiée en 1963, constituait l'un de ses instruments privilégiés. Il y a renoncé sous la pression de l'enseignement catholique et des parlementaires de droite.

Comment en est-on arrivé là ?

En excluant l'enseignement privé de la sectorisation, celui-ci est passé de la participation au service public au droit de le concurrencer. De démissions en concessions financières toujours plus nombreuses, y compris depuis 1984, l'Etat a organisé les conditions de l'iniquité (sociale) et, donc, de l'inefficacité (scolaire) du système scolaire français dans son ensemble. En effet, la progression des inégalités scolaires n'est pas seulement liée à la manière dont l'école française prend en charge les élèves des milieux les plus désavantagés, elle est aussi corrélée à l'amélioration des conditions de scolarisation des élèves les plus favorisés. L'exemple de la Suède est patent de ce point de vue. Son système scolaire s'est affaibli au fur et à mesure que l'enseignement privé prenait du poids et s'autonomisait, amplifiant de ce fait la ségrégation sociale et le creusement des inégalités scolaires. Toute comparaison avec la politique menée par la France depuis cinquante ans, conduisant aux (mauvais) résultats obtenus lors des évaluations internationales (PISA, TIMS), serait bien sûr totalement fortuite !

Le protocole de mixité signé en 2023, une avancée ?

Il faut ici en rappeler le contexte : le protocole d'accord du 17 mai 2023 entend répondre à la publication des indices de position sociale en juillet 2022 médiatisant les écarts de composition sociale des collèges selon leur secteur (public ou privé). Comme souvent, le ministère, pour montrer qu'il fait « quelque chose », va répondre à une question d'ordre général (ici la mixité sociale et scolaire) par un dispositif singulier en lieu et place d'une véritable politique publique. Or, ce protocole d'accord n'aurait jamais dû exister, si d'une part, le ministère de l'éducation nationale avait pleinement exercé ses prérogatives découlant de la loi Debré et si, d'autre, part, il avait exigé des établissements privés qu'ils respectent leurs obligations en matière de mixité sociale.

Rappelons quand même que, si la puissance publique est tenue au respect de ses responsabilités réglementaires et financières envers les établissements privés, ces derniers le sont tout autant en vertu de la loi commune et des obligations découlant de leur contrat d'association. Les rapports de la Cour des comptes de 2023 et des députés Vannier/Weissberg de 2024 ont montré la faiblesse, voire l'inexistence, des contrôles de l'Etat, pourtant prévus par la loi Debré, pour rappeler les établissements privés à leurs obligations.

Ce protocole d'accord est également fidèle aux relations entre l'Etat et l'enseignement privé catholique : les objectifs assignés sont vagues sans chiffrage précis eu égard aux concessions financières susceptibles d'être accordées. Ainsi, ce dernier s'engage à ce que, dans les cinq ans à venir, les établissements privés doublent leur proportion actuelle d'élèves boursiers, mais de quelle catégorie de boursiers s'agit-il ? Ceux de l'échelon 1 (majoritaires dans le privé) ou de l'échelon 3 (issus des familles les plus pauvres) ? De même, à quel pourcentage d'élèves issus de milieux populaires, le ministère situe-t-il la mixité sociale et au regard de quelle jauge : nationale, académique, locale ? Le protocole n'en dit rien.

Enfin, ce protocole d'accord est une hérésie juridique, puisqu'il institue comme partenaire de l'éducation nationale le secrétariat général de l'enseignement catholique (SGEC), soit le représentant nommé par la conférence des évêques de France, alors que la loi Debré ne reconnaît comme partenaires que les établissements d'enseignement privé eux-mêmes. Michel Debré, sans doute conscient de ce risque, n'avait-il pas écrit dans ses Mémoires que « ni l'Eglise en tant que telle ni aucune association nationale ne peut être partenaire de l'éducation nationale » ? Au moment où a germé l'idée de ce protocole, d'aucuns auraient été bien inspirés de se le rappeler.

Propos recueillis par Djéhanne Gani

Extrait de cafepedagogique.net du 09.09.25

Idées / Débats
Fabienne Fédérini : « Aucune activité se déroulant au sein des établissements privés ne saurait se soustraire au droit et donc au contrôle de l'Etat »

Dans la dernière partie de l'entretien accordé au Café pédagogique, Fabienne Fédérini docteure en sociologie, professionnelle des questions éducatives et des politiques publiques des territoires prioritaires et auteure de Enseignement privé catholique. Comment l'Etat brise l'école de la République, décrypte et approfondit la question du caractère propre dans l'enseignement privé catholique et le rôle du SGEC. Selon son analyse, l' « interprétation abusive, parce qu'extensive, du caractère propre donne l'impression détestable que des valeurs religieuses s'érigent au-dessus de la loi commune et des principes républicains ». Pour elle, « le caractère propre a été brandi, jusqu'à récemment, comme un talisman pour éviter que l'Etat ne vienne regarder ce qui s'y passe, en fait ne vienne vérifier que la loi, et pas seulement les obligations découlant du contrat d'association, y soit respectée ».

De même elle s'étonne « qu'au plus haut niveau de l'État, personne ne lui rappelait qu'en contrepartie des fonds publics reçus, les établissements d'enseignement privé sont tenus d'appliquer ce programme tel qu'il est, et non tel que le SGEC voudrait qu'il soit ».

Le caractère propre de l'enseignement catholique, souvent invoqué pour la la liberté est-il vraiment une limite pour le contrôle de l'Etat ?

Le contrôle de l'Etat, qui consiste à faire respecter la loi et à vérifier l'usage des fonds publics, trouve sa limite dans un manque criant d'effectifs (en l'occurrence d'inspecteurs) et dans la démobilisation (politique) d'une partie des élites sociales qui le servent, peu convaincue par la nécessité de défendre le service public et l'intérêt général. Quand certains hauts-fonctionnaires estiment que « le réel et le marché donnent raison au privé » et que « l'État est obligé de négocier avec lui », on peut légitimement s'interroger sur la conception que ces représentants de l'Etat ont de leur rôle, et de la manière dont ils vont l'exercer, à l'égard d'un secteur qui n'a de privé que le nom, puisqu'il est massivement financé par les fonds publics.

Du côté de l'enseignement catholique, le caractère propre a été brandi, jusqu'à récemment, comme un talisman pour éviter que l'Etat ne vienne regarder ce qui s'y passe, en fait ne vienne vérifier que la loi, et pas seulement les obligations découlant du contrat d'association, y soit respectée. Or, depuis la révision du statut de l'enseignement catholique en 2013, le caractère propre s'apparente à une mission d'évangélisation explicitement assumée, dont le chef d'établissement, sous le contrôle de la direction diocésaine, est le maître d'œuvre.

Dès lors, comment s'étonner que, dans certains établissements, le caractère propre s'immisce jusqu'au cœur de la classe en impactant les programmes d'enseignement et qu'il mette à mal le « respect total de la liberté de conscience » des élèves et des enseignants ? Cette interprétation abusive, parce qu'extensive, du caractère propre donne l'impression détestable que des valeurs religieuses s'érigent au-dessus de la loi commune et des principes républicains.

Pour le dire plus clairement encore, aucune activité se déroulant au sein des établissements privés ne saurait se soustraire au droit et donc au contrôle de l'Etat, quelle que soit la nature (publique ou privée) de leur financement et quel que soit le statut (salarié ou bénévole) du personnel qui l'exerce. Il ne saurait y avoir des espaces de non droit où des propos racistes, sexistes et/ou homophobes puissent se tenir, où des comportements pénalement répréhensibles puissent se commettre. Il a ainsi fallu la tragédie de Notre-Dame-de-Bétharram et la commission d'enquête parlementaire sur les violences scolaires pour que le SGEC l'admette et que l'Etat se décide enfin à exercer réellement ses prérogatives en matière de contrôles.

Néanmoins, sur ce point, rien n'est acquis. Ce n'est que dans la durée, à travers les conditions et les modalités de mise en œuvre (au-delà de la promulgation de décrets), que l'on verra si cette décision (politique) devient réalité (administrative), à défaut sinon de voir l'enseignement catholique continuer à fonctionner en toute liberté.

Vous développez le rôle et la place du SGEC. Quelle évolution observez-vous, quelles en ont les raisons et dérives ?

Après le financement public massif d'un service privé d'enseignement parallèle et concurrent du service public, le SGEC est l'autre spécificité du système éducatif français, illustrant une nouvelle fois le dévoiement de la loi Debré. C'est à la faveur de la gestion nationale des crédits d'enseignement – le ministère souhaitait négocier avec un seul interlocuteur en lieu et place de la multitude des établissements privés – que s'est mis en place ce réseau structuré des établissements catholiques avec une administration centralisée, des directions diocésaines et un statut. C'est ce qui explique que le SGEC ait ses entrées au ministère. Toutefois, son secrétaire général ne dispose d'aucun mandat des chefs d'établissement, en cela il n'est pas leur représentant.

De même, il n'a aucune autorité hiérarchique sur les établissements catholiques, chaque unité ayant sa propre structure de gestion (association relevant de la loi de 1901 ou société civile) ; il n'est pas non plus le garant de leur bon fonctionnement, c'est à l'Etat qu'incombe cette responsabilité, contrairement à ce que semblent croire, par facilité ou par impensé, les différents ministres de l'éducation nationale. En revanche, il est le délégué de l'Eglise catholique dont il défend les intérêts moraux.

Les auditions de la commission d'enquête parlementaire sur les violences scolaires nous ont donné un aperçu de l'influence de ce lobby religieux, tant auprès du cabinet du ministre que de l'administration. On s'est ainsi rendu compte que chacun à son niveau coconstruit avec le SGEC les conditions de mise en œuvre de la politique publique d'éducation, au point d'arriver à cette situation ubuesque où l'administration négocie les modalités de contrôle avec celui qu'elle est chargée de contrôler !

On comprend mieux pourquoi, en pleine médiatisation de la tragédie de Notre-Dame-de-Bétharram, le SGEC s'autorisait encore à donner une lecture (propre !) du programme d'éducation à la vie affective, relationnelle et à la sexualité (EVARS), tandis qu'au plus haut niveau de l'État, personne ne lui rappelait qu'en contrepartie des fonds publics reçus, les établissements d'enseignement privé sont tenus d'appliquer ce programme tel qu'il est, et non tel que le SGEC voudrait qu'il soit. A ce propos, le ministère n'a toujours pas publié de circulaire d'application à destination des établissements d'enseignement privé.

Vous soulignez la question de la responsabilité de l'Etat. Pourquoi ?

Il y a d'abord le financement public massif qu'il consacre aux établissements privés, sans que l'on connaisse précisément le montant de la dépense engagée, je ne reviens pas sur les conclusions des rapports de la Cour des comptes de 2023 et des députés Vannier/Weissberg de 2024.

Ensuite, il y a l'organisation administrative que l'Etat a instituée. Face à un enseignement catholique structuré, ce dernier apparaît totalement désorganisé tant sa gestion du secteur privé est dispersée au sein de ses différents services : entre le préfet et le recteur, entre le ministère des finances et celui de l'éducation nationale et, au sein de ce dernier, entre la direction générale de l'enseignement scolaire, la direction des affaires financières, le service de défense et de sécurité, l'inspection générale de l'éducation nationale, des sports et de la recherche ou encore la direction du numérique éducatif pour les applications de gestion. Cette organisation éclatée n'aide guère à détenir une vision d'ensemble sur ce qui se joue au sein du système scolaire et à partager une culture commune en matière de réglementation entre les différents services de l'Etat.

De plus, le dessaisissement initial des rectorats de l'habilitation du contrat des établissements privés au bénéfice des préfectures n'a pas favorisé leur suivi pédagogique et administratif : comment s'investir dans la mise en œuvre d'un contrat quand vous n'êtes décisionnaire ni de sa signature ni de son (éventuelle) rupture ?

Enfin, il y a la politique que l'Etat a refusée de mener, en n'exerçant pas ses prérogatives en matière de contrôles quant au respect, par les établissements d'enseignement privé, de leurs obligations contractuelles et légales ou en ne régulant pas la répartition de l'offre scolaire, ce qui a conduit à une concentration en éducation prioritaire des dispositifs de prise en charge des élèves à « besoins éducatifs particuliers ». Mais il y a également la politique que l'Etat a conduite par conviction, en souhaitant aligner le secteur public sur le secteur privé via l'assouplissement de la sectorisation, sachant que les premières dérogations liées au parcours scolaire datent de 1975, soit l'année de l'instauration du collège unique. En cela, l'Etat a lui-même participé à la construction de contextes d'apprentissage ségrégués entre établissements publics, aggravant ainsi les inégalités scolaires au lieu de les réduire, soit l'inverse de ce qu'il affiche publiquement comme ambition ! Il faut dire que l'Etat a toujours préservé les intérêts particuliers des élites sociales, dont les représentants politiques siègent à l'écrasante majorité au Parlement (70% des élus appartiennent à la catégorie « cadres et professions intellectuelles supérieures », soit trois fois plus que leur part dans la population active (22 %)), au détriment de l'intérêt général. Dans un article paru en 1972, la sociologue Lucie Tanguy remarquait ainsi la rapidité avec laquelle la loi Debré a été mise en œuvre en comparaison de la réforme Berthoin, qui concernait principalement les enfants des milieux populaires et dont l'application intégrale n'eut lieu que treize ans plus tard.

Propos recueillis par Djéhanne Gani

Extrait de cafepedagoique.net du 10.09.25

Note du QZ : Fabienne Fédérini est co-autrice de l'ouvrage "L'éducation prioritaire : une politique féconde pour le système éducatif", par le collectif Langevin-Wallon, Le Croquant, décembre 2024

La conférence presse de Philippe Delorme, secrétaire général de l'enseignement catholique

2024-09-23T08:32:05Z

Enseignement catholique : vers une mixité scolaire plutôt que sociale

Au cœur du débat public, l'école privée sous contrat « réclame de la sérénité » selon son secrétaire général Philippe Delorme. Sous le feu des projecteurs pour ses financements, l'absence de contrôle et ses scandales comme Stanislas, la question de l'école privée sous contrat s'est imposée avec des rapports parlementaires, de la cour des comptes et les dires de la ministre Oudéa-Castera. Que retenir de la conférence de presse de rentrée de ses dirigeants ?

La question centrale de la mixité

L'enseignement catholique a signé un protocole non contraignant avec le ministre Pap Ndiaye en 2023. Les dirigeants de l'enseignement catholique ont mis en place leur propre outil de mesure de mixité. Nommé Items, cette base de données « permettra une transparence sur la réalité sociale et économique » des établissements. Un premier bilan est annoncé pour janvier 2025. L'enseignement catholique prépare donc une base de données différente de celle du ministère qui fonctionne elle avec les IPS (indice de position sociale).

Philippe Delorme complète en réaffirmant l'objectif de « doublement des élèves boursiers » mais sous la condition des aides sociales venant des collectivités notamment pour la restauration. Le risque est d'attirer ou de sélectionner, les élèves boursiers aux bons résultats, c'est-à-dire de favoriser la mixité sociale mais pas la mixité scolaire.

« Une école non lucrative, une école associative »

Dans un contexte de baisse démographique, la stabilité relative des effectives atteste de la forte attractivité de l'école privée sous contrat. Certaines académies ont même des hausses d'effectifs. L'école privée sous contrat se porte bien comme à la rentrée dernière. Elle compte 2 millions d'élèves dans 7200 établissements, 138 000 enseignants.

Pour Philippe Delorme, l'attractivité de l'école privée n'est pas « un miroir conjoncturel des dysfonctionnements grandissants de l'école publique » qui prospérerait « sur le dos de l'enseignement public, du seul fait de ses manquements ». Il dit refuser « le procès en carences » et insiste sur la liberté d'enseignement comme « la proposition éducative, fondée sur l'Evangile » de l'enseignement catholique. Le secrétaire général récuse également le procès d'intention contre l'enseignement privé taxé de modèle de la privatisation : « notre fonctionnement, qui est celui d'une école non lucrative, une école associative, qui appartient au secteur de l'économie sociale et solidaire »

Sur le plan politique, Philippe Delorme dénonce la valse des réformes et revendique « une école de la sérénité (qui) a besoin de temps long et de stabilité » : tel sera le message qu'il portera au futur ministre.

« La guerre scolaire n'a pas de raison d'être »

Philippe Delorme récuse l'accusation d'une école privée privilégiée : il souligne les 4600 postes supprimés de professeurs depuis 15 ans au regard des 25 000 postes du public, soit 18,5% qui correspondent pour lui aux effectifs sur la période. Il évoque notamment les établissements privés sous contrat exclus de la carte de l'éducation prioritaire et donc des moyens. L'étude des IPS souligne cependant que les établissements privés sous contrat concentrent majoritairement des élèves issus de familles favorisées. De nombreux sociologues comme des économistes alertent sur la ségrégation sociale qui s'amplifient entre les établissements privés et publics. « Seuls 16 collèges privés proposent une unité pédagogique pour les élèves allophones arrivants, soit moins de 1%, contre 1 024 dans le secteur public, soit plus de 19% », nous expliquait Laurent Frajerman en février dernier.

« Des présumés hors-la-loi » ou une liberté sans conditions ?

Lors de la conférence de presse, le secrétaire général de l'enseignement catholique précise : « nous attendons de l'Etat qu'il soit garant de notre liberté, nous n'avons pas de difficulté avec le fait qu'il exerce un contrôle ». Il affirme : « le contrat d'association ne nous demande pas de faire pareil que l'enseignement public », notamment au nom de la liberté de choix des familles. La liberté de choix des familles devrait-elle légitimer la liberté des établissements privés sous contrat ? Au sujet de la réforme du choc des savoirs, les établissements privés sous contrat avaient annoncé que les groupes de niveau ne seraient pas imposés dans leurs collèges. Cette réforme n'avait pas suscité d'adhésion du côté des personnels, des familles comme des organisations syndicales de l'enseignement publics. Toutefois, les collèges publics, eux, sont tenus d'appliquer la réforme, avec toute la souplesse autorisée par la version Belloubet. Sur ce sujet en effet, il y a convergence de fond mais une inégale liberté entre les établissements privés sous contrat et publics …

L'école retrouvera-t-elle de sa « sérénité » ? Peut-être quand l'école publique comme l'école privée sous contrat retrouveront non seulement du temps long mais aussi de l'égale liberté, de l'égale mixité ?

Djéhanne Gani

{"Qui compterait sur moi pour que je me taise sera déçu", prévient Philippe Delorme. Le secrétaire général de l'enseignement catholique est apparu extrêmement combattif à l'occasion de la traditionnelle conférence de presse de rentrée ce 19 septembre, qu'il s'agisse de la définition et de la défense du "caractère propre" des établissements privés sous contrat, ou du rôle qu'ils jouent dans la société.}

Il réagit aux propos de "certains" pour qui l'enseignement catholique prospérerait "sur le dos des manquements de l'enseignement public", mais il se refuse à porter sur le public "un regard dépréciatif", pour d'autres, les Français seraient en train d'opérer "un choix de société" en faveur du privé. P. Delorme ne veut rien en croire. L'attractivité de l'enseignement catholique tient, estime-t-il, au caractère propre des établissements, et il évoque à ce sujet des familles musulmanes qui sont satisfaites de ce que leurs enfants bénéficient d'une éducation portée par un projet chrétien.

Il en veut pour preuve que dans un contexte démographique "nettement décroissant", la baisse des effectifs est limitée (-2 602 élèves au total,- 3 584 élèves dans le premier degré, + 150 dans le second degré, + 832 dans l'enseignement agricole). La baisse est marquée dans les académies de Lille, Rennes, Guadeloupe (supérieure à -1 %) tandis que l'académie de Corse connaît une progression de + 3,2 %, que Montpellier, la Guyane et la Réunion connaissent des hausses supérieures à 1%, que Mayotte frôle les 34 % (avec 80 élèves en plus dans le 1er degré). Certains départements ruraux, Orne, Lot, Cantal, voient en revanche leur réseau, "déjà morcelé", fragilisé.

L'enseignement catholique n'est pas privilégié pour autant, il subit "les retraits de postes d'enseignement dans les mêmes proportions que l'enseignement public", et si certains lycées sont mieux dotés que ceux du public, c'est qu'ils sont petits et davantage consommateurs de moyens. Quant à l'investissement des régions dans les lycées privés, il représente 5,5 % de leur investissement total dans les lycées. "Nous ne sommes pas privilégiés quand les élèves de nos établissements doivent payer plein pot la restauration scolaire (...). Nous ne sommes pas privilégiés quand les transports scolaires s'organisent au mépris total de l'implantation de nos établissements (...). Et que dire du fait que nous soyons désormais exclus du dispositifs des internats d'excellence ? que plusieurs rectorats freinent les ouvertures d'ULIS dans nos établissements, que les plans prévisionnels d'ouverture des formations se discutent sans nous, dans certaines régions ?"

Philippe Delorme affirme que l'enseignement catholique a pris "à bras le corps" la question de la mixité sociale et qu'il a progressé dans la mise en oeuvre de chacun des engagements pris dans la convention signée avec Pap Ndiaye. Il note déjà que 44 % des collèges ont un IPS (indice de positionnement social) moyen très proche de celui des établissements publics voisins, que 16 % ont même un IPS largement inférieur à celui de leurs homologues du public, mais que 12 % sont "très au-dessus", ceux "sur lesquels il faut travailler".

La base de données, Items, sera mise en ligne au mois de janvier. Pour le doublement du nombre d'élèves boursiers, il ne peut pas se faire immédiatement et "il est conditionné aux aides sociales publiques dont pourront bénéficier les familles", sujet sur lequel le SGEC "a initié un dialogue constructif avec les associations d'élus, en particulier l'AMF", mais rien n'a été engagé avec l'Etat. En attendant, tous les établissements sont "invités" à mettre en place "un tarif de contribution spécifique pour les familles d'élèves boursiers". De même "l'examen par les rectorats des implantations d'établissements favorisant la mixité sociale est au point mort". Quant à l'instance de dialogue académique prévue par le protocole, elle est en place dans trois académies, dans six autres, elles sont "programmées" et dans une, le recteur (rectrice) en refuse la création.

D'autres sujets ont été abordés, comme la vaccination contre les infections à papillomavirus humains, à laquelle le secrétaire général ne s'oppose évidemment pas, mais à la condition que l'établissement dispose d'espaces dédiés, notamment pour surveiller les élèves pendant un quart d'heure après l'injection, et à la condition que le personnel de l'établissement ne soit pas sollicité pour cette surveillance, donc éventuellement tenu pour responsable en cas d'accident.

L'inspection des établissements a fait l'objet de plusieurs questions. Le SGEC la croit "indispensable" et il reconnaît en creux que les contrôles ont été bien peu nombreux ces dernières années, mais l'enseignement catholique fait l'objet en cette rentrée de "nombreuses attentions" qui ont "réveillé le besoin de contrôles", un dizaine de la part de la DGFIP (les finances publiques, ndlr) et trois d'inspecteurs de l'Education nationale sur des questions davantage pédagogiques. Mais, au moins en ce qui concerne le volet financier, elles ne sont pas "toujours bien ajustées", les inspecteurs connaissant très mal les textes réglementaires relatifs à la gestion du privé. Deux "vademecum" sont en cours d'écriture pour donner une référence commune à toutes les inspections, et le SGEC regrette de ne pas être associé à ce travail de conception.

L'affaire du lycée de Pau est l'occasion pour le secrétaire général de définir le caractère propre des établissements catholiques. Il dénonce des attaques qu'il juge infondées, absurdes. "Va-t-on aussi nous demander de retirer les crucifix qui sont dans nos salles de classe ?" Pour lui, ces polémiques occupent tout l'espace médiatique aux dépens d'une réflexion sur "les vraies questions éducatives". "On oublie les jeunes." Il estime que les enseignants ne sont pas tenus au principe de neutralité. D'ailleurs "réciter une prière" en classe ne constitue pas une atteinte à la liberté de conscience des élèves. Il peut être obligatoire d'assister à la conférence d'un évêque puisqu'il s'agit "d'éveiller les consciences", de permettre aux élèves de se forger leur propre opinion. L'interdire serait "tomber dans le totalitarisme". Une messe peut être célébrée sur le temps scolaire si la participation n'est pas obligatoire et si les heures de cours sont rattrapées. La catéchèse ne peut pas être obligatoire, mais elle peut être inscrite dans un "trou" de l'emploi du temps, et non pas seulement en début ou en fin de journée. Les élèves doivent alors se voir proposer autre chose, par exemple un cours de culture chrétienne, qui, contrairement au catéchisme ne fait pas appel à la foi. Un chef d'établissement donne à ToutEduc l'exemple d'une classe de 6ème qui a, à son emploi du temps, une heure qui est consacrée, la première semaine à un cours obligatoire de culture religieuse et la troisième semaine à un "atelier débat" (ou "atelier philo"), et les semaines 2 et 4 du mois, elle est consacrée à la "découverte de la foi" par un animateur en pastorale, les élèves pouvant alors choisir d'aller en permanence. Il ajoute qu'il est souvent interpellé par ses collègues qui sont "un peu perdus" sur cette question.

[Extrait de {touteduc.fr} du 19.09.24->http://www.touteduc.fr/fr/scolaire/id-23633-enseignement-catholique-un-secretaire-general-combattif" class="spip_out" rel="external">Extrait de cafepedagogique.net du 20.09.24

Voir :
le mot-clé Enseign. catholique (Positions) [Gén.] (gr 5)/<50
la sous-rubrique Enseign. privé (Positions de l'enseign. catholique)

La mixité sociale et le privé sous-contrat dans la conférence de presse du Sgen-Cfdt (ToutEduc)

2024-09-23T08:31:03Z

“Un système éducatif fragile“ (CFDT-EFRP, FEP-CFDT)

Entre “incertitude et instabilité politique“, la rentrée scolaire 2024 “est une rentrée étrange“, selon les mots employés vendredi 20 septembre par Laurent Lamberdiere pour dresser le portrait de la situation actuelle dans l'éducation.

Mais c'est avant tout d'un “système éducatif fragile“ dont il était question durant la conférence de presse de rentrée orchestrée par le secrétaire général de la FEP-CFDT (organisation syndicale des personnels du privé sous contrat), accompagné de sa consoeur Catherine Nave-Bekthi (CFDT-EFRP, secteur public).

Conditions de travail

Cette dernière souligne en effet les difficultés liées aux conditions de travail des personnels, avec par exemple la diminution des remboursements de frais pour les Psy-EN, les conduisant à refuser de “payer pour travailler“ et donc à ne plus se déplacer. Il est aussi question du Choc des savoirs, qui “même incomplet dégrade (...), morcelle le travail des enseignants“, ou des évaluations nationales, une surcharge de travail “en particulier en élémentaire“ dont nombre d'enseignants “doutent de l'utilité“.

Face à “la montée de l'épuisement professionnel“ constatée année après année, l'organisation syndicale souhaite l'apport de moyens supplémentaires, alors qu'un “coup de rabot“ budgétaire serait un “renoncement aux ambitions pour les jeunes générations“, assure Laurent Lamberdiere. A rebours de cette option, Catherine Nave-Bekhti fait valoir l'amélioration des salaires pour reconstruire l'attractivité du métier d'enseignant, mais aussi le droit effectif à la déconnexion et celui à la mobilité professionnelle. Tout un ensemble de sujets qui nécessiteraient l'organisation d'une convention citoyenne sur l'éducation.

Privé sous contrat

En cette rentrée déjà bien entamée, une enquête réalisée par la FEP-CFDT auprès d'enseignants du privé sous contrat fait également remonter “des difficultés sur le terrain“ pour mettre en place les groupes de niveaux/besoins, ainsi qu'une situation “pas toujours bien vécue“, commente Damien Gillot (secrétaire national en charge de la politique éducative). Sur les 546 personnels de collège interrogés, 26,7 % ont répondu que cela s'est fait “conformément aux textes“, 30 % de façon “partielle“, 28,8 % que cela n'a pas eu lieu et 14,5 % ne savent pas.

Si Catherine Nave-Bekhti souligne l'importance de développer la mixité sociale et scolaire au sein de ces établissements, elle constate que cela “peine à se concrétiser“ du fait que l'intention portée par le protocole signé entre le SGEC et l'Education nationale (le 17 mai 2023, ndlr) n'entraîne “pas d'action concrète“. Sont ainsi soulignés les écarts importants d'indices de position sociale (IPS) entre établissements publics et privés sous contrat, Laurent Lamberdiere faisant part du souhait d'une “modulation des moyens“ en fonction du respect ou non de la mixité sociale. A titre d'exemple, certains recteurs commenceraient “à faire attention“ à la mixité sociale avant que des ouvertures de classe ne soient décidées, notamment à Nice : “petit à petit ça rentre dans les esprits“, commente-t-il, ajoutant l'idée non pas de retirer des dotations d'heures (DHG) aux établissements privés sous contrats ne jouant pas le jeu, mais plutôt de “bien les répartir en fonction des efforts qu'ils font pour accueillir“ des personnes moins favorisées.

Autre point souligné par le secrétaire général, le renforcement du contrôle des établissements privés sous contrat, que l'Etat “a enfin entendu“. Aurait été décidé, après présentation d'un “protocole“ par le ministère en début d'année, de procéder (depuis juin) à des contrôles tant financiers que pédagogiques, avec une enquête menée et des recommandations, explique Valérie Ginet (secrétaire générale adjointe de la FEP-CFDT), de quoi constituer un “rempart contre des dérives“, se félicite-t-elle. Tous les établissements privés sous contrat devraient être contrôlés de la sorte d'ici 2030.

Le sujet du contrôle a également permis de discuter l'affaire survenue dans l'établissement privé sous contrat de Pau, où le directeur d'un lycée catholique a été suspendu par le rectorat pour une durée de 3 ans pour atteintes à la laïcité (voir ToutEduc ici). Laurent Lamberdiere estime que cette sanction, “logique aux vues des dérives“ constatées, non respect des programmes mais aussi pressions psychologiques sur des personnels, “est un signe fort envoyé aux chefs d'établissements“ privés sous contrat. Il considère que si ce manquement aux règles concerne une minorité de chefs d'établissements, “5 ou 10 %“ (un chiffre impossible à vérifier, ndlr), “le temps de l'impunité est terminé“. Concernant le collège Stanislas (voir ToutEduc ici), Valérie Ginet fait valoir que l'établissement parisien “a été mis en demeure de procéder à des changements qu'il est en train de mettre en place“, renvoyant elle aussi les dysfonctionnements de l'Immaculée conception de Pau à son directeur.

Inclusion

“Il y a beaucoup à faire pour rendre l'école inclusive dans de bonnes conditions“, note encore Catherine Nave-Bekhti, citant pour y répondre le rapprochement des professionnels du secteur médico-social de ceux de la filière santé-social et de l'enseignement spécialisé de l'Education nationale. Mais cette aide “ne doit pas se limiter à un accompagnement théorique“, elle nécessite la “revitalisation“ des réseaux d'aides spécialisées aux élèves en difficulté (RASED), poursuit-elle.

Laurent Lamberdiere évoque de son côté la réduction et le plafonnement du nombre d'élèves par classe en fonction du nombre d'élèves à besoins particuliers, ainsi que le création d'un corps de la fonction publique pour les AESH (de catégorie B). A ce titre, Florence Dubonnet (Secrétaire nationale en charge du handicap) explique que le ministère “parle d'un quasi-statut“ du fait de la progression automatisée de leur salaire, pourtant celle-ci “reste contractuelle“ et “l'Etat se refuse à ouvrir la possibilité de recruter directement en CDI“, ajoute Catherine Nave-Bekhti. Le texte permettant le recrutement des AESH sur la pause méridienne devrait leur permettre d'atteindre un temps plein, or “la réalité est tout autre“ constate Florence Dubonnet, les 8h supplémentaires amènent la quotité de travail à seulement 82 % au lieu de 62 % auparavant. A cela s'ajoutent des situations complexes, comme parfois l'obligation de retirer de l'accompagnement en classe pour le mettre sur la pause méridienne, ce qui crée “beaucoup de déception autour de ce dispositif“. L'organisation syndicale souhaite voir s'entamer un important travail “sur la réalité des missions“ des AESH.

Extrait de touteduc.fr du

L'enseignement catholique met en avant le coût inférieur de ses élèves du 1er degré pour les comptes publics, notamment à cause de l'absence de classes dédoublées

2023-06-16T09:41:38Z

« Coût subventionné » d'un élève français.
Quelques éléments comparatifs et mise en perspective...
Le chiffre tant repris dans les discussions politiques ou la presse d'un enseignement privé sous contrat subventionné à 73% se trouve dans la publication annuelle de la DEPP, Repères et références statistiques, tableaux 09.04.

Il est assez intéressant d'en analyser plus finement les données pour le 1er et le 2d degrés et de les remettre en perspective. Nous avons travaillé sur l'année 2020, dernière année disponible.

[...] Cette différence de coût est due à plusieurs facteurs :
– La proportion des maîtres délégués affectés dans les établissements privés est de 17%
et il n'existe pas de titulaires remplaçants. Par ailleurs la proportion des enseignants ontractuels dans le public n'est que de 5%.
– Hors éducation prioritaire (20,3% des effectifs du public) dans lesquelles les classes de la grande section au CE1 sont dédoublées, les effectifs par classe sont supérieurs de 1,8 élèves par classe en primaire privé par rapport au primaire public.
– Les courts remplacements dans le privé sont très facilement assurés par les autres enseignants de l'établissement.
– Seules les décharges de direction sont financées par le programme 139, le reste du salaire des chefs d'établissement du 1er degré dans le privé est financé par les organismes de gestion des établissements.

Extrait de enseignement-catholique.fr de juin 2023

Éducation : l'école privée vante le coût mesuré de ses élèves sur les comptes publics
Le secrétaire général de l'enseignement catholique, Philippe Delorme, a présenté jeudi 15 juin une première comparaison chiffrée du coût des élèves du public et du privé pour le contribuable. Un exercice censé répondre aux récentes polémiques, où le privé a été accusé de maintenir un entre-soi aux frais du contribuable.

[...] Surtout, le moindre poids relatif du privé dans les comptes publics s'explique par le profil des élèves qu'il accueille, qui bénéficient moins des politiques de soutien. L'école libre n'est ainsi pas concernée par les dédoublements de classe prévus en éducation prioritaire, de la grande section au CE1. Un dispositif qui « pèse » lourd dans les comptes du public. Aussi, les chiffres avancés par le Secrétariat général constituent-ils, dans une large mesure, le reflet de la réalité sociale des établissements.

Extrait de la-croix.com du 15.06.23