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Les préfets seront consultés sur la carte scolaire du premier degré (JO du 31.07.25)

1er août 2025

Additif du 02.08.25

État territorial : "patron", "chef d’orchestre", le préfet voit sa place confortée par décret

Au lendemain de sa présentation lors du dernier conseil des ministres, le décret renforçant les pouvoirs du préfet figure au Journal officiel de ce 31 juillet. Et il est accompagné de deux décrets complémentaires consistant en particulier à étendre le pouvoir préfectoral de dérogation aux normes et à préciser les modalités de consultation du préfet sur la carte scolaire du premier degré. L’ensemble de ces dispositions sont d’application immédiate.

[...] Prenant en compte les dispositions du décret renforçant les pouvoirs des préfets, un troisième décret prévoit que le préfet de département est saisi de la proposition de carte scolaire du premier degré "au plus tard quinze jours avant le conseil départemental de l’éducation nationale" et "rend son avis dans un délai de huit jours maximum suivant la réunion de ce conseil". Il prévoit aussi la consultation des préfets en ce qui concerne la nomination et l’évaluation des chef des services départementaux à la jeunesse, à l’engagement et aux sports. "Le gouvernement tient à ce que ces services, placés depuis 2020 sous l’autorité des recteurs, voient leurs liens renforcés avec les préfets", indique la communication faite en conseil des ministres sur la réforme de l’action territoriale de l’État.

Rejet en bloc par les syndicats
Parmi les réactions, celles des représentants des agents publics ont été particulièrement négatives. Saisis les 10 et 18 juillet de ces décrets à l’état de projet (à l’exception de celui qui étend le pouvoir des préfets en matière de dérogation aux normes), les organisations syndicales siégeant au conseil supérieur de la fonction publique de l’État les ont rejetés à l’unanimité.

Les dispositions législatives de la réforme de l’action territoriale de l’État sont portées par la proposition de loi sénatoriale visant à renforcer et sécuriser le pouvoir préfectoral de dérogation. Le texte adopté en première lecture le 10 juin par le Sénat prévoit notamment de "faire du préfet le délégué territorial de l’ensemble des établissements publics et groupements d’intérêt public de l’État comportant un échelon territorial" (voir notre article).

Extrait de banquedesterritoires.fr du 31.07.25

 

Les préfets auront leur mot à dire en matière de carte scolaire et des services Jeunesse

Le Premier ministre a présenté au Conseil des ministres hier 30 juillet une communication "relative à l’action territoriale de l’Etat". Partant du constat que "l’action du préfet est trop souvent gênée par la multiplication des canaux d’intervention de l’Etat – parfois directement depuis Paris", le Gouvernement entend "conforter son rôle" de "pilote de l’Etat local". Il sera "associé à la nomination de l’ensemble des chefs de services de l’Etat", à l’exception des recteurs et directeurs généraux des agences régionales de santé ("dont il sera toutefois au préalable informé") et des responsables des établissements scolaires, hospitaliers et médico-sociaux ; il contribuera "à la définition de la feuille de route des recteurs".

De plus, "l’implantation des services publics sera désormais systématiquement soumise à l’avis préalable du préfet, qu’il s’agisse de la carte scolaire, du réseau des finances publiques ou encore de l’offre de soins au plan local".

Le Premier ministre a également "décidé de lancer une mission d’évaluation interministérielle sur la situation des services départementaux de la jeunesse, de l’engagement et des sports en vue de leur transformation". Ils restent placés sous l’autorité des recteurs mais "voient leurs liens renforcés avec les préfets

Trois décrets sont publiés au JO de ce 31 juillet et certaines de leurs dispositions intéressent directement le système éducatif.

C’est ainsi que le premier "généralise l’intervention du préfet sur les projets d’évolutions de la cartographie des services publics de l’Etat, notamment en matière de carte scolaire" et que le troisième "fixe la procédure de consultation du préfet sur la carte scolaire du premier degré. Il prévoit aussi la consultation du préfet dans le cadre de la nomination et l’évaluation du chef du service départemental à la jeunesse, à l’engagement et aux sports"

Les trois décrets ici, ici, ici

Extrait de touteduc.fr du 31.07.25

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