Avril 2009. L’avis du Conseil national des villes (CNV) sur les mesures d’Espoir banlieues concernant la lutte contre l’absentéisme et le décrochage

7 avril 2009

L’AVIS DU CONSEIL NATIONAL DES VILLES (CNV

Début avril 2009, l’avis du Conseil national des villes (CNV) sur les mesures Education nationale-Espoir banlieues, adopté fin février 2009, consacre le long passage suivant (pages 5 à 7) à ce dispositif.

2- La lutte contre l’absentéisme et le décrochage scolaires : un besoin de clarification, une indispensable prise en compte du rôle des élus.

Les mesures : les dispositions anciennes selon lesquelles le maire doit faire connaître à l’inspecteur d’académie à la rentrée scolaire les manquements à l’obligation d’inscription dans une école ou un établissement d’enseignement des enfants en âge scolaire, ont été élargies par des textes récents. La loi du 5 mars 2007 sur la prévention de la délinquance donne au maire, en ce domaine, un rôle d’animateur et de coordonnateur et fait obligation aux villes de plus de 10 000 habitants ou à celles comprenant une zone urbaine sensible de mettre en place un CLSPD.
Avec d’autres textes récents, elle lui donne également une compétence en matière d’action sociale et éducative, en direction des mineurs par le « rappel à l’ordre », ou en direction des familles, notamment par la mise en place d’un conseil pour les droits et devoirs des familles permettant de proposer des mesure d’accompagnement parental à des familles rencontrant des difficultés dans l’éducation de leurs enfants.

La mise en place : Il semble régner en ce domaine une grande confusion. Si les dispositions traditionnelles relatives au contrôle de l’obligation scolaire paraissent être appliquées sans difficultés, les nouvelles mesures, qui semblent s’inscrire davantage dans le cadre de la lutte contre la délinquance que dans celui de mesures éducatives destinées à la prévenir, suscitent des réticences et rencontrent des difficultés.

Plusieurs constats ont été faits :
– le traitement automatisé de données à caractère personnel sur les enfants soumis à l’obligation scolaire afin de recueillir les informations concernant leur inscription et leur assiduité (décret du 14 février 2008 autorisant le maire à mettre en oeuvre ce dispositif) ne semble pas avoir été appliqué dans la plupart des villes rencontrées ;
– pour jouer pleinement un rôle éducatif à l’égard des jeunes « absentéistes » pouvant devenir des « jeunes décrocheurs », l’information dont doivent disposer les maires, de la part des services de la Police et de la Justice et de ceux de l’Education nationale, leur paraît souvent insuffisante (9) ;
– lorsqu’une collaboration peut se nouer entre des élus locaux et les responsables des diverses administrations concernées, des dispositif simples et, semble-t-il, efficaces, ont été mis en place, qu’il s’agisse de prévenir le décrochage ou de « rattraper » des jeunes qui se sont éloignés de l’école : cellules de « veille éducative », dispositifs d’accueil pour les exclus momentanés, expérimentation d’un élargissement de la politique de réussite éducative aux jeunes de 16 à 18 ans, commission ville/éducation nationale/conseil général débouchant sur le rappel à l’ordre ou un conseil parental...

Dans ce contexte, la récente circulaire interministérielle au préfet du 18 décembre 2008 sur le décrochage scolaire peut poser des problèmes qu’il serait bon de prévenir.
Le Conseil approuve ses objectifs et la méthodologie retenue inspirée de celle des dispositifs de réussite éducative. Conscient de la similitude des problématiques, il avait lui-même préconisé, dans un précédent avis adressé à la ministre chargée de la politique de la ville au début de l’année 2008, un dispositif de ce type ( cf. annexe 3 au présent avis).
Il tient toutefois à attirer l’attention du gouvernement sur ce qui lui paraît constituer des points de faiblesse pour la mise en oeuvre de cette politique :
– malgré la multiplicité des actions évoquées ci-dessus à l’initiative des collectivités locales, le dispositif à mettre en place semble concerner pour l’essentiel des services de l’État et ne mentionne guère une éventuelle collaboration avec ces dernières qu’en ce qui concerne l’élaboration d’un diagnostic partagé ; la référence à la méthode des dispositifs de réussite éducative devrait pourtant conduire à prendre en compte le rôle majeur que les collectivités locales jouent dans leur pilotage ;
– par ailleurs, il serait utile de prendre en compte, dans le lancement de cette nouvelle politique, les difficultés rencontrées à l’origine dans la mise en place de ces dispositifs et qui ont souvent retardé leur mise en oeuvre effective, en dépit de l’existence de moyens significatifs et de l’urgence des besoins : lourdeur des structures de pilotage, lenteur de l’adoption de la convention sur les conditions de partage et d’échange des informations - formule reprise ici -, réticences de certains participants et engagement insuffisants de certains services, toutes difficultés appelant un pilotage ferme et suivi...

Les préconisations

Compte tenu des constats ci-dessus, le Conseil National des Villes considère :
– sur un plan général, que devraient être mieux précisées d’une part, les responsabilités du maire en matière de prévention de la délinquance, d’autre part, ses modes d’intervention en matière éducative.
Il est urgent de procéder à une clarification du rôle des élus en ce domaine et de leur donner les moyens de l’assumer, notamment en termes d’information. Si de nouveaux textes doivent intervenir en ce domaine, il est essentiel qu’ils prennent en compte cette double nécessité.

– en ce qui concerne la mise en oeuvre de la circulaire du 18 décembre 2008, compte tenu de l’acuité du problème et de la nécessité de le traiter avec efficacité, il émet un voeu et une suggestion :
– constatant les nombreuses initiatives prises par les collectivités locales ou celles auxquelles elles participent pour aider les jeunes en rupture scolaire ou sortant du système éducatif sans qualification, il lui paraît indispensable que les collectivités locales des 215 quartiers retenus soient étroitement associées à la mise en oeuvre de cette politique, si on veut lui donner sa pleine efficacité et ne pas voir se reproduire les difficultés que l’on peut constater en d’autres domaines où la collaboration a été insuffisante ; il serait notamment utile que les maires soient consultés sur la désignation du pilote du dispositif ;
– la référence à la méthodologie des dispositifs de réussite éducative énoncée par la circulaire devrait conduire, à accompagner sa mise en oeuvre par une double initiative : réunir dès que possible les pilotes désignés par les préfets pour animer cette lutte contre le décrochage scolaire en un séminaire où seraient tirés les enseignements des difficultés rencontrées lors de la mise en place des modes de pilotage et des équipes pluridisciplinaires de la réussite éducative (10) ; mettre en place, par le recours aux inspections générales administratives des ministères concernés, une mission d’appui et de diffusion des réussites et des initiatives du terrain.

Plus largement, il fait deux remarques qui se situent dans la ligne de ses précédentes recommandations :
– c’est très tôt que doivent être repérées les difficultés pouvant mener au rejet de l’école ; le Conseil confirme, à ce titre, son attachement à la politique de réussite éducative (11) ;
– sur un plan plus général, l’enseignement au collège et au lycée ne doit pas privilégier qu’une seule voie d’excellence et, sans que cela signifie une baisse des exigences, les méthodes pédagogiques doivent être diversifiées pour répondre aux difficultés d’une population scolaire plurielle, et les cursus de formation organisés de façon à permettre une meilleure individualisation des parcours.

Notes

(9) Les enquêtes menées par le groupe de travail « droits et villes » du Conseil ont montré que les critères de signalement sont souvent différents selon les lieux et qu’on peut trouver une réticence à communiquer des informations en raison des conséquences que ce signalement peut avoir pour les établissements.

(10) On se reportera utilement l’enquête de l’ACSE de juillet 2008, précédemment citée.
(11) à ce sujet, il rappelle les complémentarités qui peuvent s’établir entre les services sociaux et les associations intervenant auprès des jeunes et les RASED.

Lire l’Avis intégral du CNV sur l’ensemble des mesures

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