Devant le Sénat, l’audition de la Cour des comptes sur la carte scolaire et l’éducation prioritaire

7 novembre 2009

Extrait du site du Sénat le 07.11.09 : Contrôle budgétaire - Enquête de la Cour des comptes - Politique de la ville et de l’éducation nationale dans les quartiers sensibles - Audition pour suite à donner

Ci-dessous le texte de l’audition de la Cour des comptes

La commission a tout d’abord procédé à l’audition pour suite à donner à l’enquête de la Cour des comptes sur l’articulation entre les dispositifs de la politique de la ville et de l’éducation nationale dans les quartiers sensibles.

M. Jean Arthuis, président, a souligné, en préalable, l’originalité de l’enquête, dont la demande a été effectuée à l’initiative de deux rapporteurs spéciaux, MM. Philippe Dallier, rapporteur spécial de la mission « Ville et logement », et Gérard Longuet, rapporteur spécial de la mission « Enseignement scolaire », et qui s’est adressée de la même manière à deux chambres de la Cour des comptes.

L’opportunité a ainsi été offerte de faire travailler la Cour des comptes sur la combinaison des politiques publiques et, plus particulièrement, sur l’articulation des interventions d’une administration de type « classique » et d’une administration de mission.

M. Philippe Dallier, rapporteur spécial, a salué le travail de la Cour des comptes et l’exhaustivité de l’enquête dont le périmètre balaie l’ensemble des dispositifs mis en oeuvre par le ministère de l’éducation nationale et la politique de la ville. Ce travail offre l’occasion de revisiter le débat classique sur la distinction entre les moyens de droit commun et les crédits spécifiques. Toutefois, la vraie mesure de l’égalité républicaine devant l’éducation et la lutte contre l’échec scolaire doit prendre en compte les interventions des collectivités territoriales dont certaines peuvent consacrer des moyens substantiels à ces actions.

M. Jean Picq, président de la troisième chambre de la Cour des comptes, a tout d’abord souligné « l’exceptionnelle implication des acteurs de terrains » qui font quotidiennement face à des situations difficiles. Il a rappelé que si l’échec scolaire n’est pas une préoccupation nouvelle du ministère de l’éducation nationale, la mise en place d’une politique personnalisée est quant à elle récente et lente à se généraliser : ainsi en 2007-2008, seulement 10 % des collégiens relevant de l’éducation prioritaire bénéficiaient d’un programme personnalisé réussite éducative (PPRE). De même, s’agissant de l’accompagnent éducatif, seulement 27 % des écoliers relevant des « réseaux ambition réussite » y participent, le soutien scolaire n’étant au demeurant choisi que par deux tiers des participants. Cette nouvelle approche personnalisée des missions de l’éducation nationale impacte le métier d’enseignant sans toutefois le bouleverser puisqu’elle n’a pas conduit à une modification des obligations de service, les nouveaux dispositifs proposés reposant sur le volontariat aussi bien des enseignants que des élèves.

Avant de présenter les principales conclusions de l’enquête, M. Jean Picq a rappelé les enjeux de la politique de l’éducation prioritaire : à l’entrée du collège, un élève sur deux relevant de l’éducation prioritaire ne maîtrise pas les compétences de base en français contre un sur cinq hors éducation prioritaire, ces chiffres étant respectivement de un sur trois et un sur dix pour les compétences en mathématiques.

Il a indiqué que les recommandations de la Cour des comptes s’articulent autour de trois idées :

– la simplification des dispositifs mis en oeuvre de part et d’autre pour lutter contre l’échec scolaire dans les quartiers sensibles. Cette simplification passe par une meilleure définition des moyens et des outils mis à la disposition des personnels concernés, ainsi que par une clarification des usages. Il a noté que l’éducation nationale doit systématiquement participer aux instances de pilotage de la politique de la ville en matière éducative car trois élèves sur quatre relevant de la géographie prioritaire de la ville sont également en éducation prioritaire. De même, il a insisté sur la nécessité de revoir la construction des dotations globales horaires des établissements afin d’intégrer dans les moyens de droit commun ceux liés à l’accompagnement éducatif. Il a également souhaité que le recours à l’expérimentation soit développé tout comme l’évaluation des dispositifs avant leur reconduction, notamment lorsque les contrats résultant de la politique de la ville sont renégociés ;

– la concentration des interventions sur les territoires les plus en difficulté, qui devrait être facilitée par la refonte envisagée de la géographie prioritaire de la ville. M. Jean Picq a abordé la question de l’assouplissement récent de la carte scolaire dans l’éducation prioritaire en soulignant qu’elle entraîne dans les établissements les plus en difficulté une déperdition d’élèves et une concentration de l’échec scolaire. Il a ensuite appelé l’attention sur le traitement de la question déterminante de la sécurité des élèves ;

– l’amélioration de l’efficacité de la politique éducative dans les quartiers sensibles. Celle-ci peut être notamment renforcée si l’accès aux dispositifs ne se conjugue pas avec les inégalités préexistantes. Citant l’exemple de Chanteloup-les-Vignes, il a souligné que le principe de volontariat sur lequel est basé l’accompagnement éducatif porte préjudice à l’égalité républicaine car elle conduit à une inégalité de l’offre de soutien scolaire en la matière, inégalité qui n’est pas nécessairement compensée par l’action des collectivités. Il a, à cet égard, incité le ministère à préciser sa doctrine d’emploi afin que ces situations puissent être évitées.

(...)

M. Jean Picq s’est réjoui de la prise en compte par le ministre de l’éducation nationale des observations formulées dans l’enquête de la Cour des comptes. Il a considéré que si quelques cas de redondance entre les dispositifs de l’éducation prioritaire et de la politique de la ville sont observés, la concurrence est stimulante. Il a enfin insisté sur les conséquences à tirer sur les obligations de service des enseignants d’un système qui repose, pour l’instant, sur le principe du volontariat généralisé.

M. Jean Arthuis, président, a souligné la force de l’émulation et la part prédominante de l’engagement personnel dans la réussite des dispositifs de l’éducation prioritaire et de la politique de la ville.

A l’issue de ce débat, la commission a autorisé, à l’unanimité, la publication de l’enquête de la Cour des comptes ainsi que du compte rendu de la présente audition sous la forme d’un rapport d’information.

Lire le texte intégral de l’audition

Lire le texte intégral du rapport de la Cour des comptes

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