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Une charte de déontologie de l’Igesr souligne notamment l’obligation de confidentialité et celle d’exclusivité de l’activité (JO du 21.11.21)

22 novembre 2021

Décision du 29 octobre 2021 portant adoption de la charte de déontologie de l’inspection générale de l’éducation, du sport et de la recherche
NOR : MENI2132853S
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decision/2021/10/29/MENI2132853S/jo/texte
JORF n°0271 du 21 novembre 2021
Texte n° 4

[...] 4. Discrétion professionnelle et secret professionnel
Les membres de l’IGÉSR sont - comme tous les fonctionnaires - astreints à la discrétion professionnelle concernant les informations qu’ils ont à connaître ou à produire dans le cadre de leurs travaux.
Les rapports de l’IGÉSR sont exclusivement destinés à leurs commanditaires, lesquels ont seuls qualité pour en faire état et sont seuls juges de l’opportunité de leur diffusion. Les inspecteurs généraux ne rendent pas public le résultat de ces travaux si l’autorisation n’en a pas été donnée par le ou les ministres. Il n’est procédé à leur diffusion, sous la responsabilité du chef de l’IGÉSR, qu’au moment et dans les formes où elle est autorisée.
Les inspecteurs généraux n’ont pas à rendre publics des documents administratifs ou des données statistiques en dehors des cas prévus par la loi et les règlements. Les demandes de communication dont ils peuvent être saisis en application de la législation sur l’accès aux documents administratifs ou dans le cadre d’une procédure judiciaire doivent être transmises au chef de l’IGÉSR, afin de définir avec lui les modalités de réponse.
Les membres de l’IGÉSR veillent particulièrement, dans leurs paroles comme dans leurs écrits, au respect des secrets protégés par la loi (secret médical, bancaire, fiscal, de la vie privée, des affaires, de l’instruction, de la défense nationale, etc.).
Cette obligation de confidentialité s’impose au cours des travaux, après la fin de la mission et même après la cessation, temporaire ou définitive, des fonctions de l’inspecteur général. Elle ne fait pas obstacle à la mise en œuvre des dispositions de l’article 40 du code de procédure pénale relatives à la dénonciation au procureur de la République des crimes et délits dont les fonctionnaires acquièrent la connaissance dans l’exercice de leurs fonctions. Elle n’interdit pas non plus à un inspecteur général de lancer une alerte dans les cas et conditions prévus par les articles 6 à 8 de la loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique.

[...] 8. Obligation d’exclusivité et activités accessoires

Les membres du corps consacrent l’intégralité de leur activité professionnelle aux missions et aux fonctions qui leur sont confiées. Ils ne peuvent exercer simultanément, à titre professionnel, une activité lucrative de quelque nature que ce soit, sous réserve des dérogations prévues par les II à V de l’article 25 septies de la loi du 13 juillet 1983 et par le décret n° 2020-69 du 30 janvier 2020 relatif aux contrôles déontologiques dans la fonction publique.
S’il n’y a pas d’obligation de présence quotidienne au siège de l’inspection générale compte tenu des missions sur le terrain et des conditions matérielles de travail, l’inspecteur général doit, en dehors des périodes où il a informé le chef de l’IGÉSR qu’il n’était pas disponible, pouvoir être joint dans un délai raisonnable par téléphone ou par messagerie électronique.
L’assiduité aux réunions de collège, de groupe, d’équipe de mission, aux séminaires de l’IGÉSR, aux assemblées générales et aux séances de formation est requise. En effet, ces rencontres sont autant d’occasions de partage d’expérience, de compétences et de savoir-faire qui construisent le fonctionnement collégial de l’IGÉSR, permettent le maintien d’une compétence de haut niveau et répondent aux impératifs de qualité du travail, d’engagement professionnel et d’efficacité.
L’inspecteur général rend régulièrement compte de son activité professionnelle au chef de l’IGÉSR, notamment par un rapport annuel d’activité.

Extrait de legifrance.gouv.fr du 21.11.21

 

Voir le mot-clé Convention partenar., Charte (gr 2)/

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